En l'absence de mise en demeure préalable, la plaignante ne peut fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle de l'organisateur de la loterie, pour méconnaissance des dispositions du Code de la consommation, et spécialement des articles L. 121-36 et suivants [devenus L. 121-20 et suivants], sachant que le bon de commande et le bon de participation, bien que regroupés sur un même feuillet, étaient distincts l'un de l'autre.

Le règlement du jeu, rédigé en lettres majuscules, sans espacement, dans une présentation serrée dissuadant tout lecteur, même avisé, d'en poursuivre la lecture au-delà des premières lignes, qui ne permet pas au consommateur de comprendre qu'il n'est que le gagnant potentiel du prix principal, à la suite d'un pré-tirage, le nom du gagnant définitif devant faire l'objet d'un autre tirage au sort, engage la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La plaignante, invitée à s'en tenir aux mentions péremptoires et définitives de documents publicitaires intitulés "résultats officiels et définitifs" et "confirmation officielle de remise de chèque" l'informant qu'elle était définitivement gagnante d'un seul et unique chèque de 10 000 euro, à condition de passer commande, est fondée à agir en responsabilité quasi-contractuelle à l'égard de l'organisateur de la loterie, nonobstant la référence vague et imprécise faite aux aléas habituels qui n'est pas de nature à mettre en évidence de manière indiscutable l'existence d'un aléa.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 septembre 2010, n° 09-00405

L'opérateur qui ne se borne pas à assurer une prestation purement technique, automatique et passive, mais qui oriente activement le comportement des acheteurs et vendeurs qui utilisent sa plateforme de vente en ligne, en vue d'optimiser les chances d'aboutir à des transactions sur le montant desquelles il perçoit une commission, n'est pas un simple hébérgeur, recevable à revendiquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, mais un courtier.

Les parfumeurs dont la part de marché est à titre individuel inférieure à 15 % et collectivement, en tant que membres du même groupe, inférieure à 25 %, peuvent se prévaloir de l'exemption par catégorie de leurs accords de distribution.

La réservation des ventes par Internet aux seuls membres du réseau disposant d'un point de vente physique n'est pas contraire au règlement restrictions verticales.

Des tiers qui s'affranchissent des contraintes pesant sur les membres du réseau et profitent indûment des investissements et efforts réalisés par ces derniers en commercialisant, dans un environnement parfois dévalorisant, des articles usagés, périmés ou altérés, se rendent coupables de parasitisme.

Une plateforme de ventes aux enchères en ligne, en sa qualité de courtier, viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), Code de commerce, en ne s'assurant pas que les produits mis en vente par les internautes utilisateurs de son site ne relèvent pas de réseaux de distribution sélective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 08-12822

L'opérateur qui ne se borne pas à assurer une prestation purement technique, automatique et passive, mais qui oriente activement le comportement des acheteurs et vendeurs qui utilisent sa plateforme de vente en ligne, en vue d'optimiser les chances d'aboutir à des transactions sur le montant desquelles il perçoit une commission, n'est pas un simple hébergeur, recevable à revendiquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, mais un courtier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 08-12821

L'opérateur qui ne se borne pas à assurer une prestation purement technique, automatique et passive, mais oriente activement le comportement des acheteurs et vendeurs qui utilisent sa plateforme de vente en ligne, en vue d'optimiser les chances d'aboutir à des transactions sur le montant desquelles il perçoit une commission, n'est pas un simple hébergeur, recevable à revendiquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, mais un courtier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 septembre 2010, n° 08-12820

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBFM par la société Renault S.A.S

ADLC, 3 septembre 2010, n° 10-DCC-91

The decision to terminate an examination procedure under Article 21(4) of Regulation No 139/2004 is not a reviewable act where it stems from the fact that the proposed merger was abandoned by the parties.

GC, 8th chamber, September 2, 2010, No T-58/09

Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés que s'il prouve que ces derniers proviennent d'une cause étrangère.

