EC, February 2, 2010, No M.5736

Le couponnage électronique qui consiste à repérer par les caisses électroniques, grâce à un code barre, les acheteurs d'un type de produit pour leur remettre systématiquement une offre de réduction pour un produit directement concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, même s'il n'est pas expressément visé par la directive sur les pratiques commerciales déloyales.    

Le seul fait qu'une pratique commerciale telle que le couponnage électronique ne soit pas visée par la directive ne la rend pas nécessairement valable au regard du droit de la concurrence déloyale, qui ne poursuit pas un objectif de protection des consommateurs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 février 2010, n° 08-03861

Le débauchage de salariés de l'ancien employeur, afin de s'approprier leurs savoir-faire et technicité particulière dans le secteur des travaux "secret défense", constitue un acte de concurrence déloyale.

La prise de contact entre le client de la société cédée et la société créée par le cédant est nécessairement imputable à ce dernier, de même que la captation de clientèle qui s'en est suivie, dès lors que le client n'avait aucun autre moyen de savoir que le cédant, qui avait déclaré cesser toute activité et se retirer en province, s'était à nouveau établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 2 février 2010, n° 09-00883

Tout risque de confusion peut être écarté dès lors que la société saisissante ne dispose d'aucun monopole ou droit privatif sur une épaisseur déterminée de matelas en mousse viscoélastique, qu'un seul des deux produits en concurrence, est présenté comme étant le fruit de la recherche spatiale et reconnu par le corps médical, et que les brochures commerciales des parties sont bien différenciées. 

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.303

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté de l'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Il n'existe aucune confusion entre la société Inter +, qui se présente exclusivement comme grossiste et demi-grossiste de produits alimentaires orientaux et ne dispose pas de magasins de vente au détail et l'enseigne Intermarché, connue sur l'ensemble du territoire par l'intermédiaire de sa chaîne de magasins de différentes tailles, pour son activité de vente au détail de produits alimentaires, vestimentaires, de bricolage, de jardinage et d'électroménager.

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.686

Une publicité comparative qui ne rend pas accessibles aux consommateurs les éléments de la comparaison leur permettant d'en vérifier l'exactitude, ne répond pas à l'exigence d'objectivité posée à l'article L. 121-8, alinéa 1, 3°, du Code de la consommation.

Ne viole pas le principe du contradictoire, la Cour d'appel qui retient l'absence de preuve de l'accessibilité des éléments de la comparaison permettant aux consommateurs d'en vérifier l'exactitude, telle que la liste détaillée des produits issus des rayons du concurrent et faisant l'objet de la comparaison.

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-13.242

Dans une procédure d'engagements, la cour d'appel ne peut déduire une violation du principe du contradictoire du défaut de communication du rapport administratif d'enquête et de ses annexes sans rechercher, au besoin d'office, s'il porte atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque.

Cass. com., 2 février 2010, n° 08-70.449

Cass. com., 2 février 2010, n° 08-70.450

Cass. com., 2 février 2010, n° 08-70.451

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-10.923

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-11.293

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 2 février 2010, n° 09/02623

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-10.384

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 2 février 2010, n° 2009/02623

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 2 février 2010, n° 08/21907

Cass. com., 2 février 2010, n° 09-13.405

Cass. com., 2 février 2010, n° 06-16.202

Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'opportunité de l'instauration d'un service d'intérêt économique général, dès lors qu'il incombe aux seuls pouvoirs publics, sous le contrôle le cas échéant du juge administratif, de déterminer si un objectif d'intérêt général et une défaillance du marché justifient une intervention des pouvoirs publics.




Si l'on admet la légitimité de l'objectif d'intérêt général de diffusion des films auprès du public des villes moyennes et petites, et si l'on admet concomitamment que la copie photochimique est appelée à disparaître au profit de la copie numérique, ce qui entraînerait la disparition des salles non équipées, la numérisation de la totalité ou la quasi-totalité du parc de salles existant peut constituer un objectif d'intérêt général, susceptible de justifier l'intervention publique si la carence du marché à remplir ces objectifs peut être constatée.

