Ni la publicité donnée par la presse spécialisée à la réorganisation de son réseau par le fournisseur, ni l'acte de candidature présenté par la victime de la rupture, ni le refus verbal opposé à une prise de commande ne sauraient faire courir un préavis conforme aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dans le domaine du prêt-à-porter, en raison de la rotation des collections, le fabricant doit accorder au distributeur un préavis suffisant pour lui permettre de trouver un fournisseur de substitution pour la saison suivante.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 janvier 2010, n° 08-07590

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective, précédé d'un préavis adéquat, ne présente pas de caractère abusif lorsqu'il sanctionne l'apposition, par le distributeur, de sa propre marque sur les produits du fournisseur.

Le refus d'agrément opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective à la candidature d'une société reprise par un distributeur, dont le contrat n'a pas été renouvelé en raison de son comportement déloyal, n'est pas abusif.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 7 janvier 2010, n° 08-03668

Le calcul de l'indemnité de rupture du contrat d'agence tient compte de la durée de la collaboration entre les parties, qui comprend l'ensemble des contrats successifs pour la prospection de la même clientèle, même si la rémunération de l'agent a pu évoluer et le panel des produits commercialisés être revu au cours de la période.

Lorsque la relation d'agence a été caractérisée par la conclusion de contrats successifs, le mandant ne peut écarter la prétention de l'agent à une indemnité de rupture au motif qu'il n'aurait pas notifié son intention de faire valoir ses droits dans l'année de la cessation du premier contrat. 

Lorsque la relation d'agence n'a duré que trois ans, il n'y a pas lieu de déroger aux critères d'appréciation usuellement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de rupture, qui fixent celle-ci à une valeur moyenne de deux ans de commissions.  

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de rupture ne constituant pas un préjudice réparable, il n'y a  lieu d'allouer à l'agent aucune indemnité de remploi. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 7 janvier 2010, n° 08-07984

Le franchiseur qui renonce au contrat de franchise peu de temps après sa conclusion doit réparer la perte de chance du franchisé de réaliser le chiffre d'affaires prévisionnel annoncé dans le document d'information précontractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2010, n° 07-12697

Cass. 2e civ., 7 janvier 2010, n° 08-16.486

Cass. 2e civ., 7 janvier 2010, n° 08-21.441

Cass. 2e civ., 7 janvier 2010, n° 08-18.619

CA Versailles, 13e ch., 7 janvier 2010, n° 09/07740

CA Versailles, 14e ch., 6 janvier 2010, n° 09/00340

CA Rennes, ch. 7, 6 janvier 2010, n° 06/03680

EC, January 6, 2010, No M.5680

L'action en dommages-intérêts exercée par un franchiseur contre un concurrent présente un caractère abusif dès lors qu'elle se manifeste par des demandes indemnitaires démesurées, exclusives de toute bonne foi, s'inscrit dans un contexte de concurrence entre les distributeurs en vue de créer ou de maintenir un réseau de commerces de proximité et intervient alors que le demandeur a renoncé à l'exercice de son droit de préférence.

CA Nancy, 2e ch. com., 6 janvier 2010, n° 07-01957

Chocolate bars, chocolate tablets and pralines belong to separate markets because they are subject to different marketing methods: sale in small convenience stores for the first ones, in large grocery stores for the second ones and seasonal sales for the last ones.

Chocolate bars, chocolate tablets and pralines constitute separate markets, where they correspond to different consumer profiles.

In order to favor the emergence of a viable competitor, the commitment to divest a brand must include the divestment of all the activities necessary to ensure an optimal utilization rate of the divested plants.

The buyer power which exists prior to the merger does not offset the competition restrictions identified by the Commission, where following the transaction, that power will no longer be capable of being exercised by reason of the removal of a credible alternative and the holding of "must have" brands by the parties.

Private labels do not exert sufficient competitive pressure to countervail the strong position acquired by the new entity, where they are only marketed by large retailers, which represent less than half the trade channels on a distribution market which is not concentrated, and where they only cover the most bottom-of-the-range and cheapest products, which are market segments on which the parties are not active.

A merger which results not only in strong additions of market shares but further combines the most significant and closest competitors in terms of product positioning and recognition, as they hold brands regarded as "must have brands", raises serious competition concerns.

A merger that combines operators which are not seen as close competitors and who do not exert real competitive pressure on each other, does not raise any competition issues.

Commission, January 6, 2010, No M.5644

Les barres chocolatées, les tablettes de chocolat et les pralinés constituent des marchés distincts, dès lors qu'ils correspondent à des profils de consommation différents. 

Les barres chocolatées, les tablettes de chocolat et les pralinés appartiennent à des marchés distincts, car ils font l'objet de méthodes de commercialisation différentes : vente en petites épiceries de quartier pour les premières, en supermarché pour les secondes, et ventes saisonnières pour les derniers.

Une concentration réunissant des opérateurs qui ne sont pas perçus comme de proches concurrents et qui n'exercent pas de réelle pression concurrentielle l'un sur l'autre, ne pose pas de problèmes de concurrence.

