Le délit de tromperie constituant une infraction clandestine par nature, sa prescription doit partir du jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 28 janvier 2010, n° 09-01397

Le tiers qui n'a pas entretenu de relation commerciale directe avec le fabricant, mais qui se trouve être victime par ricochet de la rupture, peut demander à être indemnisé.

Une relation commerciale établie de vingt-cinq années ne peut être rompue que sous réserve de respecter un préavis non de trois mois ou d'un an, mais de deux ans.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 janvier 2010, n° 08-04397

France Télécom, dans l'obligation d'informer le public sur son offre de service universel de télécommunications, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale à l'égard des autres opérateurs de services de renseignements téléphoniques en appliquant sur les cabines téléphoniques publiques des vitrophanies qui se limitent strictement à l'information nécessaire à l'usager du service universel et n'ont pas pour but de promouvoir sa propre prestation au détriment de celle de ses concurrents. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2010, n° 07-04275

Legislation which requires tenderers to bring actions 'at the earliest opportunity and in any event within three months' against a public procurement procedure, is contrary to Article 1 of Directive No 89/665, where it leaves discretion to the court having jurisdiction to assess the duration of the limitation period.

National legislation which does not clearly set forth that an action is possible not only against the final public contract award decision but also against interim decisions, does not ensure to tenderer an effective review within the meaning of Article 1 of Directive No 89/665.

Information of the unsuccessful tenderer after the conclusion of the contract or the letter informing his, before the conclusion, that another tenderer had been preferred by the adjudicating authorities, without excluding all possibility of awarding of the contract, do not allow him to exercise an effective review within the meaning of Article 1 of Directive No 89/665.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2010, No C-456/08

A systematic and untargeted prohibition from marketing any processing aids and foodstuffs whose preparation involved the use of processing aids which are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States without making any distinction according to the various substances or according to the level of risk which their use might potentially pose for health, is disproportionate.

The lapse of time between the adoption of a national provision and its entry into force - 5 years - creates legal uncertainty since it maintains economic operators in a state of uncertainty as regards the possibilities for marketing in the national territory substances or foodstuffs in the preparation of which substances were used which are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States, and constitutes an unjustified obstacle to the free movement of goods.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2010, No C-333/08

The national court before which an action against a contract award procedure is brought is bound to interpret the relevant provisions of national law in accordance with Directive No 89/665 and if such an interpretation is not possible, to refrain from applying them and to apply European law fully in order to protect the rights conferred thereby on individuals. 

The period for bringing proceedings seeking to have an infringement of the public procurement rules established or to obtain damages for the infringement of those rules starts to run only from the date on which the claimant knew, or ought to have known, of that infringement, and not from the date of the infringement itself.

Legislation that requires tenderers to bring proceedings 'promptly' against a contract award procedure is contrary to Article 1 of Directive No 89/665 where it leaves discretion to the court having jurisdiction to assess the duration of the limitation period.

CJEU, 3rd chamber, January 28, 2010, No C-406/08

Des relations entretenues dans le cadre d'appels d'offres auxquels peuvent concourir jusqu'à 150 opérateurs ne présentent pas de caractère établi dès lors qu'elles sont soumises à l'aléa constant du choix du plus offrant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 janvier 2010, n° 08-07540

La conclusion, pendant trois années successives, de contrats à durée déterminée de quatre mois ne vaut pas formation d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Nîmes, 2e ch. com., 28 janvier 2010, n° 08-01461

L'article L. 442-6, I, 3° du Code de commerce ne sanctionne que l'absence d'écrit et non le caractère disproportionné des avantages obtenus [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2010, n° 07-03213

Le simple intermédiaire, dont toutes les décisions commerciales sont soumises à l'assentiment du mandant, est dépourvu du pouvoir de négocier et de contracter caractéristique des prérogatives de l'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2010, n° 07-04577

Le seul fait que des négociations de cession aient été moins profitables au cédant que ce qu'il avait escompté ne suffit pas à établir un abus du droit d'agrément du constructeur, dès lors que ce dernier n'a pas refusé de candidature soumise par le concessionnaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 28 janvier 2010, n° 08-00829

Le laps de temps écoulé entre l'adoption d'une disposition nationale et son entrée en vigueur - 5 ans - crée une situation d'insécurité juridique car elle maintient les opérateurs économiques dans un état d'incertitude en ce qui concerne les possibilités de commercialiser sur le territoire national des substances ou des denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisées ces substances légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres, et caractérise une entrave injustifiée à libre circulation des marchandises.

L'interdiction systématique et non ciblée de commercialiser tout auxiliaire technologique ou toutes denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisées des auxiliaires ou denrées légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres sans distinguer selon les différentes substances ou selon le niveau du risque que leur utilisation peut éventuellement présenter pour la santé, présente un caractère disproportionné.

CJUE, 3e ch., 28 janvier 2010, n° C-333/08

Le juge national devant lequel est porté un recours contre une procédure de passation de marché public est tenu d'interpréter les dispositions pertinentes de son droit interne conformément à la directive 89-665 et si une telle interprétation n'est pas possible, de laisser inappliquées ces dispositions et d'appliquer intégralement le droit européen afin de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers. 

La réglementation imposant aux soumissionnaires d'exercer "promptement" leur recours contre une procédure de passation de marché public est contraire à l'article 1er de la directive 89-665, dès lors qu'elle laisse toute discrétion au juge compétent pour apprécier la durée du délai de forclusion.

Le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ces règles ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette violation, et non à partir de la violation elle-même.

CJUE, 3e ch., 28 janvier 2010, n° C-406/08

La réglementation qui impose aux soumissionnaires d'exercer "dans les délais les plus brefs et en tout état de cause dans les trois mois" leur recours contre une procédure de passation de marché public, est contraire à l'article 1er de la directive 89-665, dès lors qu'elle laisse toute discrétion au juge compétent pour apprécier la durée du délai de forclusion.

