The fact that a Member State holds golden shares in the capital of an incumbent privatized energy operator restricts the free movement of capital where it deters operators from other Member States from investing in the capital of that company insofar as they could not be involved in the management and control of that company in proportion to the value of their shareholdings.

The creation of golden shares granted to the State by an incumbent privatized energy operator is attributable to the State and falls within the scope of Article 63 TFEU where this possibility results from the law on privatization and was implemented immediately before the end of that privatization at a period when the State held a majority share in the share capital.

CJEU, 1st chamber, November 11, 2010, No C-543/08

La détention par un Etat membre d'actions privilégiées dans le capital d'un opérateur historique de l'énergie privatisé restreint la libre circulation des capitaux lorsqu'elle dissuade les opérateurs d'autres Etats membres d'investir dans le capital de cette société à la gestion et au contrôle de laquelle ils ne pourraient pas concourir à proportion de la valeur de leurs participations.

La création d'actions privilégiées attribuées à l'Etat par un opérateur historique de l'énergie privatisé est imputable à l'Etat et tombe dans le champ d'application de l'article 63 TFUE, dès lors que cette faculté résulte de la loi de privatisation et a été mise en uvre immédiatement avant l'achèvement de celle-ci à une époque où l'Etat détenait encore une participation majoritaire dans le capital social.

CJUE, 1re ch., 11 novembre 2010, n° C-543/08

La circonstance qu'une personne puisse ne pas être concernée par un acte au moment de sa publication ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours à son égard si elle devait être concernée par la suite, le délai de recours fixé à l'article 263 TFUE, cinquième alinéa, s'appliquant à toute personne quelle que soit sa situation au jour de la publication de l'acte.

CJUE, 7e ch., 11 novembre 2010, n° C-36/09 P

Cass. 3e civ., 10 novembre 2010, n° 09-16.783

CREDIT AGRICOLE / CASSA DI RISPARMIO DELLA SPEZIA / AGENCES INTESA SANPAOLO

Commission, 10 novembre 2010, n° M.5960 

La suppression à effet immédiat de la remise sur tarif fournisseur ainsi que la transformation de délais de livraison jusqu'alors garantis en délais seulement indicatifs, caractérisent une rupture brutale de relations commerciales établies.

La spécificité de l'activité de fournisseur de la grande distribution du partenaire évincé doit être prise en considération lors du calcul du préavis, dès lors que les accords de référencement sont conclus annuellement.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 novembre 2010, n° 09-02791

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-70.712

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-71.415

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 08-18.809

CAA Bordeaux, 1re ch. formation a 3, 10 novembre 2010, n° 10BX00062

Cass. crim., 10 novembre 2010, n° 10-82.097

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-71.609

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-69.762

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-16.683

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-69.910

Si le constructeur est libre d'assortir sa garantie contractuelle à peine de déchéance d'une obligation d'entretien, il ne peut en aucun cas s'exonérer de la garantie légale des vices cachés au seul motif que l'utilisateur n'a pas fait procéder à l'entretien préconisé.

La restitution par le vendeur du prix de la chose, en contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas pour le vendeur un préjudice indemnisable.

Le défaut affectant un camping-car, constitué par le pourrissement de la partie interne de son panneau arrière et du bas des panneaux latéraux, constitue un vice de fabrication le rendant impropre à sa destination.

CA Montpellier, 1re ch. A 2, 9 novembre 2010, n° 10-5091

The national court must assess, if necessary of its own motion, the contractual term which is the subject of the dispute brought before it - in this case a contractual term conferring exclusive territorial jurisdiction - in the light of the requirements of consumer protection laid down in the Directive on Unfair Terms.

The European court of Justice has jurisdiction to interpret the concept of 'unfair term' used in Article 3(1) of Directive No 93/13 of 5 April 1993 and in the annex thereto, and the criteria which the national court may apply under that Directive, while it is for that national court to determine whether a particular contractual term is actually unfair in the circumstances of the case.

CJEU, gr. chamber, November 9, 2010, No C-137/08

Since sales with bonuses constitute commercial practices within the meaning of Directive No 2005/29 of 11 May 2005, a national provision which lays down a general prohibition on them is contrary to that Directive insofar as the latter, fully harmonizing the rules, sets forth prior control of the unfair character of the practice.

CJEU, gr. chamber, November 9, 2010, No C-540/08

Un franchiseur est à l'origine d'un vice du consentement du candidat à la franchise lorsqu'il ne mentionne pas, dans le document d'information précontractuelle, le nombre de franchisés qui ont quitté le réseau au cours de la période, alors que cette indication essentielle aurait permis à ce dernier de s'interroger sur le degré de stabilité, de performance et de rentabilité du réseau et sur les chances de réussite de l'entreprise.

L'éventuel devoir de se renseigner sur l'étendue et la spécificité du réseau qui pèse sur le candidat à la franchise, ou sa solide expérience dans le domaine commercial, ne dispensent pas le franchiseur de son obligation de communiquer une information honnête, loyale et sincère sur l'état du réseau.  