Le défaut de traçage des produits par l'acheteur et l'absence de contrôle de qualité des produits finis ne peuvent exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés alors qu'ils sont sans lien avec la fabrication et la vente de la chose défectueuse par ce dernier.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 2 septembre 2010, n° 09-03122

En refusant la livraison, le consommateur exerce de fait son droit de rétractation.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 2 septembre 2010, n° 07-06052

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial n'a pas à être assortie d'une contrepartie pécuniaire, cette exigence ne figurant pas parmi les conditions limitatives posées par l'article L. 134-14 du Code de commerce.

CA Grenoble, ch. com., 2 septembre 2010, n° 06-02784

La décision de clore la procédure ouverte au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement 139/2004, ne constitue pas un acte attaquable lorsqu'elle trouve sa cause dans l'abandon du projet de concentration par les parties. 

TUE, 8e ch., 2 septembre 2010, n° T-58/09

The qualification of State aid cannot be deduced from the allegedly disproportionate character of the State resources granted as compensation for costs associated with the provision of services of general economic interest, unless there has been an examination by the Commission of the information provided by the State showing that the transfer payments constitute overcompensation when compared to the net additional costs associated with the provision of that service.

CJEU, 1st chamber, September 2, 2010, No C-399/08 P

The General Court exceeds the bounds of its review jurisdiction when it considers that the Commission has acted in breach of its duty to exercise due diligence in determining the market value of the land without relying on an assessment made in the context of a tax audit, given the conspicuous lack of cooperation on the part of the national authorities and where the value retained in the context of the tax audit does not necessarily show the market value of that land.

CJEU, 1st chamber, September 2, 2010, No C-290/07 P

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire, dès lors que les supermarchés exploités sous une enseigne de l'un des acquéreurs représentent, sur la zone de chalandise, une part de marché cumulée de 35 %, et que ces magasins font face à la concurrence d'un hypermarché sous enseigne d'un concurrent qui représente 25 % des surfaces de vente sur la zone et de plusieurs supermarchés ou maxi-discompteurs.

L'opération, qui ne concerne qu'un magasin et n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de la distribution à dominante alimentaire. 

Relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana

ADLC, 2 septembre 2010, n° 10-DCC-101

L'utilisation de la dénomination Bel Habitat Français (BHF) ne donne pas lieu à confusion avec l'appellation AHF, dès lors qu'elle correspond à la fois à l'activité de la société en cause et à la contraction du nom de son dirigeant "Belabid". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 septembre 2010, n° 08-04378

Un fournisseur exécute le contrat de mauvaise foi lorsque, confronté au refus du distributeur de rénégocier les termes, il adopte des mesures de réprésailles consistant dans la violation de la clause d'exclusivité, le blocage des livraisons ou l'exigence de garanties bancaires alors qu'aucun incident de paiement n'a été à déplorer.

Le délai de dix ans prévu par l'article L. 330-1 du Code de commerce n'est pas dépassé lorsqu'un contrat comportant une clause d'exclusivité succède à un autre, et qu'il n'en constitue pas la simple prorogation, mais résulte d'une réelle renégociation de ses termes.

L'inobservation du délai de dix ans prévu par l'article L. 330-1 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la clause d'exclusivité, mais la réduction de sa durée à dix ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 septembre 2010, n° 08-01683

La communication tardive des critères d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne cause pas de préjudice au candidat dès lors que, même différé, son agrément est toujours possible en l'absence de limitation quantitative du nombre de réparateurs.

Le règlement automobile ne s'applique pas lorsque, en vertu des seuils fixés par la Commission dans sa communication sur les accords d'importance mineure, le constructeur ne détient pas une part de marché suffisante pour affecter sensiblement la concurrence. 

Une clause de résiliation extraordinaire non conforme au règlement automobile ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. 

Un délai de préavis de six mois pour la résiliation d'un contrat de distribution automobile à durée indéterminée, bien qu'inférieur à celui prévu par le règlement automobile, est raisonnable au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur résilié, multimarques, a trouvé une solution de substitution avant même l'expiration du préavis contractuel et développé son chiffre d'affaires pendant la période. 

