Un association dotée de la personnalité morale, qui a reconnu, dans les conditions particulières du contrat, que celui-ci était en rapport direct avec son activité professionnelle et avait pour objet de sécuriser son siège, ne relève pas du droit de la consommation. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 15 avril 2010, n° 08-10692

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 avril 2010, n° 09-04142

L'article 20 de la loi de 1993, qui distingue les prestations d'achat d'espaces publicitaires réalisées par un intermédiaire pour le compte d'un annonceur des autres prestations confiées par l'annonceur à l'agence, ne s'applique pas à la mise en place d'un circuit de paiement entre l'annonceur et l'agence qui relève de la liberté contractuelle et constitue une prestation distincte de celle d'octroi d'espaces publicitaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 avril 2010, n° 07-15226

Legislation which makes claims for payment of increments which a worker was denied on the basis of a domestic law incompatible with European law, subject to a three-year limitation rule, is not contrary to the principle of effectiveness where the national authorities does not deprive that worker of any opportunity of enforcing his rights before the courts.

CJEU, 4th chamber, April 15, 2010, No C-542/08

In the context of a distance contract, the costs of delivering the goods cannot be charged to the consumer where the latter exercises his right of withdrawal. 

CJEU, 4th chamber, April 15, 2010, No C-511/08

National legislation may, for reasons connected with the protection of the environment, prohibit the use of personal watercraft on waters other than general navigable waterways and authorize it on waters other than these general navigable waterways where there is no risks or pollution deemed unacceptable for the environment, where all waters meeting these conditions have been designated within a reasonable period.

CJEU, 3rd chamber, April 15, 2010, No C-433/05

The national provision which makes the offsetting of the costs of internal and external training with the amount of the vocational training levy subject to the fact that these services be organized on the national territory restricts the freedom of establishment insofar as the participation of the staff employed in a branch established in another Member State would involve additional costs linked to travel expenses that a company having restricted its activity to the national territory would not have to incur.

In the absence of rules of attribution of areas of competences between the Member States in order to eliminate double taxation within the European Union, a national provision which requires an undertaking to pay vocational training levy on the basis of its wage costs including those wage costs incurred at a branch established in another Member State where a similar obligation could exist, does not constitute a restriction on the freedom of establishment even though employees of that branch do not benefit from training financed by that levy.

CJEU, 3rd chamber, April 15, 2010, No C-96/08

Although the resale right is payable, after the author's death, to those entitled under him/her, within the meaning of Article 6(1) of Directive No 2001/84 of 27 September 2001, a Member State is free to define, under national law, the persons capable of being considered as those entitled and thus to reserve the benefit of the resale right to the artist's heirs at law alone, to the exclusion of testamentary legatees.

CJEU, 3rd chamber, April 15, 2010, No C-518/08

La décision d'un partenaire de mettre fin à une relation commerciale établie n'a pas à être motivée, a fortiori lorsqu'il s'agit du non-renouvellement d'un contrat arrivé à échéance.

L'insuffisance du préavis accordé ne peut engager la responsabilité du donneur de licence lorsqu'il aurait pu rompre sans aucun préavis en raison de l'absence de déclaration par le licencié de certains revenus. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 avril 2010, n° 09-01365

Un franchiseur ne peut justifier la rupture soudaine des livraisons à son franchisé par de prétendus impayés de ce dernier alors que les créances invoquées n'étaient pas échues à la date de la notification et qu'il n'a pas respecté la procédure contractuelle de mise en demeure préalable.

Un franchiseur tire indument profit du travail de son franchisé pendant la durée de la relation en ouvrant une succursale à 80 mètres de son magasin, et en refusant de livrer les commandes portant sur des produits commercialisés par sa succursale. 

Un franchiseur ne peut justifier la cessation soudaine des livraisons à son franchisé par de prétendus impayés de ce dernier alors que les créances invoquées n'étaient pas échues à la date de la notification.

Un franchiseur ne peut rompre des relations commerciales établies sans accorder à son franchisé un préavis tenant compte des particularités du secteur professionnel en cause, à savoir celui de la mode, dont l'activité s'organise autour de collections saisonnières. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 avril 2010, n° 09-00484

La clause d'approvisionnement exclusif en savon dont la formule répond à des normes qualitatives spécifiques imposée par un franchiseur à ses centres de lavage est licite dès lors qu'elle permet de garantir la fourniture d'un produit de qualité homogène dans l'ensemble des centres de l'enseigne.

