Un contrat de location-gérance tacitement reconduit le 2 novembre 2004 constitue un nouvel accord, qui ne peut plus être annulé pour défaut d'exploitation personnelle du fonds par le loueur pendant sept ans avant la signature du contrat.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-11.153

L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce peut être revendiquée par les adhérents d'une centrale d'achats, même s'ils ont la possibilité d'exercer d'autres activités non-concurrentes, dès lors qu'ils sont, pour les produits couverts par le contrat d'affiliation, tenus à une quasi-exclusivité.

La différence de plus de 36 % entre le chiffre d'affaires annoncé et les réalisations effectives de l'adhérent traduisent la légèreté de l'étude de marché qui lui a été communiquée avant la conclusion du contrat d'affiliation.

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-10.980

En présence d'une pratique ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l'état de crise économique, la sanction ne saurait excéder une proportion médiane du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé pendant la durée des pratiques anticoncurrentielles par l'entreprise poursuivie, ni dépasser un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise consolidante.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être préféré à celui du groupe auquel elle appartient pour l'évaluation de l'amende, lorsque l'appartenance au groupe n'a joué aucun rôle dans le comportement anticoncurrentiel et que la capacité contributive de l'entreprise poursuivie n'est pas susceptible d'être dépassée par la sanction.

L'abattement offert aux entreprises qui ne contestent pas les griefs ne saurait dépendre de la fourchette négociée au titre de la clémence avec telle ou telle autre entreprise dès lors que la clémence est inopposable, en droit ou en fait, aux entreprises qui n'y sont pas partie.

Le bénéfice tiré de la non-contestation des griefs ne peut être forfaitisé pour toutes les entreprises qui renoncent à contester, dès lors qu'il dépend de la réalité des engagements pris personnellement par chacune d'elles.

La réduction de l'amende au titre de la non-contestation des griefs reposant sur un dispositif légal et ne donnant pas lieu à un contrat entre l'Autorité et les entreprises, celles-ci peuvent contester au plein contentieux devant la Cour d'appel de Paris l'insuffisante indulgence de l'Autorité.

Si l'utilisation de la clémence repose pour l'essentiel sur une négociation et ne relève pas du contrôle de plein contentieux de la Cour d'appel de Paris, celle-ci a en revanche compétence pour vérifier la licéité de l'accord de clémence au regard de l'article L. 464-2, IV, du Code de commerce.

La faible capacité contributive d'une entreprise, à savoir l'absence de trésorerie suffisante et le risque effectif et concret que constitue pour elle le paiement d'une lourde d'amende, constitue un facteur d'atténuation de celle-ci.

L'application des dispositions introduites par la loi NRE à l'article L. 464-2 du Code de commerce à une infraction continue qui a perduré au-delà de la date d'entrée en vigueur de cette loi n'est pas contraire au principe de non-rétroactivité.

Le consentement d'une entreprise à l'entente est démontré par sa participation à au moins une réunion ayant un objet anticoncurrentiel, sans qu'il soit nécessaire de constater la mise en uvre effective des décisions prises ni de démontrer les effets concrets de cette entente.

L'existence éventuelle d'un pouvoir de marché susceptible d'être exercé par les clients victimes des pratiques ne saurait justifier une entente.

Une même cour d'appel peut statuer sur les deux plans du recours des sociétés perquisitionnées puis poursuivies et finalement sanctionnées sans contrevenir à l'exigence d'impartialité, dès lors que le contrôle en fait et en droit de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie n'implique de sa part aucune appréciation du bien-fondé des griefs et des sanctions.

La mauvaise situation financière d'une entreprise peut constituer, quelle qu'en soit la cause, un facteur d'atténuation de l'amende.

La preuve concrète de l'adoption par une entreprise de l'attitude d'un suiveur - qui a une faible implication en intensité ou en durée -, justifie une réduction de l'amende à son égard.

La faible part de marché détenue par les petits opérateurs en proportion de celles des trois plus grands, également parties à l'entente, constitue un facteur d'atténuation de l'amende.

L'atteinte à la concurrence résultant d'un cartel de négociants doit être tempérée par l'état de crise économique générale et particulière au secteur en cause.

La preuve concrète de l'adoption par une entreprise de l'attitude d'un "franc-tireur" - qui résiste plus ou moins ouvertement aux pressions -, justifie une réduction de l'amende à son égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 janvier 2010, n° ECEC1004482X

CA Versailles, 6e ch., 19 janvier 2010, n° 09/00597

Cass. 3e civ., 19 janvier 2010, n° 08-21.807

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-19.376

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-22.084

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-14.438

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-11.201

Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-70.036

Cass. civ., 18 janvier 2010, n° 09-00.005

L'offre à la vente de sacs poubelle reproduisant, dans des conditions de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public, les caractéristiques d'un modèle que la société plaignante commercialise avec l'accord du titulaire de droits, est fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 janvier 2010, n° 08-15404

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile du consommateur, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel celui-ci avait précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour son bien.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 09-11.832

L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain. 

L'organisateur de plusieurs loteries qui annonce des gains à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à les délivrer, la certitude d'avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi ne rendant pas aléatoires les gains annoncés par des envois postérieurs. 

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.159

CA Versailles, 3e ch., 14 janvier 2010, n° 06-06016

National law which provides for a general prohibition of a commercial practice which combines the participation of consumers in a prize competition or lotteries with the obligation to purchase a good or a service, is contrary to Directive No 2005/29. 

