La clause par laquelle les parties déclarent déroger expressément aux articles 1999 et 2000 du Code civil dans un article d'un contrat de mandat de distribution de carburants relatif non à la rémunération ou aux comptes à établir entre les parties, mais à son objet, ne vaut pas renonciation claire et sans équivoque du mandataire à se prévaloir de ces dispositions. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2010, n° 07-09436

La mise en location-gérance des magasins cibles et leur future cession, qui visent le même objectif économique, peuvent être assimilées à une concentration unique réalisée lors de la mise en location-gérance.  

Bien que le groupe acquéreur exclusif contrôle 46 % du marché dans la zone concernée, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle ne change pas la répartition des parts de marché entre les enseignes, le groupe détenant déjà avant l'opération le contrôle conjoint du magasin cible.  

La clause visant à interdire aux cédants, directement ou indirectement ou par mandataire interposé ou même en qualité de salarié, d'exercer une activité concurrente dans le commerce d'alimentation générale de type supermarché, hard discount ou traiteur pendant une durée supérieure à 3 ans, à compter de la cession des titres, et dans un rayon de [...], ne constitue une restriction directement liée et nécessaire à l'opération de concentration que dans la limite de 3 ans.

Relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Arige et Douprim par la société CSF (groupe Carrefour)

ADLC, 14 janvier 2010, n° 10-DCC-04

Il y a lieu, selon l'Autorité de la concurrence, d'exclure du marché des héparines, les héparines non fractionnées alors même que la Commission les y inclut, dès lors qu'il existe une homogénéité dans la prise en charge des patients sous héparines fractionnées et de synthèse, considérées comme analogues par les praticiens, et que l'analyse concurrentielle reste inchangée, que l'on inclut ou non les héparines non fractionnées.   

Un laboratoire qui, malgré un niveau élevé de parts de marché, ne peut augmenter ses prix et doit même les maintenir à un niveau très bas, et dont la politique de prix est en outre contrainte par les exigences des acheteurs publics, ne dispose pas d'une position dominante.

Le fait de détenir une part de marché supérieure à 50 %, en évolution croissante depuis six ans et atteignant actuellement 65 %, suffit à établir l'existence d'une position dominante, en l'absence de contre-pouvoir de la demande.

L"'effet source ", qui se manifeste par le fait que les héparines prescrites initialement à l'hôpital sont prescrites ensuite en ville après le retour du patient à son domicile, permet d'établir un lien de connexité entre les marchés du préventif en ville et à l'hôpital.

La distribution aux hôpitaux à titre gratuit d'héparine par le laboratoire en cause, qui n'est par ailleurs pas l'inititiateur de la politique tarifaire baissière ayant conduit à la gratuité, n'est pas abusive dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'une stratégie d'éviction, puisque ses concurrents ont pu eux-mêmes, économiquement et financièrement, pratiquer la gratuité pendant une durée relativement longue.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire

ADLC, 14 janvier 2010, n° 10-D-02

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation du consommateur à une loterie à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services, est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe d'une pratique commerciale subordonnant la participation du consommateur à une loterie à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services, est contraire à la directive 2005-29. 

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe d'une pratique commerciale  subordonnant la participation du consommateur à une loterie à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services, est contraire à la directive 2005-29 [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe d'une pratique commerciale subordonnant la participation du consommateur à un concours ou à un jeu promotionnel à l'acquisition d'un bien ou d'un service, est contraire à la directive 2005-29. 

CJUE, 1re ch., 14 janvier 2010, n° C-304/08

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-14.814

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 06-18.855

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022

AMF, 14 janvier 2010, n° SAN-2010-08

Le message publicitaire, présentant un comparateur du prix de certains produits similaires, ne peut pas en soi entrainer le discrédit ou le dénigrement d'un concurrent qui pratique des prix plus élevés.

Le fait que la comparaison du prix du gaz en citerne selon les barèmes officiels de chacun des fournisseurs comparés apparaisse favorable à l'annonceur ne peut à lui seul établir l'illicéité de la promotion de ses propres produits par l'intermédiaire de ce comparateur de prix. 

