Le lien commercial affirmant " Saut en parachute - Offrez baptêmes, stages partout en France dès 65 euro - adrénaline assurée!" est de nature à induire en erreur de façon déloyale l'internaute qui ouvrira préférentiellement le site de la société mis en cause plutôt qu'un autre, dès lors qu'il ne peut imaginer, sans aller sur le site, que celui-ci ne correspond pas à un saut en chute libre mais à la simulation d'un tel saut.

Le procédé déloyal qui incite l'internaute à cliquer sur une offre dans la croyance erronée d'un prix global compétitif avant d'être informé que des frais substantiels s'ajoutent obligatoirement au coût annoncé de la prestation, rompt déloyalement l'égalité des chances entre concurrents.

Le fait, pour un site Internet, de garantir les prix les plus bas du marché, alors même qu'il existe des prestations moins onéreuses est fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 mars 2010, n° 08-08911

Le seul fait de procéder à un échange d'informations avant le dépôt des offres, spécialement sur les prix, suffit à caractériser un accord de volontés illicite entre les entreprises soumissionnaires, quand bien même la présentation d'offres de montants identiques résulterait d'une maladresse de l'une d'entre elles.

En présence d'offres concurrentes présentant une identité des prix TTC et des montants de TVA, il incombe aux soumissionnaires concernés de démontrer que ces montants ne résultent pas d'informations précédemment échangées entre eux à l'occasion des contacts pris pour la réalisation d'un projet non abouti de constitution d'un groupement en vue de répondre à l'appel d'offres.

La circonstance que l'un des soumissionnaires participant à un échange d'informations illicite ayant conduit à la relance d'un nouvel appel d'offres a finalement remporté le marché à un prix inférieur à son offre initiale, ne minore pas le caractère dommageable des pratiques incriminées dans la mesure où le dommage causé à l'économie est indépendant du dommage souffert par le maître d'ouvrage.

Relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d'aménagement d'un carrefour routier

ADLC, 10 mars 2010, n° 10-D-10

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344

Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.964

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.793

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.736

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 mars 2010, n° 08/19957

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.982

Cass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 07-18.269

Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167

Cass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 08-70.311

CA Montpellier, 1re ch. B, 9 mars 2010, n° 09-01917

L'annonceur qui ne communique que sur la puissance maximale d'un aspirateur, alors que sa puissance moyenne est inférieure, commet une pratique commerciale déloyale.

Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-82.823

Although the payment of liquidated damages which is simply compensation for a right in principle does not constitute aid, such is not the case of the award of compensation which would be tantamount to circumventing the prohibition on granting aid without the Commission's approval.

Concerning the aid awarded for Farm Dairy Flevoland (C 45-08)

Commission, March 9, 2010, No 2010-269

La prise de contrôle par l'acquéreur de l'entité cible dont les fondateurs conservent le contrôle conjoint, s'analyse en une opération de concentration. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Christian Bernard Diffusion par Butler Capital Partners

ADLC, 9 mars 2010, n° 10-DCC-24

Si le paiement de dommages et intérêts qui représentent la simple compensation d'un droit, ne constitue pas en principe une aide, tel n'est pas le cas d'une indemnisation qui reviendrait à un contournement de l'interdiction d'octroyer des aides sans approbation de la Commission.

Concernant l'aide accordée en faveur de Farm Dairy (C 45-08)

Commission, 9 mars 2010, n° 2010-269

L'offre faite au fournisseur de maintenir la relation commerciale pendant une période de préavis lui permettant de mettre en œuvre, dès le début de cette période, une solution de remplacement, échappe à toute critique au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si cette proposition nécessite de nouer une nouvelle relation contractuelle entre les parties.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.055

Une clause attributive de compétence qui ne vise que la "cessation du contrat" ne saurait s'appliquer à l'action engagée pour rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.216

L'apposition du terme " le verre français" sur des produits fabriqués à l'étranger ne constitue pas une tromperie sur l'origine et la qualité des produits, en l'absence d'un lien particulier entre l'adjectif français et les lampes ou luminaires en pâte de verre de style art nouveau, seules certaines régions françaises, et non la France dans son ensemble, étant réputées pour ce type de produits.

Une Cour d'appel ne peut déclarer que la reproduction sur les modèles litigieux de la croix de Lorraine ne caractérise pas un risque de confusion aux motifs qu'une telle référence présenterait, au regard des objets en cause, un caractère banal et renverrait à une tradition locale et ancestrale propre à la région de Nancy, célèbre pour ses maîtres verriers, sans rechercher si l'apposition du signe "le verre français" utilisée par la plaignante, au même endroit, dans les mêmes dimensions et en utilisant la même calligraphie n'est pas fautive.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.330

Le locataire-gérant ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'inexécution du contrat  d'approvisionnement exclusif conclu entre le propriétaire du fonds et le brasseur.

Le propriétaire non-exploitant du fonds de commerce engage sa responsabilité en cas d'inexécution par son locataire-gérant du contrat d'approvisionnement exclusif le liant avec le brasseur, dès lors qu'il s'est engagé, en cas de mise en gérance du fonds, à imposer au gérant le respect du contrat et à demeurer responsable de la bonne exécution de celui-ci.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-11.807

Le refus de l'agent commercial de transmettre à son mandant le justificatif du paiement de ses cotisations à l'URSSAF est susceptible de constituer une faute grave, privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.525

La seule violation d'une clause d'exclusivité ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-20.036

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur la légalité des actes de la puissance publique passés à l'occasion d'une procédure de passation d'un marché pour une délégation de service public, et à l'Autorité de la concurrence d'apprécier le comportement de l'entreprise qui se positionne sur ce marché par sa réponse à l'appel d'offres.

La Cour d'appel de Paris qui n'avait plus à se prononcer sur le bien-fondé de mesures conservatoires devenues obsolètes du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat de la procédure de passation de la délégation de service public en cause, peut déclarer sa saisine irrecevable sans vérifier la validité de la saisine au fond de l'Autorité de la concurrence.

Il importe peu que l'offre critiquée n'ait eu en définitive aucun impact sur la concurrence du fait de l'annulation de la procédure de délégation de service public dans laquelle elle s'inscrivait, dès lors qu'il suffit d'établir un risque d'éviction anticoncurrentielle pour que le comportement d'une entreprise dominante tombe sous le coup de la prohibition des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.

Si une offre globale n'est pas par elle-même anticoncurrentielle et s'il est légitime de la part d'une entreprise en position dominante de se faire valoir face à ses concurrents, il lui est interdit de porter atteinte à la concurrence en profitant de sa qualité d'opérateur sortant en position dominante, pour soumettre une offre dont le niveau de prix ne reflète pas les gains d'efficacité attendus d'une offre globale.

Même en tenant compte du contexte d'une procédure d'appel d'offres dont les défauts ont été sanctionnés par la juridiction administrative, les faits reprochés revêtent une gravité certaine, du fait de l'objet du marché, à savoir un service public important et coûteux, et de la qualité de l'entreprise en cause, délégataire sortant disposant d'un poids économique substantiel vis-à-vis de la collectivité territoriale concernée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 9 mars 2010, n° 2009-07930

La diffusion d'informations partielles, tronquées ou biaisées par un opérateur en position dominante auprès des collectivités locales est susceptible de constituer un abus, si elle conduit à l'éviction de son concurrent sur le marché amont.

Un refus d'accès est susceptible d'être abusif, s'il porte sur un produit ou un service qui est objectivement nécessaire pour exercer une concurrence efficace sur un marché en aval, et risque de conduire à l'élimination d'une concurrence effective sur le marché aval et de léser le consommateur.

Relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 60