En vertu de l'article 8 du règlement 1215-2012 (ancien article 6 du réglement 44-2001), le litige entre un agent commercial établi en Angleterre d'une part et le fabricant et son distributeur établis dans deux Etats membres distincts d'autre part, peut être porté devant le tribunal du lieu du siège du fabricant, dès lors qu'il porte sur la rémunération des membres de son réseau.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 21 janvier 2010, n° 09-04473

Les termes généraux de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne distinguent pas selon que les relations ont été ou non contractuellement établies, de telle sorte que les clauses de durée pouvant figurer dans les conventions sont indifférentes. 

Un commerçant ne peut rompre des relations ayant duré 17 ans qu'à la condition d'accorder un préavis d'un an à son partenaire. 

La durée du préavis doit être doublée lorsque le partenaire évincé fournit des produits sous marque de distributeur. 

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être apprécié au regard de la marge nette perdue. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 janvier 2010, n° 09-04628

Il y a acquisition du contrôle exclusif d'une société par un groupe à l'occasion de la fusion de cette société avec une filiale de ce groupe lorsqu'au départ de l'opération le groupe représentera 50 % des voix au sein des assemblées générales de l'entreprise issue de la fusion, que la désignation du président du conseil s'effectuera par décision ordinaire de l'assemblée des associés dans laquelle il est majoritaire, qu'au sein du directoire il sera le seul à détenir une minorité de blocage et que, la démonstration d'une action collective sur la base d'intérêts communs est peu probable.

Une cession d'actions ne constitue pas une opération de concentration dès lors qu'à l'issue de l'opération, l'acquéreur ne détiendra pas un droit de veto portant sur des décisions stratégiques et excédant les droits normalement consentis aux actionnaires minoritaires pour protéger leurs intérêts financiers.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Thémis Grains par le groupe coopératif Unéal

ADLC, 21 janvier 2010, n° 10-DCC-06

Alors que le marché du gros œuvre est national, celui du second uvre revêt une dimension régionale en raison notamment du nombre important d'acteurs locaux.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les positions de la nouvelle entité demeureront inférieures à 5-10 % sur les différents marchés régionaux concernés sur lesquels la nouvelle entité demeurera confrontée à trois grands groupes de dimension nationale, ainsi qu'à de nombreuses entreprises de tailles diverses.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat

ADLC, 21 janvier 2010, n° 10-DCC-05

Le concédant, qui n'est pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion, ne résilie pas le contrat de mauvaise foi du seul fait que la mesure intervient au cours de négociations de reprise, dès lors que celles-ci étaient engagées depuis plus d'un an et qu'un préavis de deux ans a été accordé, qui permet aux parties de progresser sereinement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 janvier 2010, n° 07-03828

Postérieurement à l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d'un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d'insolvabilité n'a été ouverte, sont tenues de reconnaître et d'exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d'insolvabilité et ne peuvent ordonner, en application de leur législation, des mesures d'exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire de l'autre État membre, lorsque la législation de l'État d'ouverture ne le permet pas.

CJUE, 1re ch., 21 janvier 2010, n° C-444/07

La Commission peut exercer un recours en manquement contre un Etat membre en raison du non-respect de la directive [2014-24] à l'occasion de la passation d'un marché de services, même si les délais de recours internes ont expiré, dès lors que le recours de la Commission, contrairement aux recours de droit interne qui ont pour objet de protéger les intérêts des soumissionnaires évincés, vise à protéger l'intérêt général.

CJUE, 4e ch., 21 janvier 2010, n° C-17/09

La législation nationale qui empêche les sociétés résidentes de transférer leurs bénéfices sous la forme d'avantages anormaux ou bénévoles vers des sociétés entretenant un lien d'interdépendance avec elles lorsque ces sociétés sont établies dans d'autres États membres, est justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres.

