Cass. com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 10-40.020

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-14.564

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.084

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-69.862

Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, n° 09-15.338

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.854

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-26/06

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-279/04

The fact that the trustee having drafted the report assessing the prospective purchaser of the assets sold was a former member of the executive board of the company which owned all the assets in question, vitiates the lawfulness of the Commission's decision approving the purchaser and causes its annulment.

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-452/04

The starting amount of the fine fixed with respect to an undertaking which participated in a cartel having persisted for more than twenty years, does not correspond to economic reality where that amount is based on a year before that undertaking was even present on the market and during which the entity, to which it now belongs, had a very low level of activity with a market share of 0.4-0.5%.

The successive parent companies of the same entity which have each been individually liable for a cartel over different periods of time and in different circumstances and which, in that respect, never together formed an economic entity, cannot be jointly and severally liable for payment of the fine.

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-40/06

L'annulation des contrats souscrits n'est pas exclusive d'une demande indemnitaire pour réparer le préjudice né des contrariétés résultant de la non validité des engagements et de l'impossibilité pour le client de mener à bien l'opération qu'il avait envisagée.

Lorsqu'un distributeur et un fournisseur participent à l'opération, l'identité et l'adresse de chacun d'eux doivent être portées sur le contrat en plus de l'identité du démarcheur personne physique.

Un système de télésurveillance ne présente pas un caractère indispensable pour l'exercice de l'activité commerciale de boulangerie.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 septembre 2010, n° 09-01621

 In a decision finding that aid granted to an undertaking which has transferred its assets to a third party is not compatible, the Commission is not required to state to what extent each recipient undertaking has benefited from the amount of the aid in question.

The obligation to recover aid paid to a company in difficulty can be extended to a new company to which the former company has transferred certain assets, where that transfer gives rise to the conclusion that there was financial continuity between the two companies having regard to the purpose of the transfer (assets and liabilities, continuity of the workforce, bundled assets), the transfer price, the identity of the shareholders or owners of the acquiring firm and of the original firm, the moment at which the transfer was carried out (after the start of the investigation, the initiation of the procedure or the final decision) and the economic logic of the transaction

The finding of an evasion of the obligation to restitute State aid by transfer of assets does not require the existence of an intention to evade.  

A Member State does not need to prove that an act of the Commission which it is contesting produces legal effects with regard to that Member State in order for its action to be admissible.

The fact that a transaction is reasonable for the public authorities granting the aid does not dispense with the need for carrying out a review as to whether it confers an economic advantage which would not have been obtained under normal market conditions.  

The differences established between the rents paid by a State-owned airline and a Member State for the lease of aircraft and those much lower rents paid by the new company for the sub-lease of those aircraft, are not in themselves sufficient, without any examination of market prices, to establish an advantage which would not have been obtained in normal market conditions. 

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-415/05

The failure to respect the period prescribed in Article 15(2) of the anti-dumping regulation cannot, in itself, constitute an infringement of an essential procedural requirement which is liable to render unlawful the procedure for consulting the Member States in the Advisory Committee.

The Commission may dismiss the consumer perception criterion to define the product concerned and refer only to its physical characteristics - distinction between side-by-side combined refrigerator-freezers and three-door combined models on the basis of the inner configuration of the compartments - where the contradictory results of the consumer survey submitted by the parties does not make it possible to draw any indisputable conclusion from the first criterion.

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-314/06

L'article 6, paragraphe 9, du règlement 1225/2009 qui prévoit un délai d'un an et en tout état de cause de 15 mois pour la terminaison des enquêtes, s'applique uniquement à l'ouverture des procédures et à la clôture de l'enquête ouverte en application de l'article 5, paragraphe 9, du même règlement, et non à une réouverture partielle de l'enquête en vue de la mise en œuvre d'un arrêt de la Cour de justice.

L'engagement de prix offert par un producteur-exportateur d'un pays tiers à la suite de la décision de réinstituer des mesures antidumping définitives qui n'apporte pas de solutions à la nécessité d'établir, pour chacun des nombreux types de produits, des prix minimaux à l'exportation qui pourraient être suivis par la Commission sans risque de contournement, ne peut être accepté faute d'être réaliste.

Réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan 

CUE, 13 septembre 2010, n° 805-2010

A television service provider does not demonstrate that the extra cost borne as compared with its competitors resulting from a measure to promote cinematographic and audiovisual production requiring all providers to invest, gives it special status to bring an action for annulment of the decision not to raise objections, where these investment obligations are calculated on the basis of the turnover.

The action brought by a competitor of the beneficiary of State aid against a decision not to raise objections in order to seek the annulment of that decision on the substance, rather than to safeguard procedural rights, is inadmissible where it does not bring evidence that its position on the market has been significantly affected.

