CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 29 septembre 2010, n° 09/11282

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.656

Commission, September 28, 2010, No M.5951 

EC, September 28, 2010, No M.5765

La société Pages Jaunes est fondée à interdire et supprimer de ses annuaires une dénomination composée d'une succession de lettres A ou B ne correspondant pas au patronyme d'un abonné, dès lors que cette mesure tend à éviter les pratiques entravant la concurrence, telle l'utilisation abusive du classement alphabétique en vue de voir apparaître son nom en début de rubrique.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.573

L'interdiction faite à la société en cause de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du Château, qui a pour but de supprimer tout risque de confusion sur l'origine des vins désignés sous l'appellation "Château de Chassagne Montrachet", ne peut être interprétée en ce qu'elle n'empêche pas cette société d'indiquer l'adresse de son siège social ou de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de propriétaire du Château de Chassagne Montrachet, alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, sauf à être privée de toute efficacité.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.587

Un viticulteur ne peut sans commettre un acte de concurrence déloyale, commercialiser sous l'appellation "Château de Chassagne-Montrachet" des vins dont il n'est pas vérifié, selon des procédures fiables, que les raisins le constituant ont été récoltés sur l'ancien domaine du château et non sur d'autres parcelles, et n'ont pas été mélangés à des raisins provenant de telles parcelles, même si l'ensemble des opérations de vinification ont eu lieu au château.

En interdisant à la société en cause de faire usage de la dénomination "Château de Chassagne Montrachet" pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du château de Chassagne Montrachet, quand cette dénomination correspond à celle de son siège social, la cour d'appel n'interdit pas à cette société de faire usage de son adresse mais seulement d'utiliser sa dénomination sociale pour désigner des produits ne répondant pas aux exigences de cette dénomination protégée.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13.150

Une allégation, même exacte, portée dans un courrier envoyé à plusieur municipalités n'en est pas moins fautive, dès lors qu'elle est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-15.583

Une clause de non-rétablissement, qui interdit seulement au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent, ne peut être soumise aux conditions de licéité de la clause de non-concurrence, qui lui interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte.

Une clause de non-réaffiliation, qui interdit seulement au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent, ne peut être soumise aux conditions de licéité de la clause de non-concurrence, qui lui interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13.888

La candidature d'un ancien concessionnaire résilié peut être considérée comme présentée de manière anormale ou de mauvaise foi, ce qui justifie un refus d'examen.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-16.424

L'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ne suffit pas à justifier le licenciement économique du VRP qui a refusé une modification de son contrat de travail, si un lien de causalité entre cette situation économique et la modification proposée n'est pas établi.

Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 09-40.064

Le franchiseur manque à son obligation d'assistance lorsque, s'étant fait rémunérer au titre d'une étude d'implantation, il ne propose pas de solution alternative au franchisé destinataire d'un arrêté municipal interdisant l'activité de vente au détail dans les locaux loués à cet effet. 

Cass. 3e civ., 28 septembre 2010, n° 08-20.387

Il s'infère nécessairement d'actes de publicité mensongère constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes et que les produits en cause ne se situaient pas sur le même marché.

Même si le non-respect de la réglementation en vigueur n'a pas eu d'effet sur les ventes de vélos de Décathlon, la cour d'appel ne peut en déduire une absence d'atteinte à l'image de marque de cette entreprise, ni déclarer qu'il n'y a pas eu rupture d'égalité entre concurrents, sans rechercher si les actes incriminés n'ont pas eu pour conséquence de perturber le marché en plaçant leur auteur dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents respectant la réglementation.

Il s'infère nécessairement d'actes de publicité trompeuse constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes et que les produits en cause, non substituables, ne se situent pas sur le même marché.

Il s'infère nécessairement d'actes de publicité mensongère constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il moral, même si ces actes n'ont pas eu d'effets sur les ventes.

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.272

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-16.261

Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 09-42.348

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255

Cass. com., 28 septembre 2010, n° 10-40.033

CA Grenoble, ch. soc., 27 septembre 2010, n° 09/05078

L'engagement pris par la société agréée pour superviser la collecte et la réutilisation des déchets d'emballages ménagers de ne plus effectuer de validation a priori d'un circuit de reprise et de recyclage répond aux préoccupations de concurrence, au sens de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, dans la mesure où il supprime une importante barrière à l'entrée sur ces marchés.

Les mesures prises par la société agréée pour superviser la collecte et la réutilisation des déchets d'emballages ménagers, qui visent à assurer la neutralité de ses responsables et salariés en leur interdisant d'intervenir dans la politique commerciale des repreneurs et d'échanger des informations confidentielles concernant les opérateurs, répond aux préoccupations de concurrence, au sens de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, alors que le premier système collectif de reprise des déchets plastiques compte parmi l'un de ses principaux actionnaires.

L'engagement pris par le premier système collectif de reprise des déchets plastiques de réduire dans la mesure du possible la distance moyenne entre les centres de tri et ses clients, ne peut être rendu obligatoire dans la mesure où il ne répond pas, par lui-même, à un problème de concurrence.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques

ADLC, 27 septembre 2010, n° 10-D-29

Commission, September 26, 2010, No M.6267

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-70.355

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-16.776

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-66.812

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 23 septembre 2010, n° 09/04327

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 septembre 2010, n° 08/09697

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Comtrade par le groupe DCC

ADLC, 23 septembre 2010, n° 10-DCC-127

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Otava par la société ITM Alimentaire Ouest

ADLC, 23 septembre 2010, n° 10-DCC-123

Le fait de mettre en vente un fromage sous le nom de Salers, alors qu'il s'agit en réalité de Cantal et qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur d'étiquetage, caractérise le délit de tromperie.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 24