Cass. com., 22 juillet 1968, n° 67-11.130

Cass. crim., 18 juillet 1968, n° 67-90.783

La constitution par des maisons d'alimentation et d'approvisionnement à succursales d'une société anonyme dont l'activité consiste à leur transmettre des offres d'achat en provenance des marchés étrangers à des conditions plus favorables, n'a pas pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, dès lors qu'elles restent libres de les accepter ou non et ne se sont pas engagées à ne s'approvisionner que par son intermédiaire.

CCE, 17 juillet 1968, n° 68-318

La réunion de fabricants de machines-outils au sein d'une société anonyme à capital variable agissant comme un organisme commun pour la prospection des marchés étrangers ne restreint pas la concurrence dès lors que cette prospection commerciale en commun porte sur des machines spécialisées non concurrentes entre elles.

Alliance de constructeurs français de machines-outils

CCE, 17 juillet 1968, n° 68-317

Cass. 3e civ., 17 juillet 1968, n° 65-14.570 

Cass. 3e civ., 4 juillet 1968, n° 66-12.296

Cass. 3e civ., 4 juillet 1968, n° 66-10.076

Cass. 3e civ., 4 juillet 1968

Cass. com., 25 juin 1968, n° 66-14.048

Cass. 3e civ., 21 juin 1968, n° 65-14.566

Cass. 2e civ., 20 juin 1968, n° 66-14.637

La participation de commerçants à des loteries de bienfaisance et la publicité en résultant n'affectent pas la légalité de la loterie, dès lors que le produit du jeu est reversé à l'association organisatrice dans un but exclusivement social.

La circonstance que les commerçants de l'arrondissement aient créé et alimenté un fonds commun pour financer l'achat des lots et émis des bons de participation ouvrant droit concurremment avec la vente directe, à la remise de billets, est sans influence sur la légalité des arrêtés préfectoraux autorisant des loteries de bienfaisance.

CE, sect. du contentieux, 12 juin 1968, n° 71906

Cass. com., 7 juin 1968, n° 66-12 018

Cass. 3e civ., 5 juin 1968, n° 66-12.708

Cass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 66-13.656

Cass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 66-12.746

L'infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure constitue un délit contraventionnel caractérisé du seul fait de l'organisation en connaissance de cause d'une loterie prohibée.

La participation à un jeu de hasard déclenchée par le dépôt d'une pièce de monnaie dans un appareil constitue une loterie illicite, même si chaque joueur a l'assurance d'obtenir un lot de consolation.

CA Douai, ch. corr., 22 mai 1968, n° 288

Cass. 3e civ., 22 mai 1968, n° 65-12.586

Cass. 1re civ., 21 mai 1968

Cass. 3e civ., 9 mai 1968, n° 66-11.037

Cass. 3e civ., 2 mai 1968, n° 65-13.280

Cass. com., 2 mai 1968, n° 65-12.993

Cass. com., 30 avril 1968, n° 63-12.001

Cass. 1re civ., 24 avril 1968, n° 66-10.961

Cass. 3e civ., 5 avril 1968

The fact that an internal taxation system is incompatible with EU law beyond a certain amount does not necessary result in its nullity, since the national court may decide, according to the rules of its national law, whether the illegality affects the whole tax or only so much of it as exceeds that amount.

CJEC, April 4, 1968, No 34-67

Although Article 110(2) TFEU, which lays down a straightforward prohibition against protection of national productions, which is unconditional and with no action being required for its implementation or its entry into force, either on the part of the institutions of the Union or the Member States, involves the evaluation of economic factors, this does not exclude the right and duty of national courts to ensure that the rules of the Treaty are observed whenever they can ascertain that the conditions necessary for the application of that article are fulfilled.

If there is no direct competition of any sort with a domestic product, there is indirect taxation where the imported product bears a specific fiscal charge because of its state of manufacture or distribution or because of any other economic circumstance, in such a way as to protect certain activities distinct from those used in the manufacture of the imported product.

Article 110 TFEU prohibits not only the imposition of any internal taxation which imposes a higher charge on an imported product than on domestic ones competing with the imported product, although they are not similar, but also, in the absence of direct competition, any internal taxation which subjects the imported product to a specific fiscal charge in such a way as to protect certain activities distinct from those used in the manufacture of the imported product.

Similarity between products within the meaning of Article 110 TFEU exists where the products come within the same fiscal, customs or statistical classification.

The taxation is of such a nature as to afford indirect protection the domestic production where it imposes a heavier burden on an imported product than on a domestic product with which the imported product is, by reason of one or more economic uses, in competition even though the condition of similarity for the purposes of the first paragraph of Article 110 TFEU is not fulfilled.

Although Article 110 TFEU prohibits Member States from imposing any internal taxation on imported products in excess of that imposed on similar domestic products, or of such a nature as to afford indirect protection to other domestic products, it does not prohibit the imposition of any internal taxation on imported goods which do not compete with domestic products.

One and the same tax cannot be both a measure having an equivalent effect to a quantitative restriction on imports and internal taxation.

CJEC, April 4, 1968, No 27-67

L'incompatibilité d'un régime d'imposition intérieure, au-delà d'un certain montant, avec le droit européen, n'entraîne pas nécessairement sa nullité, le juge national pouvant décider, selon les règles de son droit national, si cette illégalité affecte l'imposition dans son intégralité ou seulement dans la mesure où elle dépasse le montant en cause.

CJCE, 4 avril 1968, n° 34-67

A défaut de toute concurrence directe avec un produit national, il y a imposition indirecte si le produit importé supporte une charge fiscale particulière à raison de son état de fabrication ou de commercialisation, ou de toute autre circonstance économique, de manière à protéger certaines activités distinctes de celles qui ont servi à la fabrication du produit importé.

L'article 110 TFUE prohibe non seulement la perception de toute imposition intérieure frappant un produit importé plus lourdement qu'un produit national non similaire mais en concurrence avec lui, mais aussi, en l'absence de concurrence directe, toute imposition intérieure faisant supporter au produit importé une charge fiscale particulière de manière à protéger certaines activités distinctes de celles qui ont servi à la fabrication du produit importé.

Le rapport de similitude visé à l'article 110 TFUE existe lorsque les produits tombent sous la même classification fiscale, douanière ou statistique.

L'imposition est susceptible de protéger indirectement une production nationale lorsqu'elle frappe plus lourdement un produit importé qu'un produit national avec lequel le premier se trouve en concurrence, en raison d'une ou de plusieurs utilisations économiques, sans remplir cependant la condition de similitude de l'article 110 TFUE, paragraphe 1.

Si l'article 110 TFUE interdit à tout Etat membre de frapper les produits importés d'impositions intérieures supérieures à celles frappant les produits nationaux similaires ou de nature à protéger indirectement d'autres productions nationales, il ne prohibe pas les impositions intérieures pour les marchandises importées qui ne concurrencent pas un produit national.

Si l'article 110 TFUE, paragraphe 2, qui énonce une interdiction pure et simple de protection des productions nationales, qui n'est assortie d'aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte, soit des institutions de l'UE, soit des Etats membres, comporte des éléments relevant de l'appréciation de faits économiques, cette circonstance n'exclut pas l'obligation du juge national d'assurer le respect des règles du Traité lorsque les conditions d'application de ce texte sont remplies.

Une taxe ne peut constituer à la fois une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative aux importations et une imposition intérieure.

Décisions de justice rendues en 1968 - Page 2