National legislation which makes the right, for an unsuccessful tenderer, to obtain damages for an infringement of public procurement law by a contracting authority conditional on that infringement being culpable, is contrary to the principles laid down in the Remedies Directive, even where the application of that legislation rests on a presumption that the contracting authority is at fault. 

CJEU, 3rd chamber, September 30, 2010, No C-314/09

La prise de contrôle de la société Le Monde n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du lectorat des hebdomadaires d'actualité politique et générale en l'absence d'addition significative de parts de marché, le seul magazine des acquéreurs - les Inrockuptibles - représentant moins de 1 % du volume de diffusion payée en France.

La prise de contrôle de la société Le Monde n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente d'espace publicitaire dans la presse magazine dans la mesure où les magazines contrôlés par les différentes parties ont très peu d'annonceurs en commun et dès lors que, quel que soit le secteur d'activité de ces derniers, la part de marché cumulée des titres des parties est inférieure à 15 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Monde SA par Messieurs Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse, via la société Le Monde Libre

ADLC, 30 septembre 2010, n° 10-DCC-129

Une réglementation nationale qui subordonne le droit, pour un soumissionnaire évincé, d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur, à la démonstration du caractère fautif de cette violation, est contraire aux principes posés par la directive Recours, même lorsque l'application de cette réglementation repose sur une présomption de faute. 

CJUE, 3e ch., 30 septembre 2010, n° C-314/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 30 septembre 2010, n° 10/14950

Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-15.091

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-41.543

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-67.658

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-13.922

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 29 septembre 2010, n° 09/14747

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-69.337

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.679

L’article L. 121-4, devenu l'article L. 132-4 du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses qui prévoit l'obligation de publication du jugement et la possibilité de diffusion d’annonces rectificatives, ne porte pas atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, dès lors qu’outre les dispositions du Code pénal relatives à la dispense de peine, il appartient au juge de fixer les modalités de la publication en en faisant varier l’importance et la durée, de sorte qu’il n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.

CC, 29 septembre 2010, n° 2010-41 QPC

The divestiture of transport activities by a dominant and vertically integrated undertaking controlling the gas transport infrastructures to import gas into Italy is likely to remedy its abusive conduct consisting of capacity hoarding, capacity degradation and strategic underinvestment in order to limit competitors' access to this capacity.

Commission, September 29, 2010, No 39.315

La cession de ses activités de transport par une entreprise dominante et verticalement intégrée contrôlant les d'infrastructures d'importation de gaz en Italie, est de nature à remédier à son comportement abusif consistant à accumuler des capacités, les dégrader et diminuer stratégiquement ses investissements afin d'en limiter l'accès à ses concurrents.

Commission, 29 septembre 2010, n° 39.315

Concernant l'aide d'État C 32-09 (ex NN 50-09) accordée par l'Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn 

Commission, 29 septembre 2010, n° 2011-526

An aid scheme in support of small French local radio stations is compatible with the internal market only where the French State removes the discrimination resulting from its method of financing, which forms an integral part of the aid, which consists in a parafiscal charge on advertising companies also imposed on foreign broadcasters whilst they do not benefit from the aid scheme.

Concerning the aid scheme C 4-09 (ex N 679/97) implemented by France to promote radio broadcasting (notified under document C(2010) 6483) Text with EEA relevance

Commission, September 29, 2010, No 2011-147

Le régime d'aide en faveur de certaines petites stations de radio locales françaises n'est compatible avec le marché intérieur que si l'Etat français supprime la discrimination résultant de son mode de financement, qui fait partie intégrante de l'aide, qui consiste dans le paiement d'une taxe parafiscale sur les régies publicitaires également imposé aux diffuseurs étrangers alors qu'ils ne bénéficient pas de l'aide.

Concernant le régime d'aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l'expression radiophonique

Commission, 29 septembre 2010, n° 2011-147

Relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris

ADLC, 29 septembre 2010, n° 10-A-20

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 septembre 2010, n° 08/21249

Cass. 3e civ., 29 septembre 2010, n° 09-15.511

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-40.688

Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-65.929

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 29 septembre 2010, n° 09/11282

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.656

Commission, September 28, 2010, No M.5951 

EC, September 28, 2010, No M.5765

La société Pages Jaunes est fondée à interdire et supprimer de ses annuaires une dénomination composée d'une succession de lettres A ou B ne correspondant pas au patronyme d'un abonné, dès lors que cette mesure tend à éviter les pratiques entravant la concurrence, telle l'utilisation abusive du classement alphabétique en vue de voir apparaître son nom en début de rubrique.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.573

L'interdiction faite à la société en cause de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du Château, qui a pour but de supprimer tout risque de confusion sur l'origine des vins désignés sous l'appellation "Château de Chassagne Montrachet", ne peut être interprétée en ce qu'elle n'empêche pas cette société d'indiquer l'adresse de son siège social ou de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de propriétaire du Château de Chassagne Montrachet, alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, sauf à être privée de toute efficacité.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 22