Le franchiseur ne peut reprocher au franchisé d'avoir quitté le réseau quatre mois seulement après son adhésion au motif que ce délai aurait été insuffisant pour appréhender la méthode proposée et en tirer bénéfice, dès lors que ce retrait traduit la prise de conscience, par le franchisé, du vice du consentement dont il a été victime.  

CA Dijon, 1re ch. civ., 9 novembre 2010, n° 09-01196

L'action en nullité d'un contrat de franchise pour absence de cause est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

L'action en nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement en raison de l'inexécution par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle ne peut, en vertu de l'article 1304 du Code civil, être exercée plus de cinq ans après la découverte du vice.

L'exception de nullité du contrat ne peut être soulevée par le franchisé poursuivi en paiement de redevances dès lors que celui-ci l'a exécuté pendant quatre années. 

Le franchisé ne peut arguer de l'absence de transmission valable d'une marque en soutenant que le signe concédé est sans rapport avec la franchise, dès lors que la marque en cause a été enregistrée notamment pour désigner l'activité d'hébergement temporaire, qui inclut nécessairement l'activité de camping, objet de la franchise. 

L'existence d'oppositions à l'enregistrement de la marque du franchiseur auprès de l'OHMI ne remet pas en cause la validité de sa transmission au franchisé, lorsque le contrat ne prévoit pas la concession d'une marque européenne.  

En l'absence d'engagement d'exclusivité souscrit par le franchisé, l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas au contrat de franchise.  

CA Montpellier, 2e ch., 9 novembre 2010, n° 09-06452

La demande de requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de gérance salariée doit être rejetée lorsque le demandeur n'établit pas que les recettes provenant des activités annexes à la vente de carburants sont négligeables et ne laissent qu'une étroite marge de manœuvre pour l'application d'une politique personnelle de prix.

Cass. soc., 9 novembre 2010, n° 09-41.898

Lorsque le juge des libertés et de la détention désigne un autre juge des libertés parce que les présomptions de pratiques anticoncurrentielles nécessitent une action simultanée dans plusieurs lieux, ce dernier n'est pas chargé de réexaminer le dossier au fond ou de modifier l'étendue du secteur économique considéré et n'a donc pas à motiver son ordonnance qui constitue un simple acte d'exécution de l'ordonnance d'autorisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 novembre 2010, n° 09-22260

Le contentieux relatif au refus opposé par un distributeur à la demande d'un concurrent de relever des prix dans son établissement relève de la compétence du tribunal de commerce désigné par application de l'article L. 420-7 du Code de commerce, dès lors que l'assignation introductive d'instance invoque expressément l'article L. 420-2 du Code de commerce et qu'une question relative à l'application de l'article L. 420-1 du même code est soulevée par la défense.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 10-10.937

La réalisation d'investissements non exigés par le constructeur, qui avait au demeurant proposé une solution alternative, ne saurait conférer à la rupture notifiée ultérieurement avec le bénéfice d'un préavis de deux ans un caractère abusif.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-17.336

Un distributeur ne peut reprocher au fournisseur les ventes directes effectuées sur son territoire lorsqu'à la suite d'une modification de son contrat il est devenu distributeur agréé et non plus exclusif.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 06-14.876

Le refus opposé par un fournisseur à la commande d'un distributeur, passée au cours du préavis de rupture, ne rend pas celui-ci fictif, s'il est établi que les stocks en sa possession suffisent pour lui permettre d'assurer son activité jusqu'au terme de la relation.

Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-15.889

Le juge européen est compétent pour interpréter la notion de "clause abusive", visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93-13 du 5 avril 1993, et à son annexe, ainsi que les critères appliqués par le juge national au regard de cette directive, tandis qu'il appartient à ce dernier de se prononcer sur la qualification concrète d'une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d'espèce.

Le juge national est tenu d'apprécier, au besoin d'office, la clause du contrat faisant l'objet du litige dont il est saisi - en l'occurrence une clause contractuelle attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive - au regard des exigences de protection du consommateur prévues par la directive Clauses abusives.

CJUE, gr. ch., 9 novembre 2010, n° C-137/08

Une disposition nationale qui prévoit l'interdiction générale des ventes avec primes est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 dans la mesure où ce texte, d'harmonisation complète, impose un contrôle préalable du caractère déloyal des pratiques commerciales.

Une campagne promotionnelle qui lie la participation gratuite du consommateur à un concours et l'achat de biens ou de services, constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et vise directement la promotion et l'écoulement de ses ventes.

Le juge national doit non seulement vérifier si la pratique commerciale en cause altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, mais encore si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Le fait que la défense des intérêts des consommateurs ne soit qu'un des objectifs parmi d'autres poursuivis par la réglementation nationale ne suffit pas à exclure cette dernière du champ d'application de la directive 2005-29.

La possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant qui les a incités à acheter ce journal.

Les ventes avec primes constituant des pratiques commerciales au sens de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, la disposition nationale qui prévoit leur interdiction générale est contraire à cette directive dans la mesure où ce texte, d'harmonisation complète, impose un contrôle préalable du caractère déloyal de la pratique.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 13