Dans la mesure où le supermarché concerné par l'opération est, sur la zone concernée, le seul magasin de ce type opérant sous l'enseigne du groupe acquéreur, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Lorsqu'une entreprise a acquis l'année précédant l'opération notifiée un fonds de commerce, le chiffre d'affaires de ce dernier, même non encore certifié, doit être prise en considération dans le chiffre d'affaires réalisé par l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bridis SAS par le groupe ITM Entreprises et la société Jonaly SAS

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-44

Dans le cas d'une prise de contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée, les entreprises concernées sont chacune des entreprises contrôlantes.

Relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-43

La fédération sportive agréée qui conclut des contrats de partenariat avec des fabricants auxquels elle vend, à l'occasion des championnats de France, une prestation de service, accomplit des actes détachables de sa mission de service public qui relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La présomption de non affectation du commerce entre Etats membres au sens des Lignes directrices du 27 avril 2004 relatives à la notion d'affectation du commerce entre Etats membres, n'est pas applicable lorsque la part de marché de l'auteur des pratiques litigieuses sur le marché national s'élève à plus de 5 %.

En présence d'un accord d'exclusivité dont un effet de verrouillage sur un marché est allégué, le périmètre du marché pertinent doit être défini afin de vérifier l'existence de cet effet de forclusion.

Le marché de mise à disposition d'espace commercial à l'occasion des compétitions de pétanque d'importance majeure doit être distingué de celui relatif aux autres compétitions, dès lors qu'elles ont une périodicité annuelle, se déroulent sur plusieurs jours et rassemblent plusieurs milliers de spectateurs venus de nombreux pays.

La grande notoriété dont bénéficient les compétitions de pétanque d'importance majeure au travers de la remise de titres prestigieux lors des championnats et de leur diffusion à la télévision sur des chaînes régionales ou nationales telles que France Télévision ou Sport +, permet de les distinguer des autres compétitions de pétanque pour définir le marché de mise à disposition d'espace commercial à l'occasion des compétitions.

La clause d'exclusivité d'un contrat de partenariat conclu entre une fédération sportive et un fabricant, qui ne constitue pas en soi une restriction de concurrence, ne provoque pas d'effet de verrouillage du marché lorsque son champ d'application ne couvre qu'une partie du marché pertinent et qu'elle est d'une durée d'un an non renouvelable tacitement.

Le fait pour un opérateur bénéficiant d'une grande notoriété auprès des acteurs du secteur, de détenir une part de marché de 80 %, pendant plus de quatre ans, lui confère une position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-D-17

CEDH, 3e sect., 22 mai 2010, n° 18811/02

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la majorité du capital et des droits de vote de la cible par l'acquéreur et se traduit par un contrôle négatif exclusif sur celle-ci, constitue une concentration.

Tout risque de verrouillage de l'accès à la clientèle sur le marché amont de la fourniture d'analyse médicale peut être écarté dès lors que la base de clientèle que représente la cible est limitée, le chiffre d'affaires des laboratoires qui pourrait être détourné au détriment des concurrents de la nouvelle entité ne correspondant pas stricto sensu à la part de marché réalisée par la cible, laquelle est déjà réduite sur un marché comprenant les hôpitaux privés et publics sans distinction du type de spécialité médical.

Tout risque de forclusion sur le marché aval des soins hospitaliers peut être exclu eu égard aux parts de marché modérées de la nouvelle entité, quelle que soit la dimension géographique du marché retenue et dans la mesure où la réussite d'une stratégie de verrouillage nécessiterait que des limites capacitaires importantes empêchent les concurrents des laboratoires de l’acquéreur de satisfaire la demande des hôpitaux concurrents de la cible, ce qui a été écarté par l’enquête de marché.

CCE, 21 mai 2010, n° M.5805

EC, May 21, 2010, No M.5781

Public declarations of support by a Member State in favor of a firm in difficulty confer an advantage on it within the meaning of Article 107 TFEU, where such declarations result in the financial markets regaining confidence, make it possible, easier and cheaper for that undertaking to gain access to new loans necessary in order to refinance its short-term debts and help to stabilize its very fragile financial situation which was on the point of deteriorating substantially.

The competitor of a beneficiary of State aid has an interest in bringing legal proceedings against a decision holding aid incompatible where, even though it is partially favorable for him, it does not adequately protect his legal situation and would allow the existence of unlawful aid.

The classification of State aid involves a sufficient connecting link between the transfer of State resources and the advantage granted, which presupposes that the advantage corresponds to an equivalent charge included in the State budget.

Public declarations of support by the State in favor of a firm in difficulty do not involve a transfer of State resources where they do not fulfill the conditions for a legally binding unilateral commitment.

Because of their open-ended, imprecise and conditional character, the public declarations of support by a State in favor of a firm in difficulty cannot be treated in the same way as a state guarantee or interpreted as disclosing an irrevocable commitment to provide specific financial assistance for that undertaking, such as repayment of its short-term debts.

Conferring an advantage on an undertaking cannot be presumed solely on the basis of a unilateral offer by the State to grant a credit line of a certain amount without taking account of the conditions governing the performance of the loan contract and, in particular, of those relating to the grant and repayment of that loan.

