CCE, 26 mars 2010, n° M.5701

L'infraction de vente forcée est constituée lors que le bon de commande n'a pas été signé par le consommateur mais s'avère être un faux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 mars 2010, n° 07-05853

Les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 ne s'appliquent pas à une entreprise qui vend directement des espaces publicitaires, et qui n'agit pas comme intermédiaire dans l'achat de tels espaces.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 26 mars 2010, n° 08-02558

La concentration n'a aucun impact sur le marché aval de la distribution alimentaire, comprenant les hypermarchés, les supermarchés, et les maxi-discompteurs sur la zone de chalandise concernée, dans la mesure où l'acquéreur, qui prend le contrôle conjoint de la société cible aux côtés l'actionnaire actuel, n'exploite pas de point de vente sur cette zone et où le magasin continuera d'être exploité sous la même enseigne.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fragui par les sociétés Gamax et ITM Entreprises

ADLC, 26 mars 2010, n° 10-DCC-28

Au sein de la messagerie de colis, il y a lieu de distinguer la messagerie traditionnelle (délai de livraison de 24 à 72 h sur le territoire national), la messagerie rapide (enlèvement avant 18 h pour livraison le lendemain avant 12 h mais aux délais non garantis) et la messagerie express (enlèvement avant 18 h pour livraison le lendemain avant 12 h ou 9 h avec différents niveaux de garantie sur les délais et possibilité de suivi par le client).   

Au sein de la messagerie de colis, il y a lieu de distinguer la messagerie internationale et la messagerie domestique.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la part combinée des parties à l'opération ne dépasse pas 20 à 30 % et que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux concurrents.

Relative à l'acquisition par Geodis de Ciblex

ADLC, 26 mars 2010, n° 10-DCC-26

L'annonce d'un tiers concurrent montrée aux internautes à partir d'un mot-clé identique à une marque porte atteinte à sa fonction d'indication d'origine lorsqu'elle suggère l'existence d'un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque.

L'usage d'un signe identique à la marque d'autrui en tant que mot-clé aux fins de l'affichage de messages publicitaires dans le cadre d'un service de référencement n'est pas susceptible de porter atteinte à la fonction de publicité de la marque.

CJUE, 5e ch., 26 mars 2010, n° C-91/09

Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 mars 2010, n° 08/13185

Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-11.749

Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.959

Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.843

CA Rouen, 2e ch., 25 mars 2010, n° 09/00057

Dans le cadre de la cession d'une société de location de matériel informatique, le préjudice du cessionnaire - à qui la cédante avait dissimulé l'existence de contre-lettres consenties à certains de ses locataires afin de leur permettre d'acquérir le matériel loué à un prix résiduel avantageux en fin de contrat - et qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, ne peut résulter que de la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non de la perte d'une chance d'obtenir les gains attendus qu'interdisaient en tout état de cause les contre-lettres litigieuses, même si elles n'avaient pas été dissimulées. 

Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.895

La victime a commis une imprudence fautive en ne respectant pas une règle de sécurité élémentaire consistant en l'obligation faite au chasseur de vérifier que le canon du fusil est libre lorsqu'il place une nouvelle cartouche dans son logement, de sorte que la responsabilité de l'importateur de la cartouche défectueuse doit être réduite.

Le vendeur, l'importateur ou le fabricant est contractuellement responsable à l'égard du sous-acquéreur, du défaut affectant le produit qu'il a vendu, commercialisé ou fabriqué, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une action de rappel pour raisons de sécurité.

CA Versailles, 3e ch., 25 mars 2010, n° 09-00966

L'agissement illicite, au sens des articles L. 621-2 et L. 621-7 (anciens art. L. 421-2 et L. 421-6) du Code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale.

Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.678

The concept of public works contract implies that the contracting authority has previously specified its requirements, which is to be distinguished from the examination of building plans or the granting of an urban-planning authorization when exercising its regulatory powers.

The exercise of urban-planning powers, intended to give effect to the public interest, cannot characterize the contracting authority's immediate economic benefit which determines the description as 'public works contracts'.

