The sole existence of patent rights does not necessarily constitute a breach of Article 102 TFEU, where there is no abusive exercise of those rights, which would not result in any way from the fact that the rightholder charges high prices for its products.

Patent holders' rights do not fall within the scope of Article 101 TFEU in the absence of any concertation.

The mere fact that patent rights exist does not lead to a breach of Article 102 TFEU, in the absence of any abusive exercise of that right, which cannot result from the high level of the prices charged by the right holder.

CJEC, February 29, 1968, No 24-67

La seule existence d'un droit de brevet ne permet pas de constater une infraction à l'article 102 TFUE, en l'absence d'exercice abusif de ce droit, qui ne saurait résulter du caractère élevé des prix pratiqués par son détenteur.

Le droit du titulaire d'un brevet ne peut être appréhendé par l'article 101 TFUE en l'absence de concertation.

CJCE, 29 février 1968, n° 24-67

Les statuts et le règlement d'une association de fabricants de plâtre ayant pour seul objet d'organiser, d'effectuer et d'exploiter la recherche dans le domaine scientifique, technique, économique et juridique intéressant cette industrie ne sont pas anticoncurrentiels dès lors que la qualité de membre de l'association et la représentation au sein de ses organes ne comportent pas de conditions de nature discriminatoire et que les résultats obtenus sont largement diffusés.

CCE, 26 février 1968, n° 68-128

Cass. 3e civ., 22 février 1968, n° 66-10.967

Décisions de justice rendues en 1968 - Page 3