Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-10.773

Cass. crim., 26 janvier 2010, n° 09-82.067

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-12.081

CA Rennes, 2e ch., 26 janvier 2010, n° 09/01525

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-21.340

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-16.959

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-12.186

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-70.389

Pour être condamnable, le message dénigrant doit être public, ce qui suppose sa divulgation, même à un seul tiers, comme par exemple à un client potentiel dans le cadre d'un devis.

CA Angers, ch. com., 26 janvier 2010, n° 08-02783

A Member State infringes the principle of equivalence where a domestic rule makes the initiation of an action for damages against the State, alleging a breach of the Union law by national legislation which has been established by a judgment of the Court of Justice, subject to exhaustion of all domestic remedies, whereas that requirement is not applicable to an action for damages against the State alleging breach of the Constitution by the same legislation.

CJEU, gr. chamber, January 26, 2010, No C-118/08

Giving the form of an EPIC (publicly owned establishment of an industrial and commercial character) to La Poste may be considered equivalent to the granting of State aid in the form of an implicit guarantee where national law provides, at least in appearance, for a strict liability scheme which requires the State to cover the debts of such authorities without limitation.

The more favorable borrowing terms obtained by La Poste due to the implicit State guarantee deriving from its status of publicly-owned establishment, constitute a selective advantage insofar as its competitors, which arer subject to compulsory liquidation and winding-up procedures, do not benefit from them.

State aid C 56-07 (ex E 15/05) granted by France to La Poste

Commission, January 26, 2010, No 2010-605

L'octroi du statut d'EPIC à La Poste peut être assimilé à l'octroi d'une aide d'Etat sous forme de garantie implicite, dès lors que le droit national prévoit, au moins en apparence, un régime de responsabilité sans faute obligeant l'Etat à couvrir les dettes de tels établissements sans limitation.

Les conditions de crédits plus favorables obtenues par La Poste grâce à la garantie implicite de l'Etat que lui confère son statut d'établissement public, constituent un avantage sélectif dans la mesure où ses concurrents, soumis aux procédures judiciaires de redressement et de liquidation, n'en bénéficient pas.

Concernant l'aide d'État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste

Commission, 26 janvier 2010, n° 2010-605

Si l'acquistion de TMC et NT1 renforce peu la position du groupe TF1 sur les marchés de l'acquisition des droits sur lesquels il détient déjà 40 % de part de marché, la possibilité de rentabiliser les droits acquis sur trois chaînes en clair, au lieu d'une seule, constitue un avantage concurrentiel significatif, que renforce encore le fait que ces chaînes généralistes diffusent des programmes plus fédérateurs et donc plus générateurs d'audience.

Malgré un contexte économique peu favorable, la concentration ne  permet pas au groupe TF1, qui conserve sur le marché de la publicité une part de marché d'environ 50 %, de renforcer sa position dominante par l'acquisition de NT1 et TMC dont les parts de marché, actuellement faibles, ont un potentiel de croissance élevé.  

Sur des marchés bifaces tel que celui de la télévision gratuite qui s'adresse à la fois à des annonceurs et à des téléspectateurs, l'existence d'effets de levier entre le marché de la publicité, celui des droits et l'audience des chaînes peut permettre d'amorcer une dynamique d'affaiblissement, voire d'exclusion des concurrents et de renforcement de la position dominante, favorisant ainsi un effet de spirale susceptible d'amplifier les conséquences négatives de l'opération. 

La concentration qui permet au groupe TF1 de détenir un portefeuille de chaînes, constitué de la chaîne historique la plus importante en termes d'audience, dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, et de deux des principales nouvelles chaînes indépendantes de la TNT avec un potentiel de développement sur ce même marché, confère au groupe en cause la capacité et l'incitation à développer les ventes d'espaces publicitaires sur les deux chaînes acquises en exploitant un effet de levier avec la vente d'espaces sur la chaîne TF1. 

L'opération qui est de nature à améliorer la circulation interne des droits au sein du groupe TF1 au détriment des chaînes tierces, et à dynamiser l'audience de TMC et NT1 par rapport aux chaînes de la TNT concurrentes en leur permettant de bénéficier d'une programmation coordonnée et de la promotion croisée entre les trois chaînes, est anticoncurrentielle.

L'opération qui fait disparaître deux acteurs ayant significativement contribué à animer la concurrence sur le marché concerné, tout en permettant d'amorcer une dynamique conduisant à l'affaiblissement de la concurrence du fait de l'interaction entre l'audience des chaînes, le marché de la publicité télévisuelle et les marchés d'acquisition des droits, présente des risques anticoncurrentiels. 

La concentration est autorisée sous réserve d'engagements d'une durée de cinq ans visant à faciliter la circulation des droits au bénéfice des chaînes concurrentes. 

La concentration est autorisée sous réserve d'engagements d'une durée de cinq ans visant à limiter les possibilités de rediffusion des programmes à deux chaînes en clair du groupe TF1 et à renoncer à toute forme de promotion croisée des programmes des chaînes acquises sur TF1. 

La concentration est autorisée à la condition que le groupe TF1 ne pratique aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre les espaces publicitaires de TF1 et ceux de TMC et NT1. 

