Les investissements réalisés au cours d'une période de trois ans dans la même usine de fabrication pour les mêmes produits et les mêmes technologies de production, à partir des mêmes matières premières, et avec des fournisseurs, clients et services communs et qui reposent sur la même stratégie intégrée d'augmentation de la capacité orientée sur le même marché, constituent, pour le calcul de l'intensité maximale d'aide admissible, un seul grand projet d'investissement au sens des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Aide d'État C 34-08 (ex N 170/08) que l'Allemagne entend accorder à la Deutsche Solar AG

Commission, 6 juillet 2010, n° 2011-4

The Commission cannot order the divestment of a minority shareholding - not constituting a merger - without exceeding its powers where, pursuant to Article 8(4) of Regulation No 139/2004, it has the power to require the disposal of all the shares acquired by an undertaking in another undertaking only 'to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration'.

GC, 3rd chamber, July 6, 2010, No T-411/07

Timeliness of entry of potential competitors should not exceed two years to constitute competitive constraint.

The concentration is likely to significantly impede competition in the absence of potential entrants on the vast majority of the routes on which the parties' services overlap and given that competitors have unanimously indicated that they would not even consider entering into direct competition on a significant scale with the new entity.

The concentration that unites the two competitors considered as the closest due to the fact that they follow a similar business model, even though Aer Lingus does not have the very low operating costs of Ryanair, does not charge the same prices or does not offer as few services, is incompatible with the internal market.

Holding very high market shares, i.e. between 70 and 80% as a result of both the implementation of the concentration and the concentration level of the market are relevant indicators of the market power of the new combination.

The condition relating to the verifiability of efficiency gains does not require the notifying party to provide data capable of being independently verified by a third party or documents, dated pre-merger, which serve to objectively and independently assess the scope for efficiency gains generated by the acquisition, but merely means that when the necessary data are not available to allow for a precise quantitative analysis, it must be possible to foresee a clearly identifiable positive impact on consumers, not a marginal one.

GC, 3rd chamber, July 6, 2010, No T-342/07

La détention de parts de marché très élevées, comprises entre 70 et 80 %, du fait de la réalisation de l'opération, tout comme le niveau de concentration du marché, constituent des indices pertinents du pouvoir de marché du nouvel ensemble.

La concentration qui réunit les deux concurrents considérés comme les plus proches du fait qu'ils s'orientent vers un même modèle économique et qui, partant, entraîne la disparition de leur relation de concurrence, est incompatible avec le marché intérieur bien qu'Aer Lingus n'ait pas les très faibles coûts d'exploitation de Ryanair, ne pratique pas les mêmes prix ou ne propose pas aussi peu de prestations.

La concentration risque d'entraver la concurrence de manière significative en l'absence de nouveaux arrivants potentiels sur la majeure partie des liaisons où les services des parties se chevauchent et compte tenu du fait que les concurrents ont unanimement indiqué qu'ils n'envisagent pas d'entrer en concurrence directe et à grande échelle avec la nouvelle entité.

L'entrée en temps utile de concurrents potentiels ne doit pas excéder un délai de deux ans, pour constituer une contrainte concurrentielle.

La condition relative au caractère vérifiable des gains d'efficacité n'implique pas que la partie notifiante produise des données susceptibles d'être vérifiées de manière indépendante par un tiers ou des documents antérieurs à la concentration permettant d'évaluer de manière objective et indépendante l'étendue des gains d'efficacité générés par l'acquisition, mais signifie seulement que lorsque les données nécessaires pour permettre une analyse quantitative précise ne sont pas disponibles, il doit être possible de prévoir un effet positif sur les consommateurs, clairement identifiable et non marginal.

L'analyse prospective menée par la Commission qui consiste à examiner en quoi la concentration notifiée pourrait modifier les facteurs déterminant l'état de la concurrence sur un marché donné afin de vérifier s'il en résulterait une entrave significative à une concurrence effective, requiert d'imaginer les divers enchaînements de cause à effet, afin de retenir ceux dont la probabilité est la plus forte.

La marge d'appréciation de la Commission en matière économique n'implique pas que le juge de l'Union européenne doive s'abstenir de contrôler son interprétation, de données de nature économique, le juge devant notamment vérifier non seulement l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

La condition de "vérifiabilité" des gains d'efficacité allégués implique la certitude, dans une mesure raisonnable, que leur concrétisation soit probable et qu'ils soient suffisamment importants pour contrebalancer l'effet dommageable potentiel de la concentration pour les consommateurs.