Un concessionnaire ne peut reprocher au constructeur aucun détournement de son fichier clientèle lorsque ce dernier a acquis au moyen d'un abonnement les données en sa possession. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 septembre 2010, n° 07-11226

Le juge de l'Union outrepasse son pouvoir de contrôle juridictionnel en considérant que la Commission a manqué à son obligation de diligence en évaluant la valeur de marché d'un terrain sans se fonder sur une évaluation établie lors d'un contrôle fiscal, compte tenu du manque ostensible de coopération de la part des autorités nationales et dès lors que la valeur retenue dans le cadre d'un contrôle fiscal ne démontre pas nécessairement la valeur marchande d'un terrain.

CJUE, 1re ch., 2 septembre 2010, n° C-290/07 P

La qualification d'aide d'État ne peut être déduite du caractère prétendument disproportionné des ressources étatiques octroyées en compensation des coûts liés à l'accomplissement d'un service d'intérêt économique général, à défaut d'examen par la Commission des informations fournies par l'État selon lesquelles les transferts opérés constituent une surcompensation par rapport aux surcoûts nets liés à l'accomplissement de ce service.

CJUE, 1re ch., 2 septembre 2010, n° C-399/08 P

relative à la prise de contrôle par la SAS AC Invest de la SA GT Cuynet Automobiles

ADLC, 2 septembre 2010, n° 10-DCC-105

L'opération qui entraîne la prise de contrôle exclusif par un groupe d'un autre groupe avec lequel il détient deux filiales en commun, y compris des deux filiales communes, constitue une concentration.

Sur les marchés de la collecte de lait, il faut opérer une segmentation selon le type de lait concerné (vache, brebis, chèvre, etc.).

Dans le secteur des fromages, les marchés ont un caractère fortement national en raison de l'existence de demandes et d'offres présentant des spécificités nationales très marquées, même si pour certains fromages, la concurrence peut s'exercer sur une zone géographique plus large.

Sur les marchés des fromages, on peut opérer une segmentation selon la famille à laquelle appartient le produit, le canal de distribution, puis, pour les grandes et moyennes surfaces ("GMS"), le mode de distribution et le positionnement commercial des produits. 

Les marchés de fromages peuvent être segmentés suivant la nomenclature produit de l'INSEE, qui comporte sept familles : les fromages frais, les fromages fondus, les pâtes persillées, les fromages de chèvre, les pâtes molles, les pâtes pressées cuites et les pâtes pressées non cuites.

Le fromage à raclette constitue un marché en soi car, du point de vue de la demande, son mode de consommation est différent en ce qu'il est majoritairement consommé chaud comme plat principal, alors que les autres fromages à pâte pressée non cuite (PPNC) sont essentiellement des fromages de plateau, présentés en fin de repas, et qu'il présente une saisonnalité largement plus importante en raison d'une consommation principalement hivernale.

Le marché des produits sous marque de distributeur (MDD) présente des caractéristiques spécifiques par rapport au marché des produits sous marque de fabricant (MDF) : le recours à la voie de l'appel d'offres généralisé, les contrats d'approvisionnement conclus pour une courte durée (habituellement d'une durée d'un an) qui permettent aux distributeurs de changer de fournisseur, les achats conditionnés au respect de cahiers des charges stricts, enlevant tout rôle aux fabricants dans la définition des stratégies commerciales de ces marques.

Sur le marché des fromages, les MDF ne peuvent à elles seules exercer un pouvoir de marché vis-à-vis des consommateurs, dès lors que la différenciation en termes de goût, de qualité ou d'emballage n'est pas très significative, eu égard notamment à la part non négligeable des produits AOC ou AOP et que les fromages MDD et MDF sont généralement fabriqués par les mêmes producteurs. 

Sur les marchés du beurre, il est possible d'opérer une distinction selon le mode de conditionnement du beurre, entre le beurre en vrac et le beurre en paquet.

Au sein du marché du beurre laitier, du point de vue de la demande, le beurre de base, le butteroil non-fractionné et le butteroil fractionné se distinguent par leur goût, leur fonctionnalité et leur performance.

