The Stanley Works/ The Black & Decker  Corporation

EC, March 12, 2010, No M.5717

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.360

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.495

Une personne qui a été diagnostiquée comme présentant une psychose hallucinatoire chronique et a fait l'objet de plusieurs hospitalisations à ce titre ne peut revenir sur un engagement dès lors qu'elle n'établit pas avoir été atteinte d'un trouble mental affectant son consentement à la date précise de celui-ci.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 11 mars 2010, n° 09-02884

Une lettre qui informe le consommateur du gain officiel et définitif d'un chèque de 15 000 euro, à laquelle est jointe un compte rendu officiel de la commission d'attribution de gain qui mentionne que la décision d'attribution de gain définitif a été acceptée à l'unanimité par les dirigeants habilités avec signatures et noms à l'appui du directeur général, de la directrice financière, du directeur des gains et de la directrice clientèle, oblige l'organisateur de la loterie à délivrer le gain promis.

Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-20.545

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 11 mars 2010, n° 09-00007

L'agent commercial qui, contrairement aux clauses contractuelles, ne rend pas compte de sa mission et ne tient informés ni le mandant, sur l'état du marché, ni les clients, sur les caractéristiques de produits, commet une faute grave.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 mars 2010, n° 08-04819

Un mandant ne peut invoquer la faute grave de l'agent lorsque, après avoir dénoncé les dérives intolérables du personnel engagé par ce dernier et demandé qu'il y soit mis fin, il lui remet une récompense et renouvelle son contrat. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 mars 2010, n° 07-05457

The construction of roadside service stations by legal persons in another Member State does not come under the freedom to provide services but rather under the freedom of establishment where it necessarily implies that they have access to the territory of the host Member State with a view to a stable and continuous participation in the economic life of that State, in particular by setting up agencies, branches or subsidiaries.

National legislation which makes the opening of new roadside service stations subject to the compliance with minimum distances between service stations, restricts the freedom of establishment insofar as it favors operators who are already present on the national territory before the entry into force of the legislation and who are not subject to such conditions.

CJEU, 3rd chamber, March 11, 2010, No C-384/08

Directive No 2005/29 on unfair commercial practices precludes national legislation which, with certain exceptions, and without taking account of the specific circumstances, prohibits a provider from making the conclusion of a contract for the provision of broadband Internet access services with a consumer contingent on the conclusion of a contract for telephone services. 

CJEU, 3rd chamber, March 11, 2010, No C-522/08

A national court before which proceedings have been brought for repayment of unlawful State aid cannot stay the adoption of its decision until the Commission has ruled on the compatibility of the aid with the internal market after the annulment of a prior positive decision, but can opt for the placement of the funds in a blocked account rather than repayment of the aid with interest.

The adoption of three successive decisions declaring aid to be compatible with the common market, which were subsequently annulled by the European Court is not capable of constituting an exceptional circumstance such as to justify a limitation of the obligation to repay that aid where that aid was implemented contrary to Article 108 TFEU.

CJEU, 4th chamber, March 11, 2010, No C-1/09

Les critères retenus avant l'intervention de la loi NRE pour déterminer le caractère suffisant du délai de préavis, tels que la dépendance d'un partenaire vis-à-vis de l'autre ou l'importance du courant d'affaires, ne peuvent plus être pris en considération.

Lorsqu'un courant d'affaires de longue durée a été interrompu pendant trois ans, la durée dont il faut tenir compte pour apprécier le préavis est celle qui court à compter de la reprise des relations. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 mars 2010, n° 08-03694

The second indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation) is applicable in case of provision of services in a number of Member States.

In the case of a commercial agency contract involving the provision of services in a number of Member States, the court having jurisdiction to hear all the claims is the court of the place of the main provision of services, determined on the basis of the provisions of the contract or, in the absence of such provisions, the actual performance of the contract or, where it cannot be established on that basis, the place where the agent is domiciled.

Where services are provided in several Member States, the court having jurisdiction to hear and determine all the claims based on an agency contract is the court of the place of the main provision of services, i.e. the place of the main provision of services by the agent, as it appears from the provisions of the contract or, in the absence of such provisions, the actual performance of that contract or, where it cannot be determined on that basis, the place where the agent is domiciled. 

CJEU, 3rd chamber, March 11, 2010, No C-19/09

La réglementation nationale qui subordonne l'ouverture de nouvelles installations routières de distribution de carburants au respect de distances minimales par rapport à d'autres installations similaires restreint la liberté d'établissement dans la mesure où elle favorise les opérateurs présents sur le territoire national avant son entrée en vigueur qui ne sont pas soumis à de telles conditions.