TUE, 3e ch., 6 juillet 2010, n° T-342/07

La Commission ne peut ordonner le désinvestissement d'une participation minoritaire, non constitutive d'une concentration, sans outrepasser ses compétences, dès lors qu'en vertu de l'article 8, par. 4, du règlement 139-2004, elle n'a le pouvoir d'ordonner la cession de la totalité des actions acquises par une entreprise dans une autre que "pour rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration".

TUE, 3e ch., 6 juillet 2010, n° T-411/07

Cass. 3e civ., 6 juillet 2010, n° 09-66.757

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-70.544

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-67.940

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 juillet 2010, n° 10/03837

Cass. 3e civ., 6 juillet 2010, n° 09-12.323

CJUE, gr. ch., 6 juillet 2010, n° C-428/08

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-15.066

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-14.937

EC, July 5, 2010, No M.5838

Aucune des sociétés actuellement détenues par les deux fonds de placement à risque gérés par l'acquéreur n'est active sur les marchés sur lesquels le groupe cible est actif ou présentant avec ceux-ci des liens verticaux ou de connexité.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Maxiper par la société Edmond de Rothschild Capital Partners

ADLC, 5 juillet 2010, n° 10-DCC-72

La concentration qui confère aux hypermarchés exloités par  le groupe ITM une part de marché de 12 % contre 26 %, pour Leclerc, 22 % pour le groupe U, 21 % pour Carrefour, 9 % pour Casino et 7 % pour Cora, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rechan et Bain Distribution SA par la société ITM Alimentaire Ouest

ADLC, 5 juillet 2010, n° 10-DCC-70

EC, July 2, 2010, No M.5864

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 2 juillet 2010, n° 09/00807

GC, 5th chamber, July 1, 2010, No T-568/08

GC, 5th chamber, July 1, 2010, No T-64/08

GC, 5th chamber, July 1, 2010, No T-63/08

Un juge ne saurait accueillir l'action d'un acheteur en garantie des vices cachés dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que les vices étaient apparents.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2010, n° 09-14.900

L'article 1645 du Code civil pose une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2010, n° 09-16.114

Il incombe à la régie publicitaire, assimilée par la loi de 1993 au vendeur d'espaces publicitaires, d'apporter la preuve de la communication directe à l'annonceur des factures dont elle réclame le paiement.

La preuve d'un mandat dans les conditions de la loi du 29 janvier 1993 est apportée lorsqu'une régie publicitaire produit la photocopie d'une attestation de mandat signée et portant en tête le cachet du mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 1 juillet 2010, n° 09-02820

Tax legislation which levies supplementary municipal tax on income from investments made in another Member State but not on income from investments made on the national territory, constitutes in itself an unfavorable tax treatment which is inconsistent with the free movement of capital.

CJEU, 1st chamber, July 1, 2010, No C-233/09

The gradual nature of the increase in sales of a new product replacing an existing product cannot, in itself, suffice to conclude that the existing product exercises a significant competitive constraint over the new one.

The initial setting and maintenance of the price of a new category of products at a level which is significantly higher than that of other products used within the same therapeutic area reflect a low degree of substitutability from those other products.

Although they are prescribed to treat the same conditions, proton pump inhibitors (PPIs) and antihistamines (H2 blockers) do not belong to the same market where they are used differently, IPPs being essentially prescribed to treat the severe forms of gastrointestinal acid-related conditions while H2 blockers are prescribed to treat the less severe forms of those conditions.

Insofar as it is not established that the deregistration of the marketing authorizations of Losec in Denmark and Norway were capable of affecting parallel imports, the fine of EUR 60 million should be reduced to EUR 52.5 million.

The conversion of Losec capsules to Losec MUPS, i.e. the withdrawal from the market of Losec capsules and the introduction of Losec MUPS, is not capable in itself of constituting an abuse of dominant position unless it is motivated by the creation of regulatory obstacles to the market entry of generic products and to parallel imports of Losec.

The preparation by an undertaking, even if in a dominant position, of a strategy centered around three elements - the extension of the Losec line, the lifting of technical and legal barriers and the introduction of a new-generation product -  whose object is to minimize erosion of its sales and to enable it to deal with competition from generic products, is part of the normal competitive process, provided that the conduct envisaged does not depart from practices based on competition on the merits, which is such as to benefit consumers.

