Le droit de rétractation ne s'applique pas à la réservation d'une chambre d'hôtel effectuée par voie électronique.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 09-70.833

Le fait de créer une société concurrente de celle de l'employeur et de commencer à démarcher la clientèle de ce dernier en utilisant ses fichiers clients pendant la durée du préavis de rupture du contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. 

L'ancien salarié qui détourne les chiffrages de coût de revient et de marge de son ancien employeur, en vue de les utiliser dans le cadre de la société concurrente qu'il a constituée, commet un acte parasitaire. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 novembre 2010, n° 09-06500

National legislation cannot make the establishment of the liability of a Member State for breach of EU law conditional on evidence of fault going beyond that of a sufficiently serious breach of the law or on a prior application made to the person in question in order to secure compliance with the provision at issue. 

A Member State which imposes on a worker a period of average weekly working time exceeding that provided for by Directive No 2003/88 incurs its liability where the provisions at issue are intended to confer on individuals rights upon which they are entitled to rely before courts, the transposition implies manifest disregard of the case law of the Court of Justice on the question and there is a direct causal link between the breach and the loss or damage sustained by the worker. 

CJEU, 2nd chamber, November 25, 2010, No C-429/09

Une réglementation nationale ne peut subordonner la mise en cause de la responsabilité de l'Etat membre à raison d'une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute allant au-delà de l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée du droit ni à la demande préalable faite à la personne en cause en vue d'obtenir le respect de la disposition litigieuse. 

L'Etat membre qui impose à un travailleur une durée moyenne hebdomadaire de temps de travail excédant celle prévue par la directive 2003-88 engage sa responsabilité, dès lors que les dispositions en cause ont pour objet de conférer aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir en justice, que la transposition caractérise une méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de justice sur la question et qu'il existe un lien de causalité directe entre la violation et le dommage subi par le travailleur. 

CJUE, 2e ch., 25 novembre 2010, n° C-429/09

Le franchiseur, qui n'est pas tenu par la loi de communiquer des comptes prévisionnels au candidat à la franchise, doit, lorsqu'il en prend l'initiative, établir ses estimations sur des bases sérieuses, exactes et objectives et se garder de prendre pour référence des magasins choisis parmi les plus performants du réseau qui exploitent des surfaces de vente supérieures à celle du candidat et exercent leur activité non pas en qualité de franchisé mais de succursale. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 25 novembre 2010, n° 09-04054

Un franchisé ne peut reprocher à son cocontractant de lui avoir dissimulé l'échec de plusieurs tentatives d'implantation sur la même zone, dès lors que celles-ci sont antérieures de plusieurs années à la reprise d'enseigne par le franchiseur et que l'obligation de déclarer le nombre d'entreprises ayant quitté le réseau et les causes de la cessation d'activité est limitée à un an avant la délivrance du document d'information précontractuelle.

Le fait que le franchisé n'ait pas réalisé les chiffres d'affaires indiqués dans le prévisionnel que lui a remis le franchiseur ne démontre pas leur caractère irréaliste, dès lors que ce dernier établit que d'autres franchisés ont réussi à les atteindre.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 25 novembre 2010, n° 09-03671

La rupture subite des pourparlers portant sur la création d'un magasin pilote, à un stade avancé de la négociation, engage la responsabilité du franchiseur et l'oblige à indemniser le distributeur des investissements engagés à perte et du manque à gagner.

L'existence de factures en souffrance ne justifie pas la rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le fournisseur ne prouve pas que les impayés fondant sa décision excèdent les facilités de paiement jusqu'ici accordées au distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 novembre 2010, n° 09-12159

Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 09-67.495

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés SFR et France Télécom

ARCEP, 25 novembre 2010, n° 2010-1254

CA Rouen, ch. civ. et com., 25 novembre 2010, n° 09/04509

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 25 novembre 2010, n° 09/12494

Cass. 1re civ., 25 novembre 2010, n° 09-69.124

CA Limoges, ch. civ., 25 novembre 2010, n° 09/01272

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 25 novembre 2010, n° 08/22287

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 novembre 2010, n° 09/07109

La commercialisation de produits réalisant une reprise servile ou quasi-servile de l'aspect global d'une série de produits, en reproduisant le même effet de gamme, est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur et témoigne d'une volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage de la société parasitée pour tirer indûment profit de ses diffusions, dont le succès auprès du public est incontestable. 

La vente d'un produit à un prix notablement inférieur à celui de l'original ne constitue pas un acte de parasitisme dès lors que ce prix n'est ni vil, ni caractéristique d'une vente à perte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 novembre 2010, n° 09-00853

La non-réalisation par le concessionnaire de ses objectifs de vente ne présente pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation extraordinaire du contrat lorsqu'il n'est pas établi qu'elle s'explique par une insuffisance des moyens mis en œuvre à cet effet et que les résultats obtenus, dans un contexte de baisse sensible des ventes de la marque au plan national, sont certes moins élevés que les objectifs fixés, mais meilleurs que ceux atteints l'année précédente.

Le concessionnaire, qui n'a aucun droit acquis au maintien du contrat sauf à méconnaître le principe de la liberté contractuelle, ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice constitué par la diminution de la valeur de son fonds de commerce, qui résulterait de la perte de la qualité de distributeur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 novembre 2010, n° 08-16911

La société constituée par l'une des parties à la relation, prestataire de services, pour échapper aux conséquences de sa procédure collective ne peut se prévaloir du caractère brutal de la rupture notifiée par le client, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme venant aux droits de la société initiale et ceci, même si le client a réglé certaines des factures qu'elle a émises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 24 novembre 2010, n° 09-10323

Cass. 3e civ., 24 novembre 2010, n° 09-16.104

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 novembre 2010, n° 04/04357

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-70.859

CA Angers, ch. com., 23 novembre 2010, n° 10/01645

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 07-21.936

Relative à la prise de contrôle des sociétés GDS Finances et Groupe Gerbier Mosca par la société By My Car Group

ADLC, 23 novembre 2010, n° 10-DCC-169

The fight against crime in connection with dealing in narcotics as part of an organized group is capable of being covered by the concept of 'imperative grounds of public security' which may justify a measure expelling a Union citizen who has resided in the host Member State for the preceding 10 years.

CJEU, gr. chamber, November 23, 2010, No C-145/09

La lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de "raisons impérieuses de sécurité publique" pouvant justifier une mesure d'éloignement d'un citoyen de l'Union ayant séjourné dans l'État membre d'accueil pendant les dix années précédentes.

CJUE, gr. ch., 23 novembre 2010, n° C-145/09

Le préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale ne saurait être évalué forfaitairement, en l'absence de données suffisantes.

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-71.665

Le grief de copie servile doit être rejeté lorsqu'il résulte des constatations circonstanciées réalisées par l'expert que les plus importants points de ressemblance entre les produits comparés s'expliquent par des nécessités techniques fonctionnelles et qu'il existe par ailleurs des différences sensibles sur d'autres points.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 9