CJUE, 3e ch., 21 janvier 2010, n° C-311/08

La pratique administrative d'un Etat membre relative à l'interprétation d'une convention bilatérale conclue avec un Etat tiers devenu membre de l'Union européenne, qui interdit le détachement de travailleurs par des entreprises de cet Etat dans le cadre d'un contrat d'entreprise lorsque les sociétés cocontractantes n'ont pas leur siège ou un établissement stable sur le territoire national, crée une discrimination directe contraire à l'article 56 TFUE.

CJUE, 3e ch., 21 janvier 2010, n° C-546/07

Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, n° 08-17.707

Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, n° 08-41.005

Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, n° 09-10.618

CEDH, sect. 5, 21 janvier 2010, n° 18440/05

Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-13.200

Commission, January 20, 2010, No M.5611

Un document unique sous la forme de la télécopie d'un tableau suffit à démontrer l'existence d'une entente, dès lors que son contenu et sa portée montrent clairement que les rabais mentionnés au regard des entreprises candidates sont exactement ceux qui ont été repris ultérieurement dans les offres déposées et qui ont permis la répartition des lots.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille

ADLC, 20 janvier 2010, n° 10-D-03

Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-44.412

Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-16.105

Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-19.627

Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 09-40.838

Cass. 3e civ., 19 janvier 2010, n° 09-10.572

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-18.732

EC, January 19, 2010, No M.5666

By reason of the principle of primacy of Union law, a national court is under a duty to disapply a conflicting national provision, without having to previously make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether it is compatible, even though its domestic law requires it to refer the matter to the constitutional court before disapplying a national provision it considers to be contrary to the Constitution.

Although a directive does not have horizontal direct effect, the national court is nonetheless bound to ensure that the general principle of European law that it sets out is fully effective, by disapplying, if necessary, any conflicting provision of national legislation.

CJEU, gr. chamber, January 19, 2010, No C-555/07

Les mêmes faits retenus sous l'angle de la contrefaçon ne peuvent fonder une action en concurrence parasitaire, même si le contrefacteur a tiré profit des investissements publicitaires très importants engagés par le créateur des modèles litigieux.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-15.338

En vertu du principe de primauté du droit de l'Union, le juge national est tenu de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire, sans avoir à saisir préalablement la Cour de justice de la question de sa compatibilité, même si son droit interne lui impose, avant de laisser inappliquée une disposition nationale qu'il estime contraire à la Constitution, de saisir le juge constitutionnel.

Si une directive ne présente pas d'effet direct horizontal, le juge national n'en est pas moins tenu  de garantir le plein effet du principe général du droit européen qu'elle se borne à consacrer, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale.

CJUE, gr. ch., 19 janvier 2010, n° C-555/07

La divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence, n'est justifiée par le principe du respect des droits de la défense que si cette divulgation, incriminée par l'article L. 463-6 du Code de commerce, est nécessaire à l'exercice de ces droits.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-19.761

La cession d'un portefeuille de contrats d'assurances n'entraîne pas transfert de plein droit au profit du cessionnaire de l'action en responsabilité dont disposait le cédant à l'égard des tiers ayant commis des actes de concurrence déloyale qui ont eu pour effet d'altérer le portefeuille de contrats cédé.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-11.765

Les instructions adressées individuellement et nominativement par un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à certains de ses membres afin qu'ils résilient leurs contrats d'adhésion à un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires, ne relèvent pas du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'impartialité objective du rapporteur ne saurait être remise en cause par sa participation, avant son entrée en fonction, à un colloque, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une prise de position qui engage l'Autorité.

La Cour d'appel de Paris ne peut, dans son arrêt de rejet, ordonner la publication de sa décision dès lors que la décision attaquée n'a pas pris cette mesure qui constituerait une sanction complémentaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 janvier 2010, n° ECEC1004483X

L'exactitude des prix comparés est démontrée lorsque que tous les relevés de prix et contrôles ont été réalisés par des opérateurs indépendants de l'annonceur, et qu'aucune preuve contraire n'a été apportée par le concurrent, sans que la charge de la preuve ne soit ainsi inversée.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 71