CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 septembre 2010, n° 2010/00128

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.120

En raison de l'application immédiate de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé les visites et saisies pour connaître d'un recours sur le déroulement de ces opérations, la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 décembre 2008 qui se prononce sur la régularité de ces opérations encourt la cassation. 

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-82.000

The fact that the constitutional court has decided to maintain on a temporary basis the effects of the international legislation that it has considered contrary to the Constitution does not prevent a national court, which finds that that same legislation infringes directly effective provisions of European law, from deciding, in accordance with principle of the primacy of Union law, not to apply it in the context of the dispute before it.

CJEU, gr. chamber, September 8, 2010, No C-409/06

An operator wishing to offer via the Internet bets on sporting competitions in a Member State other than the one in which it is established benefits from the freedom to provide services even though it has an authorization only outside its State of establishment.

A regional public monopoly on sporting bets and lotteries is no longer justified by an objective of preventing incitement to squander money on gambling and of combating gambling addiction, where, for other type of games of chance exploited by private operators holding an authorization and posing a higher risk of addiction, the competent authorities pursue policies of expanding supply, of such a nature as to develop and stimulate gaming activities with a view to maximizing revenue.

A measure that prohibits the supply of games of chance via the Internet, whereas the supply through more traditional channels is authorized, is justified insofar as this distribution channel is a source of additional risks, particularly in relation to young persons and those with a propensity for gambling, given the lack of direct contact between the consumer and the operator, the particular ease and the permanence of access to games, the potentially high volume and frequency of the international offer, in an environment which is characterized by isolation of the player, anonymity and an absence of social control. 

CJEU, gr. chamber, September 8, 2010, No C-46/08

Any advertising for games of chance by the holder of a public monopoly is not strictly limited to what is necessary in order to channel consumers towards authorized gaming networks and prevent exploitation for criminal or fraudulent purposes, where it encourages consumers' natural propensity to gamble by stimulating their active participation in it, such as by trivializing gambling or giving a positive image due to the fact that revenues are used for activities in the public interest, or by increasing the attractiveness of gambling by means of enticing advertising messages depicting major wins in glowing colors.

For the supply of games of chance, the establishment of a measure as restrictive as a monopoly can be justified only in order to ensure a particularly high level of consumer protection and be accompanied by a legislative framework suitable for ensuring that the holder of the monopoly will in fact be able to pursue, in a consistent and systematic manner, the objective by means of a supply that is quantitatively measured and qualitatively planned subject to strict control by the public authorities.

A Member State cannot be denied the right to extend to the Internet the application of the unilateral restrictive rules which it adopts for legitimate purposes in the public interest, such as the protection of consumers as regards gambling, simply because that technological medium has an essentially transnational character.

CJEU, gr. chamber, September 8, 2010, No C-316/07

The fact that an undertaking acted as mediator in disputes between the participants in the cartel is not equivalent to the role of leader where these interventions appear to have been few, limited to the first two years of a cartel having lasted thirty years and were not  accompanied by any real threat or disciplinary measure.

The fact that an undertaking took part in only a very limited number of meetings with an unlawful purpose - four out of thirty - and in a limited number of exchanges of correspondence and information, the absence of initiatives to create the cartel or to secure the participation of a processor and the non-assumption of responsibility for activities usually associated with acting the part of leader, such as chairing meetings or centralizing and distributing certain data, precludes a finding against it of the aggravating circumstance of having been the leader of the cartel.

The fact that there is a secret aspect to a horizontal cartel is a factor that can aggravate the infringement.

The attribution of an infringement which constitutes a cartel does not mean that the undertaking in question is itself active on the affected relevant market, where the two objective and subjective conditions of attribution are met.

GC, 4th chamber, September 8, 2010, No T-29/05

La présence du ministère public à l'audience n'est requise que s'il a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

L'ordonnance autorisant des visites et saisies de documents dans plusieurs départements où se trouvent les locaux occupés par les sociétés à l'égard desquelles existent des présomptions d'agissements frauduleux peut, si nécessaire, ordonner aux enquêteurs d'intervenir simultanément dans ceux-ci, afin d'éviter la disparition ou la dissimulation d'éléments matériels.

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-84.467

Le juge des libertés et de la détention n'est plus compétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie précédemment autorisées, dès lors que l'article L. 450-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi du 12 mai 2009 attribuant le contentieux des opérations de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention au premier président de la cour d'appel est une loi de compétence immédiatement applicable aux procédures en cours n'ayant pas fait l'objet d'une décision sur le fond à la date de son entrée en vigueur.

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-80.849

Le fait que le juge constitutionnel ait décidé de maintenir à titre transitoire les effets d'une réglementation nationale qu'il a estimée contraire à la Constitution ne fait pas obstacle à ce que la juridiction nationale, qui considère que la réglementation méconnaît des dispositions d'effet direct du droit européen, refuse de l'appliquer dans le cadre du litige dont elle est saisie, conformément au principe de primauté du droit de l'Union.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2010, n° C-409/06

Une mesure interdisant toute offre de jeux de hasard via Internet, alors que l'offre par des canaux plus traditionnels est autorisée, est justifiée dans la mesure où ce canal de distribution présente une source de risques supplémentaires, particulièrement pour les jeunes et les personnes ayant une propension particulière au jeu, eu égard au manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur, à la facilité et la permanence de l'accès aux jeux, au volume et à la fréquence potentiellement élevés de l'offre à caractère international dans un environnement caractérisé par l'isolement du joueur, l'anonymat et l'absence de contrôle social.