L'Autorité de la concurrence ne peut se prononcer sur le non-respect d'une mesure d'injonction dès lors qu'elle n'a pas été saisie de l'examen de cette question dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la violation de clauses d'un contrat de franchise qui imposeraient au franchiseur des obligations quant à la qualité des services fournis à ses franchisés, litige qui relève de la compétence judiciaire.

La clause d'approvisionnement exclusif en savon dont la formule répond à des normes qualitatives spécifiques imposée par un franchiseur à ses centres de lavage automobile franchisés est licite dès lors qu'elle permet de garantir la fourniture d'un produit de qualité homogène dans l'ensemble des centres de l'enseigne, la circonstance que le savon fourni se soit révélé défectueux, nuisant ainsi à la réputation du réseau, ne pouvant être prise en compte pour apprécier l'objet de cette clause.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression

ADLC, 15 avril 2010, n° 10-D-12

Une clause d'objectifs qui prévoit un système de calcul différent de la performance selon la localisation des opérateurs présente un caractère discriminatoire lorsque les zones définies ne tiennent pas compte de la situation propre à chaque concession au regard de la pression concurrentielle effectivement subie par les distributeurs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Le préjudice du concessionnaire irrégulièrement résilié ne peut être calculé au regard de la marge brute moyenne qu'il a réalisée au cours des trois dernières années d'exploitation, dès lors que ses résultats ont été en diminution constante pendant cette période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 avril 2010, n° 09-02843

Pour établir une position dominante collective, il est nécessaire non pas seulement de décrire les liens structurels entre les entreprises en cause, leur stratégie commune et les caractéristiques du marché, mais encore de rechercher si ces entreprises disposent en commun de la possibilité de se comporter sur le marché, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Pour appliquer simultanément les articles 101 et 102 TFUE, on ne saurait invoquer les mêmes actes ou faits, tantôt au titre d'un accord ou d'une pratique anticoncurrentielle, tantôt comme la manifestation d'une "indépendance" des entreprises en cause vis-à-vis de leurs concurrents, clients ou consommateurs, sans rechercher si, en l'absence d'ententes avec leurs clients, elles auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, de façon indépendante.

Dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'une ligne d'action commune aurait pu être mise en œuvre en l'absence des ententes constatées, la position dominante collective ne saurait être établie.

La sanction, en cas de poursuites d'un comportement ou d'une série homogène de comportements sous plusieurs qualifications, n'étant pas divisible conformément aux principes du droit répressif national, l'annulation de la décision du chef de l'abus de position dominante collective ne conduit pas nécessairement à modérer la sanction prononcée.

L'annulation de la décision du chef de l'abus de position dominante collective conduit en l'espèce à modérer la sanction prononcée, même si les deux pratiques anticoncurrentielles poursuivies ont conduit aux mêmes effets, dès lors que la modeste dimension du marché affecté et la durée des pratiques, moins longue que celle retenue dans la décision attaquée, le justifient.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 avril 2010, n° ECEC1012602X

Le comportement par lequel le port autonome du Havre, établissement public, organise des réunions où il invite de manière explicite des entreprises privées à s'entendre pour se répartir des capacités plutôt que d'organiser leur mise en concurrence, échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors que ces réunions, dont l'objet porte explicitement sur la répartition future des postes à quai, ne peuvent être considérées comme dissociables de la gestion du domaine public et de l'exercice par l'établissement portuaire de ses prérogatives de puissance publique.

Bien que réelle, l'incitation d'un établissement public à la mise en uvre d'une entente de partage de capacité n'exonère pas les entreprises participantes de leur responsabilité, dès lors qu'elle n'est pas assortie de pressions irrésistibles.

L'envoi d'un CD-rom au stade de la notification des griefs ne constituant qu'une facilité offerte par l'Autorité de la concurrence aux parties pour la consultation du dossier, toute difficulté rencontrée par l'une d'elles pour accéder à partir du CD-rom à certaines pièces du dossier ne caractérise pas en elle-même une atteinte au droit d'accès au dossier.

