Le concédant qui décide de faire usage de son droit de résilier unilatéralement le contrat de distribution exclusive n'est pas tenu d'invoquer de justes motifs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 avril 2010, n° 07-07662

Si le lancement d'une procédure d'appel d'offres peut constituer le point de départ du délai de préavis de rupture, encore faut-il que l'existence d'une telle procédure ait été notifiée par écrit au partenaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 avril 2010, n° 09-01309

La clause de non-concurrence qui minore la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute.

Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour vice du consentement, en raison de l'évolution ultérieure du réseau, dès lors que s'agissant du dol, il n'est pas établi que le franchiseur connaissait les modalités exactes de cette évolution à la date de signature du contrat et que l'erreur s'apprécie à la date de conclusion du contrat.

L'absence d'indication, dans le document d'information précontractuelle remis au candidat, du nombre de franchisés sortants et de la motivation des ruptures, n'est pas susceptible d'avoir vicié son consentement dès lors que ce nombre est très inférieur à celui des entrants et qu'il n'établit pas que cette information était déterminante pour lui.

La clause du contrat de franchise autorisant la cession du contrat sans l'accord du franchisé est mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le cessionnaire, loin de poursuivre l'exécution du contrat initial, propose la signature d'un nouvel accord à des conditions nettement moins favorables. 

Le franchiseur commet de graves violations de ses obligations contractuelles, qui justifient la résiliation du contrat à ses torts, en renonçant à toute opération de communication nationale - même s'il rembourse aux franchisés les redevances de publicité - ou en cessant de fournir l'assistance technique à laquelle il s'est engagé. 

CA Dijon, 1re ch. civ., 8 avril 2010, n° 09-00679

Le franchiseur commet de graves violations de ses obligations contractuelles qui justifient la résiliation du contrat à ses torts en renonçant à toute opération de communication nationale - même s'il rembourse aux franchisés les redevances de publicité - ou en cessant de fournir l'assistance technique à laquelle il s'est engagé. 

CA Dijon, 1re ch. civ., 8 avril 2010, n° 09-01544

Cass. 1re civ., 8 avril 2010, n° 09-10.790

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 09-10.926

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 08-20.525

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 09-10.226

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 08-21.393

Cass. crim., 8 avril 2010, n° 09-85.514

Cass. crim., 8 avril 2010, n° 09-85.520

Cass. crim., 8 avril 2010, n° 09-84.525

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, n° 08-70.338

Cass. soc., 7 avril 2010, n° 09-40.015

La question de savoir si l'utilisation du terme "salon" constitue une pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle désigne une manifestation commerciale n'exposant que les produits de l'annonceur, excède les pouvoirs du juge des référés.   

CA Versailles, 14e ch., 7 avril 2010, n° 09-02940

La concentration n'entraîne pas d'effets anticoncurrentiels même si elle permet à la nouvelle entité d'élargir la gamme des pièces automobiles qu'elle propose, dès lors qu'elle ne disposera sur aucun des marchés concernés d'une position lui permettant de faire jouer un effet de levier.

Relative au rachat par le groupe Plastivaloire des actifs de Key Plastics France et Slovaquie dans le cadre d'un plan de cession

ADLC, 7 avril 2010, n° 10-DCC-30

Une société d'un groupe partie à une concentration qui a été autorisée sous réserve d'une cession d'un fonds de commerce, ne saurait être condamnée pour complicité d'actes de concurrence déloyale au préjudice du cessionnaire du fonds, à défaut de preuve de sa faute à l'égard de la victime.   

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-11.823

Le rôle primordial joué par un distributeur qui a utilisé les consommateurs par le biais d'une campagne publicitaire pour surveiller les prix pratiqués par ses concurrents pendant trois années successives et pris contact avec les fournisseurs afin qu'ils interviennent auprès des autres distributeurs, révèle la gravité de l'entente verticale de prix imposés.

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-11.936

La conjonction de l'existence de prix évoqués entre un fournisseur et ses distributeurs, que ce soit sous forme de négociation d'un prix d'achat correspondant au seuil de revente à perte ou en raison de la diffusion par le fournisseur de prix conseillés, de la mise en uvre par le fournisseur à la demande de son plus gros acheteur de mesures visant à faire respecter ces prix par les autres distributeurs et de leur application significative, suffit à apporter la preuve d'une entente verticale entre tous ces opérateurs.

Un fournisseur qui compte parmi les acteurs importants du marché ne démontre pas que la puissance d'achat des distributeurs l'a mis dans l'impossibilité de s'opposer aux modalités de rémunération décidées par ces derniers, dès lors qu'il avait la possibilité de dénoncer ces pratiques aux autorités compétentes.

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-11.853

Une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés ou encadrés par arrêté ministériel, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I, étant soumis à une réglementation des prix qui exclut toute possibilité de concurrence.

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-13.494

On ne peut présumer à partir du seul caractère oligopolistique du marché et de données abstraites qu'un échange régulier d'informations est de nature à altérer sensiblement la concurrence.

La preuve concrète d'un échange illicite d'informations est suffisamment apportée lorsque les informations échangées, en dépit de leur caractère global, présentent en elles-mêmes un intérêt stratégique suffisant par leur grande actualité et la périodicité rapprochée des communications sur une longue période de temps et qu'elles ont été effectivement utilisées par les opérateurs pour ajuster leur stratégie.

Le dommage à l'économie ne peut être présumé du seul fait de l'existence d'une entente.

L'appréciation du dommage à l'économie causé par un échange d'informations ne peut seulement être déduit de la taille très importante du marché et de la participation à l'échange de la totalité des opérateurs intervenants, mais doit tenir compte de la sensibilité de la demande au prix.

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-12.984

Cass. 3e civ., 7 avril 2010, n° 08-21.844

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-14.671

Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-11.196

Cass. com., 7 avril 2010, n° 08-21.282

Cass. crim., 7 avril 2010, n° 09-82.770

Cass. crim., 7 avril 2010, n° 09-81.615

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne s'applique pas dans les rapports entre professionnels.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 avril 2010, n° 09-01164

Une décision de renvoi d'une affaire à l'instruction est insusceptible de recours, dès lors que l'Autorité de la concurrence, tenue d'examiner l'argumentation des appelantes tant sur la procédure suivie jusque là que sur la définition provisoire des marchés pertinents, n'y tranche aucun point définitivement.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 53