Un monopole public régional en matière de paris sur les compétitions sportives et de loteries cesse d'être justifié par un objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l'assuétude, lorsque, pour d'autres types de jeux de hasard exploités par des opérateurs privés autorisés et présentant un potentiel de risque d'assuétude plus élevé, les autorités compétentes mènent des politiques d'expansion de l'offre de nature à développer et à stimuler les activités de jeu en vue de maximiser les recettes.

Un opérateur qui souhaite proposer, via Internet, des paris sur des compétitions sportives dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi bénéficie de la liberté de prestation de services même s'il ne dispose d'une autorisation qu'en dehors de son Etat d'établissement.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2010, n° C-46/08

La publicité pour les jeux de hasard réalisée par le titulaire d'un monopole public n'est pas strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu autorisés et prévenir une exploitation à des fins criminelles ou frauduleuses, lorsqu'elle encourage la propension naturelle au jeu en stimulant la participation active, notamment en banalisant le jeu ou en donnant une image positive liée au fait que les recettes sont affectées à des activités d'intérêt général ou encore en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d'importants gains.

L'on ne saurait dénier à un État membre le droit d'étendre à Internet l'application des normes restrictives unilatérales qu'il adopte à des fins légitimes d'intérêt général, telle la protection des consommateur en matière de jeux et paris, au seul motif que ce vecteur technologique revêt un caractère par essence transnational.

L'institution, pour l'offre de jeux de hasard, d'une mesure aussi restrictive qu'un monopole, ne peut se justifier qu'en vue d'assurer un niveau de protection des consommateurs particulièrement élevé, et s'accompagner de la mise en place d'un cadre normatif propre à garantir que le titulaire du monopole sera effectivement à même de poursuivre, de manière cohérente et systématique, cet objectif au moyen d'une offre quantitativement mesurée et qualitativement aménagée sous le strict contrôle des autorités publiques.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2010, n° C-316/07

L'imputation d'une infraction constitutive d'entente n'implique pas que l'entreprise en cause soit elle-même active sur le marché pertinent affecté, dès lors que les deux conditions objectives et subjectives d'imputabilité sont remplies.

Le fait qu'une entente horizontale comporte un volet secret constitue une circonstance susceptible d'aggraver l'infraction.

La participation d'une entreprise à un nombre très limité de réunions poursuivant un objet illicite - quatre sur trente - et à un nombre restreint d'échanges de correspondance et d'informations, l'absence d'initiative dans le but de créer l'entente ou d'amener un opérateur à y participer et l'absence de prise en charge d'activités habituellement liées à l'exercice du rôle de meneur comme la présidence de réunions ou la centralisation et la distribution de certaines données, empêchent de retenir à son encontre la circonstance aggravante liée à la qualité de meneur de l'entente.

Le rôle de médiateur joué par une entreprise dans le cas de différends entre les participants à l'entente ne s'apparente pas à un rôle de meneur lorsque ces interventions apparaissent peu nombreuses, sont limitées aux deux premières années d'une entente de trente ans et ne sont assorties d'aucune menace concrète ou mesure disciplinaire.

TUE, 4e ch., 8 septembre 2010, n° T-29/05

Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-68.724

Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-67.434

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-85.887

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 8 septembre 2010, n° 08/15197

Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-13.345

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.595

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-15.922

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-66.284

Une association de consommateurs n'est pas recevable en son intervention volontaire lorsque celle-ci est formée quelques mois après qu'elle ait introduit l'instance avec les consommateurs, puis s'en soit désistée.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 septembre 2010, n° 07-04485

L'action en garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue au sous-acquéreur et le vendeur intermédiaire conserve la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

L'incapacité du fabricant à remédier aux dysfonctionnements d'une chose après plusieurs interventions et le changement de celle-ci démontre l'existence de vices cachés intrinsèques.

CA Lyon, 8e ch. civ., 7 septembre 2010, n° 09-02421

La preuve extrajudiciaire du contrat d'agence peut résulter d'un document établi par le mandant et portant son cachet, qui qualifie l'intermédiaire d'agent commercial, l'invite à régulariser sa situation en cette qualité et mentionne le versement de commissions.

CA Montpellier, 2e ch., 7 septembre 2010, n° 09-06022

Compte tenu des autorisations d'extension des surfaces de vente obtenues par les groupes concurrents, une opération de concentration sur un marché de la vente au détail de biens de consommation courante ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché du groupe acquéreur restera inchangée après la mise en uvre de ces projets.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodina, Rophidina et Gwen Ran par la société ITM Alimentaire Ouest

ADLC, 7 septembre 2010, n° 10-DCC-106

La rupture de relations commerciales établie présente un caractère brutal, même si elle peut se justifier par d'indéniables retards de paiement de la part de sa victime, dès lors que le prestataire ne lui a jamais adressé aucune réclamation ou mise en demeure à ce sujet.

Des pratiques tarifaires discriminatoires constituent, lorsqu'elles ne sont pas justifiées, un trouble à l'ordre public économique, passible d'une amende civile de 15 000 euro.

CA Montpellier, 2e ch., 7 septembre 2010, n° 09-04495

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-14.810

Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-16.359

L'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer qu'à des conventions dont l'objet est la vente d'un produit ou la prestation d'un service et non au contrat d'édition qui concerne les obligations respectives de l'auteur et de l'éditeur.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 28