Une législation nationale qui ne précise pas clairement qu'un recours est possible non seulement contre la décision définitive d'attribution du marché, mais aussi contre les actes intermédiaires, ne garantit pas aux soumissionnaires un recours efficace au sens de l'article 1er de la directive 89-665.

L'information du soumissionnaire évincé après la conclusion du contrat ou la lettre lui indiquant, avant celle-ci, qu'un autre soumissionnaire a la préférence du pouvoir adjudicateur, sans totalement exclure toute possibilité d'attribution du marché, ne lui permettent pas d'exercer un recours efficace au sens de l'article 1er de la directive 89-665.

CJUE, 3e ch., 28 janvier 2010, n° C-456/08

CA Versailles, 13e ch., 28 janvier 2010, n° 08/07626

Cass. crim., 27 janvier 2010, n° 09-87.361

A reduction of charges granted by a public airport to a low-cost airline is in line with the rational conduct of a private investor operating in a market economic on the basis of the cost-benefit analysis and the benefits obtained in terms of customer diversification and advertising.

State aid C 12-08 (ex NN 74/07) - Slovakia - Agreement between Bratislava Airport and Ryanair

Commission, January 27, 2010, No 2011-60

La réduction des redevances accordées par un aéroport public à une compagnie aérienne à bas coûts est conforme au comportement rationnel d'un opérateur privé dans une économie de marché au regard de l'analyse coûts-bénéfices et des avantages obtenus en termes de diversification de la clientèle et de publicité.

Concernant l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) - Slovaquie - Accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair

Commission, 27 janvier 2010, n° 2011-60

A joint-venture the shareholder structure of which has been designed to artificially keep below 25% the participation of one of the shareholders who, under the articles of association, a memorandum of agreement and a master agreement, has a level of influence on its business decisions while holding a participation of 24.9%, does not meet the requirements for classification as an SME.

State aid C 27-08 (ex N 426-05) which Germany implemented for Sovello AG (formerly EverQ GmbH)

Commission, January 27, 2010, No 2010-358

La coentreprise dont la structure de l'actionnariat a été manipulée afin de maintenir artificiellement en deçà de 25 % la participation de l'un de ses actionnaires qui, au regard des statuts, d'un protocole d'accord et d'un accord-cadre, a des possibilités d'influencer ses décisions commerciales tout en détenant 24,9 % du capital, ne répond pas à la qualité de PME.

Concernant l'aide d'État C 27-08 (ex N 426/05), que l'Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH)

Commission, 27 janvier 2010, n° 2010-358

Le simple dépôt des marques Mondial 2007, 2011 et 2015 et les Bleus 2007 n'est pas fautif en l'absence d'exploitation commerciale des marques litigeuses sur les polos commercialisés par la société défenderesse.

L'exploitation commerciale de la marque Nations of Rugby, non contestée sur le plan de la marque par son titulaire, qui critique seulement l'association du signe litigieux avec un élément chiffré qui démontrerait la volonté de la société défenderesse de détourner le consommateur de produits similaires distribués par les partenaires officiels agréés par l'organisateur de la compétetition n'est pas fautive, dès lors que le vêtement litigieux ne reprend aucun signe disctinctif des produits commercialisés par les distributeurs officiels et ne suscite aucun risque de confusion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 janvier 2010, n° 07-17329

Le fait pour la défenderesse d'avoir fait référence, postérieurement à la rupture de ses relations contractuelles avec la plaignante, au patronyme de cette dernière ainsi qu'à la méthode de préparation à l'accouchement portant son nom, lors d'une interview dont il pouvait être pris connaissance sur son site Internet, et la diffusion sur ce site d'offres de formation sur le modèle de ladite formation, sont de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public sur le marché de la formation des sages-femmes et futures mères.

L'utilisation par une sage-femme, sans autorisation, lors de stages organisés par elle, des techniques de relaxation, de massages et de respiration mises au point par une autre sage-femme sous le vocable de "méthode Bonapace" caractérise l'exploitation, sans autorisation, du travail d'autrui, afin de tirer profit de son savoir-faire.

CA Versailles, 14e ch., 27 janvier 2010, n° 08-08996

Lorsque l'entreprise commune est utilisée comme un simple vecteur pour une acquisition par les sociétés mères, ce sont ces dernières qui doivent être considérées comme entreprises concernées, plutôt que la cible et l'entreprise commune.

Dans le cas d'une prise de contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée, les entreprises concernées sont chacune des entreprises prenant le contrôle de l'entreprise commune nouvellement créée, ou apportant une filiale ou une activité préexistante dans cette entreprise.

Relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne

ADLC, 27 janvier 2010, n° 10-DCC-12

La concentration, qui se traduit par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de la cible, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, avant comme après l'opération, les magasins exploités par le groupe acquéreur représenteront 14 % du marché et devront faire face à la forte implantation de deux groupes concurrents détenant respectivement 42 et 29 % de part de marché. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Aldiscol par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 27 janvier 2010, n° 10-DCC-10

La participation de trois entreprises soumissionnaires à un marché public de transport sanitaire à destination d'un même hôpital, mais pour des lots distincts, à une réunion préalable au dépôt des offres ayant pour objet l'introduction d'un forfait à prix uniforme à appliquer aux nuits, week-ends et jours fériés sans transports, caractérise un échange d'informations illicite.

Le dommage à l'économie causé par la fixation en commun d'un forfait nuit d'un montant identique par trois entreprises soumissionnaires sur un même marché public est modéré dès lors que le tarif n'apparaît pas disproportionné par rapport à leurs coûts et charges.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 72