Cass. 3e civ., 4 novembre 2003, n° 02-14.114

Cass. crim., 4 novembre 2003, n° 02-87.426

Le fait de créer la confusion entre des parfums de grande marque et ceux de l'annonceur, par l'utilisation de tableaux de concordance, est constitutif de publicité trompeuse.

Cass. crim., 4 novembre 2003, n° 03-80.560

La vente à bas prix de blocs de foie gras présentés comme du foie gras a nécessairement un impact sur les ventes.

L'éventuelle illicéité du décret instituant une dénomination réservée pour le foie gras n'ôte pas son caractère trompeur à une publicité annonçant la vente de foie gras à bas prix alors que seuls des blocs de foie gras sont disponibles en magasin, dès lors que le consommateur moyennement averti est informé de la différence de qualité entre les deux types de produits.

Une publicité attribuant une fausse origine à des fruits et légumes, ou proposant la vente de foies gras non disponibles en magasin présente un caractère mensonger.

Une publicité attribuant une fausse origine à des fruits et légumes présente un caractère mensonger.

Cass. crim., 4 novembre 2003, n° 02-87.825

CA Paris, 1re ch. H, 4 novembre 2003, n° 2003/03267

Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965

CA Paris, 3e ch. A, 4 novembre 2003, n° 2002/19500

Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 01-02.190

Le représentant qui ne bénéficie d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail et est soumis aux directives de son employeur, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux, et doit être déclaré auprès des organismes sociaux.

CA Amiens, 6e ch. corr., 3 novembre 2003, n° 02-01637

CA Paris, 3e ch. B, 31 octobre 2003, n° 2002/20699

CA Paris, 31 octobre 2003, n° M20030610

The serious and irreparable harm which would result from the mere disclosure of documents that might be covered by the legal professional privilege with respect to the principle of confidentiality of written communications between lawyers and clients justifies the suspension of the operation of the decision pursuant to which the Commission states that it intends to open a sealed envelope containing such documents.

The condition relating to a prima facie case is satisfied where the arguments put forward, relating to the fact that the principle of confidentiality of written communications between lawyer and client might be extended to memoranda drafted for the purpose of a telephone consultation with a lawyer, or to e-mails with a lawyer employed on a permanent basis, raises numerous delicate questions of principle requiring a detailed examination in the main proceedings.

CFI, president, October 30, 2003, No T-125/03 R

Le dirigeant de la société concessionnaire ne peut être indemnisé de la perte de l'intégralité de son salaire jusqu'à son départ à la retraite, même si ce préjudice est en relation directe avec la rupture du contrat de concession, mais seulement d'une partie de celui-ci, la poursuite de l'activité n'étant qu'hypothétique.

Les intérêts des sommes acquittées par le dirigeant de la société concessionnaire en sa qualité de caution, au titre de dettes en relation directe avec la rupture abusive du contrat de concession, ne peuvent être mis à la charge du constructeur que s'il est établi que les créanciers les ont recouvrés.

La perte du capital social par les associés n'est pas un chef de préjudice distinct de celui subi par la société du fait de la rupture abusive du contrat de concession indemnisée par le constructeur.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 octobre 2003, n° 02-02887

La condition du fumus boni juris est remplie lorsque les moyens soulevés, relatifs à une possible extension du principe de confidentialité des correspondances entre un avocat et son client aux notes rédigées en vue d'une consultation téléphonique avec un avocat ou encore aux courriers électroniques échangés avec un avocat employé de façon permanente, posent de nombreuses questions de principe délicates exigeant un examen détaillé dans l'affaire au principal.

Le préjudice grave et irréparable qui résulterait de la simple divulgation de documents susceptibles d'être couverts par le secret professionnel au regard du principe de confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client, justifie le sursis à l'exécution de la décision par laquelle la Commission indique son intention d'ouvrir une enveloppe scellée contenant de tels documents.

TPICE, président, 30 octobre 2003, n° T-125/03 R

La clause attributive de compétence incluse dans un contrat d'agence internationale n'est pas opposable à l'agent, s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance et l'a acceptée au moment de la signature du contrat.

