The sixteen-month period between two manifestations of infringing conduct constitutes, for the undertakings concerned, an interruption of their participation in a continuous infringement where it exceeds by more than one year the intervals at which they habitually manifested their respective intentions to restrict competition.

When calculating the amount of the fine, the Commission infringed the principle of equal treatment by identically treating the undertaking having participated in all the branches of a cartel and the undertaking which is held liable only for its participation in only one branch of the same cartel.

GC, 8th chamber, May 19, 2010, No T-18/05

Celui qui ne s'est vu ni fournir de local ni imposer ses prix de vente et conditions d'exploitation par un partenaire dénué d'autorité et de pouvoir de contrôle sur lui dans l'exécution de son travail, ne peut se prétendre gérant salarié.

Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.614

La décision de scinder une procédure, qui équivaut à ouvrir une ou plusieurs nouvelles procédures d'enquête, relève de la compétence discrétionnaire de la Commission dans l'exercice des prérogatives qui lui sont dévolues par le traité dans le domaine du droit de la concurrence.

Un échange d'informations entre membres d'un cartel portant sur les volumes de ventes ventilés sur une base mensuelle avec indication des ventes individuelles de chaque producteur est restrictif de concurrence dans la mesure où ne sont publiques et légalement disponibles que des données ventilées sur des bases annuelles ou trimestrielles sans précision des ventes individuelles de chaque producteur.

En présence d'ententes portant sur des marchés de produits différents, quand bien même voisins, la condition d'identité des faits, condition d'application du principe non bis in idem, n'est pas remplie lorsqu'il n'existe pas de liens de conditionnalité ou de coordination entre ces ententes démontrant qu'elles se sont inscrites dans un même plan global visant à fausser la concurrence.

Bien qu'elles ne puissent être qualifiées de règle de droit, les Lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes énoncent une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont elle ne peut s'écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

Si le constat d'un glissement progressif dans l'illégalité pourrait éventuellement avoir une incidence sur l'appréciation de la gravité d'une infraction commise par négligence, tel n'est pas le cas d'une entente secrète, infraction nécessairement commise de propos délibéré.

Des accords de prix ou de répartition de la clientèle peuvent être qualifiés de "très graves" sur le seul fondement de leur nature propre sans qu'il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-11/05

La période de seize mois séparant deux manifestations d'un comportement infractionnel constitue pour les entreprises concernées une interruption de leur participation à l'infraction continue dès lors qu'elle excède de plus d'un an les intervalles dans lesquelles elles manifestaient habituellement leurs volontés respectives de restreindre la concurrence.

La Commission enfreint le principe d'égalité de traitement en traitant de manière identique lors du calcul des amendes l'entreprise ayant participé à l'ensemble des branches d'une entente et celle dont la responsabilité n'est établie que pour sa participation à une seule branche de la même entente.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-18/05

Les entreprises qui participent épisodiquement à un cartel de coordination des prix et de gel des parts de marché et qui échangent de manière interrompue des informations détaillées sur les volumes de ventes avec des membres du cartel pendant toute sa durée, sont considérées comme ayant participé de manière continue au cartel, dès lors qu'elles devaient nécessairement savoir que leur participation au système d'échange d'informations s'inscrivait dans le plan global du cartel.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-19/05

Une majoration de l'amende de 50 % peut être retenue au titre de la récidive lorsqu'à la date de la première décision d'infraction les entreprises concernées participaient déjà à l'infraction faisant l'objet de la seconde procédure et ont décidé de poursuivre cette participation.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-20/05

Les pressions exercées par des entreprises et visant à amener une autre entreprise à participer à une infraction au droit de la concurrence ne sauraient constituer pour cette dernière une circonstance atténuante aux fins du calcul du montant de l'amende, dès lors qu'elle aurait pu les dénoncer aux autorités compétentes.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-21/05

L'immunité d'amende ne peut bénéficier qu'à un seul des membres d'une entente dans la mesure où l'effet recherché est de créer un climat d'incertitude au sein des ententes en encourageant leur dénonciation.

TUE, 8e ch., 19 mai 2010, n° T-25/05

Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.474

Cass. ass. plén., 19 mai 2010, n° 09-70.161

Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-83.685

Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-14.167

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 mai 2010, n° 09/05483

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 mai 2010, n° 08/23943

Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.296

Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n° 09-66.848

Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n° 09-13.785

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 18 mai 2010, n° 09/00638

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement ultérieur d'un devis qui n'a donné lieu à aucun engagement ne constitue pas un démarchage régi par le Code de la consommation.

Cass. crim., 18 mai 2010, n° 09-88.448

Le fait d'utiliser une dénomination à forte connotation marseillaise et de reproduire les symboles de la ville de Marseille sur le conditionnement d'une bière, alors que celle-ci est fabriquée en République tchèque, n'est pas en soi constitutif de publicité trompeuse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 mai 2010, n° 2010-243

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parties, comme l'ensemble des opérateurs de boucle locale, sont soumises à des obligations sectorielles imposées par l'ARCEP, visant à garantir le caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes.

La concentration n'est pas susceptible de priver les concurrents de l'entreprise cible de débouchés, dès lors qu'ils disposent d'une alternative pour leur accès aux services de transit et que les volumes achetés par l'acquéreur correspondent à 10 à 20 % du volume total, dont 50 % lui étaient déjà fournis par la cible avant l'opération.

Relative à la prise de contrôle du groupe Altice B2B par le groupe Ypso

ADLC, 18 mai 2010, n° 10-DCC-40

Le contrat d'agence ne peut limiter le montant de l'indemnité de rupture, sans violer les dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-15.023

Lorsque le mandant conserve la maîtrise de l'exploitation, les parties ne peuvent mettre conventionnellement à la charge du gérant mandataire les pertes d'exploitation résultant de la politique de prix adoptée par le mandant.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-15.227

Un fait isolé, dont le mandant a eu connaissance plus de neuf mois avant l'envoi de sa lettre de résiliation, laquelle ne le mentionne pas, ne peut être qualifié de faute grave, privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.763

Un fournisseur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tous les membres de la même catégorie d'acheteurs, dès lors qu'il n'a pas établi de conditions différenciées en fonction du chiffre d'affaires réalisé ou des services spécifiques rendus.

Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-15.831

Le sous-traitant de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut agir sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à l'encontre du client, lorsqu'il est expressément mentionné dans le contrat de prestation et a été directement rémunéré par ce dernier.

Une société qui produit de manière indépendante des magazines, documentaires et fictions destinés à la télévision ne peut nécessairement s'attendre à la stabilité de ses relations avec les chaînes de télévision.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 46