Le fabricant d'un alternateur qui, sans être défectueux au sens de la directive 85-374, a causé, en s'échauffant, l'incendie du groupe électrogène d'un hopital, est en droit d'opposer aux sociétés subrogées dans l'action contractuelle de l'hopital (la société chargée de la maintenance de l'installation et son assureur), tous les moyens de défense qu'il pouvait invoquer à l'encontre de son propre cocontractant (l'installateur du bloc électrogène), et notamment la clause contenue dans ses conditions générales de vente limitant la réparation aux seuls transformateur et plots endommagés.

La réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85-374.

Cass. com., 26 mai 2010, n° 07-11.744

CE, président, 26 mai 2010, n° 338595

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.545

A settlement agreement between a taxpayer and the fiscal authority on the amount of a fine does not constitute a State aid where it does not involve a tax exemption or reduction, where the concessions made by the authorities are in proportion to the concessions made by the taxable person, given the circumstances, and insofar as other taxpayers would receive the same favourable treatment in similar situations. 

concerning State aid in the form of a tax settlement agreement implemented by Belgium in favour of Umicore SA (formerly Union Minière SA) (State aid C 76/03 (ex NN 69/03))

Commission, May 26, 2010, No 2011-276

Une société ne peut se prévaloir de ses propres engagements pour démontrer l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts qui caractérise l'urgence nécessaire à la suspension de la décision d'autorisation de la concentration.

La condition d'urgence invoquée par l'entité notifiante afin d'obtenir la suspension de la décision d'autorisation conditionnelle de l'opération dans l'attente du jugement au fond, s'apprécie au regard de l'impact financier des engagements litigieux sur les surfaces de vente et le chiffre d'affaires de la nouvelle entité et non des effets potentiels sur chacune des zones de chalandise.

CE, 26 mai 2010, n° 338596

Un accord transactionnel entre un contribuable et son administration fiscale sur le montant d'une amende ne constitue pas une aide d'Etat lorsqu'il n'emporte ni exonération ni modération de l'impôt, lorsque les concessions de l'Administration demeurent proportionnées aux siennes au regard des circonstances, et dans la mesure où les autres contribuables dans une situation similaire bénéficieraient du même traitement.

Aide d'État sous la forme d'un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex-"Union Minière SA") [aide d'État C 76-03 (ex NN 69/03)]

Commission, 26 mai 2010, n° 2011-276

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution des produits et services de téléphonie mobile entre "monomarques" et distributeurs "multimarques" dès lors que les distributeurs n'ont aucune marge de manœuvre eu égard aux offres de services qu'ils commercialisent et appliquent les mêmes conditions de service après-vente.

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution des produits et services de téléphonie mobile entre distributeurs "monomarques" et "multimarques" dès lors que le comportement des consommateurs ne fait pas apparaître deux demandes distinctes, ni qu'un besoin ne pourrait être satisfait que par l'un des deux types de distributeurs identifiés, qui se partagent d'ailleurs à égalité le marché.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 26 mai 2010, n° 313764

Le salarié engagé pour assurer la vente d'articles au moyen d'un véhicule-magasin et dont le rôle ne se limite pas à la prise des ordres pour leur transmission, mais consiste à remettre, contre encaissement immédiat du prix, les marchandises vendues, ne relève pas du statut de VRP.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.184

Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 08-19.925

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 mai 2010, n° 08/13133

Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-67.008

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 mai 2010, n° 09/01469

L'impossibilité de restituer au vendeur intermédiaire le véhicule compte tenu de son origine frauduleuse et de sa saisie dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne saurait priver l'acquéreur de bonne foi, d'une juste indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de la vente.

L'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles ne peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, sauf lorsque le vice du consentement a été provoqué par la faute du contractant.

En l'absence d'une faute de nature à engager la responsabilité du vendeur intermédiaire qui ignorait la provenance frauduleuse du véhicule vendu, le sous-acquéreur n'est pas fondé à obtenir le remboursement des frais d'entretien et réparation du véhicule, pas plus que l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 25 mai 2010, n° 09-01342

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur n'est pas actif sur les marchés sur lesquels la cible est présente, ni sur un marché amont, aval ou connexe à ceux-ci. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société H2 Participations par la société Deutsche Beteiligungs AG

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-46

L'acquisition de certains actifs d'une société mise en redressement judiciaire constitue une opération de concentration dès lors que ces actifs correspondent à une activité se traduisant par une présence sur un marché et à laquelle un chiffre d'affaires peut être rattaché sans ambiguité.

La concentration qui confère aux parties une part de marché de 20-30%, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à la présence des autres vendeurs à distance de vêtements pour femme, mais aussi à la pression concurrentielle exercée par la vente physique via les "chaînes de périphérie" ou les hypermarchés ou magasins de centre-ville, l'utilisation croissante par les consommateurs de canaux de distribution multiples renforçant entre ceux-ci la convergence des prix et des conditions de vente.

