Un défaut touchant un élément essentiel du moteur, sans rapport avec l'utilisation du véhicule ou son entretien, et qui nécessite une réparation lourde représentant le tiers du prix de vente, constitue un vice caché diminuant l'usage voire rendant la chose impropre à sa destination.

Il incombe au vendeur intermédiaire de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves utiles au succès de son action contre le constructeur.

Les conclusions de deux rapports d'expertise amiable communiqués aux débats mais inopposables au constructeur car établis de manière non contradictoire ne sont pas suffisantes à elles seules pour justifier la garantie du constructeur à défaut de toute autre preuve complémentaire.

CA Pau, 1re ch., 13 décembre 2010, n° 08-04113

La prise de contrôle du parc du Futuroscope par une société exploitant déjà des attractions de loisirs, qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 10-20 % en valeur et en volume, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que, dans un rayon de deux heures de trajet en voiture ou en train, elle doit faire face à la concurrence de Disneyland Paris, leader du marché avec une part de marché de 80-90 % en valeur et en volume dans ce périmètre, ainsi qu'aux offres alternatives d'autres parcs à thèmes et zoos.

Relative à la prise de contrôle de la société d'exploitation du Parc du Futuroscope par la Compagnie des Alpes

ADLC, 13 décembre 2010, n° 10-DCC-181

relative à l’acquisition par le groupe Metin de la société Espace Europa

ADLC, 13 décembre 2010, n° 10-DCC-167

Les détériorations du moteur et d'une coque d'un bateau qui avait plus de dix ans lors de la vente sont la conséquence de son usure normale et ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 1641 du Code civil.

CA Rennes, 1re ch. B, 10 décembre 2010, n° 09-06025

Lorsque les parties à l'action sont en concurrence sur le même marché, c'est au regard de la confusion et non du parasitisme que doit être appréciée la responsabilité du défendeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 décembre 2010, n° 09-21824

Des courants d'affaires qui ne sont marqués par aucune permanence ou stabilité, entre des opérateurs qui n'ont pas exprimé la volonté d'établir une relation durable sur un volume déterminé d'un ou de plusieurs produits identifiés, ne relèvent pas des prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 décembre 2010, n° 08-02598

Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]

CC, 10 décembre 2010, n° 2010-77 QPC

CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 10 décembre 2010, n° 09/04467

The Remedies Directive does not preclude the setting-up of a system in which the court hearing an application for interim measures, in order to adopt a provisional measure, carries out an interpretation of Directive No 2004/18 which is subsequently classified as erroneous by the court dealing with the substance.

National interlocutory procedure which is geared to a rapid mandatory measure, in which lawyers have no right to exchange views, no evidence is presented in other than written form and the judgment does not lead to the final determination of the legal situation and does not form part of a decision-making process leading to such a final decision, is not contrary to the objectives of the Remedies Directive.

CJEU, 2nd chamber, December 9, 2010, No C-568/08

L'indemnité de rupture est due à l'agent commercial même lorsque la rupture est causée par l'échéance d'un contrat, conclu à durée déterminée.

Les parties ne peuvent convenir à l'avance que le versement de l'indemnité de rupture sera subordonné à l'augmentation de clientèle en cours de contrat.

Aucune indemnité de réemploi, destinée à compenser le coût fiscal de l'indemnité de rupture n'est due à l'agent commercial, dès lors que l'assujettissement de cette indemnité à l'impôt ne constitue pas un préjudice réparable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 décembre 2010, n° 09-18151

Le juge conserve le pouvoir d'apprécier les conditions de mise en œuvre d'une clause résolutoire lorsque celle-ci suppose que la faute invoquée présente un certain caractère de gravité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 décembre 2010, n° 07-17541

National legislation which provides that the importation of blood or blood components from another Member State is permitted only on the condition that the donations are made without any reimbursement, including of the costs incurred by donors, goes beyond what is necessary to ensure the quality and safety of that product.

CJEU, 1st chamber, December 9, 2010, No C-421/09

Des relations, même ponctuelles, peuvent relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'elles présentent un caractère régulier, significatif et stable.

Une indemnisation est due au transporteur, même si la réalisation d'un chiffre d'affaires supérieur à celui qui existait entre les parties, l'année suivant la cessation des relations, démontre qu'il a pu trouver des solutions de reconversion, dès lors que le non-respect d'un préavis lui a nécessairement causé un préjudice durant les premiers mois de la rupture. 