GC, 5th chamber, September 13, 2010, No T-193/06

L'opération, qui consiste en l'acquisition de plus de 50 % des droits de vote et actions et se traduit par la prise de contrôle de la cible par l'acquérante, constitue une concentration.

Bien que le marché aval de la vente au détail de livres au consommateur final revêt une dimension locale qui correspond à une zone de chalandise établie autour des magasins concernés, il est nécessaire de prendre en compte dans le cadre de l'analyse concurrentielle, les stratégies et les positions des différents acteurs du marché au niveau national.

L'opération n'est ainsi pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de jeux et jouets traditionnels sur la zone d'attraction de Lille, seule zone où l'activité des parties se chevauche, dès lors que les parties disposent d'une part de marché cumulée inférieure à 0-5 % et sont de plus confrontées à la concurrence d'une vingtaine d'opérateurs, des commerces et grandes surfaces spécialisés d'une part, dont la majorité disposent de surfaces de ventes nettement supérieures à celles des parties, tous situés dans un rayon de 15 minutes autour du magasin de la cible. 

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de livres pour la jeunesse sur la zone d'attraction de Lille, seule zone où l'activité des parties se chevauche, dès lors que les parties disposent d'une part de marché cumulée inférieure à 5-10 % et sont de plus confrontées à la concurrence de multiples opérateurs, GSA, GSS, librairies et points de presse, qui maintiennent une forte pression concurrentielle. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de produits de puériculture, lorsque la part de marché cumulée des parties sera de 10-20 %, avec 5-10 % pour la cible et 0-5 % pour l’acquérante, et que la nouvelle entité détiendra une part de marché équivalente à celle détenue par ses principaux concurrents.

L'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de vêtements pour enfants, lorsque la part de marché cumulée des parties sera de 0-5 % dont 0-5 % pour la cible et 0-5 % pour l’acquérante, que la présence sur le marché de spécialistes de vente par catalogue représente au global 51 % des ventes à distance, que d'autres chaines spécialisées dans la vente de vêtements représentent 15 % des ventes et que les vendeurs dégriffés représentent 12 % des ventes.

L’opération ne comporte aucun risque concurrentiel de nature conglomérale, compte tenu des parts de marché limitées des parties sur les marchés de la vente au détail de jeux et jouets traditionnels et de la vente au détail de livres pour la jeunesse sur la zone d'attraction de Lille, sur le marché de la vente au détail de produits de puériculture et sur celui de la vente au détail de vêtements pour enfants.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fnac Eveil & Jeux par la société ID Group

ADLC, 13 septembre 2010, n° 10-DCC-113

Un Etat membre n'a pas à démontrer que la décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat contre laquelle il exerce un recours en annulation produit des effets juridiques à son égard pour que son recours soit recevable.

Lorsqu'elle prend une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat octroyée à une entreprise qui a transféré ses actifs à un tiers, la Commission n'est pas tenue de préciser comment doit être répartie l'obligation de restitution entre les différents bénéficiaires.

Une obligation de récupération de l'aide versée à une entreprise en difficulté peut être étendue à une nouvelle société à laquelle cette ancienne société a transféré certains actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre elles, eu égard à l'objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), à son prix, à l'identité des actionnaires ou des propriétaires, au moment du transfert (après le début de l'enquête, de l'ouverture de la procédure ou de la décision finale) et à la logique économique de l'opération.

Le constat d'un contournement de l'obligation de restitution d'une aide d'Etat par un transfert d'actifs ne requiert pas la présence d'un élément intentionnel.

Le fait qu'une opération soit raisonnable pour les autorités publiques octroyant l'aide ne dispense pas de vérifier si elle confère un avantage économique qui n'aurait pas été obtenu dans des conditions normales de marché.

Les différences constatées entre les loyers versés par une compagnie aérienne publique et un Etat membre pour la location d'avions et ceux, bien inférieurs, versés par la nouvelle compagnie cessionnaire pour la sous-location de ces avions, ne suffisent pas, en elles-mêmes et sans un examen du prix du marché, à démontrer un avantage qui n'aurait pas été obtenu dans des conditions normales de marché.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-415/05

Le montant de départ de l'amende attribué à une entreprise qui a participé à une entente ayant perduré pendant plus de vingt ans, ne correspond pas à la réalité économique lorsqu'il est basé sur une année où elle n'était pas encore présente sur le marché et au cours de laquelle l'entité, à laquelle elle appartient désormais, était très peu active avec une part de marché de 0,4-0,5 %.

