Cass. com., 9 février 2010, n° N° 08-20.255

Le fait que le donneur d'ordre n'ait commandé qu'un seul catalogue à son partenaire, au lieu des deux habituels, n'est pas un indicateur suffisant de la rupture ultérieure des relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 9 février 2010, n° 09-02020

L'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, dans ses versions successives, a toujours imposé la désignation précise des prestations rendues par le distributeur dans le contrat unique, réservant la faculté de reporter leur définition à la seule hypothèse du contrat-cadre.

Cass. crim., 9 février 2010, n° 09-81.574

Une clause subordonnant le paiement de la commission à la bonne fin de l'opération ne fait obstacle aux prétentions financières de l'agent que si le mandant apporte la preuve du refus d'acceptation, par le client, de la commande transmise par ce dernier.

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-20.504

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-11.262

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-13.432

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-12.853

CA Angers, 1re ch. civ., 9 février 2010, n° 09/00205

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-17.144

La plaquette publicitaire qui fait état d'une offre de prix inférieure de 70 % à celle des concurrents alors que pour certains de produits concernés la réduction n'atteint que 65 % ne constitue pas pour autant une pratique commerciale trompeuse, dès lors qu'elle est accompagnée de graphiques faisant très clairement apparaître qu'il s'agit d'une moyenne et que toutes les mentions du texte sont imprimées en caractères parfaitement lisibles et de taille équivalente.

Le message publicitaire concernant les produits et les prix des opticiens concurrents ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du code de la consommation, lorsqu'il est trop général et imprécis. 

CA Douai, 6e ch. corr., 5 février 2010, n° 09-02062

La clause du contrat d'entreprise pré-imprimée, en petits caractères et lisible uniquement en tournant la feuille du bon de commande ne permet pas aux acheteurs d'en prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat et doit être réputée non écrite.

La clause du contrat d'entreprise qui prévoit que  la réception des marchandises aura lieu dans les ateliers du vendeur avant la livraison n'est pas déséquilibrée dès lors qu'elle permet à l'acheteur de contrôler la conformité des meubles à la commande avant la livraison et d'éviter ainsi des frais inutiles de transport en cas de non-conformité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 février 2010, n° 08-04267

Le seul fait pour la victime d'engager des dépenses excessives en une seule soirée au regard de son salaire ne suffit pas à démontrer l'existence de manœuvres dolosives.

Le prestataire qui n'établit pas avoir porté à la connaissance du client la notice mentionnant les différents tarifs de ses prestations au moment de la conclusion du contrat d'abonnement, manque à son obligation légale d'information précontractuelle.

La sanction du non-respect de l'obligation légale d'information précontractuelle est la nullité de la vente.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 4 février 2010, n° 08-13635

Il est loisible à une entreprise d'embaucher d'anciens salariés d'une entreprise concurrente dès lors que cette embauche ne résulte pas de manuvres destinées à inciter ces salariés à démissionner de leur actuel employeur, ni d'une volonté de désorganiser l'entreprise concurrente.

Le fait pour des VRP démissionnaires, entrés au service d'une société concurrente, d'intervertir partiellement leurs secteurs de prospection alors qu'ils sont tenus par une clause de non-concurrence leur interdisant tout démarchage sur le territoire de leur ancienne succursale, n'est pas fautif dès lors qu'une telle façon de procéder respecte les limites de la clause elle-même.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 février 2010, n° 06-06672

L'association qui exerce une activité paracommerciale en direction de tiers consistant en la diffusion sur Internet de produits en relation avec son objet social dans le respect de toutes les obligations incombant aux non-commerçants se livrant à une telle activité, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 février 2010, n° 08-12737

La durée du préavis accordé au distributeur résilié doit tenir compte de celle de l'intégralité de la relation, et pas seulement de la durée écoulée entre la rupture officielle du contrat et la cessation de relations poursuivies au-delà de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2010, n° 07-20178

Cass. 2e civ., 4 février 2010, n° 09-11.522

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 4 février 2010, n° 09/22101

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 4 février 2010, n° 07/20822

Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 09-11.389

Un franchisé ne peut prétendre être victime d'un dol au motif que la centrale d'achat du franchiseur n'offre pas de prix aussi performants que la concurrence, dès lors que les services de cette dernière ne se réduisent pas à la négociation de tarifs.

Le franchiseur qui, sans respecter la procédure contractuelle, affecte à une publicité nationale des redevances destinées à de la publicité locale, commet une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise.

Le franchisé qui ne commande pas le quota de marchandises prévu par le contrat auprès de la centrale du franchiseur ou de centres agréés, au motif qu'il obtient de meilleures conditions auprès de tiers, commet une faute lui rendant partiellement imputable la résiliation du contrat.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle limitée dans le temps mais s'étendant à tout le territoire national présente un caractère disproportionné.

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise est nulle lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 février 2010, n° 08-02077

Des relations ayant débuté en 2001, interrompues en 2002, puis reprises entre 2003 et 2005 peuvent être qualifiées d'établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un fabricant de meubles déréférencé ne peut se prévaloir du préavis prévu par l'accord interprofessionnel passé dans le secteur du bricolage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2010, n° 08-04108

La concentration n'est pas de nature à renforcer significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, dès lors que préalablement à l'opération, le magasin cible s'approvisionnait déjà majoritairement par l'intermédiaire des filiales du groupe acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Menaphi SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (Groupe ITM Entreprises)

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 70