La création par un ancien salarié d'une société concurrente de celle de son employeur n'est pas en soi constitutive d'un acte de concurrence déloyale en l'absence d'intention de nuire ou de preuve d'un pillage de données techniques ou de la clientèle.

CA Riom, ch. com., 15 septembre 2010, n° 09-01856

Une prestation de maintien de gamme ne peut être facturée au titre de la coopération commerciale dès lors qu'elle n'excède en rien les obligations d'un distributeur et constitue l'essence même du commerce de produits de consommation courante. 

Une amende civile de 90 000 euro n'est pas disproportionnée eu égard au profit de 94 000 euro tiré par le distributeur de ses pratiques illégales. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 septembre 2010, n° 08-10314

Le calcul de la durée de la relation commerciale doit tenir compte de l'ensemble de la relation, c'est-à-dire des contrats passés entre la société que le prestataire a acquise dans le cadre d'un plan de cession d'une part, le client et les divers cessionnaires de ses actifs d'autre part.

Lorsque la relation a pour objet une prestation de services dans le domaine de la communication, le prestataire ne peut demander le doublement du délai de préavis prévu par l'ancien article L. 442-6 dans l'hypothèse de la fourniture d'un produit sous marque de distributeur, même si les supports qu'il élabore portent le logo de son client. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 15 septembre 2010, n° 08-19277

A Member State which exceptionally envisages granting individual regional ad hoc aid to a single firm does not demonstrate that the project contributes towards a coherent regional development strategy within the meaning of point 10 of Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006, where the number of jobs created is clearly disproportionate to the amount of the aid (25 jobs against aid of EUR 19.5 million).

The condition of incentive effect of ad hoc aid, within the meaning of point 38 of Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006, is not met where the first decision containing a conditional commitment to grant aid was adopted in October 2007 while work on the project in question began in February 2006.

Regional aid for a project which first started in 2006 but with a first act having taken place in October 2007, falls within Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on regional aid for 2007-2013.

On State aid that Italy plans to grant to Fri-El Acerra Srl (Case C 8-09 (ex N 357/08))

Commission, September 15, 2010, No 2011-110

Une aide à finalité régionale dont le projet a été lancé en 2006, mais dont le premier acte date d'octobre 2007, relève des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013.

La condition de l'effet d'incitation d'une aide ad hoc, au sens du point 38 des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006, n'est pas remplie lorsque la première décision comportant un engagement, sous condition, d'accorder l'aide a été adoptée en octobre 2007 alors que les travaux afférents au projet concerné ont débuté en février 2006.

Un État membre qui envisage exceptionnellement d'accorder une aide individuelle ad hoc à finalité régionale à une seule entreprise ne démontre pas que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente, au sens du point 10 des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006, lorsque le nombre d'emplois créés est nettement disproportionné par rapport au montant de l'aide (25 emplois pour 19,5 millions d'euro).

Concernant l'aide d'État C 8-09 (ex N 357/08) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra Srl

Commission, 15 septembre 2010, n° 2011-110

Commission, September 15, 2010, No M.5911

Sur la base d'un marché national de la facilitation des échanges de produits électriques à court terme et d'un marché national de la facilitation des produits électriques à plus long terme, il n'y a pas de chevauchement entre les activités des parties et celles-ci ne sont pas bien placées pour pénétrer sur leurs marchés respectifs. 

Sur la base d'un marché national destiné à faciliter les échanges de tous les produits électriques de gros, certains chevauchements existe, mais la part de marché cumulée est telle qu'aucun problème de concurrence ne résulterait de l'opération. 

Commission, 15 septembre 2010, n° M.5911

Le mandataire du fournisseur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale envers les distributeurs résiliés en avertissant les clients de ces derniers, par voie de circulaire, de la cessation des relations et en leur communiquant les coordonnées des autres distributeurs agréés de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi de leur produit dans les meilleures conditions, dès lors que ces courriers ne comportent aucun propos dénigrant.

Le mandataire du fournisseur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale envers les distributeurs résiliés en avertissant les clients de ces derniers de la cessation des relations et en leur communiquant les coordonnées des autres distributeurs agréés de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi de leur produit dans les meilleures conditions, dès lors que ces courriers ne comportent aucun propos dénigrant.

