CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 avril 2010, n° 09/12015

En application de l'article [1245-17, ancien article 1386-18] du Code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime du dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle sur un fondement différent, tel celui tiré des articles [1231-1, ancien article 1147] et suivants du Code civil pour faute contractuelle.

L'action en réparation exercée en application des règles de la responsabilité du fait des produits défectueux se prescription dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

CA Lyon, 6e ch. civ., 1 avril 2010, n° 09-01652

Le vendeur qui remet à l'acheteur une notice mentionnant faussement la conformité de l'automotrice vendue à la réglementation routière donne une information mensongère justifiant l'annulation de la vente pour dol, dès lors que l'absence de réception du véhicule par l'ex-Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) a entraîné un refus d'assurance, et donc une impossibilité de circuler sur les routes, pourtant essentielle pour l'acquéreur, entrepreneur agricole.

Le vendeur professionnel est tenu de donner toutes les précisions indispensables ou utiles à l'usage de la chose vendue à l'acquéreur professionnel, en dehors du domaine de sa maîtrise technique, cette obligation étant renforcée, lorsque l'usage de la chose nécessite une autorisation administrative. 

CA Amiens, ch. économique, 1 avril 2010, n° 08-00870

Le défaut d'information du candidat sur la consistance du réseau et les perspectives du marché n'engage la responsabilité du franchiseur que si le franchisé démontre quel préjudice il a subi en relation directe avec des engagements auxquels il n'aurait pas consenti s'il avait été correctement informé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2010, n° 09-07999

L'absence de résultats d'un agent commercial au Nigéria ne justifie pas la rupture du contrat dès lors qu'elle s'explique par la situation économique sociale et politique de ce pays et que l'agent a fait progresser le chiffre d'affaires au Cameroun et au Gabon.

L'indemnité de préavis due à l'agent commercial n'est pas comprise dans l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, dès lors qu'elle ne répare pas le même préjudice. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 1 avril 2010, n° 09-00490

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 avril 2010, n° 08/09639

CA Besançon, 1ere ch. civ. A, 1 avril 2010, n° 08/01809

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 31 mars 2010, n° 304715

CA Versailles, 14e ch., 31 mars 2010, n° 09/07820

Cass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11.969

Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.649

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 2010, n° 08/03619

Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-22.140

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.309

Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.556

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-11.805

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.729

Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841

Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.234

Samsung Electronic Co/ Samsung Digital  Imaging Co

EC, March 30, 2010, No M.5804

CA Versailles, 6e ch., 30 mars 2010, n° 09-02717

La concentration n'est pas de nature à poser des problèmes de concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité s'élèvera, avant comme après l'opération, à 21 % et où cette dernière sera confrontée à la concurrence d'autres enseignes détenant respectivement 35 %, 23 % et 11 % de part de marché. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cynell S.A. par la société ITM Entreprises

ADLC, 30 mars 2010, n° 10-DCC-29

La qualification d'une publicité trompeuse suppose qu'il soit préalablement établi que la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs auxquels s'adresse la publicité incriminée a été prise au vu de cette publicité, dans l'ignorance de certains éléments ou dans la croyance erronée en d'autres éléments qui, s'ils avaient été connus ou avérés, auraient fait renoncer ce nombre significatif de personnes à leur décision d'achat.

Pour pouvoir être incriminé, un acte de dénigrement suppose une situation de concurrence, qui n'est pas établie en l'occurrence compte tenu de l'état actuel de la distribution des médicaments au détail.

A défaut d'allégation d'agissements parasitaires et dans la mesure où il ne peut y avoir une " concurrence parasitaire " entre le pharmacien en officine qui vend des médicaments au détail et la grande distribution qui commercialise des produits de parapharmacie, l'action des réquérantes doit être rejetée.

La décision d'achat du consommateur ne peut pas être altérée par une campagne d'opinion diffusée par un opérateur qui se plaint de ne pouvoir commercialiser de médicaments en l'état actuel de la législation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, n° 10-00513

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, telle la remise en cause de son exclusivité, le VRP est en droit de s'y opposer et de mettre un terme au contrat, la rupture produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 54