La prolongation de huit jours ouvrables du délai de deux mois initialement accordé pour répondre à la notification des griefs est suffisante pour tenir compte de la coïncidence de ce délai de réponse avec la période estivale, en l'absence de dysfonctionnement de service empêchant l'accès des parties au dossier et la présentation de leurs observations.

Le marché géographique pertinent pour la manutention portuaire de conteneurs à partir de Port 2000 qui vise à améliorer la capacité d'accueil du port du Havre, est l'"arc Nord" européen qui comprend les ports situés entre Hambourg et Le Havre.

Une entreprise commune qui dispose d'une politique commerciale indépendante formalisée et est détenue à parité par deux sociétés mères, ce qui implique qu'aucune n'est en mesure de contrôler son activité commerciale, jouit d'une autonomie suffisante pour coordonner son comportement avec l'une d'entre elles, nonobstant le fait que ses deux organes de direction soient nommés par l'une ou l'autre de ces sociétés.

L'application extensive d'une clause de non-concurrence prévue dans un accord de coopération entre une entreprise commune nouvellement créée et une de ses sociétés mères, qui aboutit, au-delà des termes de cette clause, à restreindre l'activité commerciale de la filiale aux clients de son autre société mère, caractérise une entente ayant pour objet un partage de clientèle.

La désignation d'une réunion entre concurrents sous le terme "Yalta" constitue un indice probant de la poursuite d'un objectif de partage territorial de leurs activités dans la même zone.

Contrairement à la tentative d'atteinte à la concurrence qui échoue dans son objectif, la tentative visant à conclure un accord anticoncurrentiel n'est pas punissable, faute d'avoir abouti.

La répartition à l'avance entre concurrents des différentes portions d'une surface d'exploitation disponible, forme d'entente de partage de marché, constitue une pratique d'une particulière gravité.

Le dommage à l'économie causé par un partage négocié entre concurrents des capacités d'un établissement portuaire est sensiblement limité par la modification ultérieure du cadre juridique qui lui impose désormais l'organisation d'une procédure d'appel d'offres ouverte et publique.

Le rôle joué par un établissement public dans la mise en uvre de l'entente en incitant les entreprises mises en cause à s'entendre lors de réunions qu'il a lui même organisées, constitue une circonstance atténuante de l'amende.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre

ADLC, 15 avril 2010, n° 10-D-13

Si le droit de suite est dû, après la mort de l'auteur de l'uvre, à ses ayants droit, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001-84 du 27 septembre 2001, un Etat membre est libre de définir dans son droit national les personnes susceptibles d'être qualifiées d'ayants droit et de réserver ainsi le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l'artiste à l'exclusion des légataires testamentaires.

CJUE, 3e ch., 15 avril 2010, n° C-518/08

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, les frais d'expédition des marchandises ne peuvent rester à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation. 

CJUE, 4e ch., 15 avril 2010, n° C-511/08

Une réglementation nationale peut, pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, interdire l'utilisation de véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation et l'autoriser en dehors de ces couloirs dans des zones déterminées où il n'y a pas de risques ou de nuisances inacceptables pour l'environnement, dès lors que toutes les zones répondant à ces conditions sont effectivement désignées dans un délai raisonnable.

Une réglementation nationale peut, pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, interdire l'utilisation de véhicules nautiques à moteur en dehors des couloirs publics de navigation et en autoriser l'utilisation en dehors de ces couloirs dans des zones déterminées où il n'y a pas de risques ou de nuisances inacceptables pour l'environnement, pour autant que toutes les zones répondant à ces conditions soient effectivement désignées dans un délai raisonnable.

CJUE, 3e ch., 15 avril 2010, n° C-433/05

La disposition nationale qui subordonne la déduction des coûts de formations interne et externe du montant de la contribution à la formation professionnelle à l'organisation de ces prestations sur le territoire national restreint la liberté d'établissement dans la mesure où la participation du personnel employé dans une succursale établie dans un autre Etat membre entraînerait des coûts supplémentaires de frais de déplacement que n'aurait pas à supporter une société ayant limité son activité au territoire national.