CA Rouen, ch. civ. et com., 9 décembre 2010, n° 10-00274

Le traitement différencié opéré par une société de perception et de répartition de droits d'auteur entre les réalisateurs et les scénaristes d'uvres audiovisuelles concernant la répartition des droits de diffusion et les règles de composition des instances au niveau de son conseil d'administration, n'est pas discriminatoire dans la mesure où il concerne des opérateurs complémentaires - et non concurrents - intervenant sur des marchés distincts.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles

ADLC, 9 décembre 2010, n° 10-D-34

La prescription quinquennale ne peut être opposée au VRP qui n'a pas été mis en possession des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître le montant de ses commissions.

Cass. soc., 9 décembre 2010, n° 09-40.550

La réglementation nationale qui n'autorise l'importation de sang ou de composants sanguins d'un autre Etat membre que si le don n'a donné lieu à aucun remboursement, y compris des frais exposés par le donneur, dépasse ce qui est nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité de ce produit.

CJUE, 1re ch., 9 décembre 2010, n° C-421/09

La directive recours ne s'oppose pas à l'instauration d'un système dans lequel le juge des référés, pour adopter une mesure provisoire, procède à une interprétation de la directive [2014-24] qui puisse, par la suite, être qualifiée d'erronée par le juge du fond.

Une procédure nationale de référé dont l'objet est de permettre l'adoption d'une mesure d'ordre avec célérité, dans laquelle les avocats n'ont pas le droit d'échanger des conclusions, les preuves ne peuvent être administrées que par écrit et le jugement n'entraîne pas une fixation définitive des rapports juridiques et ne fait pas partie d'un processus décisionnel produisant la chose jugée, n'est pas contraire aux ojectifs de la directive recours.

CJUE, 2e ch., 9 décembre 2010, n° C-568/08

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 9 décembre 2010, n° 10/02071

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 9 décembre 2010, n° 09/03515

Cass. 3e civ., 8 décembre 2010, n° 09-16.939

CA Bastia, ch. civ. b, 8 décembre 2010, n° 09/00697

The commitments offered by an association of banks relating to the level of mutually agreed interchange fees charged for certain immediate debit transactions by payment card are proportionate, insofar as those fees do not exceed the average level of the direct transactional benefits that merchants derive from accepting payment cards relative to alternative payments, in particular cash.

Commission, December 8, 2010, No 39.398

Une organisation professionnelle mise en place par le législateur revêt la qualité d'association d'entreprises, même si seulement une partie de ses membres sont des entreprises.

Les décisions d'un ordre professionnel qui sont détachables de sa mission de service public et ne relèvent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique constituent des décisions d'associations d'entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 101 TFUE.

L''ordre professionnel qui adopte une position générale, indistincte, et quasi-réglementaire de limitation des rabais que peuvent accorder ses membres déborde le cadre des tâches qui lui ont été confiées et des compétences conférées par la loi, de sorte que les règles de concurrence de l'Union lui sont applicables.

Un ensemble de décisions qui émane de la même association, concerne le même marché et vise un même et unique objectif, la protection des intérêts économiques des membres d'un ordre professionnel contre le risque d'une concurrence accrue sur le marché, constitue une infraction unique et continue.

L'article 101 TFUE demeure applicable même si un ordre professionnel a informé les services décentralisés de l'Etat et la DGCCRF de certaines de ses pratiques, dès lors que les autorités nationales ne l'ont pas obligé à adopter le comportement infractionnel.

Les organismes qui représentent des professionnels de santé ne peuvent pas se substituer à l'Etat pour poser des règles qui vont au-delà de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par le législateur, en particulier lorsque celles-ci ont pour effet de limiter la concurrence par les prix là où l'Etat a entendu la maintenir, et créer des barrières à l'entrée ou des restrictions au développement sur le marché en imposant des modalités d'exercice de la profession.

Un ordre professionnel qui n'est pas explicitement doté de la personnalité juridique mais a été institué par le législateur qui lui a conféré certains de ses attributs habituels, est constitué d'organes qui disposent d'une telle personnalité et se présente auprès du public comme investi de la représentation de la profession, peut, eu égard aux apparences qu'il a créées, être destinataire de la décision de la Commission.

Ne constituent pas un cas typique d'accord horizontal de fixation des prix dont la gravité est inhérente à sa nature même, des décisions d'un ordre professionnel qui ont pour objet de fixer les prix, dès lors qu'elles sont imposées contre leur volonté à ses membres, dont l’affiliation est obligatoire, et qu'elle ne sont pas secrètes.

