l’exécution des engagements pris en application de la décision du ministre chargé de l’économie du 30 août 2006 autorisant l’acquisition des sociétés TPS et Canal Satellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal+

CSA, 27 mai 2010, n° 2010-13

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 27 mai 2010, n° 09/02733

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 27 mai 2010, n° 09/07385

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-10.852

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.241

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.615

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-11.041

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812

Le fabricant d'un alternateur qui, sans être défectueux au sens de la directive 85-374, a causé, en s'échauffant, l'incendie du groupe électrogène d'un hopital, est en droit d'opposer aux sociétés subrogées dans l'action contractuelle de l'hopital (la société chargée de la maintenance de l'installation et son assureur), tous les moyens de défense qu'il pouvait invoquer à l'encontre de son propre cocontractant (l'installateur du bloc électrogène), et notamment la clause contenue dans ses conditions générales de vente limitant la réparation aux seuls transformateur et plots endommagés.

La réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85-374.

Cass. com., 26 mai 2010, n° 07-11.744

CE, président, 26 mai 2010, n° 338595

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.545

A settlement agreement between a taxpayer and the fiscal authority on the amount of a fine does not constitute a State aid where it does not involve a tax exemption or reduction, where the concessions made by the authorities are in proportion to the concessions made by the taxable person, given the circumstances, and insofar as other taxpayers would receive the same favourable treatment in similar situations. 

concerning State aid in the form of a tax settlement agreement implemented by Belgium in favour of Umicore SA (formerly Union Minière SA) (State aid C 76/03 (ex NN 69/03))

Commission, May 26, 2010, No 2011-276

Une société ne peut se prévaloir de ses propres engagements pour démontrer l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts qui caractérise l'urgence nécessaire à la suspension de la décision d'autorisation de la concentration.

La condition d'urgence invoquée par l'entité notifiante afin d'obtenir la suspension de la décision d'autorisation conditionnelle de l'opération dans l'attente du jugement au fond, s'apprécie au regard de l'impact financier des engagements litigieux sur les surfaces de vente et le chiffre d'affaires de la nouvelle entité et non des effets potentiels sur chacune des zones de chalandise.

CE, 26 mai 2010, n° 338596

Un accord transactionnel entre un contribuable et son administration fiscale sur le montant d'une amende ne constitue pas une aide d'Etat lorsqu'il n'emporte ni exonération ni modération de l'impôt, lorsque les concessions de l'Administration demeurent proportionnées aux siennes au regard des circonstances, et dans la mesure où les autres contribuables dans une situation similaire bénéficieraient du même traitement.

Aide d'État sous la forme d'un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex-"Union Minière SA") [aide d'État C 76-03 (ex NN 69/03)]

Commission, 26 mai 2010, n° 2011-276

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution des produits et services de téléphonie mobile entre "monomarques" et distributeurs "multimarques" dès lors que les distributeurs n'ont aucune marge de manœuvre eu égard aux offres de services qu'ils commercialisent et appliquent les mêmes conditions de service après-vente.

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché de la distribution des produits et services de téléphonie mobile entre distributeurs "monomarques" et "multimarques" dès lors que le comportement des consommateurs ne fait pas apparaître deux demandes distinctes, ni qu'un besoin ne pourrait être satisfait que par l'un des deux types de distributeurs identifiés, qui se partagent d'ailleurs à égalité le marché.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 26 mai 2010, n° 313764

Le salarié engagé pour assurer la vente d'articles au moyen d'un véhicule-magasin et dont le rôle ne se limite pas à la prise des ordres pour leur transmission, mais consiste à remettre, contre encaissement immédiat du prix, les marchandises vendues, ne relève pas du statut de VRP.

Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42.184

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.431

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-15.367

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-13.884

Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 08-19.925

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 mai 2010, n° 08/13133

Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-67.008

Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 mai 2010, n° 09/01469

L'impossibilité de restituer au vendeur intermédiaire le véhicule compte tenu de son origine frauduleuse et de sa saisie dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne saurait priver l'acquéreur de bonne foi, d'une juste indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de la vente.

L'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles ne peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, sauf lorsque le vice du consentement a été provoqué par la faute du contractant.

En l'absence d'une faute de nature à engager la responsabilité du vendeur intermédiaire qui ignorait la provenance frauduleuse du véhicule vendu, le sous-acquéreur n'est pas fondé à obtenir le remboursement des frais d'entretien et réparation du véhicule, pas plus que l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 25 mai 2010, n° 09-01342

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur n'est pas actif sur les marchés sur lesquels la cible est présente, ni sur un marché amont, aval ou connexe à ceux-ci. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société H2 Participations par la société Deutsche Beteiligungs AG

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-46

L'acquisition de certains actifs d'une société mise en redressement judiciaire constitue une opération de concentration dès lors que ces actifs correspondent à une activité se traduisant par une présence sur un marché et à laquelle un chiffre d'affaires peut être rattaché sans ambiguité.

La concentration qui confère aux parties une part de marché de 20-30%, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à la présence des autres vendeurs à distance de vêtements pour femme, mais aussi à la pression concurrentielle exercée par la vente physique via les "chaînes de périphérie" ou les hypermarchés ou magasins de centre-ville, l'utilisation croissante par les consommateurs de canaux de distribution multiples renforçant entre ceux-ci la convergence des prix et des conditions de vente.

Relative à l'acquisition par la société 3 Suisses International SA de certains actifs de la société La Source

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-42

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur et les sociétés qu'il contrôle ne sont pas actifs sur les marchés sur lesquels la cible est présente, ni sur des marchés présentant avec ceux-ci des liens verticaux ou de connexité.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofibo par la société Montefiore Investment

ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-50

La concentration n'est pas de nature à emporter des effets verticaux significatifs, même si les sociétés contrôlées par l'acquéreur sont susceptibles de recourir aux services de la cible, compte tenu du volume d'activité limité que ces ventes peuvent représenter.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Caravelle SA de certains actifs de DHL Express SAS et DHL Freight SAS

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 46