Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-16.105

Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-19.627

Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 09-40.838

Cass. 3e civ., 19 janvier 2010, n° 09-10.572

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-18.732

EC, January 19, 2010, No M.5666

By reason of the principle of primacy of Union law, a national court is under a duty to disapply a conflicting national provision, without having to previously make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether it is compatible, even though its domestic law requires it to refer the matter to the constitutional court before disapplying a national provision it considers to be contrary to the Constitution.

Although a directive does not have horizontal direct effect, the national court is nonetheless bound to ensure that the general principle of European law that it sets out is fully effective, by disapplying, if necessary, any conflicting provision of national legislation.

CJEU, gr. chamber, January 19, 2010, No C-555/07

Les mêmes faits retenus sous l'angle de la contrefaçon ne peuvent fonder une action en concurrence parasitaire, même si le contrefacteur a tiré profit des investissements publicitaires très importants engagés par le créateur des modèles litigieux.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-15.338

En vertu du principe de primauté du droit de l'Union, le juge national est tenu de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire, sans avoir à saisir préalablement la Cour de justice de la question de sa compatibilité, même si son droit interne lui impose, avant de laisser inappliquée une disposition nationale qu'il estime contraire à la Constitution, de saisir le juge constitutionnel.

Si une directive ne présente pas d'effet direct horizontal, le juge national n'en est pas moins tenu  de garantir le plein effet du principe général du droit européen qu'elle se borne à consacrer, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale.

CJUE, gr. ch., 19 janvier 2010, n° C-555/07

La divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence, n'est justifiée par le principe du respect des droits de la défense que si cette divulgation, incriminée par l'article L. 463-6 du Code de commerce, est nécessaire à l'exercice de ces droits.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-19.761

La cession d'un portefeuille de contrats d'assurances n'entraîne pas transfert de plein droit au profit du cessionnaire de l'action en responsabilité dont disposait le cédant à l'égard des tiers ayant commis des actes de concurrence déloyale qui ont eu pour effet d'altérer le portefeuille de contrats cédé.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-11.765

Les instructions adressées individuellement et nominativement par un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à certains de ses membres afin qu'ils résilient leurs contrats d'adhésion à un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires, ne relèvent pas du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'impartialité objective du rapporteur ne saurait être remise en cause par sa participation, avant son entrée en fonction, à un colloque, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une prise de position qui engage l'Autorité.

La Cour d'appel de Paris ne peut, dans son arrêt de rejet, ordonner la publication de sa décision dès lors que la décision attaquée n'a pas pris cette mesure qui constituerait une sanction complémentaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 janvier 2010, n° ECEC1004483X

L'exactitude des prix comparés est démontrée lorsque que tous les relevés de prix et contrôles ont été réalisés par des opérateurs indépendants de l'annonceur, et qu'aucune preuve contraire n'a été apportée par le concurrent, sans que la charge de la preuve ne soit ainsi inversée.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-19.814

Un contrat de location-gérance tacitement reconduit le 2 novembre 2004 constitue un nouvel accord, qui ne peut plus être annulé pour défaut d'exploitation personnelle du fonds par le loueur pendant sept ans avant la signature du contrat.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-11.153

L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce peut être revendiquée par les adhérents d'une centrale d'achats, même s'ils ont la possibilité d'exercer d'autres activités non-concurrentes, dès lors qu'ils sont, pour les produits couverts par le contrat d'affiliation, tenus à une quasi-exclusivité.

La différence de plus de 36 % entre le chiffre d'affaires annoncé et les réalisations effectives de l'adhérent traduisent la légèreté de l'étude de marché qui lui a été communiquée avant la conclusion du contrat d'affiliation.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-10.980

En présence d'une pratique ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l'état de crise économique, la sanction ne saurait excéder une proportion médiane du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé pendant la durée des pratiques anticoncurrentielles par l'entreprise poursuivie, ni dépasser un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise consolidante.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être préféré à celui du groupe auquel elle appartient pour l'évaluation de l'amende, lorsque l'appartenance au groupe n'a joué aucun rôle dans le comportement anticoncurrentiel et que la capacité contributive de l'entreprise poursuivie n'est pas susceptible d'être dépassée par la sanction.

L'abattement offert aux entreprises qui ne contestent pas les griefs ne saurait dépendre de la fourchette négociée au titre de la clémence avec telle ou telle autre entreprise dès lors que la clémence est inopposable, en droit ou en fait, aux entreprises qui n'y sont pas partie.