Du point de vue de l'offre, les chaînes de production du beurre de base, du butteroil non-fractionné et du butteroil fractionné sont différentes et le passage de la production d'un type de beurre à un autre nécessite des investissements coûteux, de sorte qu'il y a lieu de retenir que ces produits appartiennent à un segment distinct au sein du marché du beurre laitier.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le segment du fromage à raclette vendu en libre service, même si la part de marché cumulée des parties s'élève à 20-30 %, dès lors que les marques de distributeurs assurent une pression concurrentielle non négligeable et que les marques des parties représentent l'essentiel des volumes de vente des raclettes vendues sous MDF, l'absence de fidélité à une marque étant illustrée par un taux faible de réachat d'une même marque par les consommateurs.



Le fromage à raclette constitue un marché en soi dès lors que dans l'hypothèse d'une augmentation légère mais permanente des prix, le consommateur final de raclette ne se tournerait pas directement vers d'autres produits pâtes pressées non cuites (PPNC) - à l'exception éventuelle du morbier, qui peut se consommer chaud mais dont la consommation demeure marginale -, mais plutôt vers d'autres fromages à consommer chaud comme plat principal, tels que la fondue constituée essentiellement de produits à pâte pressée cuite.

La concentration n'est pas de nature à entraîner un renforcement de la puissance d'achat dans les deux départements considérés dès lors que la nouvelle entité en tant que coopérative verra son pouvoir de marché limitée par un clause d'exclusivité qui garantira à ses fournisseurs une sécurisation de leurs débouchés, d'autant plus appréciable que l'opération prend place dans une conjoncture marquée par une surproduction de lait en France. 

Même si  l'issue de l'opération, trois ou quatre entreprises collecteront ensemble plus de 85 % du lait dans les deux départements concerné, un risque de coordination des comportements des acheteurs peut être écarté dès lors que les principaux acteurs sur ce marché sont présents sur l'ensemble du territoire.

Même si sur le marché amont mettant en présence les GMS et l'ensemble des fournisseurs de produits MDD les parties disposent d’une part de marché cumulée de 50-60 %, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dès lors que leur forte position sur les marchés de la raclette doit être relativisée du fait de la puissance d'achat de la grande distribution (qui n'est pas contrainte par la demande des consommateurs finals et résulte du fait que le secteur est caractérisé par la conclusion de contrats de courte durée pouvant être dénoncés moyennant un préavis à tous moments et du moyen de pression sur les prix que constitue la pratique usuelle pour un même acheteur de répartir ses achats entre plusieurs fournisseurs pour un même produit), qu’il existe des capacités de production excédentaires significatives de l'ordre de 4 000 à 5 000 tonnes par an, et qu’au vu de la substituabilité assez forte du côté de l'offre entre le fromage à raclette et les autres fromages à pâte pressée non cuite, de nouveaux concurrents pourraient entrer sans investissements technologiques ou de marketing trop lourds sur ce marché à fort potentiel de développement. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Entremont par le groupe Sodiaal

ADLC, 1 septembre 2010, n° 10-DCC-110

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans le secteur de la formulation, de la fabrication et du conditionnement de produits d'entretien en France, dès lors que les entreprises dans lesquelles la partie notifiante détient une participation contrôlante ne sont présentes ni sur les marchés sur lesquels la cible opère, ni sur des marchés qui présentent des liens verticaux ou de connexité avec ceux-ci.

Relative à l'acquisition du Groupe Scientis par la société Paluel-Marmont Capital SA

ADLC, 1 septembre 2010, n° 10-DCC-95

L'agrément délivré à une association de consommateurs n'est plus valable lorsque celle-ci modifie ses statuts.

CA Rennes, 1re ch. A, 31 août 2010, n° 09-09020

Sur la base des zones de chalandise, deux types de marchés sont distingués en ce qui concerne les opérations relatives à des hypermarchés ou des supermarchés, à savoir le marché où se rencontrent la demande des consommateurs d'une zone et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et considérés comme substituables, et celui où se rencontrent la demande de consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture. 

Dès lors que les hypermarchés, supermarchés et maxi-discompteur exploités par l'acquéreur représente, sur la zone de chalandise, une part de marché cumulée de 20 %, et que ces magasins font face à la concurrence d'un hypermarché qui représente 44 % des surfaces sur cette zone, ainsi que de plusieurs supermarchés, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marchés aval de la distribution. 

Dès lors que l'opération de contrôle qui ne concerne qu'un seul magasin n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de l'acquéreur, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement. 

