Cass. com., 22 décembre 1969, n° 67-13.386

Cass. com., 15 décembre 1969, n° 67-13.242

Classification as State aid can be upheld with regard to a preferential rediscount rate granted to short- and mid-term credits for exports, even though the rate can be applied to all national products exported and is similar to those applied in other Member States.

Classification as State aid can be upheld with regard to a preferential rediscount rate granted to short- and mid-term credits for exports, even though the rate is similar to those applied in other Member States.

CJEC, December 10, 1969, No 6-69

La qualification d'aide d'Etat peut être retenue à l'égard d'un taux préférentiel de réescompte accordé aux crédits à court et moyen terme consentis pour les exportations même si ce taux est proche de ceux pratiqués dans les autres Etats membres.

La qualification d'aide d'Etat peut être appliquée à un taux préférentiel de réescompte accordé aux crédits à court et moyen terme consentis pour les exportations même si ce taux est applicable à tous les produits nationaux exportés et est proche de ceux pratiqués dans les autres Etats membres.

La qualification d'aide d'Etat peut être retenue à l'égard d'un taux préférentiel de réescompte accordé aux crédits à court et moyen terme consentis pour les exportations même si ce taux est applicable à tous les produits nationaux exportés et est proche de ceux pratiqués dans les autres Etats membres.

CJCE, 10 décembre 1969, n° 6-69

Cass. 3e civ., 8 décembre 1969, n° 68-12.227

Pirelli S.p.A. - Società Italiana Dunlop S.p.A.

CCE, 5 décembre 1969, n° 69/477

Cass. crim., 4 décembre 1969, n° 67-93.672

Cass. com., 18 novembre 1969, n° 68-11.253

La nécessité de réorganiser son entreprise constitue pour le mandant une cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 13 novembre 1969, n° 68-10.768

Cass. 3e civ., 31 octobre 1969, n° 68-12.633

Cass. 3e civ., 30 octobre 1969, n° 67-13.395

Cass. com., 22 octobre 1969, n° 67-10.189

CE, 15 octobre 1969, n° 73563

Cass. crim., 15 octobre 1969, n° 69-90.059

Cass. com., 13 octobre 1969

La qualification de mandat d'intérêt commun suppose que la réalisation de l'objet du mandat présente, pour les deux parties, l'intérêt d'un essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle.

Le fait que le mandant ait confié à un client apporté par le mandataire la représentation antérieurement attribuée à ce dernier, en l'excluant de tout droit aux commissions, ne constitue pas une cause légitime de révocation du mandat au titre de la réorganisation de son entreprise.

Cass. com., 8 octobre 1969, n° 68-11.482

L'identité des taux appliqués, des produits concernés, des dates de mise en application des hausses de prix, et les similitudes dans le contenu des ordres de hausse envoyés par les producteurs à leurs filiales ou représentants constituent autant de preuves du caractère concerté de hausses de prix pratiquées par différents producteurs concurrents dès lors que ces comportements parallèles ne peuvent être expliqués par la seule structure oligopolistique du marché.

CCE, 24 juillet 1969, n° 69-243

CCE, 22 juillet 1969, n° 69/242

Un accord de spécialisation de fabrication qui vise à la rationalisation de la production et facilite l'accès au marché, contribue à l'amélioration de la production au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

L'engagement pris par des producteurs concurrents établis dans deux Etats membres de distribution exclusive récripoque de produits visés par un accord de spécialisation de fabrication constitue une restriction indispensable dès lors notamment qu'il poursuit essentiellement des objectifs d'amélioration de la recherche.

L'engagement pris par des producteurs concurrents établis dans deux Etats membres de distribution exclusive récripoque de produits visés par un accord de spécialisation de fabrication constitue une restriction indispensable dès lors notamment qu'il autorise la vente dans les autres pays du marché intérieur et n'oblige pas à l'achat ou à la commercialisation sur leur marché respectif de matériels non compétitifs.

