L'existence d'un marché spécifique des logiciels à destination des universités et établissements d'enseignement supérieur pour la gestion informatisée des données de ressources humaines n'est pas démontrée dès lors que les besoins de cette clientèle sont satisfaits aussi par un logiciel non spécifique à ce secteur, ni même à la fonction publique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 mars 2010, n° ECEC1010051X

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d'un mot clé identique à sa marque sélectionné par cet annonceur sans son consentement dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, lorsque ladite publicité ne permet pas ou seulement difficilement à un internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers.

Un prestataire de référencement ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.

Les dérogations prévues par la directive sur le commerce  électronique visant à restreindre les cas de figure dans lesquels, conformément au droit national applicable en la matière, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires peut être engagée, ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire dans le cadre de la société de l'information revêt un caractère "purement technique, automatique et passif", impliquant que ledit prestataire "n'a pas la connaissance, ni le contrôle des informations transmises ou stockées".

L'usage par des annonceurs sur Internet du signe identique à la marque d'autrui en tant que mot-clé aux fins de l'affichage de messages publicitaires ne porte pas, en soi, atteinte à la fonction de publicité de la marque dès lors que le site de la marque apparaît normalement, et gratuitement, au premier rang de la liste des résultats naturels en cas de saisie de ce mot-clé.

L'annonce d'un tiers concurrent montrée aux internautes à partir d'un mot-clé identique à une marque porte atteinte à sa fonction d'indication d'origine lorsqu'elle suggère l'existence d'un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque.

L'emploi par un annonceur tiers du signe identique à la marque en tant que mot clé dans le cadre d'un service de référencement sur Internet relève de la notion d'usage "pour des produits ou des services" au sens de l'article [10, paragraphe 2, a), de la directive 2015-2436] même si le signe utilisé n'apparaît pas dans la publicité même.

Le prestataire d'un service de référencement Internet qui stocke pour le compte de ses clients des signes identiques à des marques en tant que mots-clés et organise l'affichage d'annonces à partir de ceux-ci leur permet de faire usage de signes identiques ou similaires à des marques, mais ne fait pas lui-même un usage de ces signes, au sens de l'article [10 de la directive 2015-2436], puisqu'il ne les utilise pas dans le cadre de sa propre communication commerciale.

CJUE, gr. ch., 23 mars 2010, n° C-236/08

Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.592

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.029

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.508

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666

Cass. com., 23 mars 2010, n° 08-22.073

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.673

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207

CA Rennes, 2e ch.com., 23 mars 2010, n° 09/01645

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.455

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.039

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870

CA Grenoble, ch. soc., 22 mars 2010, n° 09/01919

Le choix de tenir un registre coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut par le maire de la commune de la manifestation, pour contrôler la limitation à deux par an des participations des particuliers aux ventes de déballage répond à l'objectif d'assurer le respect de la règle fixée par le législateur et ne peut être regardé comme réduisant la portée de la loi.

CE, 6e sous-sect., 22 mars 2010, n° 327859

GESTAMP AUTOMOCION/ EDSCHA  HINGE & CONTROL SYSTEMS 

EC, March 19, 2010, No M.5733

Il existe une certaine concurrence entre le commerce de proximité et les autres formes de commerce, bien qu'il constitue un substitut imparfait aux supermarchés et aux hypermarchés dans la mesure où, lorsqu'un hypermarché est situé en centre ville, les ménages situés à proximité immédiate utilisent ce type de commerce comme un commerce de proximité. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si la nouvelle entité représente 47 % du marché sur la zone concernée, dès qu'elle devra faire face à un concurrent unique contrôlant 53 % du marché et que l'opération est à l'origine d'un phénomène de déconcentration, le magasin cible appartenant auparavant à ce concurrent, dont la part de marché atteignait alors 82 %.

L'opération qui confère aux parties, sur une zone déterminée, une part de marché de 77 %, et les met ainsi à même d'augmenter de façon profitable les prix  de vente aux consommateurs dans l'une ou l'autre de leurs surfaces de vente est autorisée à la condition que les parties s'engagent à rétrocéder le fonds de commerce litigieux, à l'exception de l'enseigne commerciale, à un tiers indépendant.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société H Distribution (groupe Hoio)

ADLC, 19 mars 2010, n° 10-DCC-25

CA Fort-de-France, ch. civ., 19 mars 2010, n° 09/00311

L'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur le contrôle des concentrations, dans la mesure où elle se traduit par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif sur sept entreprises par l'une de leurs deux sociétés-mères et à l'acquisition d'un contrôle exclusif sur la huitième entreprise partie à l'opération.

Dans le secteur de la gestion de l'eau, on distingue principalement deux marchés selon le caractère potable ou industriel de l'eau, eu égard à la différence sensible entre la gestion des services de l'eau fournie aux industriels et celle des services publics de l'eau potable, qui relève de la compétence des communes ou de leurs groupements qui peuvent les gérer elles-mêmes (régie) ou les confier à un tiers (gestion déléguée).