Relative à la prise de contrôle de la société Lanrod par la société ITM Alimentaire Centre Est

ADLC, 31 août 2010, n° 10-DCC-102

Dès lors que l'acquéreur détient une part de marché estimée à 17,5 % mais demeure confronté à la concurrence de grands groupes, qui détiennent 22 %, 10% et 9% de parts de marché sur le premier marché, que les parts de marché de l'acquéreur sont de 28,2% et 30,2% sur le second marché mais demeure confronté à la concurrence notamment par le leader sur le marché global, et que la partie notifiante exerce déjà un contrôle conjoint sur la cible en jouant un rôle déterminant dans la stratégie de cette dernière, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'obtention de délégation de service public à l'issue d'appels d'offres et sur le marché aval de l'exploitation de casinos. 

Dès lors que l'acquéreur exploite deux établissements uniquement dans une seule ville au sein de l'Etat membre concerné, et que la cible exploite dans ce même Etat des hôtels dans plusieurs villes, l'opération de contrôle exclusif n'emporte pas de chevauchement d'activités au niveau local dans le secteur de l'hôtellerie. 


Relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière

ADLC, 30 août 2010, n° 10-DCC-97

EC, August 24, 2010, No M.5886

L'opération, qui consiste en l'acquisition par la cessionnaire du contrôle exclusif des activités relevant uniquement de la branche laitière de la cible que celle-ci exerce à travers ses filiales, par le biais d'un accord d'acquisition d'actifs qui vise à détenir 100% des titres de ces dernières, constitue une concentration.

Dans le cas du marché de l'approvisionnement de lait cru de vache, les moyens de communication et de transports en place, l'organisation ou non des producteurs en coopératives, le niveau d'homogénéité des prix de vente, ainsi que la taille du territoire sont des facteurs pertinents à prendre en compte afin de déterminer le périmètre géographique précis du marché de produit en question.

La concentration qui conduit à la création du plus grand acheteur de lait cru en Espagne, même si
la part de marché cumulée des parties demeure inférieure à 20 %, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement en lait crû de vache en Espagne, dès lors que l'entité combinée devra continuer, post-opération, à faire face à la concurrence de ses principaux concurrents, mais également de nombreux acteurs plus petits.

Même si la définition géographique infranationale (suprarégionale) se limite à la "zone A" qui comprendrait la Galice, le Castilla y Leon, les Asturies, la Cantabrie, le Pays Basque, la Navarre et le Rioja, à la "zone B" qui comprendrait la Catalogne et l’Aragon, et à la "zone C" qui comprendrait l’Andalousie, la Région de Murie, la Communauté Valencienne, la Communauté de Madrid, le Castilla-La Manche et l’Estrémadure - la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que dans les trois zones, la part de marché combinée des parties reste en dessous des 30%, et l'apport de part de marché est inférieur à (5-10) %.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché régional de l’approvisionnement en lait cru de vache en Andalousie, bien que les parts de marchés combinées des parties dépasseront la barre des (30-40) % dès lors que l'incrément de part de marché est minime dans cette région ([0-5) % et que la nouvelle entité continuera à être soumise à la concurrence d’une coopérative représentant le plus grand acteur de la région avec une part de marché de (40-50) %.

la concentration ne présente pas de risques d'effets anticoncurrentiels sur le marché espagnol de la vente de lait de longue conservation aromatisé, dès lors que l'entité fusionnée restera le plus gros fournisseur sur le marché des laits de longue conservation aromatisés avec une part de marché proche de (30-40)%, de plus l'incrément de part de marché suite à la transaction ne sera que de (5-10)%, et qu'elle devra faire face à une concurrence effective de 5 acteurs sur ce marché, mais aussi à celle des marques de distributeurs et d'opérateurs plus petits.

La vente de Horchata constitue en soi un marché de produit distinct, dès lors que ce produit présente des caractéristiques particulières et est, en termes de goût, très différent des laits aromatisés aux fruits ou au chocolat.

Le marché de la vente de horchata en Espagne possède une dimension nationale, en l'absence d'exportations ou d'importations.

