Le recours des intermédiaires situés entre le fabricant du produit défectueux et le consommateur, dont la responsabilité est engagée sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'assignation.

La détérioration de raccords d'un kit GPL est un fait matériel qui n'est pas constitutif d'une faute du fabricant dans le cadre de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil dès lors que la cause de cette détérioration demeure inconnue, l'expert avançant une incidence probable du liquide de refroidissement et non un défaut du kit lui-même.

CA Limoges, ch. civ., 25 février 2010, n° 08-00873

La commercialisation par un tiers hors réseau de parfums de luxe dans des conditions médiocres par rapport à celles exigées des distributeurs agréés, en connaissance de son défaut de droit, les produits étant revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par les membres du réseau, constitue un acte de parasitisme.

La commercialisation de produits couverts par un réseau de distribution sélective dans des conditions qui portent atteinte à l'image de la marque et à la réputation du fabricant en dépit de son opposition expresse et de son offre de rachat, et revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être commercialisés que par des distributeurs agréés, caractérise un usage de marque illicite.

CA Nancy, 1re ch. civ., 25 février 2010, n° 08-00908

The autonomy of the linking factor provided for in the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation) precludes application of the rules of private international law of the Member State with jurisdiction and the substantive law which would be applicable thereunder to determine the place of delivery of the goods.

Where it is impossible to determine the place of delivery of the goods on the basis of a sales contract involving the carriage of goods, that place is the place where the physical transfer of the goods took place, as a result of which the purchaser obtained, or should have obtained, actual power of disposal over those goods at the final destination of the sales transaction. 

Where the purpose of contracts is the supply of goods to be manufactured or produced and, even though the purchaser has specified certain requirements with regard to the provision, fabrication and delivery of the components to be produced, the purchaser has not supplied the materials and the supplier is responsible for the quality of the goods and their compliance with the contract, those contracts must be classified as a 'sale of goods' within the meaning of the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation).

CJEU, 4th chamber, February 25, 2010, No C-381/08

The tax system of a Member State which makes it possible for a parent company to form a single tax entity with its resident subsidiary, but prevents the formation of such a single tax entity with a non-resident subsidiary the profits of which are not subject to taxation in that State, is justified by the need to safeguard the allocation of the power to impose taxes between the Member States, since such a system allows the parent company to choose freely the Member State in which the losses of its subsidiary are to be taken into account.

Where permanent establishments situated in another Member State and non-resident subsidiaries are not in a comparable situation with regard to the allocation of the power of taxation, the Member State of origin is not obliged to apply the same tax scheme to non-resident subsidiaries as that which it applies to foreign permanent establishments.

CJEU, 2nd chamber, February 25, 2010, No C-337/08

La clause de non-affiliation qui prive le franchisé de toute possibilité d'exercer une activité rentable pendant une année, compromettant ainsi sérieusement la pérennité de l'entreprise, en l'absence de transmission d'un savoir-faire qui serait le fruit d'un travail intellectuel susceptible d'appropriation et n'ayant d'autre objet que de permettre au franchiseur de reconstituer son réseau et de freiner la pénétration du marché par ses concurrents, présente un caractère disproportionné qui justifie son annulation.

Un franchiseur qui n'établit à l'encontre de son concurrent aucun fait positif commis avant la dénonciation de son contrat par le franchisé, démontrant qu'il lui aurait fourni son aide pour se libérer des liens contractuels, alors que ce dernier avait déjà manifesté sa profonde insatisfaction quant aux conditions d'exécution du contrat, ne peut lui reprocher sa tierce complicité.

La clause de non-affiliation qui prive le franchisé de toute possibilité d'exercer une activité rentable pendant une année, compromettant ainsi sérieusement la pérennité de l'entreprise en l'absence de transmission d'un savoir-faire qui serait le fruit d'un travail intellectuel susceptible d'appropriation et n'ayant d'autre objet que de permettre au franchiseur de reconstituer son réseau et de freiner la pénétration du marché par ses concurrents, présente un caractère disproportionné qui justifie son annulation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 février 2010, n° 07-06300

Une concentration limitée à un magasin n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de la nouvelle entité sur les marchés amont de l'approvisionnement, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, lorsque préalablement à l'opération, le point de vente cible s'approvisionnait déjà majoritairement auprès des filiales de l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Furmon par la société ITM Alimentaire Nord (groupe ITM Entreprises)

ADLC, 25 février 2010, n° 10-DCC-17

Le fait de prévoir, dans un contrat de services de commercialisation, la rémunération d'une prestation  qui peut s'avérer financièrement plus avantageuse pour le distributeur que pour le fournisseur, ne tombe pas sous le coup de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), dès lors que le fournisseur est libre d'en demander la mise en œuvre et que le fait d'y avoir partiellement renoncé après y avoir beaucoup recouru, ne lui a pas valu de représailles.  

La rémunération d'un service de commercialisation, calculée sur des bases étrangères au seul coût de revient et d'une marge commerciale normale ou à son impact économique pour le fournisseur, présentant dans son application un caractère aléatoire, et d'un montant beaucoup plus élevé que celui exigé d'un autre fournisseur réalisant un chiffre d'affaires bien moindre, revêt un caractère manifestement disproportionné.  

