Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-65.072

L'application par le demandeur d'un effort qualifié de brutal sur une porte de garage, mais néanmoins inférieur à l'effort maximal pouvant être généré par traction manuelle, et ce d'autant que seule une notice de montage et de mise en œuvre très sommaire lui ont été fournis et qu'aucun avertissement n'est apposé sur le mécanisme incriminé ne constitue pas une faute de la victime au sens de l'article [1245-12, ancien article 1386-13] du Code civil.

Le fabricant ne peut invoquer l'exonération de l'article [1245-10, 2°, ancien article 1386-11, 2°] du Code civil dès lors que le défaut de comportement du chariot litigieux, sous contrainte, ne saurait être considéré comme n'ayant pas existé au moment où le produit a été mis en circulation, ni comme étant né postérieurement.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 17 mai 2010, n° 08-00663

Relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

ADLC, 17 mai 2010, n° 10-A-08

S'il est parfaitement loisible à un laboratoire en position dominante de vanter les qualités objectives d'un produit, le fait de mettre en évidence non seulement des qualités, mais également des différences qui ne peuvent se comprendre que comme des différences substantielles, de nature à soulever un doute objectif sur les qualités des spécialités génériques concurrentes, peut témoigner d'une volonté d'induire le praticien en erreur, notamment lorsque le message s'accompagne d'une incitation claire à la non-substitution.

Il n'est pas établi que les pratiques d'éviction dénoncées aient porté une atteinte grave et immédiate au secteur pharmaceutique ou à l'assurance maladie dans la mesure où le taux de pénétration des génériques de Plavix(r) est très satisfaisant puisqu'il se situe bien au-dessus des objectifs de pénétration.

Le laboratoire en position dominante qui, dans son discours commercial auprès des médecins et des pharmaciens, met en évidence les différences existant entre sa référence et les génériques concurrents sans rappeler que leur bioéquivalence totale a été reconnue par les autorités de santé et que ces différences sont sans portée thérapeutique, adopte un comportement susceptible d'être qualifié d'abusif.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France

ADLC, 17 mai 2010, n° 10-D-16

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 17 mai 2010, n° 08/04900

Une prestation qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite en l'absence de risque de confusion.

La mise en œuvre de l'action en concurrence parasitaire est subordonnée à une situation de concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 mai 2010, n° 08-12741

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-12.960

EC, May 12, 2010, No M.5793

Le fait que les cosses d'un lave-vaisselle ne puissent supporter un banal déplacement par traction, se desserrent et provoquent un incendie, est contraire à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, de sorte que cet appareil doit être considéré comme défectueux.

CA Douai, 3e ch., 12 mai 2010, n° 09-00811

Le non-renouvellement d'un contrat d'approvisionnement arrivé à terme rend caduc le contrat de franchise conclu le même jour mais pour une durée supérieure, dès lors que les deux contrats sont indivisibles.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 12 mai 2010, n° 08-04076

The fact that the majority of the products available in the market conform to a standard adopted by national standards organizations is not sufficient to demonstrate that the standards agreement constitutes a de facto obligation to comply with that standard within the meaning of the Guidelines No 2001/C 3/02 of 6 June 2001 on the applicability of Article 81 EC [101 TFEU] to horizontal cooperation agreements (pt 163), where the situation in the market has not changed as the result of its adoption and there are other solutions for access to the market.

GC, 5th chamber, May 12, 2010, No T-432/05

Le juge français se déclare à bon droit incompétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations de non-concurrence d'un contrat international de concession lorsqu'une clause de ce contrat, stipulée conformément à l'article 25 du règlement 1215-2012 [ancien 23 du règlement 44-2001], prévoit que le juge italien est seul compétent pour connaître des rapports de droit nés du contrat.

Le juge français est incompétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations d'un contrat international de concession lorsqu'une clause de ce contrat, stipulée conformément à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), attribue compétence au seul juge italien pour connaître des rapports de droit nés du contrat.