GC, 3rd chamber, extended composition, May 21, 2010, No T-425/04

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat dispose d'un intérêt à agir contre une décision d'incompatibilité lorsque, bien qu'elle lui soit partiellement favorable, elle ne protège pas de façon adéquate sa situation juridique et laisse subsister une aide illégale.

Les déclarations publiques de soutien faites par un Etat membre au profit d'une entreprise en difficulté lui confèrent un avantage, au sens de l'article 107 TFUE, dès lors qu'elles suscitent un regain de confiance des marchés financiers, rendent possible, plus aisé et moins coûteux l'accès de cette entreprise à de nouveaux crédits nécessaires pour refinancer ses dettes à brève échéance et contribuent à stabiliser sa situation financière très fragile qui était sur le point de se détériorer substantiellement.

L'octroi d'un avantage à une entreprise ne saurait être présumé sur le seul fondement d'une offre unilatérale de l'Etat d'octroyer une ligne de crédit d'un certain montant sans tenir compte des conditions régissant l'exécution du contrat de crédit et en particulier de celles concernant son octroi et son remboursement.

En raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel, les déclarations publiques de soutien d'un Etat en faveur d'une entreprise en difficulté ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de cette entreprise, tel qu'un remboursement de ses dettes à brève échéance.

Les déclarations publiques de soutien de l'Etat au profit d'une entreprise en difficulté n'impliquent pas de transfert de ressources d'Etat dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions d'un engagement unilatéral juridiquement obligatoire.

La qualification d'aide d'Etat implique un lien de connexité suffisant entre le transfert de ressources d'Etat et l'avantage octroyé qui suppose que l'avantage corresponde à une charge équivalente grevant le budget de l'Etat.

TUE, 3e ch. élargie, 21 mai 2010, n° T-425/04

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-67.591

En l'absence de démarchage, il y a lieu de requalifier le délit d'abus de faiblesse du Code de la consommation en délit d'abus de faiblesse sur personne vulnérable du Code pénal.

La personne qui, depuis la séparation avec son mari, est particulièrement fragile et d'une naïveté peu commune est vulnérable au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Le voyant qui, grâce à des mises en scène variées crée un climat ésotérique lui permettant de mystifier sa cliente et d'obtenir la remise de sommes disproportionnées à ses moyens, abuse de la vulnérabilité évidente de celle-ci.

Le voyant qui a abuse de la vulnérabilité de sa cliente doit être condamné à une peine d'emprisonnemet d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, outre à la réparation du préjudice subi par cette dernière.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 20 mai 2010, n° 09-01807

Dès lors que l'acquéreur, professionnel de l'industrie pharmaceutique, ne pouvait ignorer les spécificités chimiques des différentes qualités d'inox et savait parfaitement qu'il achetait des conteneurs d'occasion dont l'origine lui était mal connue et qui ne portaient aucune plaque permettant de connaître les spécificités de l'inox ayant servi à leur fabrication, même en l'absence de défaut de conformité apparent, l'acquéreur a commis une faute de négligence en acceptant sans réserve ni contrôle technique lesdits conteneurs, tandis que la qualité de l'inox était déterminante et qu'il était techniquement impossible de la vérifier rapidement.

L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui.   

Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire.  

Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-10.086

L'usage du mot règlement dans ses deux acceptions - d'un concours ou d'une somme d'argent - témoigne de la volonté de la société organisatrice de la loterie de faire croire à l'évidence de l'envoi, non d'un règlement de jeu, mais d'un règlement de 7 500 euro qu'elle a délibérément promis de délivrer et qu'elle est dès lors tenue de verser.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 20 mai 2010, n° 08-09623

Un garagiste manque à son obligation d'information et de conseil en n'informant pas son client des travaux supplémentaires qu'il compte engager sur le véhicule et en n'indiquant pas à ce dernier le coût précis de ces réparations.

Un garagiste ne démontre pas qu'il a informé son client et recueilli son consentement exprès sur les travaux supplémentaires à engager sur son véhicule dès lors qu'il ne produit aucun fax, courrier adressé à l'intéressé ou ordre de travaux et se contente de produire une "fiche d'atelier".

CA Amiens, ch. économique, 20 mai 2010, n° 08-03836

Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that the court seized, where the rules in Section 3 of Chapter II of the regulation on insurance were not complied with, must declare itself to have jurisdiction where the defendant enters an appearance and does not contest the court's jurisdiction, since entering an appearance in that way amounts to a tacit prorogation of jurisdiction.

Article 45 of Regulation No 1215/2012 (former Article 35 of Regulation No 44/2001) which provides as a basis for non-recognition the breach of rules on special jurisdiction, in particular those on matters relating to insurance, is not applicable where the court seized, while these rules of special jurisdiction were not complied with, has however jurisdiction under Article 26 (former Article 24) on the prorogation of jurisdiction resulting from the defendant's appearance.