Les sociétés mères successives d'une même entité qui ont, chacune, été individuellement responsables d'une entente pendant des périodes et dans des conditions différentes et n'ont, à ce titre, jamais formé une entité économique commune, ne sauraient être solidairement responsables du paiement de l'amende.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-40/06

L'acquisition préalable des actifs cibles par un établissement financier, avant leur revente, ne confère pas à l'acquéreur la faculté d'exercer une influence déterminante, dès lors qu'il n'est titulaire ni de droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie de ces actifs au sens de l'article 3, paragraphe 3, sous a), du règlement sur le contrôle des concentrations, ni de droits lui permettant d'influer sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes sociaux des entreprises cibles, au sens de l'article 3, paragraphe 3, sous b).

La Commission ne peut déclarer une opération de concentration incompatible avec le marché intérieur, ni révoquer une décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur, au seul motif qu'elle aurait été réalisée avant d'avoir été notifiée.

L'appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d'une opération de concentration qui lui a été notifiée n'implique pas qu'elle tienne compte du risque que les parties à la concentration puissent être amenées à conclure des accords restrictifs de concurrence à la suite de cette concentration, mais doit être effectuée uniquement sur la base des circonstances de fait et de droit existant au moment de la notification de l'opération.

Une opération de portage des actifs cibles réalisée par un établissement financier ne constitue pas une concentration, mais une acquisition de participations dans une entreprise en vue de leur revente, au sens de l'article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement 139-2004.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-279/04

La circonstance selon laquelle une entreprise qui participait jusqu'alors aux réunions illicites avec ses concurrents a cessé de venir à ces réunions et de prendre part aux discussions illicites, ne suffit pas à caractériser une distanciation publique du contenu de ces réunions mettant fin à sa participation à l'entente, dès lors qu'elle s'est plusieurs fois fait excuser pour son absence.

L'absence de bénéfice tiré d'une entente ne fait pas obstacle à l'imposition d'une amende sous peine de faire perdre à celle-ci son caractère dissuasif.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-26/06

Le recours exercé par un concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat à l'encontre d'une décision de ne pas soulever d'objections afin d'obtenir l'annulation de cette décision sur le fond, et non la sauvegarde de droits procéduraux, est irrecevable dès lors qu'il n'apporte pas la preuve d'une affectation substantielle de sa position sur le marché.

Un éditeur de services de télévision ne démontre pas que le surcoût supporté par rapport à ses concurrents résultant d'une mesure de soutien de la production cinématographique et audiovisuelle qui met à la charge de tous les éditeurs des obligations d'investissement, lui confère un statut particulier permettant d'exercer un recours en annulation de la décision de ne pas soulever d'objections, dès lors que ces obligations d'investissement sont calculées en fonction du chiffre d'affaires.

TUE, 5e ch., 13 septembre 2010, n° T-193/06

Le fait que le mandataire ayant élaboré le rapport d'évaluation de la candidature du repreneur des actifs rétrocédés soit un ancien membre de l'organe de direction du véhicule dans lequel étaient logés ces actifs, vicie la légalité de la décision d'agrément du repreneur par la Commission, et entraîne son annulation. 

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-452/04

La Commission peut écarter le critère de la perception du consommateur pour définir le produit concerné et se référer à ses seules caractéristiques physiques - distinction des combinés réfrigérateur-congélateur "side-by-side" des combinés à trois portes sur la base de la configuration interne des compartiments - lorsque les résultats contradictoires des enquêtes de conjoncture présentées par les parties empêchent de tirer une conclusion incontestable du premier critère.

La méconnaissance du délai prescrit par l'article 15, paragraphe 2, du règlement antidumping ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation des formes substantielles de nature à entacher d'illégalité la procédure de consultation des États membres dans le cadre du comité consultatif.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2010, n° T-314/06

L'opération de concentration sur des marchés de la banque de détail qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées supérieures à 25 % sur deux zones de chalandise de 20 minutes de rayon, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle est confrontée à la concurrence d'au moins cinq groupes bancaires différents et que l'écart est de moins de 5 points avec son concurrent le plus proche.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la banque Société Marseillaise de Crédit par le groupe Société Générale-Crédit du Nord

ADLC, 10 septembre 2010, n° 10-DCC-116

Une opération de concentration sur un marché local de l'enfouissement des déchets banals ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que, sur la zone de chevauchement concernée correspondant aux départements d'intersection des zones de 200 km autour de chaque centre d'enfouissement, la capacité cumulée de stockage des parties représente 10-20 % de l'offre totale.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Environnement par la société Paprec France

ADLC, 10 septembre 2010, n° 10-DCC-114

L'opération de concentration qui renforce la position d'un opérateur sur le marché des matériaux d'isolation alors qu'il est déjà présent sur le marché de la fabrication des matériaux d'étanchéité, n'emporte pas d'effets congloméraux anticoncurrentiels dans la mesure où ses parts détenues sur chacun de ces marchés à l'issue de l'opération, respectivement de 5-10 % et 24 %, sont insuffisantes pour lui permettre de profiter d'un éventuel effet de levier.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Efisol par le groupe Soprema

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 28