Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-69.613

Le contrat conclu principalement pour des besoins personnels et accessoirement pour des besoins professionnels, relève de la réglementation relative aux clauses abusives.

La clause qui laisse entendre au consommateur qu'il ne pourra pas résilier le contrat avant son terme, même de manière justifiée, est abusive.

CA Versailles, 16e ch., 9 septembre 2010, n° 09-07537

Le fait qu'un concurrent ait pu s'inspirer des méthodes commerciales du demandeur à l'action n'est pas constitutif de concurrence déloyale dès lors que celles-ci ne présentent pas un degré d'originalité suffisant ou sont tombées dans le domaine public. 

En l'absence de manœuvres particulières, l'embauche par une société concurrente d'un salarié libre depuis plusieurs mois de tout engagement à l'égard de son ancien employeur, ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale.

L'utilisation de la dénomination "perles de Tahiti" au lieu de celle de "perles de culture de Tahiti", par sa généralisation, ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale. 

La pratique de remises systématiques ne contrevient pas aux règles relatives aux annonces de réductions de prix, dès lors que cette offre est réservée aux touristes étrangers pouvant prétendre à des opérations de détaxe. 

CA Papeete, ch. com., 9 septembre 2010, n° 247-COM-06

National legislation which lays down that only operators which have their seat in the national territory may operate games of chance is disproportionate in relation to the objective of combating crime, given the other measures available to monitor the activities and accounts of operators.

The grant without any competitive procedure of all the concessions to operate gaming establishments in the territory of a Member State, breaches the obligation of transparency flowing from Articles 49 and 56 TFEU as well as the principle of equal treatment and the prohibition of discrimination on grounds of nationality.

CJEU, 4th chamber, September 9, 2010, No C-64/08

The lawfulness of the withdrawal of acceptance of an undertaking cannot be called into question by reference to the principle of proportionality since, although the principle of proportionality applies to the question whether the amount of anti-dumping duties imposed is appropriate in the light of the injury suffered by the European industry, on the other hand, it is not applicable for imposing those duties.

GC, 5th chamber, September 9, 2010, No T-119/06

L'opération de concentration entre coopératives agricoles qui conduit à la création d'une nouvelle coopérative ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés de l'agrofourniture dans la mesure où les agriculteurs adhérents demeurent libres de s'approvisionner auprès d'autres coopératives et auprès des négociants en l'absence de contraintes de coût liées à la distance de livraison.

Une opération de concentration entre deux coopératives agricoles simultanément présentes sur les marchés de la nutrition animale, l'une en tant que vendeur, l'autre en tant qu'acheteur, n'est pas de nature à entraîner un risque de forclusion qui priverait les fabricants d'aliments concurrents d'accès à des débouchés, dans la mesure où les parties à la concentration sont déjà mutuellement entre elles leur principal client et fournisseur.

Une opération de concentration entre deux coopératives agricoles simultanément présentes sur les marchés de la nutrition animale, l'une en tant que vendeur, l'autre en tant qu'acheteur d'aliments complets pour volailles, bovins et lapins ainsi que d'aliments composés minéraux et nutritionnels, n'est pas de nature à restreindre les possibilités d'approvisionnement des éleveurs, malgré la détention d'une part de marché comprise entre 20 et 30 % des ventes selon les aliments, compte tenu de la forte substituabilité de l'offre entre les aliments destinés aux différentes espèces et la possibilité des éleveurs de s'approvisionner auprès de nombreux autres opérateurs.

Relative à l'apport partiel d'actifs de CAM 56 à Coopagri Bretagne, et à la fusion entre Coopagri Bretagne et Union Eolys

ADLC, 9 septembre 2010, n° 10-DCC-107

Partial foreclosure of the market by a dominant undertaking cannot be justified by showing that the contestable part of the market is still sufficient to accommodate a limited number of competitors.

GC, 5th chamber, September 9, 2010, No T-155/06

The Commission cannot take a decision not to raise objections without opening the formal investigation procedure where there might be discrimination between identical products depending on whether they are domestic or national products, in breach of Articles 28 and 30 or 110 TFEU, which constitutes evidence of the existence of serious difficulties.

GC, 5th chamber, September 9, 2010, No T-359/04

Le verrouillage partiel du marché par une entreprise dominante ne peut être justifié par la démonstration que la partie susceptible d'être conquise est encore suffisante pour faire place à un nombre limité de concurrents.

TUE, 5e ch., 9 septembre 2010, n° T-155/06

La Commission ne peut prendre une décision de ne pas soulever d'objections sans ouvrir la procédure formelle d'examen en présence d'une possible discrimination entre des produits identiques selon qu'ils sont nationaux ou importés, en violation des articles 28 et 30 ou 110 TFUE, qui constitue un indice de l'existence de difficultés sérieuses.