En l'absence de règles de répartition des compétences entre Etats membres afin d'éliminer les doubles impositions à l'intérieur de l'Union européenne, la disposition nationale qui oblige une entreprise à s'acquitter d'une contribution à la formation professionnelle sur la base de ses coûts salariaux incluant ceux relatifs à une succursale établie dans un autre Etat membre où une obligation similaire pourrait exister, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement même si les salariés de cette succursale ne bénéficient pas des formations financées par cette contribution.

CJUE, 3e ch., 15 avril 2010, n° C-96/08

Une réglementation qui soumet à un délai de prescription de trois ans les demandes d'indemnités dont un travailleur a été privé en raison de l'application d'une législation interne incompatible avec le droit européen, n'est pas contraire au principe d'effectivité dès lors que les autorités nationales ne le privent pas de la possibilité de faire valoir ses droits devant le juge.

CJUE, 4e ch., 15 avril 2010, n° C-542/08

Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-66.101

Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-10.901

Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 08-12.357

Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-10.239

Cass. 3e civ., 14 avril 2010, n° 09-13.315

The commitment by the undertaking in question to create bidding zones is likely to address the reduction of interconnection capacity between Sweden and neighboring Member States due to internal congestion which led, de facto, to discrimination between Swedish customers and customers in the neighboring countries importing electricity from Sweden.

Commission, April 14, 2010, No 39.351

L'entreprise en position dominante sur le marché suédois du transport d'électricité qui, en limitant ses exportations au moyen d'une réduction de la capacité d'interconnexion entre la Suède et les États membres voisins pour des raisons de congestion interne, effectue une segmentation des marchés entre États membres, empêchant les consommateurs et les producteurs de tirer parti des avantages offerts par le marché intérieur et conduisant de facto à une discrimination, fondée sur la résidence, entre les consommateurs suédois et les consommateurs des pays voisins important de l'électricité de Suède, commet un abus de position dominante.

Les engagements de l'entreprise en position dominante sur le marché suédois du transport d'électricité de subdiviser le réseau en deux zones d'enchères et de l'exploiter sur cette base et de construire pour ce qui concerne le tronçon "West-Coast-Corridor", une nouvelle ligne de transport de 400 kV, rendant inutile toute limitation des capacités d'interconnexion en raison d'une congestion interne susceptible de donner lieu à discrimination, sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence relevées. 

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Interconnexions suédoises

Commission, 14 avril 2010, n° 39.351

L'action en concurrence déloyale suppose des actes distincts de ceux relevant de la contrefaçon.

CA Riom, ch. com., 14 avril 2010, n° 08-02892

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur l'ensemble des marchés de la première, deuxième, et troisième transformation de viande d'agneau, eu égard à la part de marché de la nouvelle entité, inférieure à 10-20 %. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur l'ensemble des marchés de la première, deuxième, et troisième transformation de viande bovine compte tenu à la part de marché modérée de l'acquéreur, inférieure à 30 %, et de la forte présence du groupe cédant.

La concentration n'est pas de nature à emporter des effets congloméraux dans la mesure où l'acquisition des sociétés cibles ne conduira pas à un élargissement de la gamme de produits offerts par l'acquéreur qui en proposait déjà avant l'opération, à l'exception des viandes marinées, marché sur lequel les cibles occupent une position marginale.

Les clauses de transfert de production de produits de MDD ou assimilés et de non-concurrence, qui visent à permettre au cessionnaire d'acquérir des actifs viables, constituent des restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Bigard par la société C2 Développement (groupe Terrena)

ADLC, 14 avril 2010, n° 10-DCC-31

Le juge compétent pour statuer sur le débauchage par une société allemande, des membres du personnel d'une société française tenus par des clauses de non-concurrence et sur les actes de démarchage déloyal et de détournement de clientèle en ayant résulté est, en application de l'article 7-2 du réglement 1215-2012 [ancien article 5-3 du règlement 44-2001], la juridiction du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, survenu au siège de la victime.

Une demande de restitution de matériel formulée au titre de la réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme constitue une demande complémentaire de celle des dommages-intérêts, relevant de ce fait de la compétence de la juridiction du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 51