CA Versailles, 14e ch., 13 janvier 2010, n° 09-08563

L'usurpation d'un sigle pour lequel il n'est justifié d'aucun effort créatif, ni d'aucune originalité particulière, de nature à fonder une volonté de parasitisme de la part de concurrents potentiels, n'est pas fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2010, n° 07-19530

La circonstance que plusieurs clients de l'appelante aient rejoint les intimés ne saurait, à elle seule, démontrer l'existence de manœuvres de débauchage de la part de ces derniers alors que le jeu de la concurrence doit s'exercer normalement dans l'intérêt du consommateur final.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2010, n° 07-19979

Le locataire-gérant qui assure l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne du fournisseur et dont l'activité consiste essentiellement à vendre les produits que ce dernier lui fournit exclusivement, selon des conditions d'exercice définies par ce dernier, sans disposer de la liberté de fixer le prix de vente des marchandises déposées, peut revendiquer l'application de l'article L. 7321-2 (ancien art. L. 781-1, 2°) du Code du travail.

Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 09-41.644

Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-19.914

Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 janvier 2010, n° 08/16386

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-21.370

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-19.645

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 janvier 2010, n° 08/23291

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-70.147

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 09-11.119

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-70.163

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-20.241

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-21.456

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 09-12.133

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-70.374

Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-14.342

L'associé d'une SARL qui crée une société concurrente, contacte d'autres associés pour qu'ils viennent y travailler et prospecte les clients de la SARL afin de les détourner au profit de sa nouvelle entreprise, manque à son devoir de loyauté. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 janvier 2010, n° 08-18470

Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ne mettant pas à la charge du franchiseur l'obligation de fournir une étude substantielle du marché local, mais seulement des renseignements relatifs à l'état de celui-ci, l'indigence des données transmises au franchisé sur ce point ne saurait entraîner la nullité du contrat.

L'obligation d'assistance commerciale souscrite par le franchiseur ne comprend pas d'obligation de conseil portant sur la gestion économique, comptable et financière de l'entreprise du franchisé, qui demeure un commerçant indépendant responsable des moyens humains et financiers qu'il engage. 

CA Rennes, 2e ch. com., 12 janvier 2010, n° 08-06530

Les magasins franchisés du réseau de la nouvelle entité doivent être pris en compte pour apprécier son pouvoir de marché, dès lors qu'ils sont tenus de respecter la politique commerciale du franchiseur en matière de communication publicitaire, de s'approvisionner exclusivement auprès de lui - à hauteur de plus de 50 % de leurs achats, dont plus de 80 % pour les marques de distributeur -, de ne pas modifier leur point de vente sans l'accord de la tête de réseau et sont engagés vis-à-vis du franchiseur par des clauses de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession du magasin.

Le fait que certains négociants en matériaux de construction, qui s'adressent initialement à des professionnels du bâtiment, s'orientent vers des activités grand public, conduit à inclure dans le marché des grandes surfaces de bricolage de plus de 300 m2 distribuant au détail des articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat à destination du grand public, ceux qui disposent d'une surface de vente supérieure à 300 m2 et qui sont ouverts le samedi.

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution s'apprécie, aux fins de procéder à l'analyse des effets concurrentiels d'une opération de concentration réalisée entre deux réseaux de distribution, en tenant compte des magasins détenus en propre et de ceux exploités en franchise, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle

ADLC, 12 janvier 2010, n° 10-DCC-01

La rupture du contrat d'agence n'intervient pas de plein droit du fait du départ d'un membre de la société agente même si le contrat prévoit qu'il a été conclu en considération de cette personne, mais suppose que le mandant prenne une décision de résiliation expresse.

La déchéance prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne s'applique pas lorsque le mandant n'a pas expressément rompu le contrat, celui-ci étant seulement suspendu en l'absence d'activité de l'agent.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 76