L'organisation par deux entreprises en situation de concurrence de manifestations aux mêmes dates ne constitue pas un acte de concurrence parasitaire, mais un facteur d'accroissement de la substituabilité des services proposés, qui contribue à l'amélioration de la concurrence sur le marché.

CA Paris, 5e ch. A, 26 février 2003, n° 2001-11741

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 01-16.441

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 00-19.986

Cass. crim., 26 février 2003, n° 02-88.074

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 01-14.352

Cass. soc., 26 février 2003, n° 00-46.174

Ne constitue pas une œuvre de commande pour la publicité, au sens de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, la photographie intégrée à un support diffusé à un groupe restreint de salariés et qui n'est accompagnée ni de messages de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de vente.

Cass. 1re civ., 25 février 2003, n° 00-22.470

The rules of a Member State which introduce or maintain in force a rate-freezing system applicable to all contracts of insurance in respect of third-party liability arising from the use of motor vehicles in relation to risks situation within its territory, breach the principle of the freedom to set premiums established by Directive No 92/49.

CJEC, February 25, 2003, No C-59/01

Lorsque la personne morale ayant contracté avec le fournisseur présente un caractère fictif, et que les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, le gérant de société peut se prévaloir du statut de gérant salarié.

CA Paris, 18e ch. D, 25 février 2003, n° 02-35892

La réglementation d'un Etat membre qui institue ou maintient en vigueur un système de blocage des prix, applicable à tous les contrats d'assurance responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvrant un risque situé sur son territoire, viole le principe de la liberté tarifaire consacré par la directive 92-49 [NDLR : en l'état du droit positif, la directive 2009-138, dite Solvabilité II réglemente les activités d'assurance directe et de réassurance].

CJCE, 25 février 2003, n° C-59/01

Le préjudice s'infère de la constatation d'un comportement déloyal.

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-19.707

Un contrôleur technique agréé engage sa responsabilité pour tromperie en remettant un procès-verbal ne consignant pas les défectuosités qu'il a nécessairement décelées.

Le contrat de vente de véhicule d'occasion étant parfait non pas à la date de signature du bon de commande, mais à celle de la remise à l'acheteur du procès-verbal de la visite technique, la remise d'un document comportant des informations fausses après la passation de la commande est constitutive de tromperie.

CA Orléans, 2e ch. sect. 2, 25 février 2003, n° 2002-00324

Le mandant qui laisse ouvrir un point de vente à deux cent mètres de celui de son mandataire, dans une ville de moyenne importance où existait déjà à faible distance une agence identique, alors que celui-ci avait sollicité un agrément dans la perspective du développement de son fonds de commerce, rend l'exécution du mandat d'intérêt commun plus difficile, crée un risque de retrait de l'agrément pour non-réalisation du chiffre d'affaires et constitue un manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi inhérentes à tout contrat.

Le fait qu'une partie de la clientèle soit commune aux deux parties et que l'activité déployée par l'une soit un facteur de développement de sa propre clientèle comme de celle de son cocontractant, caractérise l'intérêt commun du mandant et du mandataire.

Cass. com., 25 février 2003, n° 99-20.147

Une publicité se présentant comme une offre d'emploi, alors qu'il s'agit en réalité d'une offre de services payante, présente un caractère mensonger.

CA Paris, 9e ch. A, 25 février 2003, n° 02-01886

Le point de départ du bref délai de l'action récursoire du vendeur ayant versé une provision, contre son fournisseur, se situe, à défaut d'assignation au fond, à la date de sa connaissance du vice.

Cass. 1re civ., 25 février 2003, n° 00-21.290

Un accord entre un syndicat de pharmaciens et un groupement de sociétés mutualistes qui interdit l'ouverture de pharmacies mutualistes, et prévoit, moyennant une contribution financière du syndicat, l'engagement du groupement de faire bénéficier ses adhérents d'une meilleure couverture complémentaire lorsqu'ils se rendent auprès d'une des officines syndiquées, est anticoncurrentiel.

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-17.000

L'usurpation du savoir-faire concurrent entraîne une diminution de sa valeur patrimoniale dans la mesure où elle le rend sans intérêt pour les tiers.

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-21.542

Un VRP ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation.

Cass. soc., 25 février 2003, n° 00-46.263

La responsabilité du concédant ne peut être engagée au titre de la rupture du contrat de concession lorsqu'il n'a créé aucune équivoque sur le caractère définitif de la cessation des relations.

Cass. com., 25 février 2003, n° 01-02.913

Cass. 1re civ., 25 février 2003, n° 01-00.890

Cass. crim., 25 février 2003, n° 02-87.783

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-22.117

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-21.184

Cass. com., 25 février 2003, n° 01-02.641

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible quel que soit le marché retenu, qu'il reste confronté à la pression concurrentielle de nombreux opérateurs, et que le secteur est en forte expansion.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale en raison, notamment, des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale eu égard en particulier à la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisés uniquement au plan national.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale en raison des différences de prix et des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale en raison des préférences, des goûts, des habitudes alimentaires des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres et de la présence de marques distributeurs commercialisées uniquement au plan national.

