Le juge français n'est pas compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par des sociétés françaises d'assurances contre un site Internet générant des liens sponsorisés, dès lors que les bénéficiaires de la pratique sont des sites étrangers rédigés en langue étrangère et qu'en conséquence, les annonces ne sont pas destinées au public français.  

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 07-19.543

Le suicide de l'agent n'exclut pas le droit à réparation de ses héritiers, dès lors que la cause objective de la rupture du contrat d'agence est le décès de l'agent, quelle que soit son origine.

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.167

L'article L. 464-8, alinéa 4, du Code de commerce ajouté par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui permet au Président de l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable à un litige dans lequel la décision annulée a été rendue par le Conseil de la concurrence.

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-72.287

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure non-contradictoire doit être apprécié de manière autonome et non par comparaison avec la durée de la seconde phase procédurale qui court à compter de la notification des griefs.

Chaque entreprise qui requiert l'annulation de la procédure d'instruction et de la décision de l'Autorité de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure non contradictoire, doit démontrer que le délai écoulé durant la phase d'instruction a causé une atteinte personnelle, irrémédiable et effective à son droit de se défendre.

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-72.031

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.094

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-15.668

Cass. 3e civ., 23 novembre 2010, n° 09-68.687

Cass. 3e civ., 23 novembre 2010, n° 09-68.758

Commission, November 22, 2010, No M.5930

Une clause qui prévoit l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, mais dans un autre contrat non annexé à celui-ci, est irréfragablement présumée abusive par l'article R. 212-1 (ancien art. R. 132-1) du Code de la consommation.

Une clause susceptible d'éxonérer la banque de sa responsabilité à raison d'une faute qu'elle a pu commettre et fait supporter au consommateur une éventuelle carence de sa part, est abusive au sens de l'article R. 212-1, 6° (ancien art. R. 132-1, 6°) du Code de la consommation.

Le caractère abusif d'une clause qui prévoit une rémunération de la banque en cas d'inactivité du compte ne peut être apprécié par le juge dès lors qu'il ne peut se prononcer sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du service offert.

L'action en suppression des clauses abusives n'est pas exclusive de l'action en dommages et intérêts visant à obtenir la réparation du préjudice subi par l'ensemble des consommateurs, même si aucune plainte de consommateur n'a été recueillie.

Le préjudice associatif découle de la multiplication des modifications apportées aux conventions objet du litige au cours de la procédure, qui ont obligé l'association à rechercher pour chaque convention les clauses critiquables. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 22 novembre 2010, n° 09-02931

L'usage en bord de mer d'un véhicule décrit dans la fiche de présentation comme étant un véhicule tout-terrain et polyvalent ne constitue pas une utilisation anormale de ce véhicule.

Le crédit-preneur, qui a acquis la qualité de propriétaire du véhicule en levant l'option attachée au contrat de location avec option d'achat, est recevable à agir en garantie des vices cachés contre le vendeur.

Le rangement d'une planche de surf directement à l'intérieur d'un véhicule décrit dans la fiche de présentation comme étant un véhicule tout-terrain et polyvalent ne constitue pas un défaut d'entretien du véhicule.

CA Pau, 1re ch., 22 novembre 2010, n° 09-00810

L'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles d'un voyage, qui préexiste à la conclusion du contrat et perdure jusqu'à l'exécution de la prestation, implique pour l'agence de transmettre au client des données actualisées sur les risques encourus de toute nature dont elle avait connaissance. 

L'appréciation du manquement à l'obligation d'information commis par une agence de voyage, qui a minimisé un risque de maladie dans le pays le concerné, implique de prendre en compte le fait que le contractant n'a pas contesté avoir eu un large accès à une information diversifiée et n'a pas démontré que les quelques renseignements communiqués par l'agence avaient joué un rôle prépondérant dans son processus de décision. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 22 novembre 2010, n° 09-00003

La prise de contrôle exclusif d'un opérateur concurrent dans le secteur de l'assurance n'entraîne pas d'effets congloméraux lorsque les parties possèdent des portefeuilles de contrats d'assurance de nature semblable et que leurs principaux concurrents disposent de gammes de produits tout aussi complètes et de marques également attractives.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Axéria Vie et de ses filiales par Crédit Agricole Assurances

ADLC, 22 novembre 2010, n° 10-DCC-165

L'identité des produits commercialisés et des conditions de livraison, nécessairement organisées à partir d'une plateforme régionale, permet de caractériser un marché pertinent du commerce de gros de produits laitiers auprès des professionnels de la restauration hors foyer, sans qu'il soit nécessaire d'opérer une segmentation par type de clients, "grands comptes" (chaînes de restauration, sociétés de restauration collective, collectivités publiques) ou de taille modeste (cafés, hôtels et restaurants indépendants).

L'opération de concentration qui renforce la position de leader d'un grossiste distributeur avec une part de marché cumulée de 34,1 %, doit être relativisée du fait de la puissance d'achat des clients "grands comptes", de dimension nationale, qui recourent de façon quasi-systématique à la voie de l'appel d'offres pour la négociation de leurs contrats, d'une durée habituelle d'un à trois ans, qui ne sont pas contraints par la demande de leur propre clientèle et qui tentent de négocier de plus en plus souvent les produits et les prix directement avec les industriels, le recours au grossiste distributeur se limitant à un simple service de stockage et de transport qu'ils mettent, de surcroît, également en concurrence avec des transporteurs spécialisés.

