Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n° 09-13.785

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 18 mai 2010, n° 09/00638

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement ultérieur d'un devis qui n'a donné lieu à aucun engagement ne constitue pas un démarchage régi par le Code de la consommation.

Cass. crim., 18 mai 2010, n° 09-88.448

Le fait d'utiliser une dénomination à forte connotation marseillaise et de reproduire les symboles de la ville de Marseille sur le conditionnement d'une bière, alors que celle-ci est fabriquée en République tchèque, n'est pas en soi constitutif de publicité trompeuse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 mai 2010, n° 2010-243

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parties, comme l'ensemble des opérateurs de boucle locale, sont soumises à des obligations sectorielles imposées par l'ARCEP, visant à garantir le caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes.

La concentration n'est pas susceptible de priver les concurrents de l'entreprise cible de débouchés, dès lors qu'ils disposent d'une alternative pour leur accès aux services de transit et que les volumes achetés par l'acquéreur correspondent à 10 à 20 % du volume total, dont 50 % lui étaient déjà fournis par la cible avant l'opération.

Relative à la prise de contrôle du groupe Altice B2B par le groupe Ypso

ADLC, 18 mai 2010, n° 10-DCC-40

Le contrat d'agence ne peut limiter le montant de l'indemnité de rupture, sans violer les dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-15.023

Lorsque le mandant conserve la maîtrise de l'exploitation, les parties ne peuvent mettre conventionnellement à la charge du gérant mandataire les pertes d'exploitation résultant de la politique de prix adoptée par le mandant.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-15.227

Un fait isolé, dont le mandant a eu connaissance plus de neuf mois avant l'envoi de sa lettre de résiliation, laquelle ne le mentionne pas, ne peut être qualifié de faute grave, privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.763

Un fournisseur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tous les membres de la même catégorie d'acheteurs, dès lors qu'il n'a pas établi de conditions différenciées en fonction du chiffre d'affaires réalisé ou des services spécifiques rendus.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-15.831

Le sous-traitant de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut agir sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à l'encontre du client, lorsqu'il est expressément mentionné dans le contrat de prestation et a été directement rémunéré par ce dernier.

Une société qui produit de manière indépendante des magazines, documentaires et fictions destinés à la télévision ne peut nécessairement s'attendre à la stabilité de ses relations avec les chaînes de télévision.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.681

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-66.172

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 mai 2010, n° 09/02872

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.927

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-65.072

L'application par le demandeur d'un effort qualifié de brutal sur une porte de garage, mais néanmoins inférieur à l'effort maximal pouvant être généré par traction manuelle, et ce d'autant que seule une notice de montage et de mise en œuvre très sommaire lui ont été fournis et qu'aucun avertissement n'est apposé sur le mécanisme incriminé ne constitue pas une faute de la victime au sens de l'article [1245-12, ancien article 1386-13] du Code civil.

Le fabricant ne peut invoquer l'exonération de l'article [1245-10, 2°, ancien article 1386-11, 2°] du Code civil dès lors que le défaut de comportement du chariot litigieux, sous contrainte, ne saurait être considéré comme n'ayant pas existé au moment où le produit a été mis en circulation, ni comme étant né postérieurement.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 17 mai 2010, n° 08-00663

Relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

ADLC, 17 mai 2010, n° 10-A-08

S'il est parfaitement loisible à un laboratoire en position dominante de vanter les qualités objectives d'un produit, le fait de mettre en évidence non seulement des qualités, mais également des différences qui ne peuvent se comprendre que comme des différences substantielles, de nature à soulever un doute objectif sur les qualités des spécialités génériques concurrentes, peut témoigner d'une volonté d'induire le praticien en erreur, notamment lorsque le message s'accompagne d'une incitation claire à la non-substitution.

Il n'est pas établi que les pratiques d'éviction dénoncées aient porté une atteinte grave et immédiate au secteur pharmaceutique ou à l'assurance maladie dans la mesure où le taux de pénétration des génériques de Plavix(r) est très satisfaisant puisqu'il se situe bien au-dessus des objectifs de pénétration.

Le laboratoire en position dominante qui, dans son discours commercial auprès des médecins et des pharmaciens, met en évidence les différences existant entre sa référence et les génériques concurrents sans rappeler que leur bioéquivalence totale a été reconnue par les autorités de santé et que ces différences sont sans portée thérapeutique, adopte un comportement susceptible d'être qualifié d'abusif.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France

ADLC, 17 mai 2010, n° 10-D-16

TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 mai 2010, n° C3754

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 17 mai 2010, n° 08/04900

Une prestation qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite en l'absence de risque de confusion.

La mise en œuvre de l'action en concurrence parasitaire est subordonnée à une situation de concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 mai 2010, n° 08-12741

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-12.960

EC, May 12, 2010, No M.5793

Le fait que les cosses d'un lave-vaisselle ne puissent supporter un banal déplacement par traction, se desserrent et provoquent un incendie, est contraire à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, de sorte que cet appareil doit être considéré comme défectueux.

CA Douai, 3e ch., 12 mai 2010, n° 09-00811

Le non-renouvellement d'un contrat d'approvisionnement arrivé à terme rend caduc le contrat de franchise conclu le même jour mais pour une durée supérieure, dès lors que les deux contrats sont indivisibles.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 12 mai 2010, n° 08-04076

The fact that the majority of the products available in the market conform to a standard adopted by national standards organizations is not sufficient to demonstrate that the standards agreement constitutes a de facto obligation to comply with that standard within the meaning of the Guidelines No 2001/C 3/02 of 6 June 2001 on the applicability of Article 81 EC [101 TFEU] to horizontal cooperation agreements (pt 163), where the situation in the market has not changed as the result of its adoption and there are other solutions for access to the market.

GC, 5th chamber, May 12, 2010, No T-432/05

Le juge français se déclare à bon droit incompétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations de non-concurrence d'un contrat international de concession lorsqu'une clause de ce contrat, stipulée conformément à l'article 25 du règlement 1215-2012 [ancien 23 du règlement 44-2001], prévoit que le juge italien est seul compétent pour connaître des rapports de droit nés du contrat.

Le juge français est incompétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations d'un contrat international de concession lorsqu'une clause de ce contrat, stipulée conformément à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), attribue compétence au seul juge italien pour connaître des rapports de droit nés du contrat.

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-21.016

Le fait que la majeure partie des produits disponibles sur le marché soient conformes à une norme adoptée par des organismes nationaux de normalisation ne suffit pas à démontrer que cet accord de normalisation impose de facto une obligation de respect de cette norme au sens des Lignes directrices n° 2001-C 3-02 du 6 janvier 2001 sur l'applicabilité de l'article 81 CE [101 TFUE] aux accords de coopération horizontale (pt 163), dès lors que la situation sur le marché n'a pas été modifiée après son adoption et que d'autres solutions d'accès au marché existent [NDLR : ces Lignes directrices sont remplacées par les Lignes directrices n° 2011-C 11-01 du 14 janvier 2011].

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 49