Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-67.596

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-13.417

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-20.544

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-12.722

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.387

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-17.186

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-12.906

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-13.106

Les incursions de membres du réseau sur le territoire d'un concessionnaire n'engagent pas la responsabilité du concédant dès lors que l'attribution d'un droit de concession exclusive interdit seulement à ce dernier de désigner de nouveaux distributeurs dans la zone concédée et qu'informé de cette situation, il est intervenu pour faire aboutir un accord.

Le concessionnaire exclusif qui a bénéficié d'un délai de préavis d'un an pour se reconvertir ne peut alléguer avoir été victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies d'autant qu'il a pu, au cours de cette période, trouver un nouveau fournisseur et développer son chiffre d'affaires.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2010, n° 09-00507

En raison de la création d'un service intercommunal de taxis au niveau de la communauté d'agglomération amiénoise qui assure une régulation de l'activité dans le ressort des 33 communes qui la composent, cette agglomération constitue le marché géographique pertinent à partir duquel se structure une offre homogène de service de transport par taxi et de licences de taxi.

L'accord sur les modalités de cession des licences conclu dans le cadre et sous l'égide d'un GIE de taxis visant à fixer un prix unique de vente des autorisations de stationnement, à le maintenir à un niveau minimum et à le faire remonter si nécessaire, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

En présence d'une insuffisance de l'offre, l'exigence du paiement d'un droit d'entrée au sein d'un GIE, dont l'adhésion constitue une condition essentielle d'accès au marché, pour les seuls nouveaux adhérents non-successeurs à un membre du GIE, constitue une discrimination artificielle qui, par son objet, porte atteinte à la concurrence.

Les clauses des statuts et du règlement intérieur d'un GIE de taxis qui visent à interdire ou à empêcher tout rapport direct et personnel avec une clientèle propre par un moyen de communication personnel, sont anticoncurrentielles par leur objet.

Les pratiques d'un GIE de taxis regroupant entre 80 % et 90 % de la flotte en activité sur le marché qui aboutissent à supprimer, dans un secteur déjà très réglementé, les faibles marges où peut s'exercer la concurrence, revêtent un caractère de gravité indéniable.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE " groupement des Taxis amiénois et de la métropole "

ADLC, 11 mai 2010, n° 10-D-15

Le comportement des clients ne rend pas licite une pratique anticoncurrentielle telle que celle de devis de complaisance et d'échanges d'informations entre concurrents préalables aux appels d'offres.

L'antériorité quasi-générale des devis moins-disants par rapport aux devis plus chers (87 à 92 %) et la très faible amplitude des écarts de prix (5,3 % en moyenne), constituent des indices de nature à corroborer les autres éléments de preuve de l'existence d'échanges d'informations et de fourniture de devis de complaisance entre concurrents.

Le fait pour une entreprise soumissionnaire à un appel d'offres de se livrer à un simulacre de concurrence en fournissant des devis à en-tête d'anciennes sociétés qui n'existent plus, n'est pas constitutif d'entente à défaut d'accord de volontés entre deux entreprises distinctes.

Même s'il ne peut être qualifié d'entente, le manque de scrupules dont a fait preuve une entreprise soumissionnaire à l'égard de l'administration cliente en fournissant 102 devis de sociétés disparues afin d'organiser un simulacre de concurrence, justifie le prononcé d'une sanction plus sévère.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 11 mai 2010, n° 2009-14280

L'action délictuelle exercée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est soumise au régime de la prescription fixé par l'article L. 110-4 du Code de commerce, même si les parties en litige sont liées par un contrat de transport de marchandises.

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-10.797

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-13.308

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-65.960

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-11.334

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-13.358

Cass. com., 11 mai 2010, n° 08-21.266

Cass. 1re civ., 11 mai 2010, n° 09-12.102

EC, May 10, 2010, No M.5827

La concentration, même si elle confère aux parties une part de marché de  30-40 % dans l'Oise et le Val d'Oise, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les agriculteurs localisés dans ces départements auront la possibilité de s'approvisionner dans des départements voisins où la nouvelle entité est très peu présente.

Relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal

ADLC, 10 mai 2010, n° 10-DCC-41

Une association de consommateurs est recevable à agir contre les infractions commises à l'occasion de services fournis dans le cadre d'un contrat médical ou résultant d'un tel contrat.

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 7 mai 2010, n° 09-05239

Les règles de compétence relatives aux contrats de consommation prévues aux articles [17 et 18 du règlement 1215-2012], qui permettent au consommateur d'agir en justice devant le tribunal de son propre domicile, peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une loterie publictaire, lorsque le consommateur a commandé les marchandises proposées par la société de vente par correspondance en respectant les conditions fixées par l'expéditeur et que la commande a été traitée par ce dernier qui a ainsi accepté la proposition.

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 08-16.071

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-11.178

Dès lors que la société de vente par correspondance a adressé à un individu dénommé plusieurs documents publicitaires lui annonçant un gain de 23 100 euro, et qu'à la suite de ces envois, il a effectué une commande qui a été exécutée, celui-ci, en sa qualité de consommateur, peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles [17 et 18 du règlement 1215-2012] pour l'obtention de sommes d'argent apparemment gagnées par lui.

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-11.177

En application de l'article [7 du règlement 1215-2012], l'action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, à savoir devant le tribunal du domicile du participant à la loterie, dès lors qu'en l'absence de commande, l'organisateur s'est engagé à exécuter son obligation de paiement au domicile du "grand gagnant".

Cass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-14.324

A défaut de contrat de mandat écrit conforme aux exigences de l'article 20 de la loi de 1993, une agence ne peut obtenir le paiement de prestations de publicité.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 7 mai 2010, n° 07-19228

An undertaking which has failed to provide evidence of the financial situation of a minority shareholder holding 30% of its capital does not show that it is objectively impossible for it to provide a bank guarantee as a condition for suspending enforcement of the fine.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 50