Une clause subordonnant le paiement de la commission à la bonne fin de l'opération ne fait obstacle aux prétentions financières de l'agent que si le mandant apporte la preuve du refus d'acceptation, par le client, de la commande transmise par ce dernier.

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-20.504

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-12.853

CA Angers, 1re ch. civ., 9 février 2010, n° 09/00205

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-17.144

La plaquette publicitaire qui fait état d'une offre de prix inférieure de 70 % à celle des concurrents alors que pour certains de produits concernés la réduction n'atteint que 65 % ne constitue pas pour autant une pratique commerciale trompeuse, dès lors qu'elle est accompagnée de graphiques faisant très clairement apparaître qu'il s'agit d'une moyenne et que toutes les mentions du texte sont imprimées en caractères parfaitement lisibles et de taille équivalente.

Le message publicitaire concernant les produits et les prix des opticiens concurrents ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du code de la consommation, lorsqu'il est trop général et imprécis. 

CA Douai, 6e ch. corr., 5 février 2010, n° 09-02062

La clause du contrat d'entreprise pré-imprimée, en petits caractères et lisible uniquement en tournant la feuille du bon de commande ne permet pas aux acheteurs d'en prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat et doit être réputée non écrite.

La clause du contrat d'entreprise qui prévoit que  la réception des marchandises aura lieu dans les ateliers du vendeur avant la livraison n'est pas déséquilibrée dès lors qu'elle permet à l'acheteur de contrôler la conformité des meubles à la commande avant la livraison et d'éviter ainsi des frais inutiles de transport en cas de non-conformité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 février 2010, n° 08-04267

Le seul fait pour la victime d'engager des dépenses excessives en une seule soirée au regard de son salaire ne suffit pas à démontrer l'existence de manœuvres dolosives.

Le prestataire qui n'établit pas avoir porté à la connaissance du client la notice mentionnant les différents tarifs de ses prestations au moment de la conclusion du contrat d'abonnement, manque à son obligation légale d'information précontractuelle.

La sanction du non-respect de l'obligation légale d'information précontractuelle est la nullité de la vente.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 février 2010, n° 08-13635

Il est loisible à une entreprise d'embaucher d'anciens salariés d'une entreprise concurrente dès lors que cette embauche ne résulte pas de manuvres destinées à inciter ces salariés à démissionner de leur actuel employeur, ni d'une volonté de désorganiser l'entreprise concurrente.

Le fait pour des VRP démissionnaires, entrés au service d'une société concurrente, d'intervertir partiellement leurs secteurs de prospection alors qu'ils sont tenus par une clause de non-concurrence leur interdisant tout démarchage sur le territoire de leur ancienne succursale, n'est pas fautif dès lors qu'une telle façon de procéder respecte les limites de la clause elle-même.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 février 2010, n° 06-06672

L'association qui exerce une activité paracommerciale en direction de tiers consistant en la diffusion sur Internet de produits en relation avec son objet social dans le respect de toutes les obligations incombant aux non-commerçants se livrant à une telle activité, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 février 2010, n° 08-12737

La durée du préavis accordé au distributeur résilié doit tenir compte de celle de l'intégralité de la relation, et pas seulement de la durée écoulée entre la rupture officielle du contrat et la cessation de relations poursuivies au-delà de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2010, n° 07-20178

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 4 février 2010, n° 09/22101

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 4 février 2010, n° 07/20822

Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 09-11.389

Un franchisé ne peut prétendre être victime d'un dol au motif que la centrale d'achat du franchiseur n'offre pas de prix aussi performants que la concurrence, dès lors que les services de cette dernière ne se réduisent pas à la négociation de tarifs.

Le franchiseur qui, sans respecter la procédure contractuelle, affecte à une publicité nationale des redevances destinées à de la publicité locale, commet une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise.