Le mandataire du fournisseur ne saurait endosser la responsabilité de la rupture brutale des contrats de distribution du seul fait qu'il a signé le courrier de résiliation pour le compte de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 septembre 2010, n° 08-19559

L'annonce par le mandant que son fournisseur lui retire la commercialisation d'un produit ne constitue pas une cause de rupture du contrat d'agence, dès lors que le mandant s'était réservé la faculté d'abandonner la distribution de certaines références.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 septembre 2010, n° 06-20879

L'engagement prévoyant le principe de l'ouverture des conventions de prestations de services " enseigne " à toutes les enseignes, quel que soit leur lien avec les manufacturiers concurrents, est de nature à remédier à toute pratique discriminatoire.

L'obligation faite au négociant partenaire de justifier des dépenses qu'il a engagées pour prétendre au bénéfice du fonds de professionnalisation permet de s'assurer que les sommes versées à ce titre par Michelin correspondent bien à une participation de ce dernier à l'effort de professionnalisation du négociant indépendant et non à une pure subvention à la vente de produits Michelin.

L'insertion dans le préambule du Contrat Performance Responsabilité Michelin (CPRM), d'une mention précisant que la formation et l'accompagnement dispensés par Michelin et les informations transmises par le partenaire à Michelin au titre du contrat ne donnent lieu à aucune instruction, directive ou recommandation contraignante, directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, concernant la politique ou la stratégie commerciale et/ou financière du partenaire ou la situation des manufacturiers concurrents, est de nature à prévenir les risques d'immixtion de Michelin dans la gestion des partenaires CPRM.

La limitation des informations que le négociant indépendant doit transmettre à Michelin dans le cadre du CPRM et des conventions de prestations de services, ainsi que des éléments sur lesquels peuvent porter les audits auxquels Michelin fait procéder dans le cadre du CPRM est de nature à prévenir le risque que Michelin profite de ces dispositifs pour accéder à des informations sensibles sur ses concurrents.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

ADLC, 15 septembre 2010, n° 10-D-27

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-14.519

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-15.732

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-15.924

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-16.679

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-13.442

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-15.192

Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, n° 09-69.051

Relative à la prise de contrôle par la société d’exploitation Amidis et Compagnie des sociétés Gemila&Cie et Rotonde

ADLC, 14 septembre 2010, n° 10-DCC-121

EC, September 14, 2010, No M.5867

L'action en indemnisation d'un acheteur ne peut lui être refusée au motif que les vices ont été réparés à la suite d'un accord avec le vendeur.

Le remboursement d'un prêt par l'acheteur ne constitue pas un préjudice dès lors que ce prêt lui a procuré la propriété du véhicule.

CA Nancy, 1re ch. civ., 14 septembre 2010, n° 06-00209

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 14 septembre 2010, n° 10-00473

Le franchisé ne viole pas la clause de non-concurrence en ouvrant, en cours de contrat, de nouveaux fonds de commerce, dès lors que ceux-ci étaient destinés à s'intégrer au réseau, avant que ses relations avec le franchiseur ne se dégradent à la suite de son adhésion à une association de franchisés contestataires.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 septembre 2010, n° 08-02604

Le sous-concessionnaire accepte tacitement la cession de son contrat au cessionnaire du contrat de concession en poursuivant l'exécution du contrat aux mêmes conditions avec ce dernier.

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-13.508

L'opération de concentration sur un marché de la vente au détail des biens de consommation courante n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, sur le marché comprenant les hypermarchés, supermarchés et maxi-discompteurs dans un rayon de 15 minutes autour de la cible, celle-ci est le seul magasin à l'enseigne du groupe acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pasnat SA par la société ITM Entreprises

ADLC, 14 septembre 2010, n° 10-DCC-109

Legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law does not cover exchanges within a company or a group with an in-house lawyer insofar as the latter is not independent but is bound to his client by a relationship of employment.

CJEU, gr. chamber, September 14, 2010, No C-550/07 P

Le fait que les rapporteurs aient procédé à la copie intégrale de fichiers informatiques comportant des messageries professionnelles n'est pas fautif dès lors qu'ils n'avaient pas la possibilité d'isoler, d'individualiser et donc d'inventorier les documents entrant dans le champ d'application de l'autorisation de visite et saisie.

Des courriers électroniques couverts par le secret qui s'attache aux correspondances entre un avocat et son client, ou qui concernent la vie privée des salariés qui ont été saisis lors de la copie intégrale de messageries professionnelles, peuvent être restitués valablement par destruction, dès lors que cette modalité assure, même a posteriori, le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 septembre 2010, n° 09-14586

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-17.079

Le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, dès lors qu'elles exercent une activité de service.

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-14.322

La protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec un avocat interne dans la mesure où ce dernier n'est pas indépendant, mais dans un rapport d'emploi avec son client.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 27