Un accord de spécialisation de fabrication restreint la liberté d'action présente et future des parties dans la mesure où chaque contractant renonce, pendant une période indéterminée, à toute activité d'investissements et de production en ce qui concerne les appareils dans la fabrication desquels l'autre partenaire déclare vouloir se spécialiser.

CCE, 22 juillet 1969, n° 69-241

Cass. 2e civ., 21 juillet 1969

Des accords de prix et de quotas demeurent contraires à l'article 101 TFUE même pour la période pendant laquelle les obligations qu'ils contiennent sont réputées "mises en sommeil" par les parties dans la mesure où celles-ci continuent de s'y conformer de concert.

Des gentlemen's agreement constituent des accords au sens de l'article 101 TFUE dès lors qu'ils prévoient expressément, par écrit, des dispositions obligatoires et contraignantes pour les parties concernant leur comportement sur le marché.

Un parallélisme de comportement en matière de prix ne peut résulter de décisions autonomes lorsque les intérêts des opérateurs en cause sont divergents, voire opposés.

Un accord entre producteurs concurrents qui fixe des quotas de livraison et prévoit une compensation entre les quantités livrées lorsque les quotas sont dépassés ou non atteints exclut toute politique de vente individuelle et constitue une entente illicite.

CCE, 16 juillet 1969, n° 69-240

Cass. 3e civ., 10 juillet 1969, n° 67-11.497

An exclusive agreement with absolute territorial protection falls outside the scope of Article 101 TFEU when it does not provoke any appreciable effect on trade between Member States, due to the weak position of the parties in the protected area.

An exclusive agreement with absolute territorial protection falls outside the scope of Article 101 TFEU when it does not provoke any appreciable effect on trade between Member States, having regard to the weak position of the parties in the protected area.

CJEC, July 9, 1969, No 5-69

Un accord d'exclusivité avec protection territoriale absolue échappe à la prohibition de l'article 101 TFUE en l'absence d'affectation sensible du commerce entre Etats membres, compte tenu de la faible position des intéressés sur le marché concerné dans la zone faisant l'objet de la protection.

Un accord d'exclusivité avec protection territoriale absolue échappe à la prohibition de l'article 101 TFUE lorsqu'il n'affecte le marché que de façon insignifiante, compte tenu de la faible position des intéressés sur le marché concerné dans la zone faisant l'objet de la protection.

La faible position des intéressés sur le marché concerné dans la zone faisant l'objet de la protection fait échapper un accord d'exclusivité avec protection territoriale absolue à la prohibition de l'article 101 TFUE en l'absence d'affectation sensible du commerce entre États membres.

CJCE, 9 juillet 1969, n° 5-69

Cass. 3e civ., 8 juillet 1969, n° 67-14.166

Cass. 3e civ., 2 juillet 1969, n° 31-82.008

Cass. 3e civ., 2 juillet 1969, n° 67-12.266

Cass. 3e civ., 2 juillet 1969

It follows from Articles 110 et seq. TFEU that the concept of a charge having equivalent effect does not include taxation which is imposed in the same way within a State on similar or comparable domestic products, or at least falls, in the absence of such products, within the framework of general internal taxation, or which is intended to compensate for such internal taxation.

The concept of a charge having equivalent effect does not include taxation which is imposed in the same way within a State on similar or comparable domestic products, or falling, in the absence of such products, within the framework of general internal taxation, or which is intended to compensate for such internal taxation.

While it may not be a customs duty, a pecuniary charge - however small - that is imposed unilaterally on domestic or foreign goods by reason of the fact that they cross a frontier, regardless of what it is called or its mode of application, constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty even though it is not levied on behalf of the state, is not discriminatory or protective in effect and the product on which the charge is imposed is not in competition with any domestic product.

CJEC, July 1, 1969, No 24-68

A unilaterally imposed pecuniary charge - however small - imposed on domestic or foreign goods by reason of the fact that they cross a frontier constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty regardless of what it is called or its mode of application and even if it is not imposed for the benefit of the state and is not discriminatory or protective in effect, or if the product on which the charge is imposed is not in competition with any domestic product.

Décisions de justice rendues en 1969 - Page 1