Tax legislation which makes dividends paid to companies residing in another Member States subject to a difference in treatment compared to those paid to resident companies is contrary to Article 63 TFEU, insofar as the disadvantages arising from that difference for non-resident companies are not neutralized by the conventions for the avoidance of double taxation concluded by that Member State.

CJEU, 1st chamber, June 3, 2010, No C-487/08

National legislation may authorize a judicial review as to the unfairness of contractual terms which relate to the definition of the main subject-matter of the contract or to the adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods to be supplied in exchange, on the other hand, even in the case where those terms are drafted in plan, intelligible language, insofar as Directive No 93/13 of 5 April 1993 allows Member State to afford consumers a higher level of protection than that of the directive.

CJEU, 1st chamber, June 3, 2010, No C-484/08

Un franchiseur ne commet pas d'abus en notifiant au franchisé, dans les délais prévus au contrat, son intention de ne pas le renouveler à son échéance, et en lui proposant un contrat différent, conforme au nouveau contrat-type soumis à l'ensemble du réseau, qui ne remet pas en cause l'économie générale de l'opération. 

La rupture de plusieurs contrats de franchise, après mise en demeure de remédier au manquement contractuel invoqué - non-communication des chiffres d'affaires réalisés empêchant le calcul de la redevance -  restée sans effet, ne caractérise pas un abus de la part du franchiseur.

Le franchisé qui continue d'utiliser, comme le franchiseur, un arbre à titre d'enseigne, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale après la rupture du contrat, dès lors que ce symbole est courant dans le domaine de l'immobilier, et que le graphisme retenu n'est pas susceptible de créer de confusion dans l'esprit de la clientèle. 

L'utilisation par le franchisé du modèle de présentoir conçu par son ancien franchiseur, caractérisé par  une combinaison nouvelle de matières, de couleurs, de lignes et de formes qui donne une impression visuelle d'ensemble distincte de celle habituelle des objets ayant la même fonction technique, et qui révèle la personnalité du créateur, est constitutive de concurrence déloyale.  

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 juin 2010, n° 07-04939

The sale by a third party outside the network of 'perfume testers' purchased from members of the selective distribution network which received them from the supplier without transfer of ownership and bearing the mentions 'demonstration' and 'not for sale', cannot be regarded as being put on the market in the EEA with the consent of the trade mark proprietor.

The sale by a third party outside the network of 'perfume testers' purchased from members of a selective distribution network who received them from the supplier without transfer of ownership and with the statement according to which they are not for sale, cannot be regarded as covered by the principle of exhaustion of the trade mark right. 

CJEU, 4th chamber, June 3, 2010, No C-127/09

Le régime fiscal qui grève de manière différente les véhicules d'occasion importés d'autres États membres et les véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire de cet État, qui ont été importés sur son territoire en tant que véhicules neufs, est contraire à l'article 110 TFUE.

Les véhicules d'occasion importés en Bulgarie doivent, au sens de l'article 110 TFUE, être considérés comme des produits similaires aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire de cet État et qui y ont été importés en tant que véhicules neufs indépendamment de leur origine.

CJUE, 1re ch., 3 juin 2010, n° C-2/09

La protection du consommateur et la lutte contre la dépendance au jeu justifient l'octroi et le renouvellement en dehors de toute procédure de mise en concurrence, de droits exclusifs pour l'exploitation des jeux de hasard, dès lors que l'opérateur choisi est un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'État ou un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d'exercer un contrôle étroit.

Un impératif de lutte contre la fraude et la criminalité justifie l'interdiction faite à un opérateur établi dans un autre État membre de proposer par Internet des services d'organisation et de promotion des jeux de hasard relevant du régime d'exclusivité d'un opérateur national.

CJUE, 2e ch., 3 juin 2010, n° C-203/08

Une politique d'expansion des jeux de hasard, caractérisée notamment par la création de nouveaux jeux et par la publicité du monopoleur, n'est cohérente avec la finalité de protection des consommateurs contre la dépendance au jeu que si elle vise à canaliser leur envie de jouer dans des circuits légaux.

CJUE, 2e ch., 3 juin 2010, n° C-258/08

La législation fiscale qui soumet à une différence de traitement les dividendes versés aux sociétés résidant dans un autre État membre par rapport à ceux versés aux sociétés résidentes est contraire à l'article 63 TFUE, dès lors que les désavantages qui en résultent pour les sociétés non résidentes ne sont pas neutralisés par les conventions tendant à éviter la double imposition conclues par cet Etat membre.

CJUE, 1re ch., 3 juin 2010, n° C-487/08

La vente par un tiers hors réseau de "testeurs à parfum", acquis auprès de membres du réseau de distribution sélective qui les ont reçus du fournisseur sans transfert de propriété et avec la mention selon laquelle leur vente est interdite, ne peut être considérée comme couverte par le principe de l'épuisement du droit de marque.

La vente par un tiers hors réseau de "testeurs à parfum" acquis auprès de membres du réseau de distribution sélective qui les ont reçus du fournisseur sans transfert de propriété et revêtus des mentions "démonstration" et "vente interdite", ne peut être considérée comme une mise dans le commerce dans l'EEE avec le consentement du titulaire de la marque.