La prise de contrôle exclusif qui confère à la partie notifiante des parts de marché importantes tant sur le marché amont de la production que sur le marché aval de la distribution de gros de ses produits, ne lui permet pas de verrouiller l'accès aux intrants constitués par ces produits dans la mesure où, sur le marché de clientèle en cause, ces derniers sont toujours commandés conjointement à deux autres catégories de produits qu'elle ne fabrique pas et pour lesquels elle doit s'approvisionner auprès de fabricants concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif de neuf sociétés du groupe Van de Woestyne par le groupe Les Maîtres Laitiers du Cotentin

ADLC, 22 novembre 2010, n° 10-DCC-158

CA Lyon, 3e ch. A, 19 novembre 2010, n° 10/00780

Cass. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215

L'acquisition de l'ensemble des éléments permettant la production et la vente des produits (salariés, matériel, outillage, clientèle, matières premières, contrats, documents à caractère commercial, comptable, juridique et technique, licences relatives aux droits de propriété industrielle nécessaires à la poursuite de l'exécution des contrats), constitue une opération de concentration dans la mesure où ces éléments d'actifs représentent une partie d'une entreprise, c'est-à-dire une activité se traduisant par la présence sur un marché et à laquelle un chiffre d'affaires peut être rattaché sans ambiguïté.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Faurecia d'éléments d'actifs appartenant au groupe Visteon

ADLC, 19 novembre 2010, n° 10-DCC-154

sur le différend qui oppose la société Léonard Valentini à la société Électricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

CRE, cordis, 19 novembre 2010, n° 06-38-10

CA Paris, Pôle 1 ch. 4, 19 novembre 2010, n° 10/18444

Cass. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095

CA Limoges, ch. civ., 18 novembre 2010, n° 09/01412

Relative à la prise de contrôle exclusif de IOSIS Holding par EGIS SA

ADLC, 18 novembre 2010, n° 10-DCC-164

Un annonceur ne viole pas le préavis octroyé à son agence en confiant, au cours de cette période, une mission à une concurrente dès lors qu'il ne lui avait accordé ni exclusivité, ni garantie de chiffre d'affaires au cours du préavis, lui a versé la rémunération forfaitaire convenue et que le nouveau projet concerne une marque non couverte par le contrat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-06656

The fact alone that food products differ in terms of the extent to which consumers would like to eat them and the pleasure to be derived from consuming them, according to the conditions and place of production, their ingredients and who produced them, does not preclude the possibility that they display a sufficient degree of interchangeability to be compared.

CJEU, 4th chamber, November 18, 2010, No C-159/09

The principles of equal treatment and transparency, which are binding on the contracting authority even where the Directive on Public Procurement does not apply, preclude any alteration of the system of weighting of the award criteria for a contract following initial review of the tenders submitted. 

CJEU, 4th chamber, November 18, 2010, No C-226/09

Le fait que le représentant n'ait contracté pour le compte du mandant qu'avec son propre successeur n'exclut pas la qualité d'agent commercial, dès lors que l'article L. 134-1 du Code de commerce n'exige pas qu'il ait plusieurs clients.

L'article L. 134-12 du Code de commerce prévoit l'octroi d'une indemnité de rupture même lorsque les parties ont mis fin au contrat d'un commun accord.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 novembre 2010, n° 09-06127

Même en l'absence de clause d'exclusivité, des relations commerciales caractérisées par une progression régulière et significative des commandes pendant vingt cinq années, peuvent être qualifiées d'établies.

L'auteur de la rupture ne respecte pas le préavis accordé lorsque, dès sa notification, il met un place des quotas de livraison au détriment de son partenaire et fait prospecter et livrer les clients de ce dernier par son nouveau distributeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 novembre 2010, n° 09-05728

The fact that the provision of construction services generally takes some time does not in any way have the effect of automatically precluding those services from being covered by Article 56 TFEU.

National legislation which requires construction undertakings established in another Member State to satisfy all the requirements imposed by its national scheme in order to obtain authorization to exercise in the national territory, without taking into account equivalent obligations to which such undertakings are already subject in the Member State of origin and of the verifications already carried out in that State, undermines the principle of freedom to provide services.

CJEU, 1st chamber, November 18, 2010, No C-458/08

A general prohibition on the sale or use of equipment designed to increase the power and/or speed of mopeds travelling on the public highway is likely to be disproportionate in view of the objective of ensuring road safety which could be attained in a manner as efficient by a measure which would not have the effect of impeding the use of that equipment, in particular for sporting activities off the public highway.

CJEU, 1st chamber, November 18, 2010, No C-142/09

Si un client commet une faute contractuelle lorsqu'il impose une réduction unilatérale du montant des forfaits de réparation proposés par son prestataire, il ne viole pas l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce, lorsqu'il n'est pas établi qu'il aurait tenté d'obtenir cette modification sous la menace de rupture des relations, même s'il a indiqué qu'en cas d'échec de la négociation, il ferait usage de la faculté de ne pas renouveler le contrat à son échéance [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 10