Relative à l'acquisition par la société 3 Suisses International SA de certains actifs de la société La Source

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-42

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur et les sociétés qu'il contrôle ne sont pas actifs sur les marchés sur lesquels la cible est présente, ni sur des marchés présentant avec ceux-ci des liens verticaux ou de connexité.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofibo par la société Montefiore Investment

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-50

La concentration n'est pas de nature à emporter des effets verticaux significatifs, même si les sociétés contrôlées par l'acquéreur sont susceptibles de recourir aux services de la cible, compte tenu du volume d'activité limité que ces ventes peuvent représenter.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Caravelle SA de certains actifs de DHL Express SAS et DHL Freight SAS

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-45

Dans la mesure où le supermarché concerné par l'opération est, sur la zone concernée, le seul magasin de ce type opérant sous l'enseigne du groupe acquéreur, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Lorsqu'une entreprise a acquis l'année précédant l'opération notifiée un fonds de commerce, le chiffre d'affaires de ce dernier, même non encore certifié, doit être prise en considération dans le chiffre d'affaires réalisé par l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bridis SAS par le groupe ITM Entreprises et la société Jonaly SAS

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-44

Dans le cas d'une prise de contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée, les entreprises concernées sont chacune des entreprises contrôlantes.

Relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-43

La fédération sportive agréée qui conclut des contrats de partenariat avec des fabricants auxquels elle vend, à l'occasion des championnats de France, une prestation de service, accomplit des actes détachables de sa mission de service public qui relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La présomption de non affectation du commerce entre Etats membres au sens des Lignes directrices du 27 avril 2004 relatives à la notion d'affectation du commerce entre Etats membres, n'est pas applicable lorsque la part de marché de l'auteur des pratiques litigieuses sur le marché national s'élève à plus de 5 %.

En présence d'un accord d'exclusivité dont un effet de verrouillage sur un marché est allégué, le périmètre du marché pertinent doit être défini afin de vérifier l'existence de cet effet de forclusion.

Le marché de mise à disposition d'espace commercial à l'occasion des compétitions de pétanque d'importance majeure doit être distingué de celui relatif aux autres compétitions, dès lors qu'elles ont une périodicité annuelle, se déroulent sur plusieurs jours et rassemblent plusieurs milliers de spectateurs venus de nombreux pays.

La grande notoriété dont bénéficient les compétitions de pétanque d'importance majeure au travers de la remise de titres prestigieux lors des championnats et de leur diffusion à la télévision sur des chaînes régionales ou nationales telles que France Télévision ou Sport +, permet de les distinguer des autres compétitions de pétanque pour définir le marché de mise à disposition d'espace commercial à l'occasion des compétitions.

La clause d'exclusivité d'un contrat de partenariat conclu entre une fédération sportive et un fabricant, qui ne constitue pas en soi une restriction de concurrence, ne provoque pas d'effet de verrouillage du marché lorsque son champ d'application ne couvre qu'une partie du marché pertinent et qu'elle est d'une durée d'un an non renouvelable tacitement.

Le fait pour un opérateur bénéficiant d'une grande notoriété auprès des acteurs du secteur, de détenir une part de marché de 80 %, pendant plus de quatre ans, lui confère une position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-D-17

CEDH, 3e sect., 22 mai 2010, n° 18811/02

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la majorité du capital et des droits de vote de la cible par l'acquéreur et se traduit par un contrôle négatif exclusif sur celle-ci, constitue une concentration.

Tout risque de verrouillage de l'accès à la clientèle sur le marché amont de la fourniture d'analyse médicale peut être écarté dès lors que la base de clientèle que représente la cible est limitée, le chiffre d'affaires des laboratoires qui pourrait être détourné au détriment des concurrents de la nouvelle entité ne correspondant pas stricto sensu à la part de marché réalisée par la cible, laquelle est déjà réduite sur un marché comprenant les hôpitaux privés et publics sans distinction du type de spécialité médical.

Tout risque de forclusion sur le marché aval des soins hospitaliers peut être exclu eu égard aux parts de marché modérées de la nouvelle entité, quelle que soit la dimension géographique du marché retenue et dans la mesure où la réussite d'une stratégie de verrouillage nécessiterait que des limites capacitaires importantes empêchent les concurrents des laboratoires de l’acquéreur de satisfaire la demande des hôpitaux concurrents de la cible, ce qui a été écarté par l’enquête de marché.

CCE, 21 mai 2010, n° M.5805

EC, May 21, 2010, No M.5781

Public declarations of support by a Member State in favor of a firm in difficulty confer an advantage on it within the meaning of Article 107 TFEU, where such declarations result in the financial markets regaining confidence, make it possible, easier and cheaper for that undertaking to gain access to new loans necessary in order to refinance its short-term debts and help to stabilize its very fragile financial situation which was on the point of deteriorating substantially.

