L'article 110 TFUE, alinéa 1, qui pose une interdiction de discrimination claire et inconditionnelle qui n'est assortie d'aucune condition, ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte soit des institutions de l'UE, soit des Etats membres, est susceptible de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables, même si les Etats membres sont désignés comme les seuls sujets de l'obligation de non-discrimination.

L'article 110 TFUE, al. 1, qui pose une interdiction de discrimination claire et inconditionnelle qui n'est assortie d'aucune condition ou subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte, soit des institutions de l'UE, soit des Etats membres, est susceptible de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables, même si les Etats membres sont désignés comme les seuls sujets de l'obligation de non-discrimination.

CJCE, 16 juin 1966, n° 57-65

Cass. com., 15 juin 1966

Cass. com., 13 juin 1966

Cass. 1re civ., 7 juin 1966

Cass. com., 25 mai 1966

Cass. com., 24 mai 1966, n° 11-71.279

Cass. com., 10 mai 1966, n° 63-12.880

Cass. com., 5 mai 1966

Cass. com., 4 mai 1966

CJCE, 28 avril 1966, n° 51-65

Cass. com., 28 avril 1966

Cass. 2e civ., 23 avril 1966

Cass. com., 22 avril 1966, n° 64-14.088

Cass. com., 29 mars 1966, n° 64-11.104

Cass. com., 22 mars 1966, n° 81-96.462

Cass. 1re civ., 21 mars 1966

Cass. 2e civ., 18 mars 1966, n° 65-10.027

Cass. 2e civ., 17 mars 1966, n° 65-10.115

Cass. 2e civ., 11 février 1966, n° 62-13.651

Cass. 1re civ., 31 janvier 1966

Cass. com., 26 janvier 1966

Cass. com., 25 janvier 1966

Cass. crim., 6 janvier 1966, n° 64-92.298

Décisions de justice rendues en 1966 - Page 2