relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles

ADLC, 21 décembre 2010, n° 10-DCC-194

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Théramex par le groupe Teva

ADLC, 20 décembre 2010, n° 10-DCC-191

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Meri Man par la société Chambavi et ITM Entreprises

ADLC, 20 décembre 2010, n° 10-DCC-188

CE, 17 décembre 2010, n° 310195

The letter from the Commission's services mentioning its refusal to initiate a partial interim review in the absence of sufficient evidence is an actionable measure even if the Commission did state that the applicants were welcome to provide any new information on the basis of which it might 're-evaluate this position'.

The Commission does not commit a manifest error of assessment by refusing to initiate an interim review of anti-dumping measures in the light of a change in circumstances concerning the definition of the product concerned, where none of the evidence brought shows that it erred with regard to the factors it previously held to be relevant or other more relevant factors which would have necessitated the exclusion of the product in question from the definition.

In the absence of official lodging of an application for interim review of an anti-dumping measure, the Commission's preliminary response to requests for technical advice cannot have generated any legitimate expectations that an interim review would take place.

The definition of the product concerned by antidumping measures cannot be dependent on a classification as given in a common standard by the European Committee for Standardisation, even if it may in certain cases correspond to that classification.

GC, 8th chamber, December 17, 2010, No T-369/08

Un tiers hors réseau ne peut invoquer l'épuisement du droit de marque pour faire obstacle à l'action en contrefaçon diligentée à son encontre du fait de la reproduction de marques protégées sur un site Internet non agréé par le fabricant si, en l'absence de risque de cloisonnement du marché, il ne prouve pas que ce dernier a consenti à la première mise sur le marché, dans l'EEE, des produits revêtus de ces marques.

La vente sur Internet, par un tiers hors réseau, de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés est constitutive de publicité trompeuse, dès lors qu'elle est de nature à faire croire aux consommateurs que le propriétaire du site est membre du réseau. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 décembre 2010, n° 09-01517

En l'absence de dépôt officiel d'une demande de réexamen intermédiaire d'une mesure antidumping, la réponse de la Commission à des demandes d'avis technique à titre préliminaire ne peut avoir suscité une quelconque confiance légitime en l'ouverture d'un réexamen.

La définition d'un produit concerné par des mesures antidumping ne saurait dépendre d'une classification telle que celle établie dans une norme commune par le Comité européen de normalisation (CEN), même si elle peut, dans certains cas, correspondre à cette classification.

La Commission ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à un réexamen intermédiaire de mesures antidumping en raison d'un changement de circonstances ayant trait à la définition du produit concerné, lorsqu'aucune des preuves apportées ne démontre qu'elle a effectué une appréciation erronée au regard des facteurs antérieurement jugés pertinents ou d'autres facteurs plus pertinents qui imposeraient d'exclure le produit déterminé de cette définition.

La lettre des services de la Commission indiquant son refus de procéder à un réexamen intermédiaire partiel en l'absence de preuve suffisante est un acte attaquable même si la Commission y a déclaré qu'il était toujours loisible aux requérants de fournir de nouvelles informations qui pourraient l'amener à "revoir sa position".

TUE, 8e ch., 17 décembre 2010, n° T-369/08

Le marché de la vente en ville des antihistaminiques non remboursables doit être distingué de celui des médicaments de même composition chimique remboursables compte tenu du prix plus élevé et du fait que le pharmacien ne substitue généralement pas un médicament remboursé à un médicament non remboursé, car le patient est réticent à ce type de changement.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés

ADLC, 17 décembre 2010, n° 10-D-37

Une demande de clémence qui repose sur les mails d'un ancien salarié qui, selon un rapport d'expert, ont été modifiés ou fabriqués ex nihilo, doit être rejetée, à défaut d'autres éléments démontrant, par eux-mêmes, un concours de volonté anticoncurrentiel.

Le demandeur en clémence qui, en méconnaissance de ses obligations de coopération entière et loyale, perturbe gravement l'instruction en transmettant des pièces dont l'authenticité a été déniée par un expert, peut se voir infliger une sanction n'excédant pas 1 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en uvre.

Le marché du GPL conditionné à usage professionnel doit être distingué de celui du GPL à usage domestique dans la mesure où les bouteilles de GPL destinées aux professionnels sont généralement de 35 kg et utilisées pour le séchage des cultures, la réalisation de travaux d'étanchéité ou l'utilisation de chariots élévateurs.

Le marché du GPL conditionné à usage domestique constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon les différents canaux de distribution compte tenu de la présence des mêmes marques chez les GMS et les petits revendeurs, du caractère identique des produits vendus dans les différents canaux de distribution et de la circonstance que les exploitants référencés en GMS ne distinguent pas explicitement les GMS des autres revendeurs dans leurs grilles de tarifs.