The fact that the deregistrations of the marketing authorizations in dispute stem from a decentralized decision has no effect on the classification as an abuse of dominant position where it is not necessary, in order that conduct can be classified as an abuse, that it be implemented as a result of a strategy prepared at the management level of the group, but it is sufficient that it be carried out by one of the companies in the group.

In the absence of grounds relating to the legitimate interests of an undertaking engaged in competition on the merits or in the absence of objective justification, an undertaking in a dominant position cannot use regulatory procedures with the sole aim of preventing or making more difficult the entry of competitors on the market.

The undertaking in a dominant position which, as it no longer has the exclusive right to make use of the results of its pharmacological and toxicological tests and clinical trials under Directive No 65/65, decides without objective justification (particularly as regards public health) to deregister its marketing authorizations to prevent future applicants for marketing authorizations from making use of the abridged procedure provided for by the Directive to delay the market entry of generic products and to prevent parallel imports, adopts conduct which is not based on the legitimate protection of an investment which come within the scope of competition on the merits.

The acquisition, by means of conduct liable to mislead the public authorities, of an exclusive right to which an undertaking in a dominant position is not entitled, or to which it is entitled for a shorter period, constitutes a practice falling outside the scope of competition on the merits which may be particularly restrictive of competition.

The existence of specific remedies which make it possible to rectify, or even annul, unlawfully granted patents cannot justify the competition rules - in particular the prohibition on abuse of dominant position - being applied only where an anticompetitive effect is demonstrated.

The fact that certain public authorities have not let themselves be misled, or that competitors have obtained, subsequent to the unlawful grant of the exclusive rights, the revocation of those rights, is not sufficient grounds to consider that there is no abuse, where the question whether behavior which is objectively of such a nature as to restrict competition is abusive in nature cannot depend on the contingencies of the reactions of third parties.

By reason of the objective nature of the concept of abuse, the misleading nature of representations made to the public authorities for the purposes of improperly obtaining exclusive rights must be assessed on the basis of objective factors and proof of the deliberate nature of the conduct and of the bad faith of the undertaking in a dominant position is not required.

The existence of solid protection by means of intellectual property rights is a relevant factor of a dominant position without necessarily excluding all competition on the market.

The fact that the undertaking in question was able to maintain particularly high market shares whilst charging significantly higher prices, without the various players in the pharmaceutical market - i.e. patients, prescribing doctors, national social security systems and its competitors - being able to challenge it, constitutes evidence of a dominant position, even if that result was made possible or favored by social security systems.

The fact that innovation is an essential parameter of competition in the pharmaceutical sector does not call in question the relevance that must be attached to the very high market share of the undertaking in question, whose privileged position stems precisely from an innovative breakthrough by it, which enabled it to be the first mover on the market as a result of marketing of the first PPI.

GC, 6th chamber, extended composition, July 1, 2010, No T-321/05

Le franchiseur n'est pas tenu de délivrer à la caution de la société franchisée l'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 juillet 2010, n° 10-07894

L'opération en cause ne peut faire l'objet du contrôle des concentrations, dès lors que le chiffre d'affaires de l'actionnaire minoritaire doit être exclu du calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées - sa participation au capital de la cible ne suffisant pas à lui conférer une influence déterminante - et que les chiffres d'affaires de l'actionnaire majoritaire et de la cible ne dépassent pas les seuils prévus à l'article L. 430-2 du Code de commerce.

L'opération en cause n'est pas contrôlable dans la mesure où l'entreprise commune restera trop dépendante de ses sociétés mères dans son fonctionnement pour pouvoir être considérée comme une entreprise de plein exercice.

Au conseil de la société Le Carbone Lorraine relative à une montée dans le capital de la société Boostec

ADLC, 1 juillet 2010, n° 10-DCC-69

Examining a tax scheme in the light of the rules on State aid does not demand an assessment of the subjective choices that might have been made by the beneficiaries in the absence of such a scheme but requires the determination of whether it entails, from an objective standpoint, an economic advantage by reference to the tax provisions from which it derogates.

GC, 5th chamber, July 1, 2010, No T-335/08

An aid measure may be considered granted, and therefore subject to notification, even if it has not yet been paid out to the recipient.

The preferential electricity tariff granted by the legislature until a specific date to a former self-producer as compensation for the transfer of its nationalized hydroelectric plant, is, after that date, a new aid subject to notification insofar as it has been granted for a period proportional to the remaining duration of the expropriated concession.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 34