Le franchisé qui ne commande pas le quota de marchandises prévu par le contrat auprès de la centrale du franchiseur ou de centres agréés, au motif qu'il obtient de meilleures conditions auprès de tiers, commet une faute lui rendant partiellement imputable la résiliation du contrat.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle limitée dans le temps mais s'étendant à tout le territoire national présente un caractère disproportionné.

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise est nulle lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 février 2010, n° 08-02077

Des relations ayant débuté en 2001, interrompues en 2002, puis reprises entre 2003 et 2005 peuvent être qualifiées d'établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un fabricant de meubles déréférencé ne peut se prévaloir du préavis prévu par l'accord interprofessionnel passé dans le secteur du bricolage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2010, n° 08-04108

La concentration n'est pas de nature à renforcer significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, dès lors que préalablement à l'opération, le magasin cible s'approvisionnait déjà majoritairement par l'intermédiaire des filiales du groupe acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Menaphi SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 3 février 2010, n° 10-DCC-09

Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 09-10.631

Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 09-12.669

Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 08-19.420

Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 09-13.618

CA Montpellier, 2e ch., 2 février 2010, n° 09/07510 

Cass. 3e civ., 2 février 2010, n° 08-13.559

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.064

EC, February 2, 2010, No M.5736

Le couponnage électronique qui consiste à repérer par les caisses électroniques, grâce à un code barre, les acheteurs d'un type de produit pour leur remettre systématiquement une offre de réduction pour un produit directement concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, même s'il n'est pas expressément visé par la directive sur les pratiques commerciales déloyales.    

Le seul fait qu'une pratique commerciale telle que le couponnage électronique ne soit pas visée par la directive ne la rend pas nécessairement valable au regard du droit de la concurrence déloyale, qui ne poursuit pas un objectif de protection des consommateurs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 février 2010, n° 08-03861

Le débauchage de salariés de l'ancien employeur, afin de s'approprier leurs savoir-faire et technicité particulière dans le secteur des travaux "secret défense", constitue un acte de concurrence déloyale.

La prise de contact entre le client de la société cédée et la société créée par le cédant est nécessairement imputable à ce dernier, de même que la captation de clientèle qui s'en est suivie, dès lors que le client n'avait aucun autre moyen de savoir que le cédant, qui avait déclaré cesser toute activité et se retirer en province, s'était à nouveau établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 2 février 2010, n° 09-00883

Tout risque de confusion peut être écarté dès lors que la société saisissante ne dispose d'aucun monopole ou droit privatif sur une épaisseur déterminée de matelas en mousse viscoélastique, qu'un seul des deux produits en concurrence, est présenté comme étant le fruit de la recherche spatiale et reconnu par le corps médical, et que les brochures commerciales des parties sont bien différenciées. 

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.303

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté de l'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Il n'existe aucune confusion entre la société Inter +, qui se présente exclusivement comme grossiste et demi-grossiste de produits alimentaires orientaux et ne dispose pas de magasins de vente au détail et l'enseigne Intermarché, connue sur l'ensemble du territoire par l'intermédiaire de sa chaîne de magasins de différentes tailles, pour son activité de vente au détail de produits alimentaires, vestimentaires, de bricolage, de jardinage et d'électroménager.

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.686

Une publicité comparative qui ne rend pas accessibles aux consommateurs les éléments de la comparaison leur permettant d'en vérifier l'exactitude, ne répond pas à l'exigence d'objectivité posée à l'article L. 121-8, alinéa 1, 3°, du Code de la consommation.

Ne viole pas le principe du contradictoire, la Cour d'appel qui retient l'absence de preuve de l'accessibilité des éléments de la comparaison permettant aux consommateurs d'en vérifier l'exactitude, telle que la liste détaillée des produits issus des rayons du concurrent et faisant l'objet de la comparaison.

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-13.242

Dans une procédure d'engagements, la cour d'appel ne peut déduire une violation du principe du contradictoire du défaut de communication du rapport administratif d'enquête et de ses annexes sans rechercher, au besoin d'office, s'il porte atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 67