La concentration ne restreint pas la concurrence lorsque la part de marché du nouvel ensemble demeure faible et qu'il reste confronté, à l'instar de ses concurrents, à la puissance d'achat de ses clients qui disposent d'un pouvoir de référencement et de négociation importants face à leurs fournisseurs, dont ils représentent environ 75 % des ventes.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible et qu'il est confronté à la pression concurrentielle des marques distributeurs, qui représentent plus de 30 % des ventes de produits réalisées via le circuit de la grande distribution, sur un marché où la marque ne joue pas un rôle prépondérant, et coûtent environ 50 % moins cher que les produits commercialisés sous marques de fabricants.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible quel que soit le marché retenu, qu'il reste confronté à la pression concurrentielle de nombreux opérateurs, détenant des positions supérieures aux siennes ou à tout le moins significatives.

Il n'y a pas restriction de la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible et que la concentration intervient sur un marché fortement innovateur, en forte expansion, qui présente un fort potentiel de développement.

Ministre de l’Économie, 24 février 2003, n° ECOC0400170Y

Le marché de la vente en gros des produits de technologie de l'information est de dimension nationale, car les distributeurs organisent leur activité au niveau national.

Il existe un marché de la vente en gros des produits de technologie de l'information de dimension nationale compte tenu des différences de langue pouvant influencer la demande.

Il existe un marché de la vente en gros des produits de technologie de l'information de dimension nationale compte tenu des différences de langue pouvant influencer la demande, de l'implantation des revendeurs au détail et de l'organisation des distributeurs à un niveau national.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que les parts de marché cumulées des parties s'élèveront tout au plus à 5%.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que les parts de marché cumulées des parties s'élèveront tout au plus à 5 % et que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux concurrents ayant des parts de marché supérieures ou proches.

Ministre de l’Économie, 24 février 2003, n° ECOC0400080Y

Cass. 3e civ., 23 février 2003, n° 01-15.717

L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de 100% de ses actions, est une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40% sur le marché concerné, n'est pas de nature à restreindre la concurrence compte tenu de la présence de nombreux concurrents.

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40%, l'opération n'est pas de nature à entraîner un effet de levier sur d'autres marchés connexes à celui des almanachs.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40% n'est pas de nature à lui octroyer un quelconque pouvoir de marché, dans la mesure notamment où elle laisse subsister un nombre conséquent d'opérateurs concurrents crédibles, qui disposent de parts de marché allant de 5 à 20 %.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40 %, n'est pas de nature à restreindre la concurrence, dès lors que les contraintes réglementaires sont relativement faibles, les matières premières aisément disponibles, les coûts fixes irrécupérables, en termes notamment de dépenses de recherche et développement, de mise en place d'un système de distribution ou de dépenses en publicité et promotion, ne sont sont pas dirimants, notamment pour des opérateurs déjà présents sur des marchés proches de celui concerné par l'opération.

Ministre de l’Économie, 21 février 2003, n° ECOC0300179Y

Les pratiques de renégociation des conditions commerciales et de déréférencement constatées à l'occasion de la création d'une centrale de référencement commune par deux groupes de distribution, qui ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles, peuvent néanmoins relever de la compétence de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Les déréférencements mis en uvre en tant que moyens de pression par des distributeurs à la suite de la création d'une centrale commune de référencement ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où ils n'ont concerné que quelques fournisseurs, détenteurs de marques de forte notoriété, pour un nombre limité de références, sans porter atteinte à la capacité d'accès des fournisseurs aux consommateurs.

Les pratiques, constatées à l'occasion de la création d'une centrale de référencement commune par deux groupes de distribution, ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que l'obtention de compensations financières sans contreparties réelles ne revêt pas un caractère de généralité suffisant pour être constitutif d'une entente.

Les déréférencements mis en uvre en tant que moyens de pression par des distributeurs à la suite de la création d'une centrale commune de référencement ne sont pas nécessairement contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les déréférencements mis en œuvre en tant que moyens de pression par des distributeurs à la suite de la création d'une centrale commune de référencement ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où ils n'ont concerné que quelques fournisseurs, détenteurs de marques de forte notoriété, pour un nombre limité de références, sans porter atteinte à la capacité d'accès des fournisseurs aux consommateurs.

Les distributeurs, qui bénéficient de compensations financières de leurs fournisseurs sans contreparties réelles, à la suite de la création d'une centrale commune de référencement, ne participent pas à une entente illicite dès lors que l'octroi de ces avantages ne présente pas un caractère de généralité suffisant.

Pratiques mises en œuvre par la centrale de référencement Opéra

Court decisions rendered in 2003 - Page 61