L’opération ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur sur le marché de  la vente de horchata même si la part de marché combinée des parties atteint 40-50 % et même 80-90 % sur le segment hors-domicile, dès lors que ces ventes sont très faibles en volume et ne représentent que (0-5) % des ventes de détail, que les marques de distributeurs représentent plus de (50-60) % des ventes de horchata, que d'autres concurrents (y compris les marques de distributeurs) produisent le même produit sur le segment vente aux détaillants, et que les barrières à  l'entrée semblent particulièrement faibles, rendant réaliste une substitution de l'offre entre ces segments post-transaction.

Comm. CE, 23 août 2010, n° M.5875

L'opération n'emporte pas de risque concurrentiel sur le marché de la vente de papier recyclé et ses différents segments, tant au niveau national que de l'EEE,  en l'absence de risque de création ou de renforcement d'une position de dépendance économique des fournisseurs de papier recyclé vis-à-vis de la nouvelle entité, la part des achats de celle-ci sur un marché global de l'approvisionnement en papier recyclé et sur ses différents segments demeurant limitée

Sur les zones où les activités des parties se chevauchent, la faible production de celles-ci et la pression concurrentielle résultant de la présence d'opérateurs concurrents de taille plus importante qui possèdent un ou plusieurs sites de production dans ces zones excluent que l'opération envisagée porte atteinte à la concurrence.

Dès lors que la nouvelle entité détiendra, sur chacune des zones, une part de marché inférieure à 25 % et sera confrontée à la présence de plusieurs concurrents à même d'exercer une pression concurrentielle, elle-même ne détenant à  l'issue de l'opération que 10 à 20 % de part de marché, l'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des emballages en carton ondulé autre que lourd, tant au niveau national que régional. 

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Otor Finance SA et Otor SA par la société DS Smith Plc

ADLC, 23 août 2010, n° 10-DCC-99

Dès lors qu'aucune des sociétés actuellement détenue par l'acquéreur n'est active sur les marchés sur lesquels la cible est active, ni sur des marchés qui présentent avec ceux-ci des liens verticaux ou de connexité, l'opération de concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MK Direct par la société Apef Management Company 5 Limited

ADLC, 23 août 2010, n° 10-DCC-103

Le projet de concentration de l'opération de contrôle conjoint est de dimension européenne dès lors que la délimitation géographique des marchés de la fabrication d’équipements de transport et de distribution d'énergie (T&D) couvre l'ensemble de l'espace économique européen (EEE) en répondant à des appels d'offres de dimension européenne, indépendamment du fait que la présence locale dans le pays de chaque client semble toujours jouer un rôle important et que les principaux fournisseurs de produits T&D opèrent dans l'ensemble de l'EEE.

Les marchés de la maintenance et de la réparation des transformateurs revêtent une dimension nationale dès lors que les entreprises installées sur le territoire français préfèrent s'adresser à des opérateurs présents à proximité.

Dès lors que les acquéreurs resteront confrontés à la concurrence de nombreux opérateurs incluant notamment les " branches services " de constructeurs ainsi que des sociétés indépendantes, qu'il n'existe pas d'importantes barrières à l'entrée du marché, particulièrement pour des constructeurs qui bénéficient d'une image de marque et d'un personnel qualifié, que d'autres constructeurs proposent également des services de maintenance et de réparation, que les entreprises concernées ne sont pas les plus proches concurrents sur ce marché, et enfin que les clients sur ce marché sont de grands groupes publics qui représentent un important contrepouvoir, l'opération de concentration de contrôle conjoint notifiée n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés de la maintenance et de réparation de transformateurs de puissance dans l'Etat membre. 

Dès lors que la position des entreprises concernées doit être relativisée du fait de la faible taille du marché et du faible nombre d'appels d'offre concerné, que les deux seuls clients disposent d'un important pouvoir de négociation, que les parties ne peuvent modifier unilatéralement les prix des prestations de services en question et que d'autres fournisseurs sont susceptibles de fournir de tels services, l'opération de concentration de contrôle conjoint n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés de la maintenance et de réparation de transformateurs de traction dans l'Etat membre

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société JST Transformateurs SAS par le groupe Siparex

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 29