Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]

CC, 6 octobre 2010, n° 2010-39 QPC

Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 09-87.041

Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 08-42.728

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 octobre 2010, n° 08/21876

Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, n° 09-12.686

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-19.408

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-69.010

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-16.562

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-70.249

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.710

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-85.695

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-16.602

A l'occasion de leur pourvoi en cassation, des prévenus ne peuvent faire valoir que le rapport d'analyse qui a permis au juge de conclure à la matérialité de l'infraction de tromperie doit être annulé, au motif qu'il n'a pas été établi de manière contradictoire, dès lors qu'il leur appartenait, s'ils voulaient contester les résultats de l'analyse, de demander l'expertise contradictoire prévue par l'article [L. 512-42, ancien article L. 215-12] du Code de la consommation devant le juge d'instruction, le tribunal ou la cour d'appel.

Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-87.548

National legislation which excludes, in all cases, reimbursement in respect of hospital treatment given in another Member State without prior authorization is disproportionate in the light of the objectives of maintenance of the financial balance of the social security system and of a balanced hospital service accessible to all, insofar as it deprives the insured person who, for reason relating to his state of health or to the need to receive urgent treatment in a hospital, is prevented from applying for such authorization or is not able to wait for the answer of the competent institution, of reimbursement.

CJEU, gr. chamber, October 5, 2010, No C-173/09

The requirement of prior authorization in respect of responsibility for the payment for treatment proposed in another Member State involving the use of major medical equipment available outside hospital infrastructures may be justified in order to avoid jeopardizing the planning endeavors of the national authorities and the financial balance of the supply of up-to-date treatment and of the social security system.

CJEU, gr. chamber, October 5, 2010, No C-512/08

La réglementation nationale qui exclut dans tous les cas la prise en charge des soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre sans autorisation préalable est disproportionnée au regard des objectifs de maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale et d'un service hospitalier équilibré et accessible à tous, dans la mesure où elle prive du remboursement l'assuré social qui, pour des raisons liées à son état de santé ou à la nécessité de recevoir des soins en urgence, est empêché de solliciter cette autorisation ou ne peut attendre la réponse de l'institution compétente pour la prise en charge.

CJUE, gr. ch., 5 octobre 2010, n° C-173/09

L'obligation d'obtenir une autorisation préalable à la prise en charge de soins programmés dans un autre État membre impliquant le recours à des équipements lourds en dehors d'infrastructures hospitalières peut être justifiée pour ne pas compromettre l'effort de planification des autorités nationales et l'équilibre financier de l'offre de soins de pointe et du système de sécurité sociale.

CJUE, gr. ch., 5 octobre 2010, n° C-512/08

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-14.673

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-69.660

Cass. 3e civ., 5 octobre 2010, n° 10-14.091

Cass. com., 5 octobre 2010, n° 08-11.630

CE, 4e et 5e sous-sect. réunies, 4 octobre 2010, n° 32250

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jicema par la société Questempal et le groupe ITM Entreprises

ADLC, 4 octobre 2010, n° 10-DCC-125

relative à la prise de contrôle de la société Jureson par Monsieur X

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 22