La question relative à la constitutionnalité des articles L. 464-2, I et III et L. 464-8 du Code de commerce, ayant pour objet de favoriser le rétablissement et le maintien d'une situation normale de concurrence sur le marché concerné, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux au regard des droits dont la méconnaissance est invoquée - liberté d'entreprendre, libre concurrence et droit au recours juridictionnel effectif.

Cass. com., 15 octobre 2010, n° 10-14.866

Cass. 2e civ., 14 octobre 2010, n° 09-13.800

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 14 octobre 2010, n° 10/14609

Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-16.967

For a margin squeeze to constitute an abuse of a dominant position an anticompetitive effect must be demonstrated.

CJEU, 2nd chamber, October 14, 2010, No C-280/08 P

A decision not to raise objections to an aid scheme, the duration of which is necessarily limited in time as regards an exception to the general rule being that such aid is incompatible, cannot raise a legitimate expectation that the Commission would not preclude an application of that scheme after the expiry date of the decision.

CJEU, 1st chamber, October 14, 2010, No C-67/09 P

Une décision de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime d'aides, dont la durée de validité est nécessairement limitée dans le temps s'agissant d'une dérogation au principe général d'incompatibilité, ne saurait justifier la croyance légitime que la Commission ne s'opposerait pas à une application de ce régime après la date d'expiration de la décision.

CJUE, 1re ch., 14 octobre 2010, n° C-67/09 P

Une pratique de ciseau tarifaire nécessite la démonstration d'un effet anticoncurrentiel pour constituer un abus de position dominante.

Le critère du concurrent aussi efficace consiste à examiner si les pratiques tarifaires d'une entreprise dominante risquent d'évincer du marché un opérateur économique aussi performant qu'elle en se fondant uniquement sur les tarifs et les coûts de cette dernière, et non sur la situation spécifique de ses concurrents, actuels ou potentiels.

L'abus dû à un ciseau tarifaire résulte de l'existence même de la compression des marges des concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante et non de l'écart précis entre prix de gros et prix de détail.

CJUE, 2e ch., 14 octobre 2010, n° C-280/08 P

Cass. 2e civ., 14 octobre 2010, n° 09-69.580

Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-16.495

Cass. 2e civ., 14 octobre 2010, n° 09-67.108

L'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le constructeur de remettre en état les véhicules vendus montre que les vices dont ils étaient affectés les rendaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 octobre 2010, n° 08-05769

Les deux opérations réalisées le même jour et qui poursuivent le même objectif économique, à savoir l'acquisition de deux sociétés actives dans le secteur de la vente au détail d'articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, d'orfèvrerie et de bijouterie fantaisie, constituent une seule concentration.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Histoire d'Or Europe SAS et Financière MO Holding SAS par Bridgepoint Capital Group Limited

ADLC, 13 octobre 2010, n° 10-DCC-140

Cass. 3e civ., 13 octobre 2010, n° 09-66.600

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2010, n° 09/12236

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2010, n° 08/13150

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 octobre 2010, n° 09/08833

Cass. 3e civ., 12 octobre 2010, n° 09-12.380

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.743

La société qui, tout en connaissant l'existence de la clause de non-concurrence liant le salarié qu'elle vient d'embaucher à son ancien employeur, utilise sciemment ses services dans la zone prohibée par la clause pendant la durée de validité de celle-ci, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-67.407

Le contrat de franchise, qui est conclu intuitu personae, ne peut être transféré de plein droit par le franchiseur dans le cadre d'un apport partiel d'actif.

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-70.116

Le contrat qui se limite à imposer à un opérateur l'obligation de proposer en priorité et en exclusivité à  une société les terrains qu'il pourrait prospecter, sans l'autoriser à engager cette société à l'égard des tiers, ni à négocier en son nom, ne s'analyse pas en un contrat d'agence.

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-69.771

Les mauvais résultats d'un agent commercial, lorsqu'ils s'expliquent par son insuffisance de prospection, lui sont exclusivement imputables et constituent une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Un agent commercial injoignable pendant plusieurs mois et qui au cours de cette période, ne répond pas aux demandes téléphoniques de son mandant, ne peut invoquer une indisponibilité seulement ponctuelle.

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-16.886

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 08-10.180

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-68.954

Cass. 3e civ., 12 octobre 2010, n° 09-16.989

CA Rennes, ch. com., 12 octobre 2010, n° 09/05151

Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-15.334

L'opération qui se traduit par la création, par un même protocole, de deux entreprises communes interdépendantes qui procèdent à la réalisation d'un même objectif économique et dont le transfert des actifs à l'une ne peut s'envisager sans le transfert concomitant des activités à l'autre, constitue une concentration unique.

Relative à la création de deux entreprises communes par DomusVi et GDP Vendôme

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 19