Cass. 3e civ., 4 mai 2010, n° 09-11.840

The commitment of immediate release and long-term release of transport capacity offered by the dominant undertaking concerned are likely to remove the competition concerns arising out of the long-term release of a large proportion of the entry capacities into its network, which amounts to a refusal to supply an essential input.

Commission, May 4, 2010, No 39.317

Les engagements de libération immédiate et à long terme de capacités de transport proposés par l'entreprise en position dominante concernée sont de nature à remédier aux problèmes de concurrence suscités par la réservation à long terme d'une part substantielle des capacités d'entrée sur son réseau, équivalent à un refus de fournir un intrant essentiel.

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE

Commission, 4 mai 2010, n° 39.317

L'utilisation sur un site Internet des termes usuels "dermo esthétique" dans un sens descriptif et sans jamais être associés au terme "Reine" ne porte pas atteinte au nom commercial de la société Dermo Esthétique Reine.

CA Montpellier, 2e ch., 4 mai 2010, n° 09-01440

Although Regulation No 44/2001 (now replaced by Regulation No 1215/2012) should not affect specialized conventions to which the Member States are parties in order to enable them to observe their international commitments vis-à-vis non-Member States, the European legislature has sought to impose, by Article 71 of the regulation, the application of these conventions within the Union itself. 

Article 71 of Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that the rules governing jurisdiction, recognition and enforcement that are laid down by a specialized convention, such as the lis pendens rules and the rule relating to enforceability set out in the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR), apply provided that they are highly predictable, facilitate the sound administration of justice, enable the risk of concurrent proceedings to be minimized and that they ensure, under conditions at least as favorable as those provided for by the regulation, the free movement of judgments in civil and commercial matters and mutual trust in the administration of justice in the Union (favor executionis). 

Article 71 of Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001) cannot be interpreted as meaning that, in a field covered by the regulation, such as the carriage of goods by road, a specialized convention, such as the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR), may lead to results which are less favorable for achieving sound operation of the internal market than the results to which the regulation's provisions lead. 

Article 71(1) of Regulation No 44/2001 [now Regulation 1215/2012] does not enable the Member States to introduce, by concluding new specialized conventions or amending conventions already in force, rules which would prevail over those of the regulation. 

CJEU, gr. chamber, May 4, 2010, No C-533/08

La clause du contrat de bière soulignant que la fixation des prix de vente résulte du jeu de la libre concurrence ne peut s'interpréter comme imposant au fournisseur de permettre au débitant de pratiquer des prix concurrentiels.

CA Montpellier, 2e ch., 4 mai 2010, n° 09-03691

Si le règlement [1215-2012] ne doit pas affecter les conventions spéciales auxquelles les Etats membres sont parties afin de leur permettre de respecter leurs engagement internationaux vis-à-vis des Etats tiers, le législateur européen a entendu, par l'article 71 du règlement, imposer l'application de ces conventions au sein même de l'Union. 

L'article 71 du règlement [1215-2012] doit être interprété en ce sens que les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution prévues par une convention spéciale, telles que les règles relatives à la litispendance et à la force exécutoire de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) s'appliquent, à condition qu'elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent une bonne administration de la justice, permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, et qu'elles assurent, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le règlement, la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union (favor executionis). 

L'article 71 du règlement [1215-2012] ne saurait être interprété en ce sens que, dans un domaine couvert par le règlement comme le transport de marchandises par route, une convention spéciale, telle que la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR), puisse conduire à des résultats qui soient moins favorables à la réalisation du bon fonctionnement du marché intérieur que ceux auxquels aboutissent les dispositions du règlement. 

L'article 71, paragraphe 1, du règlement [1215-2012] ne donne pas la possibilité aux Etats membre d'introduire, par la conclusion de nouvelles conventions spéciales ou la modification de conventions déjà en vigueur, des règles qui primeraient celle du règlement. 