La concentration est autorisée à la condition que la commercialisation des espaces publicitaires de TMC et NT1 soit assurée de façon autonome par une autre société que celle qui gère la régie publicitaire de TF1.

Sur des marchés bifaces tel que celui de la télévision gratuite qui s'adresse à la fois à des annonceurs et à des téléspectateurs, l'existence d'effets de levier entre le marché de la publicité, celui des droits et l'audience des chaînes peut permettre d'amorcer une dynamique d'affaiblissement, voire d'exclusion des concurrents et de renforcement de la position dominante, favorisant ainsi un effet de spirale susceptible d'amplifier les conséquences négatives de l'opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)

ADLC, 26 janvier 2010, n° 10-DCC-11

Les tables d'opération à plateau transférable et celles à plateau non transférable appartiennent au même marché dès lors qu'elles sont toutes deux employées dans les blocs opératoires.

Le dépôt par des entreprises appartenant au même groupe d'offres distinctes mais dont l'indépendance, n'est qu'apparente du fait de la fusion de leurs équipes commerciales chargées d'établir les réponses aux appels d'offres, caractérise une pratique concertée illicite.

Des échanges d'informations entre soumissionnaires se présentant comme concurrents à un appel d'offres sont d'autant plus graves lorsqu'ils émanent d'entreprises habituées à répondre à de nombreux appels d'offres.

Le contexte des engagements pris par un groupe de sociétés consistant à céder l'activité de l'entreprise objet de l'opération de concentration relevant du même marché qu'une filiale, constitue un facteur aggravant de la sanction de l'entente à laquelle ont participé ces deux filiales, avant la date de cession de l'activité, en fusionnant leurs forces de vente afin de présenter des offres fictivement indépendantes.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d'opération

ADLC, 26 janvier 2010, n° 10-D-04

Même si elle n'est que partiellement utile au dossier, une boîte de messagerie doit être traitée comme un document unique au titre de la protection des secrets d'affaires et classée globalement si une demande est faite en ce sens [NDLR : décision fondée sur l'article R. 463-15 C. com. avant sa modification par l'article 3 du décret n° 2009-142 du 10 février 2009].

Les coordinations entre entreprises de travail temporaire sur les remises de fin d'année ou les conditions de rétrocession à la clientèle d'allègements de charges sociales décidés par les pouvoirs publics, figurent parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

Un échange d'informations normalement couvertes par le secret des affaires est d'autant plus grave qu'il n'est pas déconnecté de toute autre pratique anticoncurrentielle, mais s'inscrit dans un contexte de coordination générale pour limiter la compétition par les prix.

La réitération d'une infraction ayant le même objet moins de six ans après la première décision d'infraction, justifie une majoration de 25 % de la sanction au lieu du taux de 10 % proposé par le Commissaire du Gouvernement, sans que l'Autorité soit tenue de la justifier en comparant la sanction avec celles infligées à d'autres entreprises dans des affaires distinctes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 janvier 2010, n° ECEC1004484X

Un Etat membre viole le principe d'équivalence lorsqu'une règle interne soumet l'exercice d'une action en responsabilité contre l'État fondée sur une violation du droit de l'Union par une loi nationale, constatée par un arrêt de la Cour de justice, à l'épuisement de toutes les voies de recours internes, alors que cette exigence ne s'impose pas à l'exercice d'une action en responsabilité contre l'État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi.

CJUE, gr. ch., 26 janvier 2010, n° C-118/08

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-18.354

CA Chambéry, ch. com., 26 janvier 2010, n° 09/00837

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-12.335

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-70.369

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086

Cass. 3e civ., 26 janvier 2010, n° 08-70.220

Cass. 3e civ., 26 janvier 2010, n° 08-19.091

Cass. crim., 26 janvier 2010, n° 09-81.587

Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-11.288

EC, January 25, 2010, No M.5734

Commission, January 25, 2010, No M.5677 

Pour apprécier si une opération transitoire constitue une modification durable du contrôle, deux conditions doivent être réunies : le caractère transitoire de l'opération doit être convenu entre les différents acquéreurs de manière juridiquement contraignante et il ne doit pas exister de doute quant à la célérité de la seconde étape.

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif avant de redevenir conjoint marque les deux étapes d'une même opération de concentration.

Le fait pour la tête de réseau d'acquérir les titres de la société d'un franchisé avant de les revendre le jour même à un tiers constitue les deux étapes d'une seule et même concentration.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bourg De Thizy Distribution SAS par les sociétés SAS Ebimis et ITM Alimentaire Centre Est

ADLC, 25 janvier 2010, n° 10-DCC-07

Une association de consommateurs ne peut, afin d'exercer une action en représentation conjointe, récolter des mandats par appel public sur son site Internet ni adresser des lettres personnalisées aux consommateurs démarchés.

Une association de consommateurs ne peut, lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation, introduire elle-même l'instance. 

L'assignation introductive d'instance de plusieurs consommateurs, sur sollicitation d'une association de défense des consommateurs intervenante volontaire, en vue de la réparation du dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, est nulle dès lors que le délit de démarchage en vue de proposer des consultations juridiques au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 est constitué.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 73