National legislation which makes gambling subject to a system of exclusive rights, according to which the promotion of gambling organized in another Member State is subject to stricter penalties than the promotion of gambling operated on national territory without a license, is discriminatory and contrary to Article 56 TFEU.

CJEU, 4th chamber, July 8, 2010, No C-447/08

Use as part of an Internet referencing service of the sign which is identical with another person's trade mark as a key word for purposes of display of ads breaches the original function of the trade mark where the third party's ad suggests that there is an economic link between that third party and the proprietor of the trade mark, or where it is vague to such an extent on the origin of the goods or services that normally informed and reasonably attentive Internet users are unable to determine, on the basis of the advertising link and the commercial message attached thereto, whether the advertiser is a third party vis-à-vis the proprietor of the trademark or not.

The advertiser, in the context of its professional strategy and with full knowledge of the economic sector in which it operates, which chose a keyword corresponding to another person's trade mark as part of an Internet referencing service and which, alone or with the assistance of the service provider, designed the ad and decided how it should be presented, cannot in principle claim that it is acting in accordance with honest practices in industrial or commercial matters.

Since the sale of second-hand goods under a trade mark constitutes a well-established form of business, with which the average consumer is familiar, the fact that an advertiser uses another person's trade mark with additional wording indicating that the relevant goods are being resold, such as 'used' or 'second-hand', cannot create the impression that the reseller and the trade mark proprietor are economically linked or cannot be seriously detrimental to the reputation of the trade mark.

Concealment by the second-hand reseller of the trade mark of the manufacturer, without its consent, by affixing its own name on the goods, authorizes the proprietor of the trade mark right to prevent their commercialization.

A specialist reseller of second-hand goods under another person's trade mark cannot be prohibited from using that mark to advertise to the public its resale activities which include the sale of other second-hand goods, unless the resale of those other goods, in the light of their volume, their presentation or their poor quality, risk seriously damaging the image which the proprietor has succeeded in creating for its mark.

CJEU, 1st chamber, July 8, 2010, No C-558/08

La survenance de la crise économique, invoquée par celui qui rompt brutalement des relations commerciales établies en novembre 2008, ne peut être considérée comme un événement imprévisible, les effets de la crise s'étant fait sentir dès mars 2008, ni extérieur, les annulations de commandes alléguées pour justifier cette décision émanant de sociétés de son groupe et non de clients extérieurs.

Pour déterminer le montant de la perte de marge brute, il convient de se référer non pas à l'activité des années antérieures, mais au chiffre d'affaires qu'aurait pu concrètement réaliser l'entreprise au cours de la période, en fonction des commandes effectivement enregistrées depuis la crise économique.

CA Chambéry, ch. com., 8 juillet 2010, n° 09-01911

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève de la clause compromissoire qui vise tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci, même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables au fond du litige.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.013

Le revendeur spécialisé dans la vente de produits d'occasion d'une marque d'autrui ne peut se voir interdire de faire usage de cette marque en vue d'annoncer au public des activités de revente qui incluent également d'autres produits d'occasion, à moins que la revente de ces derniers ne risque, eu égard à son volume, à sa présentation ou à sa mauvaise qualité, d'amoindrir gravement l'image que le titulaire a réussi à créer autour de sa marque.

La dissimulation par le revendeur d'occasion de la marque du fabricant, sans son consentement, au moyen de l'apposition de son propre nom sur les produits, autorise le titulaire du droit de marque à s'opposer à leur commercialisation.

La vente de produits d'occasion revêtus d'une marque constituant une forme de commerce bien établie dont le consommateur moyen est familier, l'utilisation par un annonceur de la marque d'autrui avec l'ajout de termes indiquant que le produit concerné fait l'objet d'une revente, tels que "usagé" ou "d'occasion", ne saurait laisser penser qu'il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ni porter une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci.

L'annonceur qui, dans le cadre de sa stratégie promotionnelle et en pleine connaissance du secteur économique dans lequel il opère, a sélectionné un mot-clé correspondant à une marque d'autrui dans le cadre d'un service de référencement sur Internet et qui, seul ou avec l'assistance du fournisseur du service, a rédigé l'annonce et déterminé sa présentation, ne saurait, en principe, affirmer avoir agi conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

L'usage dans le cadre d'un service de référencement sur Internet du signe identique à la marque d'autrui en tant que mot-clé aux fins de l'affichage de messages publicitaires porte atteinte à la fonction d'origine de la marque si l'annonce du tiers suggère l'existence d'un lien économique entre lui et le titulaire de la marque, ou si elle reste à tel point vague sur l'origine des produits ou des services qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui est joint, si l'annonceur est, ou non, un tiers par rapport au titulaire de la marque.

CJUE, 1re ch., 8 juillet 2010, n° C-558/08

La réglementation nationale, qui soumet les jeux de hasard à un régime de droits exclusifs, selon laquelle la promotion de ces jeux dans un autre Etat membre est sanctionnée plus sévèrement que leur promotion sans autorisation sur le territoire national, comporte une discrimination contraire à l'article 56 TFUE.

