National legislation which makes the issue of licenses for the opening of new pharmacies in a same geographic area subject to quantitative limits per number of inhabitants, does not undermine the freedom of establishment unless these limits prevent the creation of a sufficient number of pharmacies liable to ensure adequate access to pharmaceutical services in geographic areas which have certain demographic features.

CJEU, gr. chamber, June 1, 2010, No C-570/07

Le seul fait de dépasser le seuil de 30 % de part de marché ne signifie pas qu'un contrat de bière est contraire à l'article 101 TFUE.

Un contrat de bière prévoyant la livraison de quantités modestes et dont la durée d'expiration est proche ne peut être considéré comme contribuant de manière significative à l'effet de blocage produit par des contrats similaires.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 juin 2010, n° 07-05106

Tout recours rendu sur le fondement de l'article L. 462-8 du Code de commerce doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision en application de l'article L. 464-8, même si la décision de rejet a emporté rejet d'une demande conservatoires, sans examen de celle-ci.

Les dispositions de l'article L. 464-7 du Code de commerce sont propres aux recours contre les décisions qui se prononcent expressément sur les mesures conservatoires tandis que l'instruction au fond a été ouverte, et non à celles qui statuent sur de telles mesures par accessoire implicite d'une décision de rejet d'une saisine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 1 juin 2010, n° ECEC1015988X

Des faits délictueux commis par l'agent en cours de contrat, mais découverts par le mandant postérieurement à sa résiliation, peuvent être exclusifs de l'indemnité de rupture. 

Cass. com., 1 juin 2010, n° 09-14.115

Une violation du principe du contradictoire pour défaut d'accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire et à l'intégralité de ceux soumis à l'Autorité de la concurrence pour statuer sur les engagements, n'entraîne pas l'annulation de la décision d'engagement lorsqu'il n'est pas établi qu'en l'absence de cette irrégularité les engagements n'auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 1 juin 2010, n° ECEC1015989X

La réglementation nationale qui soumet la délivrance d'autorisations d'établissement de nouvelles pharmacies dans une même zone géographique à des limites quantitatives par nombre d'habitants, n'entrave pas la liberté d'établissement à moins que ces limites n'empêchent la création d'un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d'assurer un service pharmaceutique approprié dans les zones géographiques ayant des caractéristiques démographiques particulières.

CJUE, gr. ch., 1 juin 2010, n° C-570/07

Cass. 3e civ., 1 juin 2010, n° 08-21.254

Cass. crim., 1 juin 2010, n° 09-85.709

Le défaut de conformité est établi en cas de dysfonctionnement de la régulation et de pannes intermittentes d'un appareil de chauffage.

Dès lors que la réparation ou le remplacement du bien défectueux est impossible, le consommateur est en droit de demander la résolution de la vente, en application de l'article [L. 217-10, ancien article L. 211-10] du Code de la consommation. 

La résolution de la vente dans le cadre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

CA Nancy, 2e ch. civ., 31 mai 2010, n° 08-00929

Cass. ass. plén., 31 mai 2010, n° 09-70.716

Un ancien concessionnaire qui exerce une activité de mandataire et conserve en parallèle une activité de réparateur agréé ne peut continuer d'utiliser les logos du concédant après la rupture sans créer une confusion sur sa qualité de distributeur agréé, seule l'utilisation de la marque verbale étant autorisée par l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 mai 2010, n° 08-03345

Il existe un marché géographique de la commercialisation du sucre de bouche et du sucre industriel spécifique à l'île de la Réunion, dès lors que les barrières douanières sur l'île de la Réunion empêchent l'importation de sucre en provenance de pays situés hors de l'Union européenne à des conditions concurrentielles et que celles en provenance des pays de l'Union européenne et plus particulièrement de la métropole sont fortement limitées par le comportement des industriels, des distributeurs et des consommateurs.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si elle conforte la position de leader des parties avec une part de marché de 20 à 30 %, dès lors que la nouvelle entité restera confrontée à la puissance des acheteurs, constitués majoritairement de multinationales alimentaires, et disposant de marges de négociation significative compte tenu de la diversité de leurs achats et de la durée limitée des contrats en vigueur.

L'engagement des parties de céder l'intégralité des actifs de l'une des deux sociétés qui, avant l'opération envisagée, stockait, conditionnait et commercialisait le sucre à la Réunion est de nature à remédier au risque de suppression d'une source d'approvisionnement qui aurait résulté de la réunion de ces deux sociétés au sein du même groupe à l'issue de la concentration.