CJEU, 1st chamber, January 14, 2010, No C-304/08

Le fait pour un opérateur de téléphonie mobile d'organiser un concours ouvert à de jeunes talents comiques soumis à un jury populaire, selon un concept de "mobi-réalité" dépourvu d'originalité, présenté auparavant par la requérante sous la forme de power-point ne comportant aucune donnée susceptible d'appropriation, n'est pas fautif.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 janvier 2010, n° 08-08544

La clause par laquelle les parties déclarent déroger expressément aux articles 1999 et 2000 du Code civil dans un article d'un contrat de mandat de distribution de carburants relatif non à la rémunération ou aux comptes à établir entre les parties, mais à son objet, ne vaut pas renonciation claire et sans équivoque du mandataire à se prévaloir de ces dispositions. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2010, n° 07-09436

La mise en location-gérance des magasins cibles et leur future cession, qui visent le même objectif économique, peuvent être assimilées à une concentration unique réalisée lors de la mise en location-gérance.  

Bien que le groupe acquéreur exclusif contrôle 46 % du marché dans la zone concernée, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle ne change pas la répartition des parts de marché entre les enseignes, le groupe détenant déjà avant l'opération le contrôle conjoint du magasin cible.  

La clause visant à interdire aux cédants, directement ou indirectement ou par mandataire interposé ou même en qualité de salarié, d'exercer une activité concurrente dans le commerce d'alimentation générale de type supermarché, hard discount ou traiteur pendant une durée supérieure à 3 ans, à compter de la cession des titres, et dans un rayon de [...], ne constitue une restriction directement liée et nécessaire à l'opération de concentration que dans la limite de 3 ans.

Relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Arige et Douprim par la société CSF (groupe Carrefour)

ADLC, 14 janvier 2010, n° 10-DCC-04

Il y a lieu, selon l'Autorité de la concurrence, d'exclure du marché des héparines, les héparines non fractionnées alors même que la Commission les y inclut, dès lors qu'il existe une homogénéité dans la prise en charge des patients sous héparines fractionnées et de synthèse, considérées comme analogues par les praticiens, et que l'analyse concurrentielle reste inchangée, que l'on inclut ou non les héparines non fractionnées.   

Un laboratoire qui, malgré un niveau élevé de parts de marché, ne peut augmenter ses prix et doit même les maintenir à un niveau très bas, et dont la politique de prix est en outre contrainte par les exigences des acheteurs publics, ne dispose pas d'une position dominante.

Le fait de détenir une part de marché supérieure à 50 %, en évolution croissante depuis six ans et atteignant actuellement 65 %, suffit à établir l'existence d'une position dominante, en l'absence de contre-pouvoir de la demande.

L"'effet source ", qui se manifeste par le fait que les héparines prescrites initialement à l'hôpital sont prescrites ensuite en ville après le retour du patient à son domicile, permet d'établir un lien de connexité entre les marchés du préventif en ville et à l'hôpital.

La distribution aux hôpitaux à titre gratuit d'héparine par le laboratoire en cause, qui n'est par ailleurs pas l'inititiateur de la politique tarifaire baissière ayant conduit à la gratuité, n'est pas abusive dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'une stratégie d'éviction, puisque ses concurrents ont pu eux-mêmes, économiquement et financièrement, pratiquer la gratuité pendant une durée relativement longue.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire

ADLC, 14 janvier 2010, n° 10-D-02

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation du consommateur à une loterie à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services, est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe d'une pratique commerciale subordonnant la participation du consommateur à une loterie à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services, est contraire à la directive 2005-29. 

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe d'une pratique commerciale  subordonnant la participation du consommateur à une loterie à l'achat d'une certaine quantité de biens ou de services, est contraire à la directive 2005-29 [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

Une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe d'une pratique commerciale subordonnant la participation du consommateur à un concours ou à un jeu promotionnel à l'acquisition d'un bien ou d'un service, est contraire à la directive 2005-29. 

CJUE, 1re ch., 14 janvier 2010, n° C-304/08

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 06-18.855

Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022

AMF, 14 janvier 2010, n° SAN-2010-08

Le message publicitaire, présentant un comparateur du prix de certains produits similaires, ne peut pas en soi entrainer le discrédit ou le dénigrement d'un concurrent qui pratique des prix plus élevés.

Le fait que la comparaison du prix du gaz en citerne selon les barèmes officiels de chacun des fournisseurs comparés apparaisse favorable à l'annonceur ne peut à lui seul établir l'illicéité de la promotion de ses propres produits par l'intermédiaire de ce comparateur de prix. 

CA Versailles, 14e ch., 13 janvier 2010, n° 09-08563

L'usurpation d'un sigle pour lequel il n'est justifié d'aucun effort créatif, ni d'aucune originalité particulière, de nature à fonder une volonté de parasitisme de la part de concurrents potentiels, n'est pas fautive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2010, n° 07-19530

La circonstance que plusieurs clients de l'appelante aient rejoint les intimés ne saurait, à elle seule, démontrer l'existence de manœuvres de débauchage de la part de ces derniers alors que le jeu de la concurrence doit s'exercer normalement dans l'intérêt du consommateur final.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2010, n° 07-19979

Le locataire-gérant qui assure l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne du fournisseur et dont l'activité consiste essentiellement à vendre les produits que ce dernier lui fournit exclusivement, selon des conditions d'exercice définies par ce dernier, sans disposer de la liberté de fixer le prix de vente des marchandises déposées, peut revendiquer l'application de l'article L. 7321-2 (ancien art. L. 781-1, 2°) du Code du travail.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 72