Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-68.724

Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-67.434

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-85.887

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 8 septembre 2010, n° 08/15197

Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-13.345

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.595

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-15.922

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-66.284

Une association de consommateurs n'est pas recevable en son intervention volontaire lorsque celle-ci est formée quelques mois après qu'elle ait introduit l'instance avec les consommateurs, puis s'en soit désistée.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 septembre 2010, n° 07-04485

L'action en garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue au sous-acquéreur et le vendeur intermédiaire conserve la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

L'incapacité du fabricant à remédier aux dysfonctionnements d'une chose après plusieurs interventions et le changement de celle-ci démontre l'existence de vices cachés intrinsèques.

CA Lyon, 8e ch. civ., 7 septembre 2010, n° 09-02421

La preuve extrajudiciaire du contrat d'agence peut résulter d'un document établi par le mandant et portant son cachet, qui qualifie l'intermédiaire d'agent commercial, l'invite à régulariser sa situation en cette qualité et mentionne le versement de commissions.

CA Montpellier, 2e ch., 7 septembre 2010, n° 09-06022

Compte tenu des autorisations d'extension des surfaces de vente obtenues par les groupes concurrents, une opération de concentration sur un marché de la vente au détail de biens de consommation courante ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché du groupe acquéreur restera inchangée après la mise en uvre de ces projets.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodina, Rophidina et Gwen Ran par la société ITM Alimentaire Ouest

ADLC, 7 septembre 2010, n° 10-DCC-106

La rupture de relations commerciales établie présente un caractère brutal, même si elle peut se justifier par d'indéniables retards de paiement de la part de sa victime, dès lors que le prestataire ne lui a jamais adressé aucune réclamation ou mise en demeure à ce sujet.

Des pratiques tarifaires discriminatoires constituent, lorsqu'elles ne sont pas justifiées, un trouble à l'ordre public économique, passible d'une amende civile de 15 000 euro.

CA Montpellier, 2e ch., 7 septembre 2010, n° 09-04495

CA Montpellier, 7 septembre 2010, n° 10/00081

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-11.198

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-14.810

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-16.359

L'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer qu'à des conventions dont l'objet est la vente d'un produit ou la prestation d'un service et non au contrat d'édition qui concerne les obligations respectives de l'auteur et de l'éditeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 09-03200

En l'absence de mise en demeure préalable, la plaignante ne peut fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle de l'organisateur de la loterie, pour méconnaissance des dispositions du Code de la consommation, et spécialement des articles L. 121-36 et suivants [devenus L. 121-20 et suivants], sachant que le bon de commande et le bon de participation, bien que regroupés sur un même feuillet, étaient distincts l'un de l'autre.

Le règlement du jeu, rédigé en lettres majuscules, sans espacement, dans une présentation serrée dissuadant tout lecteur, même avisé, d'en poursuivre la lecture au-delà des premières lignes, qui ne permet pas au consommateur de comprendre qu'il n'est que le gagnant potentiel du prix principal, à la suite d'un pré-tirage, le nom du gagnant définitif devant faire l'objet d'un autre tirage au sort, engage la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La plaignante, invitée à s'en tenir aux mentions péremptoires et définitives de documents publicitaires intitulés "résultats officiels et définitifs" et "confirmation officielle de remise de chèque" l'informant qu'elle était définitivement gagnante d'un seul et unique chèque de 10 000 euro, à condition de passer commande, est fondée à agir en responsabilité quasi-contractuelle à l'égard de l'organisateur de la loterie, nonobstant la référence vague et imprécise faite aux aléas habituels qui n'est pas de nature à mettre en évidence de manière indiscutable l'existence d'un aléa.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 septembre 2010, n° 09-00405

L'opérateur qui ne se borne pas à assurer une prestation purement technique, automatique et passive, mais qui oriente activement le comportement des acheteurs et vendeurs qui utilisent sa plateforme de vente en ligne, en vue d'optimiser les chances d'aboutir à des transactions sur le montant desquelles il perçoit une commission, n'est pas un simple hébérgeur, recevable à revendiquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, mais un courtier.

Les parfumeurs dont la part de marché est à titre individuel inférieure à 15 % et collectivement, en tant que membres du même groupe, inférieure à 25 %, peuvent se prévaloir de l'exemption par catégorie de leurs accords de distribution.

La réservation des ventes par Internet aux seuls membres du réseau disposant d'un point de vente physique n'est pas contraire au règlement restrictions verticales.

Des tiers qui s'affranchissent des contraintes pesant sur les membres du réseau et profitent indûment des investissements et efforts réalisés par ces derniers en commercialisant, dans un environnement parfois dévalorisant, des articles usagés, périmés ou altérés, se rendent coupables de parasitisme.

Une plateforme de ventes aux enchères en ligne, en sa qualité de courtier, viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), Code de commerce, en ne s'assurant pas que les produits mis en vente par les internautes utilisateurs de son site ne relèvent pas de réseaux de distribution sélective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 08-12822

L'opérateur qui ne se borne pas à assurer une prestation purement technique, automatique et passive, mais qui oriente activement le comportement des acheteurs et vendeurs qui utilisent sa plateforme de vente en ligne, en vue d'optimiser les chances d'aboutir à des transactions sur le montant desquelles il perçoit une commission, n'est pas un simple hébergeur, recevable à revendiquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, mais un courtier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 08-12821

L'opérateur qui ne se borne pas à assurer une prestation purement technique, automatique et passive, mais oriente activement le comportement des acheteurs et vendeurs qui utilisent sa plateforme de vente en ligne, en vue d'optimiser les chances d'aboutir à des transactions sur le montant desquelles il perçoit une commission, n'est pas un simple hébergeur, recevable à revendiquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, mais un courtier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 08-12820

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBFM par la société Renault S.A.S

ADLC, 3 septembre 2010, n° 10-DCC-91

The decision to terminate an examination procedure under Article 21(4) of Regulation No 139/2004 is not a reviewable act where it stems from the fact that the proposed merger was abandoned by the parties.

GC, 8th chamber, September 2, 2010, No T-58/09

Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés que s'il prouve que ces derniers proviennent d'une cause étrangère.

Le défaut de traçage des produits par l'acheteur et l'absence de contrôle de qualité des produits finis ne peuvent exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés alors qu'ils sont sans lien avec la fabrication et la vente de la chose défectueuse par ce dernier.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 2 septembre 2010, n° 09-03122

En refusant la livraison, le consommateur exerce de fait son droit de rétractation.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 2 septembre 2010, n° 07-06052

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial n'a pas à être assortie d'une contrepartie pécuniaire, cette exigence ne figurant pas parmi les conditions limitatives posées par l'article L. 134-14 du Code de commerce.

CA Grenoble, ch. com., 2 septembre 2010, n° 06-02784

La décision de clore la procédure ouverte au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement 139/2004, ne constitue pas un acte attaquable lorsqu'elle trouve sa cause dans l'abandon du projet de concentration par les parties. 

TUE, 8e ch., 2 septembre 2010, n° T-58/09

The qualification of State aid cannot be deduced from the allegedly disproportionate character of the State resources granted as compensation for costs associated with the provision of services of general economic interest, unless there has been an examination by the Commission of the information provided by the State showing that the transfer payments constitute overcompensation when compared to the net additional costs associated with the provision of that service.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 30