CJUE, gr. ch., 4 mai 2010, n° C-533/08

Cass. civ., 4 mai 2010, n° 10-00.002

Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693

Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.187

Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205

Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-66.513

Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.435

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir contre une stipulation qui ne figure plus dans les documents contractuels du professionnel à la date de l'introduction de la demande [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 3 mai 2010, n° 09-03757

CA Colmar, ch. civ. 3 A, 3 mai 2010, n° 09/02556

CJEU, April 30, 2010, No C-113/09 P (R)

Compte tenu de son large pouvoir d'appréciation, le Président du Tribunal est en droit de demander la production, après l'audition, de toute pièce qu'il juge utile afin de se prononcer sur la demande en référé, tout en écartant des mémoires déposés spontanément après l'audition.

Pour déterminer si une entreprise est en mesure de constituer une garantie bancaire, il faut apprécier son préjudice en prenant en compte la situation financière de l'ensemble du réseau auquel elle appartient lorsque les intérêts des sociétés participantes sont confondus.

CJUE, président, 30 avril 2010, n° C-113/09 P(R)

A Member State infringes the obligations imposed on it by Directive No 2004/18 by awarding contracts for public ambulance services without publishing notices of the results of the procedure.

CJEU, 3rd chamber, April 29, 2010, No C-160/08

L'auteur de la rupture ne peut soumettre l'allongement du préavis initialement accordé à l'acceptation, par son partenaire, de conditions commerciales différentes de celles qui avaient cours pendant l'exécution du contrat.

Depuis l'intervention de la loi NRE, la durée du préavis ne doit tenir compte que de la durée des relations antérieures, à l'exclusion de tout autre critère, tel l'état de dépendance de la victime. 

Pour prétendre à la qualification de produits sous marque de distributeur, et bénéficier du doublement de la durée du préavis, la victime de la rupture doit démontrer que son client est intervenu dans la définition des caractéristiques propres des produits en cause, et qu'il est titulaire de la marque. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 avril 2010, n° 08-21788

La concentration qui porte sur des concessions de marque dont l'acquéreur n'est pas déjà concessionnaire n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment compte tenu de la concurrence d'autres concessionnaires de la marque, d'autres marques, des nombreux garagistes et des enseignes spécialisées, susceptibles de proposer des pièces de rechange identiques ou de qualité équivalente à celles distribuées par les parties. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles

ADLC, 29 avril 2010, n° 10-DCC-39

Un Etat membre commet un manquement aux obligations que lui impose la directive [2014-24] en passant des marchés de services de transport médical d'urgence sans publier d'avis concernant les résultats de la procédure.

CJUE, 3e ch., 29 avril 2010, n° C-160/08

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 29 avril 2010, n° 08/03336

Agreements or concerted practices which are designed to fix prices may, on the basis of their nature alone, be categorized as 'very serious' infringement, without there being any need to distinguish such conduct by reference to a particular impact or geographic area.

GC, 5th chamber, April 28, 2010, No T-448/05

Where it has been established that an undertaking participated in meetings at which anticompetitive agreements were concluded, it is for that undertaking to demonstrate that it had indicated to its competitors that it was participating in those meetings in a spirit that was different from theirs.

The erroneous disclosure of an undertaking's confidential price lists does not incur the non-contractual liability of the Union in the absence of evidence of a causal link between the disclosure and the alleged damage characterized by the loss of the undertaking's main customer.

Although late participation of an undertaking in meetings held in the context of the cartel justifies a reduction in the fine, the Commission is not required to make a purely mathematic calculation consisting in the application of a percentage of reduction which is directly proportional to the rate of participation of each undertaking in the meetings.

The criterion of the small size of the market is of lesser importance when assessing the gravity of the infringement than a price cartel which is inherently very serious.

GC, 5th chamber, April 28, 2010, No T-452/05

The mere fact that an undertaking was not present on the geographic market in the period during which the single and continuous infringement was committed does not relieve it of liability for the conduct engaged in on that market by other undertakings in the context of the same infringement.