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de solde de commissions et d'indemnité compensatrice, dues indépendamment du caractère licite ou non de la rupture, est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 octobre 2003, n° 02-02719

se prononçant sur un différend qui oppose la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France concernant le prix du raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 30 octobre 2003, n° 03-38-08

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 29 octobre 2003, n° 259361

Cass. com., 29 octobre 2003, n° 02-11.592

Le simple enregistrement en ".com" d'un nom de domaine préalablement enregistré par un tiers en " .fr " constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 29 octobre 2003, n° 2002-15078

Public funds granted to marinas to build and maintain moorings, do not affect trade between the Member States, within the meaning of Article 107 TFEU, when the geographical situation of these harbours and their relatively small size do not particularly encourage ship owners to choose such moorings over others.

Public funds granted to marinas to build and maintain moorings, do not affect trade between the Member States, within the meaning of Article 107 TFEU, when the small amounts of public support do not particularly encourage ship owners to choose such moorings over others.

Measures in favour of non-profit harbours for recreational crafts, the Netherlands

EC, October 29, 2003, No 2004-114

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, sachant que l'action en exécution de son engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception n'est pas soumise au délai de deux ans à compter de la découverte du vice prévu à l'article 1648 du Code civil, mais doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle il peut être déchargé des vices apparents.


Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, n° 00-21.597

Dans la mesure où aucune des entreprises détenues par les fonds d'investissement gérés par la société de gestion n'est active dans le secteur concerné, ni dans un secteur d'activité situé en amont, en aval ou connexe à celui de la cible, la concentration n'est pas de nature à modifier de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives.

Ministre de l’Économie, 29 octobre 2003, n° ECOC0400259Y

Dans la mesure où aucun marché n'est affecté et où l'acquisition de l'entité cible ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels le groupe acquéreur est actif, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 29 octobre 2003, n° ECOC0300454Y

Une aide publique octroyée à des ports de plaisance pour construire des emplacements et les entretenir, n'affecte pas les échanges entre Etats membres, au sens de l'article 107 TFUE, dès lors que le faible montant de l'aide n'inciterait pas particulièrement les propriétaires de bateaux de plaisance à choisir plus particulièrement ces emplacements.

Une aide publique octroyée à des ports de plaisance pour construire des emplacements et les entretenir, n'affecte pas les échanges entre Etats membres, au sens de l'article 107 TFUE, dès lors notamment que la situation géographique de ces ports et leur taille relativement réduite n'inciterait pas particulièrement les propriétaires de bateaux de plaisance à choisir plus particulièrement ces emplacements.

Aide mises à exécution par les Pays-Bas en faveur des ports de plaisance sans but lucratif aux Pays-Bas

CCE, 29 octobre 2003, n° 2004-114

Les pertes de carburants inscrites en comptabilité ne constituent pas des pertes d'exploitation au sens de l'article 2000 du Code civil lorsque les comptes de résultat sont bénéficiaires.

Cass. com., 29 octobre 2003, n° 00-18.378

L'engagement de la société cessionnaire à l'égard des cédants de supporter une obligation ayant pour objet le montant du solde du prêt n'est pas soumis à l'accord du créancier et n'est pas incompatible avec la déchéance du terme résultant de la cession du fonds de commerce.

Cass. com., 29 octobre 2003, n° 01-01.070

La société, dont les représentants créent une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'identité de leur employeur, utilisent un vocable exploité par le concurrent et protégé par un brevet et prétendent que les deux concurrents ont fusionné, est responsable de ces actes de concurrence déloyale, peu importe qu'elle leur ait ou non donné des instructions.

Un préjudice, fût-il seulement moral, résulte nécessairement des actes déloyaux constatés.

La société, dont les représentants créent une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'identité de leur employeur, utilisent un vocable exploité par le concurrent et protégé par un brevet, prétendent que les deux concurrents ont fusionné, est responsable de ces actes de concurrence déloyale, peu importe qu'elle leur ait ou non donné des instructions.

Cass. com., 29 octobre 2003, n° 01-11.450

L'action en concurrence déloyale dirigée contre le nouvel employeur est cumulable avec l'action contractuelle intentée contre le salarié puisque ces deux actions tendent à la réparation d'un préjudice différent.

Cass. com., 29 octobre 2003, n° 01-02.983

Le recrutement d'un personnel disproportionné ayant conduit à la liquidation judiciaire du concessionnaire, envisagé par celui-ci au stade de son propre plan prévisionnel, n'est pas imputable au concédant.

Court decisions rendered in 2003 - Page 14