Un agent commercial qui a pris l'initiative de la rupture ne peut prétendre à aucune indemnité lorsque les faits qu'il impute à son employeur sont postérieurs au préjudice qu'il invoque.

CA Montpellier, 2e ch., 16 février 2010, n° 09-03552

Le refus de vente de la collection de chaussures, opposé par le distributeur de la marque à un détaillant, au motif que celui-ci aurait perdu l'agrément pour la vente de prêt-à-porter, présente le caractère d'une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'il n'est pas établi que la perte de l'agrément portait sur tous les produits de la marque et que la décision prend effet immédiatement, alors que le détaillant a obtenu un délai pour la vente des produits de prêt-à-porter.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 16 février 2010, n° 09-00945

La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente du fonds de commerce en cause, qui concerne non seulement l'activité commerciale de vente mais aussi l'activité artisanale de prestation de services exercée par le cédant, qualifié d'artisan-peintre et de commerçant, ne peut être interprétée comme autorisant la vendeur à exercer l'activité concurrentielle d'artisan sans être commerçant. 

Cass. com., 16 février 2010, n° 08-21.749

Des accords d'exclusivité passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau en position prééminente sur le marché des services de téléphonie mobile pour une durée d'au moins trois ans ne sont pas de nature à porter une atteinte grave à un marché s'il existe des terminaux concurrents susceptibles de permettre à d'autres opérateurs de téléphonie de proposer des offres concurrentes.

La cour d'appel ne peut considérer que les accords d'exclusivité pour une durée d'au moins trois ans passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau en position prééminente sur le marché des services de téléphonie mobile, sont de nature à porter une atteinte grave à un marché qui connaît déjà un déficit de concurrence et risque d'être cloisonné par l'effet cumulatif de partenariats similaires, sans rechercher si l'existence de terminaux concurrents n'était pas de nature à permettre à d'autres opérateurs de téléphonie de proposer des offres concurrentes.

La cour d'appel ne peut considérer que les accords d'exclusivité passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau de téléphonie mobile ne sont pas justifiés par le coût des investissements consentis pour son lancement, sans rechercher si la prise en compte de l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d'iPhones, et non d'un revenu additionnel, ne revenait pas à considérer que l'opérateur aurait perdu ou n'aurait pas gagné l'intégralité des clients ayant souscrit à ses offres de services de téléphonie mobile comprenant un iPhone s'il n'avait pas commercialisé ce terminal.

Les arrêts de la Cour d'appel de Paris statuant sur recours formés contre des décisions de l'Autorité de la concurrence prises au titre de l'article L. 464-1 du Code de commerce peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.968

Cass. soc., 16 février 2010, n° 08-43.220

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.586

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.668

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-12.538

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-11.993

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-65.214

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-12.097

Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-83.991

Cass. com., 16 février 2010, n° 08-21.079

Cass. com., 16 février 2010, n° 09-12.262

EC, February 15, 2010, No M.5771

Le franchiseur encourt la résiliation du contrat à ses torts lorsqu'il manque à son obligation d'assistance technique et commerciale en livrant un logiciel inachevé et non fonctionnel alors qu'il s'agit d'un outil essentiel à la gestion de la franchise et en ne faisant pas état de la perte de deux grands comptes constituant une source d'activité non négligeable pour le réseau.

CA Pau, 1re ch., 15 février 2010, n° 08-04841

EC, February 12, 2010, No M.5732

La société mise en cause commet des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Aktuel Evènements en utilisant comme dénomination sociale le terme Actuel Réception, dans la mesure où le terme "Actuel", arbitraire par rapport à la nature de l'activité des parties, quasiment identique au plan visuel et phonétique à la dénomination de la plaignante, est de nature à générer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Dès lors que les deux sociétés en cause exercent leur activité dans le même domaine, ont une clientèle commune et, partant, sont en situation de concurrence, la notion de parasitisme n'est pas applicable au litige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 février 2010, n° 08-22227

Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 08-20.154

Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 08-22.067

Cass. 1re civ., 11 février 2010, n° 08-21.342

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 11 février 2010, n° 09/00990

The last sentence of Article 9(4) of Regulation No 1225/2009 which specifies that the amount of the anti-dumping duty 'shall not exceed the margin of dumping established but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the [European] industry', does not apply to the procedure of review of an expiring measure.

The operation of purification of a product constitutes substantial processing or working conferring origin on it, within the meaning of the European Customs Code, where it is made at a stage of manufacture in the course of which at least 80% of the existing impurities are eliminated.

Crushing of a product constitutes origin-conferring processing, within the meaning of the European Customs Code, where it corresponds to a deliberate and controlled reduction, other than by mere crushing, in the product's particle size with different physical or chemical characteristics from the input materials.

CJEU, 3rd chamber, February 11, 2010, No C-373/08

The legislation of a regional authority which entered into force after 31 December 1993, and which requires foreign nationals to obtain prior authorization when acquiring immovable property situated in its territory, constitutes a restriction on the free movement of capital which is permitted within the meaning of Article 64 TFEU, where previous legislation already provided for such an obligation and merely designated another competent authority to grant exemption.

CJEU, 3rd chamber, February 11, 2010, No C-541/08

L'exigence d'une contrepartie pécuniaire s'applique à la clause de non-concurrence et non à la clause de non-sollicitation, qui a pour seul objet d'interdire au salarié de prospecter la clientèle et de débaucher le personnel de l'ancien employeur.

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 11 février 2010, n° 08-06850

L'intermédiaire qui n'apporte pas la preuve qu'il jouit du pouvoir de négocier la vente d'espaces publicitaires au nom et pour le compte de son mandant ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 février 2010, n° 09-00396

L'article 9, paragraphe 4, dernière phrase, du règlement antidumping qui précise que le montant du droit antidumping "ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union", ne s'applique pas à la procédure de réexamen d'une mesure arrivant à expiration.

Le broyage d'un produit constitue une transformation conférant son origine au produit, au sens du Code des douanes européen, lorsqu'il correspond à la réduction volontaire et contrôlée, autrement que par le simple concassage, du produit en particules présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes des matériaux précurseurs.

L'opération de purification d'un produit constitue une transformation ou une ouvraison substantielle conférant son origine au produit, au sens du Code des douanes européen, lorsqu'elle est effectuée à un stade de fabrication au cours duquel sont éliminées au moins 80 % des impuretés existantes.

CJUE, 3e ch., 11 février 2010, n° C-373/08

La législation d'une collectivité régionale entrée en vigueur après le 31 décembre 1993, qui impose aux ressortissants étrangers, en cas d'acquisition de biens immobiliers situés sur son territoire, l'obligation d'être titulaires d'une autorisation préalable, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux admissible, au sens de l'article 64 TFUE, dès lors que la réglementation antérieure à cette date prévoyait déjà une telle obligation et désignait seulement une autre autorité compétente pour accorder des dispenses.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 65