L'entreprise qui ne dispose plus de l'agrément requis pour bénéficier d'un régime fiscal déclaré incompatible avec le marché intérieur mais en a seulement demandé l'application, ne dispose pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision d'incompatibilité en l'absence d'indices démontrant avec certitude et de manière inconditionnelle l'intention des autorités nationales compétentes de prolonger rétroactivement son agrément.

TUE, 8e ch., 18 mars 2010, n° T-94/08

Malgré la conclusion d'une transaction avec les autorités douanières par laquelle des entreprises acquittent un montant correspondant à des droits antidumping et mettent ainsi un terme aux recours nationaux engagés, la demande de remboursement de ces droits qui se sont avérés indûment acquittés, relève de la compétence des juridictions nationales et non des juridictions européennes.

CJUE, 4e ch., 18 mars 2010, n° C-419/08 P

La réglementation d'un Etat membre qui empêche l'entrepreneur non-résident d'inclure, aux fins du calcul d'un critère horaire ouvrant droit à la déduction en faveur des travailleurs indépendants, les heures de travail réalisées dans un autre Etat membre mais lui permet d'opter pour un régime d'assimilation non discriminatoire, est contraire à l'article 49 TFUE, dès lors qu'un régime national restrictif de la liberté d'établissement dont l'application serait facultative demeure tout autant incompatible avec le droit de l'Union.

CJUE, 1re ch., 18 mars 2010, n° C-440/08

se prononçant sur un différend opposant les sociétés INFOSAT et SFR

ARCEP, 18 mars 2010, n° 2010-0323

CA Aix-en-Provence, 4e ch. c, 18 mars 2010, n° 08/10758

Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.376

Les principes d'effectivité et de protection juridictionnelle effective ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui impose, pour les litiges en matière de services de communications électroniques entre utilisateurs finals et fournisseurs de ces services, la mise en uvre préalable d'une procédure de conciliation extrajudiciaire, dès lors que cette procédure n'aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n'entraîne pas de retard substantiel pour l'introduction d'un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais, ou des frais peu importants, pour les parties, que la voie électronique ne constitue pas l'unique moyen d'accès à cette procédure de conciliation et que des mesures provisoires sont envisageables dans les cas exceptionnels où l'urgence de la situation l'impose.

CJUE, 4e ch., 18 mars 2010, n° C-317/08

Une personne âgée de 85 ans, présentant un handicap physique l'empêchant d'écrire, au point que le chèque  a été rédigé par le commerçant ambulant, présente un état de faiblesse au sens de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

Une personne âgée de 77 ans, présentant des signes apparents de vulnérabilité tenant à son manque d'instruction et sa confusion entre les francs et euros, relève de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

Le prévenu d'abus de faiblesse doit être condamné à six mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser ses victimes.

CA Caen, ch. corr., 17 mars 2010, n° 08-01312

La victime qui se prévaut d'un manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ne peut exercer son action en responsabilité contractuelle de plein droit à l'encontre de son fournisseur en vertu de l'article [1245-6, ancien article 1386-7] du Code civil alors que le régime spécial de la responsabilité des produits défectueux est exclusif de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, conformément à l'article [1245-17, ancien article 1386-18] du Code civil.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 17 mars 2010, n° 08-04369

The commitments by the dominant undertaking in question to determine thresholds for volumes of electricity to be returned to the market, not to conclude supply contract for a period longer than five years and to systematically offer a contract that allows the customer to contract for additional supplies with a supplier of his choice, make it possible to remedy the risk of foreclosure of the market.

Commission, March 17, 2010, No 39.386

Le fait, pour l'entreprise dominante en cause, de s'engager à fixer des seuils de volumes d'électricité devant être remis sur le marché, à ne pas conclure de contrat de fourniture d'une durée excédant cinq ans et à proposer systématiquement une formule contractuelle permettant au client de souscrire une fourniture complémentaire auprès d'un fournisseur de son choix, permet de remédier au risque de verrouillage du marché.

Commission, 17 mars 2010, n° 39.386

Le franchiseur qui ne communique aucune information sur les dates de signature des contrats conclus avec les autres franchisés, empêchant les candidats d'appréhender la pérennité et la stabilité du réseau et qui leur dissimule ses précédents échecs, manque à l'obligation de sincérité posée par l'article L. 330-3 du Code de commerce et se rend coupable de réticence dolosive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2010, n° 09-16250

Le tiers à un contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs conclu entre sa société mère et un distributeur peut se prévaloir de la rupture brutale de relations commerciales établies notifiée par ce dernier, avec lequel il a entretenu un courant d'affaires, en tant que faute quasi-délictuelle, mais non contractuelle.

La diminution progressive puis l'arrêt total des commandes par le distributeur, avant l'échéance de son contrat d'approvisionnement et de distribution exclusifs, sans préavis, constituent une rupture brutale de relations commerciales établies avec la filiale de son fournisseur, qui engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 441-2, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 17 mars 2010, n° 08-09667

Cass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.963

Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-13.162

Cass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.208

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.539

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.963

Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-15.963

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.430

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.572

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.578

Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-13.147

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.946

CA Poitiers, 2e ch. civ., 16 mars 2010, n° 07/02380

Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.838

Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-65.246

Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.187

Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.511

Selon la technologie utilisée pour le traitement des fruits et légumes, il convient d'opérer une segmentation entre les fruits et légumes frais (1re gamme), les fruits et légumes appertisés (2e gamme), les fruits et légumes surgelés (3e gamme), les fruits et légumes frais, crus, lavés et épluchés (4e gamme) et les fruits et légumes stérilisés et pasteurisés sous vide (5e gamme). 

En matière de produits alimentaires, les marchés sont de dimension nationale en raison des goûts spécifiques, des préférences et habitudes alimentaires des consommateurs dans chaque pays et des différences de prix et de structure de l'offre selon les Etats membres. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que le seuil de 30 % de part de marché sur chacun des marchés concernés en deçà duquel l'opération est présumée ne pas produire d'effets congloméraux n'est pas atteint et que les GMS ne proposent jamais l'ensemble de la gamme de l'acquéreur, 20 produits seulement sur 80 étant en moyenne présents dans les linéaires. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que le groupe acquéreur, malgré une forte part de marché (30-40 %), n'est pas considéré comme disposant d'une position incontournable par les acheteurs de la restauration hors domicile (RHD), peu sensibles aux marques, et qu'il lui est très difficile de lier ses ventes de légumes et ses ventes de champignons dans la mesure où les négociations des contrats concernant ces deux types de produits sont menées séparément et à des périodes bien distinctes. 

Le fait que la plupart des producteurs de champignons en conserves ne fabriquent aucune conserve de légumes constitue un indice de la spécificité de ce type de production.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Champiloire SA par la société Bonduelle SA

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 58