Une position dominante collective entre les fournisseurs de GPL conditionné n'est pas établie dès lors que les barrières à l'entrée ne sont pas suffisantes pour dissuader les GMS d'entrer sur le marché, assurant ainsi une contestabilité relativement rapide et efficace de la ligne d'action commune reprochée à l'oligopole formé par les sociétés gazières.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

ADLC, 17 décembre 2010, n° 10-D-36

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-71.327

The use of aid in accordance with its objective does not eliminate the over-compensation resulting from ad hoc financing which is excessive by comparison with the costs of the public service remit.

It is the alteration of existing aid not the exisiting aid itself that is liable to be classified as new aid insofar as the alteration affects the actual substance of the original scheme transforming it into a new aid scheme.

The principles which the Court of Justice set out in the Altmark judgment are of general application, even if they are formulated in the context of an application for a preliminary ruling from a national court.

GC, 1st chamber, extended composition, December 16, 2010, No T-231/06

En matière de publicité trompeuse, le procès-verbal de constatation d'infraction n'a à être signé que par son rédacteur, et non également par le prévenu.

Le gérant de magasin qui annonce une offre promotionnelle en période de fêtes sur des produits indisponibles dans ses rayons commet le délit de publicité trompeuse.

L'affichage en magasin d'un erratum réalisé dans des conditions qui n'attirent pas particulièrement l'attention des consommateurs ne suffit pas à faire disparaître l'infraction de publicité trompeuse, a fortiori lorsqu'il est incomplet et vague sur les offres de remplacement qu'il contient.

En l'absence de force majeure, le directeur de magasin qui ne prend pas toutes les dispositions utiles afin garantir un approvisionnement suffisant de ses rayons en produits faisant l'objet d'une offre promotionnelle, se rend coupable de négligence fautive.

Le seul fait de présenter sur la même page d'un catalogue intitulée "Les foies gras" de véritables foies gras et des produits seulement à base de foie gras ne caractérise pas le délit de publicité trompeuse, lorsque les textes d'accompagnement sont très explicites et pédagogiques sur les distinctions à opérer.

Le directeur de magasin peut être tenu responsable du délit de publicité trompeuse même s'il a été commis pour le compte d'une personne morale, dès lors qu'il était chargé de mettre en œuvre l'offre promotionnelle en cause dans son magasin et de veiller à la gestion de ses stocks.

CA Angers, ch. corr., 16 décembre 2010, n° 10-00567

An objective of combating drug tourism and the accompanying public nuisance justifies reserving access to establishments trading in cannabis to residents only.

CJEU, 2nd chamber, December 16, 2010, No C-137/09

The prohibition on a non-biologist holding more than 25% of the shares in a SELARL operating biomedical analysis laboratories, which restricts the possibility for non-biologists established in other Member States to hold capital in such a company, is justified by a requirement of protecting public health since the Member States may require that biomedical analyses be carried out by biologists enjoying genuine professional independence.

The prohibition, for a biologist, on the holding of capital in more than two companies formed for the purpose of operating jointly one or more biomedical analysis laboratories restricts the freedom of establishment.

CJEU, 2nd chamber, December 16, 2010, No C-89/09

The Commission cannot withdraw a decision to take no further action on a complaint regarding alleged unlawful aid in order to pick up the procedure again at a stage earlier than the exact point at which the illegality had occurred, insofar as this would perpetuate a state of inaction during the preliminary examination stage.

CJEU, 3rd chamber, December 16, 2010, No C-362/09 P

L'action en désorganisation exercée par un franchiseur contre un autre, à l'occasion du passage de l'un de ses franchisés sous l'enseigne de ce dernier, présente un caractère abusif dès lors qu'elle s'inscrit dans un contexte de concurrence entre les distributeurs en vue de créer ou de maintenir un réseau de commerces de proximité, qu'elle intervient alors que le demandeur a renoncé à l'exercice de son droit de préférence et qu'elle se manifeste par des demandes indemnitaires démesurées, exclusives de toute bonne foi.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 10-14.862

Le distributeur propriétaire de son fonds de commerce et qui agit en son nom mais pour le compte d'un tiers, est un commissionnaire-affilié et non un agent commercial.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 16 décembre 2010, n° 09-03594

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'exige pas que la relation commerciale fasse l'objet d'un écrit.

La répétitivité de transactions de même nature entre les mêmes agents dans un laps de temps (5 ans) et pour des montants significatifs permet de qualifier la relation commerciale d'établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'affirmation, par un industriel du prêt-à-porter, de son incapacité à réaliser un modèle de vêtement déterminé ne s'analyse pas en un refus de vente équivalent à une rupture de relations commerciales établies. 