CJUE, 4e ch., 3 juin 2010, n° C-127/09

Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif de clauses contractuelles portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation entre le prix et la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie, même si elles sont rédigées de façon claire et compréhensible, dans la mesure où la directive 93-13 du 5 avril 1993 permet aux Etats membres d'assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu'elle établit.

CJUE, 1re ch., 3 juin 2010, n° C-484/08

Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.842

Le défaut d'étanchéité d'un robinet constitue un vice non apparent puisqu'il est nécessaire de remplir le flacon sur lequel il est monté pour constater que le joint fuit.

Le défaut d'étanchéité d'un robinet constitue un vice caché puisqu'il est nécessaire de remplir le flacon d'huile ou de vinaigre sur lequel il est monté pour constater que le joint fuit.

CA Nancy, 2e ch. com., 2 juin 2010, n° 08-02584

La remise d'informations insuffisantes sur l'état du marché local ainsi que sur la santé du réseau, accompagnées d'un prévisionnel exagérément optimiste et déconnecté de toute réalité économique, qui présente un écart de plus de 50 % avec les réalisations, est de nature à vicier le consentement du franchisé sur la rentabilité de l'exploitation et entraîne la nullité du contrat de franchise.

Le franchiseur qui a vicié le consentement du franchisé doit restituer le droit d'entrée, les sommes versées au titre de la réservation du territoire ainsi que les redevances versées au cours de l'exécution du contrat.

L'annulation du contrat n'empêche pas le franchisé de demander la réparation du préjudice qu'il a subi, notamment au titre des pertes d'exploitation non imputables à un défaut de gestion.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 2 juin 2010, n° 08-03665

En raison de l'application immédiate de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé les visites et saisies pour connaître d'un recours sur le déroulement de ces opérations, la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 décembre 2008 qui se prononce sur la régularité de ces opérations encourt la cassation. 

Cass. crim., 2 juin 2010, n° 09-81.999

Un franchisé ne peut agir en nullité du contrat pour faire sanctionner un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle alors qu'il a personnellement ouvert plusieurs centres et proposé de participer au développement du réseau en recrutant de nouveaux franchisés.

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur un défaut de transmission de savoir-faire lorsque celui-ci, matérialisé par une bible formulant des conseils nécessaires à l'exercice de la profession, a permis au réseau de se développer de manière significative et au franchisé lui-même d'ouvrir trois centres.

Le franchiseur encourt la résiliation du contrat, lorsque, contrairement à ses promesses, il n'organise ni réunions de zone, ni audits, ni actions de promotion.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 2 juin 2010, n° 08-05043

Le juge des libertés et de la détention est incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne, dès lors que son ordonnance d'autorisation donnée aux enquêteurs de la DNCCRF à titre préventif pour les assister n'a pas été mise en œuvre à défaut d'opposition de la société visitée aux opérations des agents de la Commission.

Cass. crim., 2 juin 2010, n° 08-87.326

La rupture d'un contrat international d'agence peut être soumise à la loi étrangère choisie par les parties, libres d'écarter l'article L. 134-12 du Code de commerce qui ne constitue pas une loi de police applicable dans l'ordre international.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juin 2010, n° 08-08312

Une fusion de fait qui conduit à la réunion d'activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un même ensemble économique, faisant l'objet d'une gestion unique et durable, doit être soumise au contrôle des concentrations.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat, dès lors que la nouvelle entité restera soumise à une concurrence effective de la part des sociétés d'assurances, des mutuelles et des banques qui, pour la plupart sont adossées à de grands groupes et sera confrontée à des acheteurs puissants.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, même si elle confère aux parties une part de marché de 20-30 % sur un marché mature, dès lors que la nouvelle entité continuera à faire face à la concurrence de groupes dont la puissance financière, la couverture géographique, la gamme de produits offerts, l'importance du réseau de distribution, l'étendue de l'intégration verticale sont équivalents aux siens.

Relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (" SGAM ") par la Macif, la Maïf et la Matmut

ADLC, 2 juin 2010, n° 10-DCC-52

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de chevauchement d'activités, l'acquéreur n'étant pas actif sur les marchés où l'entité cible est présente, ni sur aucun marché connexe ou présentant des liens verticaux avec ceux-ci. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société ERCP FIN 4 SAS par la société Edmond de Rothschild Capital Partners

ADLC, 2 juin 2010, n° 10-DCC-47

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les positions acquises par les parties ne leur permettront pas de faire jouer un éventuel effet de gamme, les marques distribuées par la nouvelle entité restant substituables à de nombreuses autres marques, de notoriété équivalente et offrant les mêmes gammes d'équipement. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amonite SAS par la société Manuloc SA

ADLC, 2 juin 2010, n° 10-DCC-48

La rupture d'un contrat de VRP est imputable à l'employeur qui revient unilatéralement sur le remboursement des frais professionnels du représentant et le montant de ses avances sur commissions.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 42