Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 09-65.404

Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 08-21.469

Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 09-11.342

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 11 février 2010, n° 329927

Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 08-21.787

CA Angers, 1re ch. A, 11 février 2010, n° 08/01369

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09-10.982

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 08-21.656

Un mandant ne peut, dès le mois de novembre, imputer à son agent une insuffisance de résultats, alors qu'une grande partie du chiffre d'affaires est réalisée au cours des fêtes de fin d'année et qu'il a lui-même omis de renouveler les publicités parues dans divers magazines, en dépit de la proposition de l'agent d'en assumer la charge en contrepartie d'une augmentation du pourcentage de son commissionnement.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 février 2010, n° 08-03421

La requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail expose le prétendu franchiseur au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à la réparation du préjudice du salarié tenant à son absence d'affiliation aux organismes sociaux et au remboursement du droit d'entrée.

Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-45.319

Cass. crim., 10 février 2010, n° 09-81.195

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 10 février 2010, n° 08/07945

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 07-19.228

Cass. soc., 10 février 2010, n° 09-40.383

Cass. 3e civ., 10 février 2010, n° 09-11.562

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 février 2010, n° 08/20479

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-15.191

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.880

Cass. 3e civ., 9 février 2010, n° 08-10.324

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.173

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-17.670

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.800

Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.925

L'action récursoire en garantie des vices cachés dont dispose le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre vendeur n'est pas subordonnée à la connaissance de ce vice par ce dernier.

Cass. com., 9 février 2010, n° 08-20.408

Cass. com., 9 février 2010, n° N° 08-20.255

Le fait que le donneur d'ordre n'ait commandé qu'un seul catalogue à son partenaire, au lieu des deux habituels, n'est pas un indicateur suffisant de la rupture ultérieure des relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 9 février 2010, n° 09-02020

L'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, dans ses versions successives, a toujours imposé la désignation précise des prestations rendues par le distributeur dans le contrat unique, réservant la faculté de reporter leur définition à la seule hypothèse du contrat-cadre.

Cass. crim., 9 février 2010, n° 09-81.574

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 66