The undertaking which chaired a number of meetings of a price cartel or which convened meetings, proposed an agenda and distributed preparatory documents for those meetings, cannot claim to have been playing a passive or 'follow-my-leader' role.

The reference turnover for the determination of the maximum fine is that achieved prior to the sale of the activities where the undertaking has continued to exist in law after that sale but in the form of an 'empty shell'.

The Commission does not exceed its power to issue injunctions by enjoining an undertaking to refrain in future, in the market concerned, from any measure having an object or effect equivalent to the conduct complained of, although the undertaking is no longer active in the sector, insofar as such an injunction, by its preventive nature, does not depend on the situation of the undertakings concerned at the time when the decision was adopted.

GC, 5th chamber, April 28, 2010, No T-456/05

The market in thread for automotive customers must be distinguished from the rest of the market in thread for industrial customers insofar as the requirements of automotive customers which consists in the supply of large quantity of a uniform product for each of their factories in order to avoid having to adapt their production machines several times and which meets at least ISO standard 9002, can only be met by a few undertakings.

The requirement of a specific and uniform product in the various countries of the EEA that only some suppliers are capable of distributing in large quantity and quickly across that whole territory, makes the market in thread for automotive customers European in nature.

Supply-side substitutability, which may be taken into account where it has effects equivalent to demand-side substitutability in terms of immediacy and effectiveness, implies that producers are able, by a mere adaptation, to present themselves on that market with sufficient weight to constitute a serious counterbalance to producers already on the market.

Undertakings which voluntarily replied to the Commission's request for information regarding meetings with competitors (date, place, participants, object, course) and their bilateral contacts, cannot claim that their right not to incriminate themselves has been infringed.

Several restrictive agreements between suppliers intended to avoid undercutting, made to the advantage of the incumbent supplier, do not characterize a single infringement where the differences observed regarding the identical nature of the participants, the markets concerned, the content of the practices and their modus operandi, do not make it possible to establish a close connection between the various instances of anticompetitive conduct. 

A cartel on the market for industrial thread in Benelux and a cartel on the market for industrial thread in the Nordic countries constitute a single infringement having regard to the fact that the products, the participants in the cartel and their representatives, the content and modus operandi of the cartel and the date of meetings are identical.

In its request for information, the Commission is not required to attribute the putative infringements expressly to the undertakings concerned and to inform them that they are considered to be implicated.

In order to assess the gravity of the infringement, the criterion of the limited size of the market is of lesser importance than a price cartel which is inherently very serious.

The possibility for the Commission to impose a single, overall fine in case of multiple infringements on an exceptional basis may be used only in certain circumstances, in particular where the infringements form part of a coherent overall strategy, where the infringements constitute a single offence or where the infringements carried out by the same participants concerned the same type of conduct on different markets.

GC, 5th chamber, April 28, 2010, No T-446/05

La Commission n'outrepasse pas ses pouvoirs d'injonction en enjoignant à une entreprise de s'abstenir à l'avenir dans le cadre du marché concerné de toute mesure susceptible d'avoir un objet ou un effet équivalent aux agissements reprochés, bien qu'elle n'y exerce plus ses activités, dans la mesure où une telle injonction, par nature préventive, ne dépend pas de la situation des entreprises concernées au moment de son adoption.

Le fait qu'une entreprise ne soit pas présente sur le marché géographique durant la période de commission de l'infraction unique et continue ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pour les comportements mis en uvre sur ce marché par les autres entreprises dans le cadre de la même infraction.

Le chiffre d'affaires de référence pour la détermination du plafond de l'amende est celui réalisé antérieurement à la cession des activités lorsque l'entreprise a continué d'exister juridiquement après cette cession mais comme une "coquille vide".