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-21.016

Le fait que la majeure partie des produits disponibles sur le marché soient conformes à une norme adoptée par des organismes nationaux de normalisation ne suffit pas à démontrer que cet accord de normalisation impose de facto une obligation de respect de cette norme au sens des Lignes directrices n° 2001-C 3-02 du 6 janvier 2001 sur l'applicabilité de l'article 81 CE [101 TFUE] aux accords de coopération horizontale (pt 163), dès lors que la situation sur le marché n'a pas été modifiée après son adoption et que d'autres solutions d'accès au marché existent [NDLR : ces Lignes directrices sont remplacées par les Lignes directrices n° 2011-C 11-01 du 14 janvier 2011].

TUE, 5e ch., 12 mai 2010, n° T-432/05

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-13.417

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-20.544

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-12.722

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.387

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-17.186

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-12.906

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-13.106

Les incursions de membres du réseau sur le territoire d'un concessionnaire n'engagent pas la responsabilité du concédant dès lors que l'attribution d'un droit de concession exclusive interdit seulement à ce dernier de désigner de nouveaux distributeurs dans la zone concédée et qu'informé de cette situation, il est intervenu pour faire aboutir un accord.

Le concessionnaire exclusif qui a bénéficié d'un délai de préavis d'un an pour se reconvertir ne peut alléguer avoir été victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies d'autant qu'il a pu, au cours de cette période, trouver un nouveau fournisseur et développer son chiffre d'affaires.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2010, n° 09-00507

En raison de la création d'un service intercommunal de taxis au niveau de la communauté d'agglomération amiénoise qui assure une régulation de l'activité dans le ressort des 33 communes qui la composent, cette agglomération constitue le marché géographique pertinent à partir duquel se structure une offre homogène de service de transport par taxi et de licences de taxi.

L'accord sur les modalités de cession des licences conclu dans le cadre et sous l'égide d'un GIE de taxis visant à fixer un prix unique de vente des autorisations de stationnement, à le maintenir à un niveau minimum et à le faire remonter si nécessaire, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

En présence d'une insuffisance de l'offre, l'exigence du paiement d'un droit d'entrée au sein d'un GIE, dont l'adhésion constitue une condition essentielle d'accès au marché, pour les seuls nouveaux adhérents non-successeurs à un membre du GIE, constitue une discrimination artificielle qui, par son objet, porte atteinte à la concurrence.

Les clauses des statuts et du règlement intérieur d'un GIE de taxis qui visent à interdire ou à empêcher tout rapport direct et personnel avec une clientèle propre par un moyen de communication personnel, sont anticoncurrentielles par leur objet.

Les pratiques d'un GIE de taxis regroupant entre 80 % et 90 % de la flotte en activité sur le marché qui aboutissent à supprimer, dans un secteur déjà très réglementé, les faibles marges où peut s'exercer la concurrence, revêtent un caractère de gravité indéniable.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE " groupement des Taxis amiénois et de la métropole "

ADLC, 11 mai 2010, n° 10-D-15

Le comportement des clients ne rend pas licite une pratique anticoncurrentielle telle que celle de devis de complaisance et d'échanges d'informations entre concurrents préalables aux appels d'offres.

L'antériorité quasi-générale des devis moins-disants par rapport aux devis plus chers (87 à 92 %) et la très faible amplitude des écarts de prix (5,3 % en moyenne), constituent des indices de nature à corroborer les autres éléments de preuve de l'existence d'échanges d'informations et de fourniture de devis de complaisance entre concurrents.

Le fait pour une entreprise soumissionnaire à un appel d'offres de se livrer à un simulacre de concurrence en fournissant des devis à en-tête d'anciennes sociétés qui n'existent plus, n'est pas constitutif d'entente à défaut d'accord de volontés entre deux entreprises distinctes.

Même s'il ne peut être qualifié d'entente, le manque de scrupules dont a fait preuve une entreprise soumissionnaire à l'égard de l'administration cliente en fournissant 102 devis de sociétés disparues afin d'organiser un simulacre de concurrence, justifie le prononcé d'une sanction plus sévère.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 11 mai 2010, n° 2009-14280

L'action délictuelle exercée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est soumise au régime de la prescription fixé par l'article L. 110-4 du Code de commerce, même si les parties en litige sont liées par un contrat de transport de marchandises.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 47