TUE, 5e ch., 9 septembre 2010, n° T-359/04

L'octroi, en dehors de toute mise en concurrence, de la totalité des concessions d'exploitation d'établissements de jeux de hasard sur le territoire d'un État membre, méconnaît l'obligation de transparence découlant des articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité.

La réglementation nationale qui réserve l'exploitation des jeux de hasard dans les établissements  exclusivement aux opérateurs ayant leur siège sur le territoire national, est disproportionnée par rapport à l'objectif de lutte contre la criminalité, eu égard aux autres moyens existants pour contrôler les activités et les comptes des opérateurs.

CJUE, 4e ch., 9 septembre 2010, n° C-64/08

La légalité du retrait de l'acceptation d'un engagement ne saurait être mise en cause au regard du principe de proportionnalité car, si le principe de proportionnalité s'applique lorsqu'il s'agit de vérifier si le montant des droits antidumping imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il n'est pas, en revanche, applicable lorsqu'il s'agit d'imposer ces droits.

TUE, 5e ch., 9 septembre 2010, n° T-119/06

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.912

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-67.149

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-13.525

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-69.936

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 septembre 2010, n° 07/11478

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 septembre 2010, n° 2010/00128

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.120

En raison de l'application immédiate de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé les visites et saisies pour connaître d'un recours sur le déroulement de ces opérations, la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 décembre 2008 qui se prononce sur la régularité de ces opérations encourt la cassation. 

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-82.000

The fact that the constitutional court has decided to maintain on a temporary basis the effects of the international legislation that it has considered contrary to the Constitution does not prevent a national court, which finds that that same legislation infringes directly effective provisions of European law, from deciding, in accordance with principle of the primacy of Union law, not to apply it in the context of the dispute before it.

CJEU, gr. chamber, September 8, 2010, No C-409/06

An operator wishing to offer via the Internet bets on sporting competitions in a Member State other than the one in which it is established benefits from the freedom to provide services even though it has an authorization only outside its State of establishment.

A regional public monopoly on sporting bets and lotteries is no longer justified by an objective of preventing incitement to squander money on gambling and of combating gambling addiction, where, for other type of games of chance exploited by private operators holding an authorization and posing a higher risk of addiction, the competent authorities pursue policies of expanding supply, of such a nature as to develop and stimulate gaming activities with a view to maximizing revenue.

A measure that prohibits the supply of games of chance via the Internet, whereas the supply through more traditional channels is authorized, is justified insofar as this distribution channel is a source of additional risks, particularly in relation to young persons and those with a propensity for gambling, given the lack of direct contact between the consumer and the operator, the particular ease and the permanence of access to games, the potentially high volume and frequency of the international offer, in an environment which is characterized by isolation of the player, anonymity and an absence of social control. 

CJEU, gr. chamber, September 8, 2010, No C-46/08

Any advertising for games of chance by the holder of a public monopoly is not strictly limited to what is necessary in order to channel consumers towards authorized gaming networks and prevent exploitation for criminal or fraudulent purposes, where it encourages consumers' natural propensity to gamble by stimulating their active participation in it, such as by trivializing gambling or giving a positive image due to the fact that revenues are used for activities in the public interest, or by increasing the attractiveness of gambling by means of enticing advertising messages depicting major wins in glowing colors.

For the supply of games of chance, the establishment of a measure as restrictive as a monopoly can be justified only in order to ensure a particularly high level of consumer protection and be accompanied by a legislative framework suitable for ensuring that the holder of the monopoly will in fact be able to pursue, in a consistent and systematic manner, the objective by means of a supply that is quantitatively measured and qualitatively planned subject to strict control by the public authorities.

A Member State cannot be denied the right to extend to the Internet the application of the unilateral restrictive rules which it adopts for legitimate purposes in the public interest, such as the protection of consumers as regards gambling, simply because that technological medium has an essentially transnational character.

CJEU, gr. chamber, September 8, 2010, No C-316/07

The fact that an undertaking acted as mediator in disputes between the participants in the cartel is not equivalent to the role of leader where these interventions appear to have been few, limited to the first two years of a cartel having lasted thirty years and were not  accompanied by any real threat or disciplinary measure.

The fact that an undertaking took part in only a very limited number of meetings with an unlawful purpose - four out of thirty - and in a limited number of exchanges of correspondence and information, the absence of initiatives to create the cartel or to secure the participation of a processor and the non-assumption of responsibility for activities usually associated with acting the part of leader, such as chairing meetings or centralizing and distributing certain data, precludes a finding against it of the aggravating circumstance of having been the leader of the cartel.

The fact that there is a secret aspect to a horizontal cartel is a factor that can aggravate the infringement.

The attribution of an infringement which constitutes a cartel does not mean that the undertaking in question is itself active on the affected relevant market, where the two objective and subjective conditions of attribution are met.