Le client qui cesse de passer commande, par mesure de rétorsion contre le fabricant qui a fait pratiquer  une saisie-contrefaçon dans ses locaux, se rend coupable de rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 décembre 2010, n° 09-09987

Since the scope of a decision not to raise objections to a notified aid scheme must be determined not only by reference to the actual wording of the decision, but also by taking account of the aid scheme itself, the award of grants to a firm in difficulty on the basis of that scheme may be considered as unlawful without infringing the principle of legal certainty where the national authorities have indicated in response to a request for additional information that the benefit of the scheme was reserved for healthy firms.

CJEU, 1st chamber, December 16, 2010, No C-537/08 P

In case of restructuring entailing a transfer of the branch concerned through an aid measure to a newly constituted company which has operational independence, the former company which jointly owns second-rank controlling shareholdings in that company, a power to block decisions for the most important matters and a majority holding in the company which sells its products, continues to form an economic unit with it with regard to the State aid.

CJEU, 2nd chamber, December 16, 2010, No C-480/09 P

The national law which, in order to calculate the sale price of agricultural public land, does not recommend the best bid or an expert report, but an assessment of that land on the basis of regional reference valuations, constitutes State aid where it does not lay down any mechanism for updating which would allow the selling price to reflect in so far as possible the actual market prices, especially when prices are rising sharply.

CJEU, 1st chamber, December 16, 2010, No C-239/09

Les principes énoncés par la Cour de justice dans l'arrêt Altmark sont d'application générale, même s'ils sont formulés dans le cadre d'une demande préjudicielle posée par une juridiction nationale.

Ce n'est pas une aide existante mais sa modification qui est susceptible d'être qualifiée d'aide nouvelle dans l'hypothèse où cette modification affecte le régime initial dans sa substance même, le transformant alors en un régime d'aide nouveau.

L'utilisation d'une aide conformément à son objectif ne saurait faire disparaître la surcompensation résultant d'un financement ad hoc excessif par rapport aux coûts de la mission de service public.

TUE, 1re ch. élargie, 16 décembre 2010, n° T-231/06

En cas de restructuration comprenant un transfert de la branche concernée par une mesure d'aide à une société nouvellement constituée qui dispose d'une autonomie fonctionnelle, l'ancienne société qui détient des participations de contrôle conjoint de second rang dans celle-ci, un pouvoir de blocage pour les matières les plus importantes et une participation majoritaire dans la société qui commercialise ses produits, continue de former avec elle une unité économique au regard de l'aide d'Etat.

CJUE, 2e ch., 16 décembre 2010, n° C-480/09 P

La Commission ne peut procéder au retrait d'une décision de classement d'une plainte concernant une prétendue aide illégale afin de reprendre la procédure à un stade antérieur au point précis auquel l'illégalité est intervenue, dans la mesure où cela perpétuerait un état d'inaction pendant la phase préliminaire d'examen.

CJUE, 3e ch., 16 décembre 2010, n° C-362/09 P

La législation nationale qui, pour le calcul du prix de vente de terres publiques agricoles, préconise non pas la méthode du plus offrant ou de l'expertise, mais une évaluation de ces terres par rapport aux valeurs de référence régionales, constitue une aide d'Etat si elle ne prévoit pas un mécanisme d'actualisation permettant un rapprochement le plus précis possible de la réalité des prix du marché, notamment en période de forte hausse.

CJUE, 1re ch., 16 décembre 2010, n° C-239/09

La portée d'une décision de ne pas soulever d'objection à l'égard d'un régime d'aides notifié devant être déterminée non seulement en se référant au texte de la décision, mais également en tenant compte du régime lui-même, une subvention octroyée à une entreprise en difficulté sur la base de ce régime peut être considérée comme irrégulière sans contrevenir au principe de sécurité juridique, dès lors que les autorités nationales ont précisé dans une réponse à une demande d'informations complémentaires, que le bénéfice du régime était réservé aux entreprises saines.

CJUE, 1re ch., 16 décembre 2010, n° C-537/08 P

Un objectif de lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine justifie la réservation de l'accès aux établissements faisant commerce de cannabis aux seuls résidents.

CJUE, 2e ch., 16 décembre 2010, n° C-137/09

L'interdiction, pour un biologiste, de participer au capital de plus de deux sociétés constituées en vue de l'exploitation en commun d'un ou de plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale restreint la liberté d'établissement.

L'interdiction faite à un non-biologiste de détenir plus de 25 % des parts sociales d'une SELARL exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale, qui limite la possibilité pour des non-biologistes établis dans d'autres États membres de participer au capital social d'une telle société, est justifiée par un impératif de santé publique, les Etats membres pouvant exiger que les analyses de biologie médicale soient exécutées par des biologistes jouissant d'une indépendance professionnelle réelle.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 2