La concentration n'est pas de nature à permettre un verrouillage de l'approvisionnement des concurrents de la nouvelle entité, même si l'intégration verticale qui résulte de l'opération permet à celle-ci de sécuriser ses approvisionnements, dès lors que cet avantage apparaît relatif comparé à l'avantage concurrentiel dont bénéficient certains de ses concurrents, qui disposent de capacités de production bien plus importantes à l'extérieur de l'Union européenne et importent de grandes quantité de sucre à destination des régions ACP (Afrique-Pacifique-Caraïbes).

La concentration n'est pas de nature à produire des effets coordonnées, bien qu'elle conduise trois acteurs à détenir 80 à 90 % du marché français du sucre de bouche, dès lors les tarifs pratiqués par l'ensemble des opérateurs ne sont pas transparents, empêchant ainsi toute stratégie commune et que l'absence de transparence du marché rend difficile la possibilité de détecter d'éventuels comportements déviants.

Compte tenu des spécificités du règlement européen Sucre et de la convention tripartite Industriel-Planteur-État, qui prévoit des aides directes aux planteurs, il y a lieu de retenir un marché de l'approvisionnement en canne à sucre.

Relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Quartier Français par Tereos

ADLC, 28 mai 2010, n° 10-DCC-51

Une diminution, même sensible, du volume d'affaires entre deux partenaires ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu'un courant d'affaires s'est maintenu, et que la baisse s'explique par les propres difficultés financières du client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 mai 2010, n° 08-01880

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 mai 2010, n° 09/03072

CA Orléans, 27 mai 2010, n° 09/03506

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 mai 2010, n° 09/05150

Si un téléphone mobile a comme qualité première son usage de téléphone, les options qui l'accompagnent et qui sont un des éléments déterminants du choix de l'acquéreur ne sont pas seulement des fonctions d'agrément.

Le défaut affectant un téléphone mobile, qui consiste en un mauvais fonctionnement de la vidéo qui s'arrête de manière intempestive, constitue un vice caché dès lors que la fonction vidéo est une fonction essentielle du produit.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 27 mai 2010, n° 08-11666

La circonstance qu'un laboratoire n'ait pas produit matériellement la notice d'information d'un médicament, insérée dans le conditionnement du médicament et non conservée dans ses archives, n'est pas constitutive d'une faute au titre de son obligation d'information dès lors que cette notice était nécessairement conforme administrativement à l'Autorisation de mise sur le marché de l'époque faisant état, au titre des effets indésirables, de la survenue du syndrome de Lyell. 

Un médecin qui n'a nullement avisé sa patiente des risques de survenance d'effets indésirables et de leur gravité, fussent-ils exceptionnels, liés à la prise d'un médicament, et des précautions immédiates à prendre au cas où ils se réaliseraient, manque à son obligation d'information. 

CA Versailles, 3e ch., 27 mai 2010, n° 09-00765

Relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé

ADLC, 27 mai 2010, n° 10-A-10

La part de marché du constructeur sur le segment des véhicules 4x4 ne peut être retenue pour conclure que les restrictions de concurrence en cause ne sont pas d'importance mineure, dès lors que les accords de distribution qu'il conclut portent sur une gamme complète de véhicules neufs au sein de laquelle ne figurent que quelques modèles de loisirs.

Le constructeur est libre de modifier à tout moment son système d'incitations financières à sa stratégie commerciale, dès lors qu'il n'a contracté aucun engagement à cet égard envers ses concessionnaires et que les nouvelles mesures adoptées ne déséquilibrent pas l'économie du contrat. 

Le constructeur ne peut, contrairement aux stipulations contractuelles, mettre fin au contrat sans avoir préalablement mis en demeure son concessionnaire de remédier aux manquements constatés dans un délai de trente jours. 

La rupture irrégulière du contrat de distribution n'ouvre pas droit à une indemnisation couvrant deux années d'activité, comme en cas de respect du préavis contractuel, mais seulement à la perte de chance de poursuivre les relations pendant ces deux années, en tenant compte de la dégradation continue de la situation financière du concessionnaire pendant la période écoulée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mai 2010, n° 07-04888

Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.460

l’exécution des engagements pris en application de la décision du ministre chargé de l’économie du 30 août 2006 autorisant l’acquisition des sociétés TPS et Canal Satellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal+

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 43