La concentration qui entraîne non seulement de fortes additions de parts de marché, mais qui réunit en outre les concurrents les plus importants et les plus proches en termes de positionnement de produit et de notoriété, détenteurs de marques considérées comme incontournables, soulève de sérieuses questions de concurrence.

Les marques distributeurs n'exercent pas de pression concurrentielle suffisante pour contrebalancer la forte position acquise par la nouvelle entité, dès lors qu'elles sont uniquement commercialisées par la grande distribution, qui représente moins de la moitié des canaux de vente sur un marché de la distribution très peu concentré, et qu'elles ne couvrent que les produits les plus bas de gamme et les plus économiques, segments de marché sur lequel les parties ne sont pas actives. 

Le pouvoir de négociation des acheteurs existant avant la concentration ne compense pas les atteintes à la concurrence identifiées par la Commission, dès lors qu'à l'issue de l'opération, ce pouvoir ne sera plus en mesure de s'exercer en raison de la disparition d'une alternative crédible et de la détention de marques incontournables par les parties. 

L'engagement de céder une marque doit, pour permettre de favoriser l'émergence d'un concurrent viable, s'accompagner de la cession de l'ensemble des activités nécessaires pour garantir un taux d'utilisation optimal des usines cédées. 

Commission, 6 janvier 2010, n° M.5644

Dans un litige opposant un laboratoire français à un laboratoire danois pour des actes de concurrence déloyale commis par ce dernier à partir de son site Internet, la compétence judiciaire internationale doit être déterminée, selon les dispositions du règlement Bruxelles (I) [bis], conformément aux prévisions de l'accord du 19 octobre 2005 signé entre l'Union européenne et le Danemark.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2010, n° 08-19.066

Le salarié qui ne peut justifier d'aucune délimitation de son secteur de prospection dans le contrat de travail ou ses avenants, alors qu'il résulte des éléments versés par l'employeur que ses clients sont répartis sur l'ensemble du territoire, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-42.204

L'obligation de versement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 ne profite de plein droit au VRP que si son contrat de travail se réfère expressément à cet accord. 

Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-42.263

Aucune contrepartie financière n'est due au VRP licencié au titre de la clause de non-concurrence lorsqu'il est prévu dès l'origine que celle-ci ne s'applique pas en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-41.357

CA Montpellier, 2e ch., 5 janvier 2010, n° 09/00631

Cass. 3e civ., 5 janvier 2010, n° 08-12.156

Relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale

ADLC, 5 janvier 2010, n° 10-A-01

L'appréciation par la Cour d'appel de Paris de la régularité d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie en vertu de l'article 5, IV, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, exercé par une entreprise déjà condamnée au fond constitue un contrôle juridictionnel effectif.

L'incapacité des entreprises de se présenter seules pour un lot à l'occasion d'un appel d'offres pour un marché de transports scolaires du fait de leur flotte restreinte de véhicules, ne saurait justifier la concentration d'un grand nombre d'entre elles au sein d'un groupement soumissionnaire surdimensionné au regard du nombre de véhicules nécessaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 5 janvier 2010, n° ECEC1004481X

La publicité énonçant "Rowenta concentre ses efforts sur le silence, mais son appareil perd un quart de son aspiration", accompagnée de deux photos, l'une de l'aspirateur "Rowenta Silence Force" et l'autre, d'un aspirateur Dyson dont le consommateur ne peut identifier ni le type ni le modèle, est illicite et dénigrante car elle ne permet pas de disposer d'éléments objectifs de comparaison quant à la puissance et aux caractéristiques spécifiques de chacun des modèles comparés. 

La publicité visant l'aspirateur Silence Force de Rowenta qui affirme "Rowenta concentre ses efforts sur le silence (...)" revêt un caractère trompeur, car elle induit que le fabricant en cause délaisse la performance de son appareil en termes de puissance, critère essentiel de choix et d'acquisition d'un aspirateur, pour ne se concentrer que sur l'absence de bruit, critère de moindre pertinence, alors que la désignation " Silence Force " de cet appareil allie précisément et place sur le même niveau le confort tiré de l'absence de bruit et la puissance de l'appareil. 

La publicité visant l'aspirateur Silence Force de Rowenta qui énonce "Rowenta concentre ses efforts sur le silence, mais son appareil perd un quart de son aspiration",  revêt un caractère dénigrant, dès lors qu'elle est de nature à semer le doute dans l'esprit du consommateur sur le fonctionnement correct de cet aspirateur. 

La publicité comparative qui n'énonce pas clairement les modèles d'aspirateurs comparés déroge au critère d'objectivité.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 janvier 2010, n° 09-21980

Le consentement du candidat à la franchise est vicié, même s'il a pleinement conscience de sa qualité de premier membre du réseau, lorsque, profane en matière de gestion d'une entreprise artisanale, il ne bénéficie pas d'une information lui permettant d'apprécier les perspectives de rentabilité de son fonds de commerce.  

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 74