There is no public works concession where the potential contractor already owns the land on which the concession is to be granted and the possible risk is not on the concession itself, but on the exercise by the contracting authorities of its urban-planning powers.

There is no public works contract where the contractor does not assume a direct or indirect obligation to carry out the works which are the subject of the contract and where that obligation is not legally enforceable.

CJEU, 3rd chamber, March 25, 2010, No C-451/08

The proprietor of a trade mark is entitled to prohibit an advertiser from advertising identical goods or services on the basis of a keyword identical with or similar to that trade mark in connection with an Internet referencing service, where that ad does not enable an average Internet user, or enables that user only with difficulty, to ascertain whether the goods or services referred to therein originate from the proprietor of the trade mark or an undertaking economically connected to it or, on the contrary, originate from a third party.

The sign selected by the advertiser as keyword in the context of an Internet referencing service is used 'in the course of trade' within the meaning of Article 5(1) of Directive No 2008/95, where the advertiser uses that means to trigger that ad display.

CJEU, 1st chamber, March 25, 2010, No C-278/08

L'existence d'une clause autorisant la rupture de plein droit des relations en cas de survenance d'un événement déterminé ne dispense pas les parties de l'obligation de respecter un délai de préavis conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le fait que la victime ait attendu plus de dix mois avant d'engager l'action est sans incidence sur le bien-fondé de celle-ci. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 mars 2010, n° 08-00626

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un an non tacitement reconductible, dans le cadre de relations établies depuis plus de quinze ans, relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et justifie que son auteur soit tenu de respecter un délai de préavis d'au moins six mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 mars 2010, n° 09-12157

Lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le délai pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence court à compter de la réception par celui-ci de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Le seul fait que le représentant ne dispose d'aucune autonomie dans le choix de ses clients n'est pas exclusif du statut de VRP.

Le délai pendant lequel l'employeur peut dispenser le VRP de l'exécution de la clause de non-concurrence court, lorsque ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, à compter de la réception par celui-ci de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-42.302

Un VRP ne peut prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité et l'autorise à travailler pour un autre employeur pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une entreprise concurrente.

La clause du contrat de travail qui prévoit que le VRP conserve la charge de ses frais professionnels est réputée non écrite.

Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156

Il ne peut y avoir concession de travaux publics lorsque l'adjudicataire potentiel est déjà propriétaire des terrains sur lesquels l'exploitation doit être concédée et que le risque éventuel est constitué non par l'exploitation elle-même, mais par l'exercice par le pouvoir adjudicateur de ses compétences de régulation en matière d'urbanisme. 

La notion de marché public de travaux suppose que le pouvoir adjudicateur ait préalablement précisé ses besoins, situation qui se distingue de l'examen des plans de construction ou de l'octroi, dans le cadre de ses compétences régulatrices, d'une autorisation en matière d'urbanisme. 

L'exercice de compétences de régulation en matière d'urbanisme, qui visent à la réalisation d'un objectif d'intérêt général, ne saurait caractériser l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur, qui détermine la qualification de "marchés publics de travaux". 

Il n'y a pas de marché public de travaux si l'adjudicataire n'assume pas directement ou indirectement l'obligation de réaliser les ouvrages faisant l'objet du marché et si l'exécution de cette obligation ne peut être réclamée en justice.

CJUE, 3e ch., 25 mars 2010, n° C-451/08

CA Rouen, 25 mars 2010, n° 09/00058

Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.475

CAA Douai, 1re ch. formation a 3, 25 mars 2010, n° 08DA01871

Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060

Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67.515

Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-66.282

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d'un mot clé identique à sa marque sélectionné par l'annonceur sans son consentement, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque la publicité ne permet pas ou difficilement à un internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers.

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à partir d'un mot-clé identique ou similaire à la marque dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, lorsque cette publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à lui ou, au contraire, d'un tiers.

Le signe sélectionné par l'annonceur en tant que mot-clé dans le cadre d'un service de référencement sur Internet fait l'objet d'un usage "dans la vie des affaires" au sens de l'article [10, paragraphe 2, de la directive 2015-2436], dès lors que l'annonceur utilise ce moyen pour déclencher l'affichage de son annonce.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 55