Cass. 3e civ., 2 juillet 1969, n° 67-12.266

Cass. 3e civ., 2 juillet 1969

It follows from Articles 110 et seq. TFEU that the concept of a charge having equivalent effect does not include taxation which is imposed in the same way within a State on similar or comparable domestic products, or at least falls, in the absence of such products, within the framework of general internal taxation, or which is intended to compensate for such internal taxation.

The concept of a charge having equivalent effect does not include taxation which is imposed in the same way within a State on similar or comparable domestic products, or falling, in the absence of such products, within the framework of general internal taxation, or which is intended to compensate for such internal taxation.

While it may not be a customs duty, a pecuniary charge - however small - that is imposed unilaterally on domestic or foreign goods by reason of the fact that they cross a frontier, regardless of what it is called or its mode of application, constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty even though it is not levied on behalf of the state, is not discriminatory or protective in effect and the product on which the charge is imposed is not in competition with any domestic product.

CJEC, July 1, 1969, No 24-68

A unilaterally imposed pecuniary charge - however small - imposed on domestic or foreign goods by reason of the fact that they cross a frontier constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty regardless of what it is called or its mode of application and even if it is not imposed for the benefit of the state and is not discriminatory or protective in effect, or if the product on which the charge is imposed is not in competition with any domestic product.

CJEC, July 1, 1969, No 2-69

Il résulte des articles 110 TFUE et suivants que la notion de taxe d'effet équivalent ne comprend pas les impositions frappant de la même manière, à l'intérieur de l'Etat, les produits nationaux similaires ou comparables, ou relevant, en l'absence de tels produits, d'une imposition intérieure générale ou ayant pour but de compenser de telles impositions.

Quelles que soient son appellation et sa technique, une charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée et frappant les marchandises nationales ou étrangères  du fait qu'elles franchissent la frontière, à défaut d'être un droit de douane, constitue une taxe d'effet équivalent à ce dernier, même lorsqu'elle n'est pas perçue au profit de l'Etat, qu'elle n'exerce aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouve pas en concurrence avec une production nationale.

Les taxes d'effet équivalent se distinguent des impositions frappant de la même manière, à l'intérieur de l'Etat, les produits nationaux similaires ou comparables, ou entrant, en l'absence de tels produits, dans le cadre d'une imposition intérieure générale ou ayant pour but de compenser de telles impositions intérieures.

Quelles que soient son appellation et sa technique, une charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée et frappant les marchandises nationales ou étrangères qui franchissent la frontière, à défaut d'être un droit de douane, constitue une taxe d'effet équivalent, même lorsqu'elle n'est pas perçue au profit de l'Etat, qu'elle ne produit pas d'effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouve pas en concurrence avec une production nationale.

CJCE, 1 juillet 1969, n° 24-68

Une charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée et frappant les marchandises nationales ou étrangères du fait qu'elles franchissent la frontière, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, quelles que soient son appellation et sa technique, même lorsqu'elle n'est pas perçue au profit de l'Etat, qu'elle n'exerce aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouve pas en concurrence avec une production nationale.

CJCE, 1 juillet 1969, n° 2-69

Cass. com., 1 juillet 1969, n° 68-10.586

L'accord par lequel des producteurs confient à une même société par actions la vente de leurs produits sans exclusivité en Italie et à titre exclusif pour les exportations à destination de pays tiers, est restrictif de concurrence, dès lors que les prix et conditions de vente sur le marché italien sont déterminés par cette société et non par les mandants individuellement.

CCE, 30 juin 1969, n° 69-216

L'obligation pour les fabricants et exportateurs réunis au sein d'une association de n'exporter sous des dénominations réglementées que les produits satisfaisant à certaines prescriptions de qualité minimale, n'est pas restrictive de concurrence dès lors qu'en laissant aux fabricants la possibilité d'exporter des produits de qualité meilleure ou moins bonne mais non revêtus de ces dénominations, elle n'aboutit pas à une uniformisation de la qualité des produits exportés.

CCE, 25 juin 1969, n° 69-202

Cass. 3e civ., 25 juin 1969

Cass. 3e civ., 19 juin 1969, n° 67-14.198

Un accord de répartition de marché entre une société et sa filiale, détenue à 100%, dont elle nomme les dirigeants, fixe les directives à exécuter et avec laquelle elle collabore en permanence, constitue une simple répartition des tâches au sein d'une même entité économique et ne relève pas de l'article 101 TFUE, dans la mesure où il n'existe pas entre les entreprises en cause de concurrence susceptible d'être restreinte.

CCE, 18 juin 1969, n° 69-195

Cass. 1re civ., 17 juin 1969, n° 67-13.030

Cass. com., 16 juin 1969, n° 68-12.139

Cass. 3e civ., 13 juin 1969, n° 67-13.575

L'existence d'une rémunération stipulée en faveur du mandataire ne suffit pas à caractériser un mandat d'intérêt commun.

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