Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-19.351

EC, June 16, 2010, No M.5844

EC, June 16, 2010, No M.5740

Le préavis abrégé de résiliation pour réorganisation s'impose lorsque le constructeur est tenu, pour éviter la perte d'étanchéité de son réseau, de recourir, dans un délai rapproché, à la distribution sélective.

Un constructeur qui a opté pour la distribution sélective est tenu d'examiner toutes les candidatures qui lui sont soumises et ne saurait écarter celle d'un ancien distributeur au motif que ce dernier ne souhaiterait pas s'inscrire dans la durée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère qualitatif de sélection préalablement défini.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 juin 2010, n° 08-04444

Cass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-11.565

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 15 juin 2010, n° 09/00075

Les procès-verbaux établis en application de l'article [R. 515-2, ancien article R. 215-2] du Code de la consommation ne sont pas soumis au formalisme prévu par l'article [R. 512-10, ancien article R. 215-5], qui ne vise que les procès-verbaux dressés en cas de prélèvement, de sorte que l'infraction de denrées corrompues nuisibles à la santé est établie même en l'absence de signature des agents ayant personnellement procédé aux constations.

S'il est vrai que les procès-verbaux et rapports établis - en l'occurrence, en application de l'article [R. 515-2, ancien article R. 215-2] du Code de la consommation - par des agents n'ayant pas constaté eux-mêmes les infractions sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 431 du Code de procédure pénale, leurs énonciations valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder à elles seules la conviction des juges.

Cass. crim., 15 juin 2010, n° 09-85.715

Le juge ne viole pas les droits de la défense en procédant à l'audition sans serment d'un inspecteur de la DGCCRF et en se prononçant au vu des conclusions déposées par ce dernier en qualité de partie intervenante, comme l'y autorise désormais l'article L. 525-1 (ancien art. L. 141-1) du Code de la consommation.

Un fournisseur d'accès à Internet viole l'article L. 121-1, II, du Code de commerce en ne précisant pas de manière intelligible aux consommateurs néophytes que l'accès à son service de téléphonie gratuite est subordonné à l'éligibilité de sa ligne.

Cass. crim., 15 juin 2010, n° 09-84.222

Hospital services which are carried out for a recipient established in Member State other than that of the provider are covered by the notion of the provision of services, including where the reasons for which the recipient was staying temporarily in the Member State of establishment of the provider were not medical.

National legislation which refuses to reimburse to a national unscheduled hospital costs incurred in another Member State where the level of social security cover is lower than that applicable under the national health service, does not undermine the freedom to provide services because of the twofold uncertain nature, at the time he was contemplating his stay in the Member State for non-medical reasons, of the need for hospitalization and a difference in social security coverage to his disadvantage.

National legislation which refuses to reimburse to its nationals unscheduled hospital costs incurred in another Member State where the level of social security cover is lower than that applicable under the national health service, does not have any restrictive effect on the freedom to provide hospital services within the EU, where the insured person has no other alternative by reason, in particular, of the urgency or seriousness of the situation or the fact that a return to the Member State of affiliation is ruled out for medical reasons.

CJEU, gr. chamber, June 15, 2010, No C-211/08

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra une part de marché de 9,3 % sur une zone où les autres groupes de distribution présents ne disposent pas non plus d'une position prééminente.  

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Isoma SAS par la société ITM Entreprises 

ADLC, 15 juin 2010, n° 10-DCC-58

La concentration n'est pas susceptible d'entraîner un verrouillage de la clientèle, dès lors que la cible ne sera pas en mesure de satisfaire les besoins de l'acquéreur qui continuera à s'approvisionner auprès des compagnies pétrolières pour au moins 70 à 80 % de ses besoins.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas

ADLC, 15 juin 2010, n° 10-DCC-61

A public subsidy granted to final consumers for the purchase or rent of a digital decoder grants an indirect advantage in favor of terrestrial broadcasters by creating an incentive for consumers to switch to that broadcasting mode, while limiting the costs that those broadcasters would have had to bear, enabling them to consolidate their existing position on the market in terms of brand image and customer retention.

The indirect form of a State aid, such as a subsidy granted to final consumers for the purchase or rent of a digital decoder, cannot constitute an exceptional circumstance which could have given rise to a legitimate expectation that the measure was compatible.

A State aid granted in the form of a public subsidy paid for the purchase or rent of a digital decoder is likely to result in distortion of competition where it influenced consumers at a critical time where they had to choose between investing in equipment for receiving satellite transmissions or terrestrial transmissions.

The argument that a subsidy granted to a consumer for the purchase or rent of a digital decoder guarantees the continued existence of the generalist and free-of-charge model of TV during digitization, does not call into question its classification as State aid.

GC, 2nd chamber, June 15, 2010, No T-177/07

Le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, qui fixe un délai de préavis de rupture de trois mois, ne s'applique pas en l'absence de relation de sous-traitance.

Le juge peut, lorsqu'il apprécie la durée du préavis qui aurait dû être accordé avant de rompre des relations commerciales établies, tenir compte tant de la durée de ces relations que de l'état de dépendance de la victime.