L'entreprise qui assume la présidence pendant plusieurs réunions d'un cartel de prix ou qui convoque, propose un ordre du jour et distribue des documents préparatoires en vue des réunions, ne peut prétendre jouer un rôle passif de suiveur [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TUE, 5e ch., 28 avril 2010, n° T-456/05

Lorsque la participation d'une entreprise à des réunions au cours desquelles des accords anticoncurrentiels ont été conclus, est établie, il lui incombe de démontrer qu'elle a indiqué à ses concurrents qu'elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

La divulgation par erreur des listes de prix confidentielles d'une entreprise ne saurait engager la responsabilité extra-contractuelle de l'Union à défaut de preuve d'un lien de causalité entre cette divulgation et le préjudice allégué caractérisé par la perte de son principal client.

Le critère de la faible taille du marché est d'une importance moindre pour apprécier la gravité de l'infraction en présence d'un cartel de prix qui constitue une infraction très grave par nature.

Si la participation tardive d'une entreprise aux réunions organisées dans le cadre de l'entente justifie une réduction d'amende, la Commission ne saurait être tenue d'opérer un calcul purement mathématique consistant en l'application d'un pourcentage de réduction directement proportionnel au taux de participation de chaque entreprise aux réunions [NDLR : le critère de l'adhésion partielle ou tardive à l'entente a été abandonné par les lignes directrices de 2006].

TUE, 5e ch., 28 avril 2010, n° T-452/05

L'exigence d'un produit spécifique et uniforme dans les différents pays de l'EEE que seuls quelques fournisseurs sont capables de distribuer en grande quantité et à bref délai pour l'ensemble de ce territoire, confère un caractère européen au marché du fil destiné à l'industrie automobile.

La substituabilité de l'offre, qui peut être prise en considération lorsqu'elle produit des effets équivalents à la substituabilité de la demande en termes d'immédiateté et d'efficacité, implique que les producteurs puissent, par une simple adaptation, se présenter sur le marché en constituant un contrepoids sérieux à ceux déjà présents.

Plusieurs ententes entre fournisseurs visant à éviter de se faire concurrence par les prix afin d'avantager le fournisseur attitré ne sauraient caractériser une infraction unique lorsque les différences constatées concernant l'identité des participants, les marchés concernés, le contenu des pratiques et leurs modes de fonctionnement, empêchent d'établir un lien étroit entre les différents agissements anticoncurrentiels.

L'entente sur le marché du fil industriel dans le Benelux et celle sur le marché du fil industriel dans les pays nordiques constituent une seule infraction eu égard à l'identité des produits, des participants à l'entente et de leurs représentants, du contenu et du mode de fonctionnement de l'entente et de la date des réunions.

Les entreprises qui répondent volontairement à la demande de renseignements de la Commission concernant des réunions avec les concurrents (date, lieu, participants, objet, déroulement) et leurs contacts bilatéraux, ne sauraient prétendre à une violation de leur droit de ne pas s'auto-incriminer.

Dans sa demande de renseignements, la Commission n'est pas tenue d'imputer de façon explicite les présomptions d'infraction aux entreprises concernées et de les informer de leur mise en cause.

Le marché du fil destiné à l'industrie automobile doit être distingué du reste du marché du fil industrie dans la mesure où l'exigence des clients dans le secteur automobile qui consiste en la fourniture en grande quantité d'un produit uniforme pour chacun de leurs sites de production afin d'éviter plusieurs adaptations de leurs machines et qui réponde au moins à la norme ISO 9002, ne peut être satisfaite que par quelques entreprises.

La possibilité pour la Commission d'infliger une seule amende globale unique en cas de pluralité d'infractions, exceptionnelle, ne peut être suivie que dans certaines circonstances, notamment lorsque les infractions s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble cohérente, lorsqu'il existe une unité d'infractions ou lorsque les infractions réalisées par les mêmes participants ont eu pour objet le même type d'agissements sur différents marchés.

TUE, 5e ch., 28 avril 2010, n° T-446/05

Des accords ou pratiques concertées visant à la fixation des prix peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification d'infraction "très grave", sans qu'il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 49