Les décisions qui visent à empêcher les groupes de laboratoires de se développer, et ciblent en particulier des acteurs du marché qui exercent une activité économique dans plusieurs Etats Membres, constituent une infraction manifeste au droit européen de la concurrence. 

La Commission peut tenir compte du caractère obligatoire de l'affiliation à un ordre professionnel pour toutes les entreprises actives sur le marché, lorsqu'elle détermine le montant de l'amende, notamment dans les cas où ces dernières peuvent être tenues responsables des conséquences du comportement de leur ordre.

Un ordre professionnel qui se contente de permettre à la Commission de mener une inspection dans ses locaux et de répondre à des demandes de renseignements, c'est-à-dire de satisfaire à ses obligations juridiques issues de l'article 20 du règlement 1/2003, ne peut alléguer une "coopération parfaite" afin de demander une réduction  de l'amende.

Les pharmaciens, qui, dans un contexte de  marché, offrent des services contre rémunération, exercent une activité économique qui permet de les qualifier d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE, sans que la nature complexe et technique de ces services et la circonstance que l'exercice de leur profession est réglementé soit de nature à modifier une telle conclusion.

Les pratiques d'un ordre professionnel qui visent à imposer un prix minimum de marché poursuivent un objet anticoncurrentiel, même s'i celui-ci n'a pas mis en oeuvre de mesures de rétorsion contre les comportements déviants.

Les mesures prises par un ordre professionnel pour ralentir et, si possible, arrêter le développement de groupes de laboratoires susceptibles de concurrencer l’activité de ses membres, visent à limiter ou contrôler la production, le développement technique et les investissements.

Le fait qu'une affaire soit la première depuis l'adoption du règlement 1/2003 dans laquelle la Commission peut tenir compte de la responsabilité financière des membres d'une association professionnelle constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à la dérogation prévue par le point 37 de la communication sur la détermination du montant de l'amende.

Commission, 8 décembre 2010, n° 39510

Les engagements pris par une association de banques relatifs au niveau des commissions multilatérales d'interchange qu'elle applique à certaines opérations de débit immédiat par cartes de paiement sont proportionnés, dès lors que ces commissions n'excèdent pas, en moyenne, les avantages transactionnels directs que les commerçants retirent de l'acceptation des cartes de paiement par rapport aux autres modes de paiement, en particulier les espèces.

Commission, 8 décembre 2010, n° 39.398

La commercialisation d'un nouveau modèle à un prix inférieur à celui du modèle original ne révèle pas l'existence d'un acte de parasitisme, dès lors que les deux produits n'offrent pas les mêmes performances techniques et que le nouvel opérateur conserve une substantielle marge bénéficiaire, exclusive de toute irrationnalité de gestion de nature à démontrer la volonté de générer une distorsion de concurrence. 

L'exploitation par un opérateur économique de procédés ou de techniques connus pour la mise sur le marché d'un modèle similaire à un modèle existant ne constitue pas un acte fautif dès lors que les ressemblances constatées sont essentiellement induites par la nature même du produit et les nécessités techniques inhérentes à celui-ci et aux normes imposées par la fédération compétente. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 décembre 2010, n° 09-09363

Rien n'interdit à un ancien mandataire social d'utiliser, postérieurement à la cessation des effets de la clause de non-concurrence ou de ses fonctions, l'expérience, les connaissances et le savoir-faire acquis dans l'exercice desdites fonctions au cours de la période de validité de la clause de non-concurrence, et de les valoriser dans le cadre d'un apport en nature à une nouvelle société.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 décembre 2010, n° 09-15034

Cass. 3e civ., 8 décembre 2010, n° 09-70.636

Cass. 3e civ., 8 décembre 2010, n° 09-70.784

L'action de l'acheteur d'un navire en garantie des vices cachés doit être rejetée dès lors que l'acheteur ne démontre pas que les défauts ou leur cumul justifient la résolution de la vente.

Le défaut d'étanchéité d'un compartiment batterie d'un navire n'est pas un vice rédhibitoire dès lors qu'aucun incident ne s'est produit lors des traversées et qu'il n'empêche donc pas l'utilisation normale du navire.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 7 décembre 2010, n° 08-00548

Le vendeur initial ne peut être tenu de garantir le vendeur intermédiaire de la restitution du prix auquel ce vendeur est tenu du fait de la résolution de la vente.

La mention "véhicule vendu en l'état, vu et connu de l'acheteur, sans garantie" portée par le vendeur sur la facture qu'il a adressée à l'acheteur n'est pas opposable à ce dernier dès lors que ni la facture ni l'exclusion de garantie n'ont reçu l'accord des parties.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 5