On considère que la gestion déléguée de l'eau potable est constituée de deux marchés de services distincts, avec, d'une part, la distribution de l'eau, qui inclut les services allant de la production de l'eau à la distribution au consommateur final, et, d'autre part, l'assainissement, qui comprend les services de la collecte et du traitement des eaux usées, ce qui justifie la passation de deux contrats de délégation de service public distincts. 

La dimension géographique des marchés de la gestion déléguée de distribution d'eau potable et de la gestion déléguée d'assainissement en France est nationale, compte tenu notamment du fait que les règles de passation des contrats de délégation de service public sont nationales et homogènes sur l'ensemble du territoire français (égalité de traitement des prestataires). 

La concentration n'a pas pour effet de porter atteinte à la concurrence ni sur le marché de la gestion déléguée de la distribution d'eau potable, ni sur celui de l'assainissement de l'eau en France, dès lors que l'opération de décroisement qui rompt les liens capitalistiques unissant les deux groupes, en position dominante collective sur ces marchés, dans sept filiales communes - ce qui devrait en théorie rendre moins aisée une collusion tacite et renforcer l'intensité de la concurrence  - , vise à un "équilibrage des lots" en termes de chiffres d'affaires et induira pour l'acquéreuse du contrôle exclusif un incrément de 8,5 points sur le premier marché et une absence d'incrément sur le second, tandis que l'ancienne société mère disposera de parts de marché supérieures, de 50-60 % sur le premier marché et de 40-50 % sur le second.

SOCIETE LYONNAISE DES EAUX/ SOCIETES  DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (II) 

Comm. CE, 18 mars 2010, n° M.5812

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 mars 2010, n° 08-08774

The principles of effectiveness and effective judicial protection do not preclude national legislation which imposes, in respect of disputes in the electronic communications field between end-users and providers of those services, prior implementation of an out-of-court settlement procedure, provided that that procedure does not result in a decision which is binding on the parties, that it does not cause a substantial delay for the purposes of bringing legal proceedings, that it suspends the period for the time-barring of claims and that it does not give rise of costs - or gives rise to very low costs - for the parties, and only if electronic means is the only means by which the settlement procedure and interim measures are possible in exceptional cases where the urgency of the situation so requires.

CJEU, 4th chamber, March 18, 2010, No C-317/08

Legislation of a Member State which precludes a non-resident business operator from including, for the purposes of calculation under the hours test which gives rise to the right to the self-employed person's deduction, hours worked in another Member State but allows it to opt for the non-discriminatory treatment as a resident taxable person, is contrary to Article 49 TFEU, where a national system which restricts the freedom of establishment the application of which is optional is still incompatible with Union law.

CJEU, 1st chamber, March 18, 2010, No C-440/08

Despite the settlement concluded with the customs authorities under which undertakings pay an amount corresponding to antidumping duties and therefore bring an end to the national proceedings initiated, the claim for repayment of such duties paid when not owed comes within the jurisdiction of the national courts rather than of the European courts.

CJEU, 4th chamber, March 18, 2010, No C-419/08 P

The undertaking which no longer has the required authorization to benefit from a tax scheme held incompatible with the internal market does not have an interest in bringing proceedings against the incompatibility decision where it puts forward no evidence that allows it to be established with certainty that if the contested decision were annulled, the national authorities would retroactively extend this authorization.

GC, 8th chamber, March 18, 2010, No T-189/08

An undertaking which no longer has the required authorization to benefit from a tax scheme held incompatible with the internal market but has merely sought for the application of the scheme, has no interest in bringing proceedings against the incompatibility decision where there is no evidence showing with certainty and unconditionally that the competent national authorities intended to retroactively extend the authorization.

GC, 8th chamber, March 18, 2010, No T-94/08

L'intermédiaire chargé de diffuser des services de radiotéléphonie mobile, dont la mission se limite à exécuter des tâches matérielles liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement sans disposer de la faculté d'apporter une quelconque modification aux tarifs et conditions fixés par l'opérateur, est dépourvu du pouvoir de négociation qui caractérise l'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 mars 2010, n° 09-06895

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que avant, comme après l'opération, la part de marché de l'acquéreur s'élèvera à 51 % et que celui-ci a déclaré effectuer l'acquisition des titres en cause à titre provisoire, en vue de leur rétrocession ultérieure à un exploitant indépendant.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Copra par la société ITM Alimentaire Sud Ouest (groupe ITM Entreprises)

ADLC, 18 mars 2010, n° 10-DCC-27

L'entreprise qui ne dispose plus de l'agrément requis pour bénéficier d'un régime fiscal déclaré incompatible avec le marché intérieur ne dispose pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision d'incompatibilité dès lors qu'elle n'avance aucun élément de preuve permettant d'établir de manière certaine qu'en cas d'annulation de la décision attaquée les autorités nationales lui prolongeraient rétroactivement cet agrément.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 57