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.761

La commercialisation de copies serviles de modèles de jardinières dans des catalogues ne saurait être sanctionnée par l'action en concurrence déloyale, en l'absence de caractérisation de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 15 juin 2010, n° 08-20.999

La commercialisation d'articles de prêt-à-porter féminin sous la marque "Free girl", imitation de la dénomination de la société Free, crée une confusion dans l'esprit du public entre les deux entreprises se livrant à la même activité, caractérisant ainsi des faits de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon.

Cass. com., 15 juin 2010, n° 08-18.279

Un producteur participant à une entente sanctionnée par la Commission qui a eu pour effet d'augmenter les prix de vente ne peut être condamné à réparer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le préjudice subi par un client, sans qu'il ne soit recherché au préalable si le surcoût que ce dernier a supporté n'a pas, en tout ou partie, été répercuté sur ses propres clients.

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.816

Le seul fait qu'un grief identique d'entente ait été reproché à deux entreprises dont une seule a formé un pourvoi en cassation ne suffit pas à forger un lien d'indivisibilité susceptible de conduire l'autre à se prévaloir de la cassation, au sens de l'article 615 du Code de procédure civile, dès lors qu'au regard de ce grief, notifié séparément à chacune d'elles, l'Autorité leur a infligé, après l'avoir déterminée de manière individuelle, une sanction qui peut être appréciée puis exécutée séparément.

La saisie de documents relatifs au transport interurbain alors que l'ordonnance vise des pratiques sur le transport urbain de personnes n'excède pas le champ de l'autorisation judiciaire, dès lors que ces deux secteurs sont étroitement imbriqués.

L'identification d'un cartel national entre trois entreprises au travers de plusieurs concertations bilatérales rend inutile l'examen des griefs concernant leur participation à des ententes locales dès lors que celles-ci ne sont pas dissociables du cartel mais en constituent l'aboutissement.

La gravité d'un cartel de dimension nationale entre trois entreprises sur des marchés publics d'appel d'offres où un très petit nombre d'entreprises sont en mesure de présenter des offres crédibles, ne saurait être atténuée par le plus ou moins grand pouvoir de négociation des collectivités publiques ou par le fait que celles-ci ont la possibilité de recourir à des régies qui obéissent à une autre logique économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 juin 2010, n° ECEC1016087X

L'argument selon lequel une subvention octroyée au consommateur pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique garantit le maintien du caractère généraliste et gratuit du modèle de télévision lors du passage au numérique, ne remet pas en cause sa qualification d'aide d'Etat.

La subvention publique octroyée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique confère un avantage indirect aux diffuseurs terrestres en incitant les consommateurs à passer à ce mode de diffusion tout en limitant les coûts que ces diffuseurs auraient dû supporter et en leur permettant de consolider leur position existante sur le marché en termes d'image de marque et de fidélisation de la clientèle.

L'aide d'Etat octroyée sous la forme d'une subvention publique versée pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique est susceptible de produire une distorsion de concurrence dès lors qu'elle influence le consommateur au moment critique où il doit choisir entre un appareil de réception de transmission terrestre ou par satellite.

La forme indirecte d'une aide d'Etat, telle qu'une subvention octroyée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique, ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle ayant pu faire naître une confiance légitime en la compatibilité de la mesure.

TUE, 2e ch., 15 juin 2010, n° T-177/07

La réglementation nationale qui refuse à un ressortissant le remboursement des frais d'hospitalisation exposés de manière inopinée dans un autre Etat membre lorsque le niveau de couverture sociale y est inférieur à celui assuré par le système national de santé, n'entrave pas la libre prestation des services en raison du caractère doublement aléatoire, au moment où il envisage son séjour pour un motif autre que médical, de la nécessité d'une hospitalisation et d'une disparité des couvertures sociales à son désavantage.

La réglementation nationale qui refuse à ses ressortissants le remboursement des frais d'hospitalisation exposés de manière inopinée dans un autre Etat membre lorsque le niveau de couverture sociale y est inférieur à celui assuré par le système national de santé, ne produit pas d'effet restrictif sur la libre fourniture de services de soins hospitaliers au sein de l'UE, lorsque l'affilié n'a pas d'autre alternative du fait, notamment, de l'urgence ou de la gravité de la situation ou encore de l'impossibilité médicale d'un rapatriement.

Des services de soins hospitaliers fourni à un destinataire établi dans un autre État membre que celui du prestataire relèvent de la notion de prestation de services, y compris lorsque le séjour temporaire de ce dernier dans l'État d'établissement tient à des motifs autres que médicaux.

CJUE, gr. ch., 15 juin 2010, n° C-211/08

Cass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-15.621

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-10.961

Cass. com., 15 juin 2010, n° 08-14.178

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16.323

Cass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-67.103

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.130

Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-11.931

Relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle (1)

ADLC, 14 juin 2010, n° 10-A-13

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne concerne qu'un seul magasin et ne renforce pas significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Frenil Distribution par la société Distribution Casino France (groupe Casino Guichard Perrachon)

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 39