La réalisation d'installations routières de distribution de carburants par des personnes morales dans un autre Etat membre ne relève pas de la libre prestation de services mais de la liberté d'établissement dès lors qu'elle implique nécessairement l'accès au territoire de l'État membre d'accueil aux fins d'une participation stable et continue à sa vie économique, notamment au moyen de la création d'agences, de succursales ou de filiales.

CJUE, 3e ch., 11 mars 2010, n° C-384/08

En cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat d'agence est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services, c'est-à-dire le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui dans le ressort duquel l'agent est domicilié.

L'article 7, paragraphe 1, sous b), second tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), second tiret, du règlement 44-2001) est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres.

Dans le cas d'un contrat d'agence commerciale impliquant la fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes est le tribunal du lieu de la fourniture principale des services, déterminé sur la base des dispositions du contrat ou, à défaut, de l'exécution effective du contrat ou, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, le tribunal du domicile de l'agent.

CJUE, 3e ch., 11 mars 2010, n° C-19/09

La directive 2005-29 s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit à un prestataire de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture d'accès Internet haut débit avec un consommateur, à la conclusion d'un contrat de services téléphoniques.

La directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit à un prestataire de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture d'accès Internet haut débit avec un consommateur, à la conclusion d'un contrat de services téléphoniques. 

CJUE, 3e ch., 11 mars 2010, n° C-522/08

Une juridiction nationale saisie d'une demande visant à la restitution d'une aide d'État illégale ne peut surseoir à l'adoption de sa décision jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée sur la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur après l'annulation d'une précédente décision positive, mais peut préférer à la restitution des aides avec intérêts le versement des fonds sur un compte bloqué.

L'adoption de trois décisions successives de compatibilité qui ont ensuite été annulées par le juge européen ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l'obligation de restitution d'une aide mise à exécution en méconnaissance de l'article 108 TFUE.

CJUE, 4e ch., 11 mars 2010, n° C-1/09

Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.535

CA Rouen, 2e ch., 11 mars 2010, n° 09/01707

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-66.338

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.312

Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.453

CA Versailles, 14e ch., 10 mars 2010, n° 09/08770

CA Toulouse, ch. 2 sect. 1, 10 mars 2010, n° 08/04083

Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.714

La société qui utilise dans ses publicités et son catalogue général la photographie d'un abri à chariot réalisé par un concurrent pour Intermarché pour obtenir le référencement de ses produits auprès des centrales d'achat des grandes surfaces, adopte un comportement parasitaire d'autant plus grave qu'il a permis son référencement auprès de ce groupement, au détriment direct du parasité qui n'a pas été reconduit.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 10 mars 2010, n° 08-06825

La commercialisation de parfums de luxe dans des conditions médiocres par rapport à celles exigées des distributeurs agréés, par un tiers hors réseau, en connaissance de son défaut de droit, les produits étant revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des dépositaires agréés, constitue un acte de parasitisme.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut être considéré comme ayant donné son consentement à une nouvelle commercialisation de ses produits lorsqu'il s'est opposé à leur vente par adjudication à la suite de la liquidation judiciaire de son distributeur, a fait, en vain, une offre de rachat et dispose d'un motif légitime tenant à leur revente dans des conditions contrevenant directement aux exigences du réseau.

La commercialisation par un tiers hors réseau de parfums de luxe dans des conditions médiocres par rapport à celles exigées des distributeurs agréés, en connaissance de son défaut de droit, les produits étant revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des dépositaires agréés, constitue un acte de parasitisme.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 10 mars 2010, n° 08-04892

Une publicité qui, sur la base des tarifs appliqués pour un seul type d'opérations, laisse entendre que, globalement, l'annonceur est le courtier le moins cher de France, ne présente pas un caractère dénigrant suffisamment évident pour justifier son interdiction en référés, mais constitue une publicité comparative illicite en raison de son caractère trompeur.

Une publicité qui prétend que plusieurs concurrents de l'annonceur refusent la comparaison de leurs tarifs ne présente pas de caractère dénigrant dès lors qu'aucune entreprise ni produit déterminés ou déterminables ne sont visés.

L'affirmation que l'annonceur est "le courtier le moins cher de France" est trompeuse, peu important que les chiffres énoncés soient exacts, dans la mesure où la généralité de l'affirmation fait croire que la différence importante de coût est observable en toutes circonstances et, dès lors, induit le consommateur en erreur.

La société de courtage ne peut pas prétendre que l'élément essentiel de la comparaison était la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de sa clientèle, alors que la publicité comparait le tarif pratiqué pour un ordre selon l'importance de celui-ci.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 59