Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-70.765

Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 10-10.828

Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935

La vente liée d'un ordinateur et de son système d'exploitation, sans offrir au consommateur la possibilité d'acheter l'ordinateur nu, avant l'expiration du délai de transposition de la directive 2005-29, est contraire aux dispositions de l'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 08-20.227

L'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par la compaganie aérienne.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-69.004

La décision d'un conseil de l'ordre des avocats d'augmenter le montant de la rétrocession de leurs honoraires, bénéficie de l'exemption instituée par l'article L. 420-4, 1°, du Code de commerce, dans la mesure où elle repose sur deux textes réglementaires : l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 14-3 du règlement intérieur national élaboré par le Conseil National des Barreaux.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, n° 10-01390

L'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation devant s'appliquer dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, une pratique de vente liée ne peut être interdite en elle-même sans qu'un contrôle préalable soit effectué au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive.

Le fait que l'accord des parties se soit fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur ait, une fois l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ne dispense pas le juge d'examiner la licéité de la vente d'ordinateurs pré-équipés au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive. 

L'article L. 122-1 du Code de la consommation relatif à la vente liée devant s'appliquer dans le respect des critères énoncés par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, une pratique de vente liée ne peut être interdite en elle-même sans qu'un contrôle préalable soit effectué au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive. 

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-11.161

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 08-14.968

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-66.160

Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, n° 09-69.308

relative à la fusion par absorption des Mutuelles Santé Plus par la Mutuelle de France-Sud

ADLC, 15 novembre 2010, n° 10-DCC-148

Pour déterminer si une ou plusieurs entreprises actives dans un secteur qui fonctionne par appels d'offres détiennent une position dominante, il faut examiner non pas le marché pertinent résultant du croisement d'un appel d'offres et des soumissions, mais un marché plus général où sont actifs l'ensemble des opérateurs susceptibles de répondre à l'appel d'offres concerné.

L'effet anticoncurrentiel d'un ciseau tarifaire n'est pas établi lorsque les prestations fournies par l'opérateur historique - auteur de l'éventuel ciseau - à ses concurrents, ne leur sont pas indispensables pour le concurrencer sur le marché aval.

Une différenciation tarifaire pratiquée par une entreprise en position dominante auprès des clients finals n'est pas abusive lorsque les trois conditions de l'absence de justification économique objective, de situation équivalente des acheteurs et de création d'un désavantage dans la concurrence, ne sont pas remplies.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité

ADLC, 12 novembre 2010, n° 10-D-31

relative à la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances

ADLC, 12 novembre 2010, n° 10-DCC-160

The fact that a Member State holds golden shares in the capital of an incumbent privatized energy operator restricts the free movement of capital where it deters operators from other Member States from investing in the capital of that company insofar as they could not be involved in the management and control of that company in proportion to the value of their shareholdings.

The creation of golden shares granted to the State by an incumbent privatized energy operator is attributable to the State and falls within the scope of Article 63 TFEU where this possibility results from the law on privatization and was implemented immediately before the end of that privatization at a period when the State held a majority share in the share capital.

CJEU, 1st chamber, November 11, 2010, No C-543/08

La détention par un Etat membre d'actions privilégiées dans le capital d'un opérateur historique de l'énergie privatisé restreint la libre circulation des capitaux lorsqu'elle dissuade les opérateurs d'autres Etats membres d'investir dans le capital de cette société à la gestion et au contrôle de laquelle ils ne pourraient pas concourir à proportion de la valeur de leurs participations.

La création d'actions privilégiées attribuées à l'Etat par un opérateur historique de l'énergie privatisé est imputable à l'Etat et tombe dans le champ d'application de l'article 63 TFUE, dès lors que cette faculté résulte de la loi de privatisation et a été mise en uvre immédiatement avant l'achèvement de celle-ci à une époque où l'Etat détenait encore une participation majoritaire dans le capital social.

CJUE, 1re ch., 11 novembre 2010, n° C-543/08

La circonstance qu'une personne puisse ne pas être concernée par un acte au moment de sa publication ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours à son égard si elle devait être concernée par la suite, le délai de recours fixé à l'article 263 TFUE, cinquième alinéa, s'appliquant à toute personne quelle que soit sa situation au jour de la publication de l'acte.

CJUE, 7e ch., 11 novembre 2010, n° C-36/09 P

Cass. 3e civ., 10 novembre 2010, n° 09-16.783

CREDIT AGRICOLE / CASSA DI RISPARMIO DELLA SPEZIA / AGENCES INTESA SANPAOLO

Commission, 10 novembre 2010, n° M.5960 

La suppression à effet immédiat de la remise sur tarif fournisseur ainsi que la transformation de délais de livraison jusqu'alors garantis en délais seulement indicatifs, caractérisent une rupture brutale de relations commerciales établies.

La spécificité de l'activité de fournisseur de la grande distribution du partenaire évincé doit être prise en considération lors du calcul du préavis, dès lors que les accords de référencement sont conclus annuellement.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 novembre 2010, n° 09-02791

Cass. 3e civ., 10 novembre 2010, n° 09-10.587

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-70.712

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-71.415

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 08-18.809

CAA Bordeaux, 1re ch. formation a 3, 10 novembre 2010, n° 10BX00062

Cass. crim., 10 novembre 2010, n° 10-82.097

Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-71.609

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-69.762

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-16.683

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, n° 09-69.910

Si le constructeur est libre d'assortir sa garantie contractuelle à peine de déchéance d'une obligation d'entretien, il ne peut en aucun cas s'exonérer de la garantie légale des vices cachés au seul motif que l'utilisateur n'a pas fait procéder à l'entretien préconisé.

La restitution par le vendeur du prix de la chose, en contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas pour le vendeur un préjudice indemnisable.

Le défaut affectant un camping-car, constitué par le pourrissement de la partie interne de son panneau arrière et du bas des panneaux latéraux, constitue un vice de fabrication le rendant impropre à sa destination.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 13