The competitor of a beneficiary of State aid has an interest in bringing legal proceedings against a decision holding aid incompatible where, even though it is partially favorable for him, it does not adequately protect his legal situation and would allow the existence of unlawful aid.

The classification of State aid involves a sufficient connecting link between the transfer of State resources and the advantage granted, which presupposes that the advantage corresponds to an equivalent charge included in the State budget.

Public declarations of support by the State in favor of a firm in difficulty do not involve a transfer of State resources where they do not fulfill the conditions for a legally binding unilateral commitment.

Because of their open-ended, imprecise and conditional character, the public declarations of support by a State in favor of a firm in difficulty cannot be treated in the same way as a state guarantee or interpreted as disclosing an irrevocable commitment to provide specific financial assistance for that undertaking, such as repayment of its short-term debts.

Conferring an advantage on an undertaking cannot be presumed solely on the basis of a unilateral offer by the State to grant a credit line of a certain amount without taking account of the conditions governing the performance of the loan contract and, in particular, of those relating to the grant and repayment of that loan.

GC, 3rd chamber, extended composition, May 21, 2010, No T-425/04

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat dispose d'un intérêt à agir contre une décision d'incompatibilité lorsque, bien qu'elle lui soit partiellement favorable, elle ne protège pas de façon adéquate sa situation juridique et laisse subsister une aide illégale.

Les déclarations publiques de soutien faites par un Etat membre au profit d'une entreprise en difficulté lui confèrent un avantage, au sens de l'article 107 TFUE, dès lors qu'elles suscitent un regain de confiance des marchés financiers, rendent possible, plus aisé et moins coûteux l'accès de cette entreprise à de nouveaux crédits nécessaires pour refinancer ses dettes à brève échéance et contribuent à stabiliser sa situation financière très fragile qui était sur le point de se détériorer substantiellement.

L'octroi d'un avantage à une entreprise ne saurait être présumé sur le seul fondement d'une offre unilatérale de l'Etat d'octroyer une ligne de crédit d'un certain montant sans tenir compte des conditions régissant l'exécution du contrat de crédit et en particulier de celles concernant son octroi et son remboursement.

En raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel, les déclarations publiques de soutien d'un Etat en faveur d'une entreprise en difficulté ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de cette entreprise, tel qu'un remboursement de ses dettes à brève échéance.

Les déclarations publiques de soutien de l'Etat au profit d'une entreprise en difficulté n'impliquent pas de transfert de ressources d'Etat dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions d'un engagement unilatéral juridiquement obligatoire.

La qualification d'aide d'Etat implique un lien de connexité suffisant entre le transfert de ressources d'Etat et l'avantage octroyé qui suppose que l'avantage corresponde à une charge équivalente grevant le budget de l'Etat.

TUE, 3e ch. élargie, 21 mai 2010, n° T-425/04

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-67.591

En l'absence de démarchage, il y a lieu de requalifier le délit d'abus de faiblesse du Code de la consommation en délit d'abus de faiblesse sur personne vulnérable du Code pénal.

La personne qui, depuis la séparation avec son mari, est particulièrement fragile et d'une naïveté peu commune est vulnérable au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Le voyant qui, grâce à des mises en scène variées crée un climat ésotérique lui permettant de mystifier sa cliente et d'obtenir la remise de sommes disproportionnées à ses moyens, abuse de la vulnérabilité évidente de celle-ci.

Le voyant qui a abuse de la vulnérabilité de sa cliente doit être condamné à une peine d'emprisonnemet d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, outre à la réparation du préjudice subi par cette dernière.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 20 mai 2010, n° 09-01807

Dès lors que l'acquéreur, professionnel de l'industrie pharmaceutique, ne pouvait ignorer les spécificités chimiques des différentes qualités d'inox et savait parfaitement qu'il achetait des conteneurs d'occasion dont l'origine lui était mal connue et qui ne portaient aucune plaque permettant de connaître les spécificités de l'inox ayant servi à leur fabrication, même en l'absence de défaut de conformité apparent, l'acquéreur a commis une faute de négligence en acceptant sans réserve ni contrôle technique lesdits conteneurs, tandis que la qualité de l'inox était déterminante et qu'il était techniquement impossible de la vérifier rapidement.

L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui.   

Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire.  

Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-10.086

L'usage du mot règlement dans ses deux acceptions - d'un concours ou d'une somme d'argent - témoigne de la volonté de la société organisatrice de la loterie de faire croire à l'évidence de l'envoi, non d'un règlement de jeu, mais d'un règlement de 7 500 euro qu'elle a délibérément promis de délivrer et qu'elle est dès lors tenue de verser.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 44