GC, 4th chamber, September 8, 2010, No T-29/05

La présence du ministère public à l'audience n'est requise que s'il a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

L'ordonnance autorisant des visites et saisies de documents dans plusieurs départements où se trouvent les locaux occupés par les sociétés à l'égard desquelles existent des présomptions d'agissements frauduleux peut, si nécessaire, ordonner aux enquêteurs d'intervenir simultanément dans ceux-ci, afin d'éviter la disparition ou la dissimulation d'éléments matériels.

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-84.467

Le juge des libertés et de la détention n'est plus compétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie précédemment autorisées, dès lors que l'article L. 450-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi du 12 mai 2009 attribuant le contentieux des opérations de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention au premier président de la cour d'appel est une loi de compétence immédiatement applicable aux procédures en cours n'ayant pas fait l'objet d'une décision sur le fond à la date de son entrée en vigueur.

Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-80.849

Le fait que le juge constitutionnel ait décidé de maintenir à titre transitoire les effets d'une réglementation nationale qu'il a estimée contraire à la Constitution ne fait pas obstacle à ce que la juridiction nationale, qui considère que la réglementation méconnaît des dispositions d'effet direct du droit européen, refuse de l'appliquer dans le cadre du litige dont elle est saisie, conformément au principe de primauté du droit de l'Union.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2010, n° C-409/06

Une mesure interdisant toute offre de jeux de hasard via Internet, alors que l'offre par des canaux plus traditionnels est autorisée, est justifiée dans la mesure où ce canal de distribution présente une source de risques supplémentaires, particulièrement pour les jeunes et les personnes ayant une propension particulière au jeu, eu égard au manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur, à la facilité et la permanence de l'accès aux jeux, au volume et à la fréquence potentiellement élevés de l'offre à caractère international dans un environnement caractérisé par l'isolement du joueur, l'anonymat et l'absence de contrôle social.

Un monopole public régional en matière de paris sur les compétitions sportives et de loteries cesse d'être justifié par un objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l'assuétude, lorsque, pour d'autres types de jeux de hasard exploités par des opérateurs privés autorisés et présentant un potentiel de risque d'assuétude plus élevé, les autorités compétentes mènent des politiques d'expansion de l'offre de nature à développer et à stimuler les activités de jeu en vue de maximiser les recettes.

Un opérateur qui souhaite proposer, via Internet, des paris sur des compétitions sportives dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi bénéficie de la liberté de prestation de services même s'il ne dispose d'une autorisation qu'en dehors de son Etat d'établissement.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2010, n° C-46/08

La publicité pour les jeux de hasard réalisée par le titulaire d'un monopole public n'est pas strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu autorisés et prévenir une exploitation à des fins criminelles ou frauduleuses, lorsqu'elle encourage la propension naturelle au jeu en stimulant la participation active, notamment en banalisant le jeu ou en donnant une image positive liée au fait que les recettes sont affectées à des activités d'intérêt général ou encore en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d'importants gains.

L'on ne saurait dénier à un État membre le droit d'étendre à Internet l'application des normes restrictives unilatérales qu'il adopte à des fins légitimes d'intérêt général, telle la protection des consommateur en matière de jeux et paris, au seul motif que ce vecteur technologique revêt un caractère par essence transnational.

L'institution, pour l'offre de jeux de hasard, d'une mesure aussi restrictive qu'un monopole, ne peut se justifier qu'en vue d'assurer un niveau de protection des consommateurs particulièrement élevé, et s'accompagner de la mise en place d'un cadre normatif propre à garantir que le titulaire du monopole sera effectivement à même de poursuivre, de manière cohérente et systématique, cet objectif au moyen d'une offre quantitativement mesurée et qualitativement aménagée sous le strict contrôle des autorités publiques.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2010, n° C-316/07

L'imputation d'une infraction constitutive d'entente n'implique pas que l'entreprise en cause soit elle-même active sur le marché pertinent affecté, dès lors que les deux conditions objectives et subjectives d'imputabilité sont remplies.

Le fait qu'une entente horizontale comporte un volet secret constitue une circonstance susceptible d'aggraver l'infraction.

La participation d'une entreprise à un nombre très limité de réunions poursuivant un objet illicite - quatre sur trente - et à un nombre restreint d'échanges de correspondance et d'informations, l'absence d'initiative dans le but de créer l'entente ou d'amener un opérateur à y participer et l'absence de prise en charge d'activités habituellement liées à l'exercice du rôle de meneur comme la présidence de réunions ou la centralisation et la distribution de certaines données, empêchent de retenir à son encontre la circonstance aggravante liée à la qualité de meneur de l'entente.

Le rôle de médiateur joué par une entreprise dans le cas de différends entre les participants à l'entente ne s'apparente pas à un rôle de meneur lorsque ces interventions apparaissent peu nombreuses, sont limitées aux deux premières années d'une entente de trente ans et ne sont assorties d'aucune menace concrète ou mesure disciplinaire.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 29