CJUE, 4e ch., 8 juillet 2010, n° C-447/08

La détention par un Etat membre d'actions privilégiées dans le capital d'un opérateur historique de télécommunications privatisé restreint la libre circulation des capitaux car elle dissuade les opérateurs d'autres Etats membres d'investir dans le capital de cette société à la gestion et au contrôle de laquelle ils ne pourraient pas concourir à proportion de la valeur de leurs participations.

La création d'actions privilégiées attribuées à l'Etat par un opérateur historique de télécommunications privatisé est imputable à l'Etat et tombe dans le champ d'application de l'article 63 TFUE, dès lors que cette faculté résulte de la loi de privatisation et a été mise en uvre immédiatement après son adoption à une époque où l'Etat détenait encore une participation majoritaire dans le capital social.

CJUE, 1re ch., 8 juillet 2010, n° C-171/08

Une aide à la formation qui, en raison de son montant supérieur à un million d'euro, ne bénéficie pas de l'exemption de notification prévue par le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001, ne saurait être examinée exclusivement sur le fondement des critères matériels d'appréciation fixés par ce règlement, mais doit également être appréciée au regard des principes de nécessité et d'égalité de traitement [NDLR : le règlement 68-2001 a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

L'appréciation du caractère incitatif d'une aide à la formation n'implique pas de rechercher son effet incitatif sur le choix d'un site dans la mesure où, à la différence d'une aide à finalité régionale, son objectif n'est pas d'influencer le choix du site d'implantation d'une entreprise mais d'améliorer la qualification des travailleurs.

Le fait qu'un État membre dispose d'un encadrement législatif en matière de formation plus ou moins exigeant que celui d'un autre État membre ou le fait qu'une entreprise opère dans un secteur plus ou moins encadré, constituent des éléments objectifs et pertinents lors de l'examen de la nécessité d'une aide à la formation.

Une aide à la formation qui produit des effets positifs externes est incompatible avec le marché intérieur dès lors qu'elle ne remplit pas également le critère de nécessité.

TUE, 8e ch., 8 juillet 2010, n° T-396/08

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-69.065

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.070

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.093

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-15.973

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 07-17.788

EC, July 7, 2010, No M.5863

EC, July 7, 2010, No M.5859

The fact that the legal opinions requested are very short documents which could not be split up into accessible and non-accessible parts cannot justify the refusal of access to the requested internal documents in their entirety where no concrete and effective examination of each document has been carried out.

The Commission cannot make a general refusal for access to documents submitted in connection with the notification of a merger on the grounds that they are covered by the exception based on the protection of commercial interests without having undertaken a concrete, individual assessment of each document.

The Commission cannot make a general refusal for access to documents submitted in connection with the notification of a merger on the grounds that they are covered by the exception based on protection of the purpose of inspections, investigations and audits without having undertaken a concrete, individual assessment of each document.

GC, 1st chamber, July 7, 2010, No T-111/07

Le prétendu agent commercial, tenu de suivre la formation mise en place par l'entreprise, d'assurer ses rendez-vous de clientèle dans les locaux de l'agence, d'établir un prévisionnel de son activité mois par mois et de rendre compte de manière stricte de l'accomplissement de sa mission, qui est ainsi soumis à un contrôle permanent et rigoureux de son activité caractéristique de l'existence d'un lien de subordination, est en réalité un salarié.

Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.538

Lorsque le calcul de la rémunération du VRP dépend d'éléments détenus par l'employeur, ce dernier  est tenu de les produire, en vue d'une discussion contradictoire.

Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.634

La Commission ne peut opposer un refus général d'accès aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration au motif qu'ils seraient couverts par l'exception tirée de la protection des intérêts commerciaux sans procéder à un examen concret et individuel de chaque document.

La Commission ne peut opposer un refus général d'accès aux documents transmis dans le cadre de la notification d'une concentration au motif qu'ils seraient couverts par l'exception tirée de la protection des objectifs d'inspection, d'enquête et d'audit, sans procéder à un examen concret et individuel de chaque document.

Le fait que les avis sollicités soient des documents très brefs dont  les parties communicables ne peuvent être séparées des parties non communicables ne saurait justifier le refus d'accès à l'entièreté des documents internes sollicités dès lors que chaque document n'a pas fait l'objet d'un examen concret et effectif.  

TUE, 1re ch., 7 juillet 2010, n° T-111/07

Cass. 3e civ., 7 juillet 2010, n° 09-14.579

Cass. 3e civ., 7 juillet 2010, n° 09-12.055

En application de l'article L. 5121-9 du Code de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ne peut suspendre toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament que si une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 7 juillet 2010, n° 335101

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-15.671

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-68.778

CJEU, gr. chamber, July 6, 2010, No C-428/08

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-14.104

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-67.345

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ceritex par les groupes Faceo et Sofinord

ADLC, 6 juillet 2010, n° 10-DCC-75

Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-68.261

Investments carried out over a three-year period in the same production site for the same products and production technology, from the same raw material, with common suppliers, customers and common services, which rely on the same integrated capacity increase strategy addressing the same market, form, for the calculation of the maximum aid intensity allowable, a single large investment project within the meaning of the Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013.

State aid C 34-08 (ex N 170/08) which Germany is planning to implement in favour of Deutsche Solar AG

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 33