Le bénéfice tiré de la non-contestation des griefs ne peut être forfaitisé pour toutes les entreprises qui renoncent à contester, dès lors qu'il dépend de la réalité des engagements pris personnellement par chacune d'elles.

La réduction de l'amende au titre de la non-contestation des griefs reposant sur un dispositif légal et ne donnant pas lieu à un contrat entre l'Autorité et les entreprises, celles-ci peuvent contester au plein contentieux devant la Cour d'appel de Paris l'insuffisante indulgence de l'Autorité.

Si l'utilisation de la clémence repose pour l'essentiel sur une négociation et ne relève pas du contrôle de plein contentieux de la Cour d'appel de Paris, celle-ci a en revanche compétence pour vérifier la licéité de l'accord de clémence au regard de l'article L. 464-2, IV, du Code de commerce.

La faible capacité contributive d'une entreprise, à savoir l'absence de trésorerie suffisante et le risque effectif et concret que constitue pour elle le paiement d'une lourde d'amende, constitue un facteur d'atténuation de celle-ci.

L'application des dispositions introduites par la loi NRE à l'article L. 464-2 du Code de commerce à une infraction continue qui a perduré au-delà de la date d'entrée en vigueur de cette loi n'est pas contraire au principe de non-rétroactivité.

Le consentement d'une entreprise à l'entente est démontré par sa participation à au moins une réunion ayant un objet anticoncurrentiel, sans qu'il soit nécessaire de constater la mise en uvre effective des décisions prises ni de démontrer les effets concrets de cette entente.

L'existence éventuelle d'un pouvoir de marché susceptible d'être exercé par les clients victimes des pratiques ne saurait justifier une entente.

Une même cour d'appel peut statuer sur les deux plans du recours des sociétés perquisitionnées puis poursuivies et finalement sanctionnées sans contrevenir à l'exigence d'impartialité, dès lors que le contrôle en fait et en droit de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie n'implique de sa part aucune appréciation du bien-fondé des griefs et des sanctions.

La mauvaise situation financière d'une entreprise peut constituer, quelle qu'en soit la cause, un facteur d'atténuation de l'amende.

La preuve concrète de l'adoption par une entreprise de l'attitude d'un suiveur - qui a une faible implication en intensité ou en durée -, justifie une réduction de l'amende à son égard.

La faible part de marché détenue par les petits opérateurs en proportion de celles des trois plus grands, également parties à l'entente, constitue un facteur d'atténuation de l'amende.

L'atteinte à la concurrence résultant d'un cartel de négociants doit être tempérée par l'état de crise économique générale et particulière au secteur en cause.

La preuve concrète de l'adoption par une entreprise de l'attitude d'un "franc-tireur" - qui résiste plus ou moins ouvertement aux pressions -, justifie une réduction de l'amende à son égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 janvier 2010, n° ECEC1004482X

CA Versailles, 6e ch., 19 janvier 2010, n° 09/00597

Cass. 3e civ., 19 janvier 2010, n° 08-21.807

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-19.376

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-22.084

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-14.438

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-11.201

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-70.036

Cass. civ., 18 janvier 2010, n° 09-00.005

L'offre à la vente de sacs poubelle reproduisant, dans des conditions de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public, les caractéristiques d'un modèle que la société plaignante commercialise avec l'accord du titulaire de droits, est fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 janvier 2010, n° 08-15404

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile du consommateur, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel celui-ci avait précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour son bien.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 09-11.832

L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain. 

L'organisateur de plusieurs loteries qui annonce des gains à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à les délivrer, la certitude d'avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi ne rendant pas aléatoires les gains annoncés par des envois postérieurs. 

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.159

CA Versailles, 3e ch., 14 janvier 2010, n° 06-06016

National law which provides for a general prohibition of a commercial practice which combines the participation of consumers in a prize competition or lotteries with the obligation to purchase a good or a service, is contrary to Directive No 2005/29. 

CJEU, 1st chamber, January 14, 2010, No C-304/08

Le fait pour un opérateur de téléphonie mobile d'organiser un concours ouvert à de jeunes talents comiques soumis à un jury populaire, selon un concept de "mobi-réalité" dépourvu d'originalité, présenté auparavant par la requérante sous la forme de power-point ne comportant aucune donnée susceptible d'appropriation, n'est pas fautif.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 75