CJEU, 4th chamber, May 20, 2010, No C-111/09

National legislation which allows a resident to deduct from tax the costs of attending university courses but sets a maximum amount when the costs are incurred at a private university established in another Member State, is not contrary to the freedom to provide services where the maximum amount does not exceed the amount set for attending similar courses at the national State university nearest to the taxpayer's residence for fiscal purposes.

CJEU, 2nd chamber, May 20, 2010, No C-56/09

Une lettre qui ne se présente pas comme la notification du lancement d'un appel d'offres, mais seulement comme une consultation adressée par un industriel à ses fournisseurs, ne peut être considérée comme marquant le point de départ du préavis de la rupture ultérieurement signifiée à l'un d'eux.

Le mandataire qui a signé la lettre de rupture de relations commerciales établies ne peut être tenu solidairement responsable avec son mandant du préjudice subi par le fournisseur résilié, dès lors qu'il n'entretenait aucune relation personnelle avec celui-ci.

Un préavis d'un an apparaît raisonnable au regard de relations ayant duré vingt années, lorsque la victime de la rupture a rapidement pu se reconvertir et n'avait pas engagé d'investissements spécialement dédiés à la relation en cause.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 20 mai 2010, n° 09-01772

Des relations commerciales peuvent présenter un caractère établi même si les partenaires n'ont pas conclu d'accord-cadre, prévu d'exclusivité ou de garantie de chiffre d'affaires et si elles n'ont généré aucune situation de dépendance ou aucun investissement spécifique. 

Des relations stables et continues, qui n'ont fait l'objet d'aucune interruption pendant plus de neuf ans, présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si le chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires au cours de la période, d'un montant toujours significatif, a connu d'importantes variations.

La rupture de relations commerciales établies, non précédée d'un préavis écrit, présente un caractère brutal lorsqu'en dépit des fluctuations de chiffres d'affaires, le prestataire pouvait légitimement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 mai 2010, n° 09-01420

En faisant paraître sur un site Internet la page (http://exactions.bancaires.free.fr), en diffusant des tracts portant le logo de la plaignante intitulés "Appels à témoins" et en envoyant un document à des professionnels du monde maritime les invitant à dénoncer les pratiques bancaires du Crédit maritime, l'Association d'aide contre les abus bancaires emploie des méthodes qui vont manifestement au-delà de la nécessité d'informer le public et jettent la suspicion sur cet établissement bancaire.

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-14.111

Celui qui occupe, sans payer de loyer, des locaux au siège d'une entreprise dont il utilise le matériel de bureau et de communication, qui n'a pas de clientèle propre et travaille selon les instructions précises que lui donne la société, qui n'a pas la faculté de modifier les prix de négociation qui lui sont indiqués, qui ne décide ni des annonces ni des supports publicitaires et dont même les rendez-vous sont fixés et enregistrés sur son agenda en son absence ne peut être considéré comme exerçant une activité indépendante d'agent commercial, mais se trouve dans un lien de subordination à l'égard de la société.

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 08-21.817

In order to ensure that the decision ordering the recovery of the unlawful aid is fully effective, the competent authority of the Member State granting aid and the national court must ensure that funds corresponding to the aid that has already been reimbursed are not once again made available, even provisionally, to the aid recipient, further to the annulment of the assessments.

CJEU, 3rd chamber, May 20, 2010, No C-210/09

The increase in the budget allocated to an aid scheme held compatible in an amount exceeding 50% and its two-year extension characterize the creation of new aid.

CJEU, 4th chamber, May 20, 2010, No C-138/09

L'augmentation de plus de 50 % du budget alloué à un régime d'aides déclaré compatible et sa prolongation de deux années caractérisent la création d'une aide nouvelle.

CJUE, 4e ch., 20 mai 2010, n° C-138/09

Afin de garantir la pleine effectivité de la décision de récupération d'une aide illégale, l'autorité compétente de l'Etat membre dispensateur ainsi que la juridiction nationale sont tenues de garantir que le bénéficiaire, à la suite de l'annulation de titres de recette, ne dispose pas, même provisoirement, des fonds correspondant à l'aide restituée.

CJUE, 3e ch., 20 mai 2010, n° C-210/09

L'article 45 du règlement 1215-2012 (ancien article 35 du règlement 44-2001) qui prévoit comme cause de non-reconnaissance la méconnaissance des règles de compétence spéciale, et notamment de celles en matière d'assurances, n'est pas applicable lorsque le juge saisi, sans que ces règles de compétence spéciales aient été respectées, est compétent en vertu de l'article 26 (ancien article 24) relatif à la prorogation de compétence résultant de la comparution du défendeur.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) doit être interprété en ce sens que le juge saisi sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II du règlement relatives à l'assurance aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d'exception d'incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

CJUE, 4e ch., 20 mai 2010, n° C-111/09

La réglementation nationale qui prévoit la possibilité pour un résident de déduire les frais de fréquentation de cours d'enseignement universitaire mais fixe un plafond lorsqu'ils sont encourus dans un établissement privé établi dans un autre Etat membre, n'est pas contraire à la libre prestation des services, dès lors que ce plafond n'excède pas celui fixé pour la fréquentation de cours similaires dispensés auprès de l'université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 47