L'amende civile prévue par l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, qui traduit essentiellement une volonté de réparer de façon globale et par l'intermédiaire de l'Etat le préjudice collectif subi par l'ensemble des acteurs économiques du marché et poursuit accessoirement un objectif préventif et dissuasif, ne présente pas le caractère d'une sanction pénale soumise au respect des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal.

Le ministre de l'Economie peut agir en nullité des clauses contraires au I de l'article L. 442-1 du Code de commerce dès lors qu'une clause contraire à des dispositions d'ordre public repose nécessairement sur une cause illicite au sens de l'ancien article 1131 du Code civil.

L'action en nullité du ministre de l'Economie peut être exercée même en l'absence des fournisseurs victimes des pratiques dénoncées, dès lors qu'il s'agit d'une action autonome et non en représentation.

Le trouble causé à l'ordre public économique par le recours à des pratiques qui ont eu pour effet de réduire indûment la marge obtenue par un fournisseur au titre des marchandises vendues à une centrale d'achat et qui sont de nature à entraîner des répercussions générales sur les tarifs pratiqués par cette entreprise en faussant le libre jeu de la concurrence sur le marché, justifie l'infliction d'une amende civile de 150 000 euro.  

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 25 février 2010, n° 07-00606

Lorsqu'il est impossible de déterminer le lieu de livraison des marchandises sur la base du contrat de vente à distance concerné, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente. 

L'autonomie du critère de rattachement, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 44-2001), exclut le recours aux règles de droit international privé de l'État membre du for, ainsi qu'au droit matériel qui, en vertu de celui-ci, serait applicable pour déterminer le lieu de livraison des marchandises.

Les contrats dont l'objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, doivent être qualifiés de "vente de marchandises" au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), premier tiret, du règlement 44-2001).

CJUE, 4e ch., 25 février 2010, n° C-381/08

Lorsque les établissements stables situés dans un autre État membre et les filiales non résidentes ne se trouvent pas dans une situation comparable en ce qui concerne la répartition du pouvoir d'imposition, l'État membre d'origine n'est pas tenu d'appliquer aux filiales non résidentes le même régime fiscal que celui qu'il applique aux établissements stables étrangers.

Le régime fiscal d'un Etat membre qui ouvre la possibilité pour une société mère de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche une telle intégration fiscale avec une filiale non résidente dont les bénéfices ne sont pas imposés dans cet État, est justifié par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre les États membres, un tel régime permettant à la société mère de choisir librement l'État membre où elle fait valoir les pertes de sa filiale.

CJUE, 2e ch., 25 février 2010, n° C-337/08

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-13.400

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-14.044

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 09-11.591

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-10.403

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-10.328

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 08-21.484

Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-13.909

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 08-22.066

Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 09-11.180

La vente par correspondance, qui offre moins de fonctionnalités que la vente par Internet, peut être interdite aux membres d'un réseau de distribution sélective de produits dermo-cosmétiques.

La vente par correspondance, dont la prohibition ne constitue pas une clause noire au sens du règlement restrictions verticales, peut être interdite aux membres d'un réseau de distribution sélective de produits dermo-cosmétiques lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 février 2010, n° 08-03593

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsque huit problèmes majeurs de qualité et de traçabilité de la viande livrée sont survenus dans un court laps de temps, sans que le fournisseur y remédie et malgré les injonctions de son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 24 février 2010, n° 08-10423

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où le groupe acquéreur, malgré sa part de marché comprise entre 42 et 45 % sera confronté, selon les marchés aval concernés, à la concurrence soit de deux hypermarchés concurrents, soit d'un hypermarché et de magasins plus petits, disposant chacun de 5 % de part de marché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la SA Ségur Distribution par la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 24 février 2010, n° 10-DCC-19

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise par deux personnes physiques ne détenant le contrôle d'aucune autre entreprise au moment de l'opération, ne saurait constituer une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Conseils de la société SARL Madorinvest relative à la prise de contrôle de la société SAS Mélaury

ADLC, 24 février 2010, n° 10-DCC-16

Bien qu'à l'issue de la concentration, les parties renforcent leur position avec une part de marché cumulée de 20-30 %, la concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que le marché en cause se caractérise par la faiblesse des barrières à l'entrée, qu'elles soient d'ordre réglementaire, technologique ou financier, et que la nouvelle entité se trouve confrontée à plusieurs concurrents sérieux.

Même si la concentration conduit à un élargissement de la gamme des équipements électroniques de surveillance de sécurité de la nouvelle entité, l'opération n'est pas de nature à entraîner des effets congloméraux dans la mesure où une minorité de clients a recours à plusieurs services fournis par un même opérateur.

Relative à l'acquisition d'ADT France par le groupe Stanley Works

ADLC, 24 février 2010, n° 10-DCC-20

Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-83.988

Cass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.914

Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82.857

CA Angers, ch. com., 23 février 2010, n° 08/02889

Les désordres affectant une boîte de vitesse aisément réparables dans la journée et sans immobilisation ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné.

CA Nîmes, 1re ch. A, 23 février 2010, n° 10-01274

Une personne morale peut être tenue responsable du délit de publicité trompeuse commis par l'un de ses représentants, tel un agent commercial.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 66