La puissance publique peut légitimement aider à l'équipement des salles de cinéma en numérique, sans préjudice de la position que pourrait le cas échéant adopter le juge administratif compétent, dans la mesure où les seuls mécanismes de marché ne permettraient pas d'atteindre l'objectif d'intérêt général identifié par le Centre national du cinéma, ce qui justifie une intervention publique, et d'éventuelles atteintes à la concurrence, si celles-ci apparaissent indispensables et proportionnées pour atteindre ces objectifs.


L'organisation d'appels d'offres ciblés organisés pour cerner avec précision le périmètre de la défaillance du marché et l'intensité de l'aide requise dans chaque situation constitue un mode d'intervention qui entraîne des distorsions de concurrence moindres que celles induites par le système de fonds de mutualisation soumis par le Centre national du cinéma. 






La création d'un fonds de numérisation alimenté par une taxe sur les frais de copie virtuelle, financièrement neutre, pourrait permettre d'atteindre l'objectif d'intérêt général fixé dans des conditions économiques satisfaisantes, dans la mesure où elle n'aurait pas pour effet, contrairement au fonds de mutualisation envisagé par le Centre national du cinéma, de fausser la concurrence. 


L'intervention d'un régulateur sectoriel tel que le Centre national du cinéma, qui dispose de pouvoirs réglementaires, collecte des taxes, distribue des aides et dont l'action est structurante pour l'ensemble de la filière du cinéma français est de nature à créer d'importantes distorsions de concurrence, voire à éliminer toute concurrence, sur le marché du financement du cinéma numérique, dès lors que son mode d'intervention repose sur un mécanisme de subventions croisées. 


Relatif à l'équipement numérique des salles de cinéma

ADLC, 1 février 2010, n° 10-A-02

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité qui détiendra une part de marché de 10 à 20 % dans la zone concernée, sera confrontée à deux supermarchés, un hypermarché et trois magasins discompteurs, détenant respectivement 20-30 %, 20-30 % et 10-20 % de part de marché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Au Marché des Druides SA et des SCI des Druides, de Bretagne, du Rond Point et du Centre, par la société Expan U Ouest (groupement Système U)

ADLC, 1 février 2010, n° 10-DCC-08

CA Paris, Pôle 5 ch. 12, 1 février 2010

CA Nancy, 1ere ch. civ., 1 février 2010, n° 10/00358

EC, January 29, 2010, No M.5730

Des défauts que l'acheteur d'une motocyclette d'occasion aurait pu déceler au prix de vérifications simples et immédiates lors d'un essai préalable et qui sont apparus postérieurement à la vente, après qu'il ait parcouru une très courte distance, ne présentent pas de caractère caché.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 29 janvier 2010, n° 08-04821

Le distributeur qui, après avoir fait l'acquisition de plus de 7000 modèles de la plaignante, les a faits reproduire par un façonnier en Chine, en vue de diffuser des copies à moindre prix dans la grande distribution, se rend coupable de détournement de clientèle en faisant croire aux acheteurs que les produits ont la même origine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 janvier 2010, n° 08-22874

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'avec leur part de marché de 0,5%, les  parties détiendront une position marginale sur un marché très atomisé et devront faire face à de très nombreux opérateurs. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA

ADLC, 29 janvier 2010, n° 10-DCC-13

Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 08-21.894

Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 09-11.625

La clause des conditions générales de vente qui stipule que les délais de livraison sont indicatifs présente un caractère abusif en ce qu'elle manifeste un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

L'ensemble des mesures protectrices du Code de la consommation s'applique aux personnes physiques et morales, qualifiées toutes deux de consommateur, la seule exclusion tenant à l'objet professionnel des contrats.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 71