Relative à la prise de contrôle par la société d’exploitation Amidis et Compagnie des sociétés Gemila&Cie et Rotonde

ADLC, 14 septembre 2010, n° 10-DCC-121

EC, September 14, 2010, No M.5867

L'action en indemnisation d'un acheteur ne peut lui être refusée au motif que les vices ont été réparés à la suite d'un accord avec le vendeur.

Le remboursement d'un prêt par l'acheteur ne constitue pas un préjudice dès lors que ce prêt lui a procuré la propriété du véhicule.

CA Nancy, 1re ch. civ., 14 septembre 2010, n° 06-00209

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 14 septembre 2010, n° 10-00473

Le franchisé ne viole pas la clause de non-concurrence en ouvrant, en cours de contrat, de nouveaux fonds de commerce, dès lors que ceux-ci étaient destinés à s'intégrer au réseau, avant que ses relations avec le franchiseur ne se dégradent à la suite de son adhésion à une association de franchisés contestataires.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 septembre 2010, n° 08-02604

Le sous-concessionnaire accepte tacitement la cession de son contrat au cessionnaire du contrat de concession en poursuivant l'exécution du contrat aux mêmes conditions avec ce dernier.

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-13.508

L'opération de concentration sur un marché de la vente au détail des biens de consommation courante n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, sur le marché comprenant les hypermarchés, supermarchés et maxi-discompteurs dans un rayon de 15 minutes autour de la cible, celle-ci est le seul magasin à l'enseigne du groupe acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pasnat SA par la société ITM Entreprises

ADLC, 14 septembre 2010, n° 10-DCC-109

Legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law does not cover exchanges within a company or a group with an in-house lawyer insofar as the latter is not independent but is bound to his client by a relationship of employment.

CJEU, gr. chamber, September 14, 2010, No C-550/07 P

Le fait que les rapporteurs aient procédé à la copie intégrale de fichiers informatiques comportant des messageries professionnelles n'est pas fautif dès lors qu'ils n'avaient pas la possibilité d'isoler, d'individualiser et donc d'inventorier les documents entrant dans le champ d'application de l'autorisation de visite et saisie.

Des courriers électroniques couverts par le secret qui s'attache aux correspondances entre un avocat et son client, ou qui concernent la vie privée des salariés qui ont été saisis lors de la copie intégrale de messageries professionnelles, peuvent être restitués valablement par destruction, dès lors que cette modalité assure, même a posteriori, le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 septembre 2010, n° 09-14586

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-17.079

Le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, dès lors qu'elles exercent une activité de service.

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-14.322

La protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec un avocat interne dans la mesure où ce dernier n'est pas indépendant, mais dans un rapport d'emploi avec son client.

CJUE, gr. ch., 14 septembre 2010, n° C-550/07 P

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 08-21.933

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 10-40.020

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-14.564

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.084

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-69.862

Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, n° 09-15.338

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.854

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-26/06

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-279/04

The fact that the trustee having drafted the report assessing the prospective purchaser of the assets sold was a former member of the executive board of the company which owned all the assets in question, vitiates the lawfulness of the Commission's decision approving the purchaser and causes its annulment.

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-452/04

The starting amount of the fine fixed with respect to an undertaking which participated in a cartel having persisted for more than twenty years, does not correspond to economic reality where that amount is based on a year before that undertaking was even present on the market and during which the entity, to which it now belongs, had a very low level of activity with a market share of 0.4-0.5%.

The successive parent companies of the same entity which have each been individually liable for a cartel over different periods of time and in different circumstances and which, in that respect, never together formed an economic entity, cannot be jointly and severally liable for payment of the fine.

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-40/06

L'annulation des contrats souscrits n'est pas exclusive d'une demande indemnitaire pour réparer le préjudice né des contrariétés résultant de la non validité des engagements et de l'impossibilité pour le client de mener à bien l'opération qu'il avait envisagée.

Lorsqu'un distributeur et un fournisseur participent à l'opération, l'identité et l'adresse de chacun d'eux doivent être portées sur le contrat en plus de l'identité du démarcheur personne physique.

Un système de télésurveillance ne présente pas un caractère indispensable pour l'exercice de l'activité commerciale de boulangerie.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 septembre 2010, n° 09-01621

 In a decision finding that aid granted to an undertaking which has transferred its assets to a third party is not compatible, the Commission is not required to state to what extent each recipient undertaking has benefited from the amount of the aid in question.

The obligation to recover aid paid to a company in difficulty can be extended to a new company to which the former company has transferred certain assets, where that transfer gives rise to the conclusion that there was financial continuity between the two companies having regard to the purpose of the transfer (assets and liabilities, continuity of the workforce, bundled assets), the transfer price, the identity of the shareholders or owners of the acquiring firm and of the original firm, the moment at which the transfer was carried out (after the start of the investigation, the initiation of the procedure or the final decision) and the economic logic of the transaction

The finding of an evasion of the obligation to restitute State aid by transfer of assets does not require the existence of an intention to evade.  

A Member State does not need to prove that an act of the Commission which it is contesting produces legal effects with regard to that Member State in order for its action to be admissible.

The fact that a transaction is reasonable for the public authorities granting the aid does not dispense with the need for carrying out a review as to whether it confers an economic advantage which would not have been obtained under normal market conditions.  

The differences established between the rents paid by a State-owned airline and a Member State for the lease of aircraft and those much lower rents paid by the new company for the sub-lease of those aircraft, are not in themselves sufficient, without any examination of market prices, to establish an advantage which would not have been obtained in normal market conditions. 

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-415/05

The failure to respect the period prescribed in Article 15(2) of the anti-dumping regulation cannot, in itself, constitute an infringement of an essential procedural requirement which is liable to render unlawful the procedure for consulting the Member States in the Advisory Committee.

The Commission may dismiss the consumer perception criterion to define the product concerned and refer only to its physical characteristics - distinction between side-by-side combined refrigerator-freezers and three-door combined models on the basis of the inner configuration of the compartments - where the contradictory results of the consumer survey submitted by the parties does not make it possible to draw any indisputable conclusion from the first criterion.

GC, 6th chamber, September 13, 2010, No T-314/06

L'article 6, paragraphe 9, du règlement 1225/2009 qui prévoit un délai d'un an et en tout état de cause de 15 mois pour la terminaison des enquêtes, s'applique uniquement à l'ouverture des procédures et à la clôture de l'enquête ouverte en application de l'article 5, paragraphe 9, du même règlement, et non à une réouverture partielle de l'enquête en vue de la mise en œuvre d'un arrêt de la Cour de justice.

L'engagement de prix offert par un producteur-exportateur d'un pays tiers à la suite de la décision de réinstituer des mesures antidumping définitives qui n'apporte pas de solutions à la nécessité d'établir, pour chacun des nombreux types de produits, des prix minimaux à l'exportation qui pourraient être suivis par la Commission sans risque de contournement, ne peut être accepté faute d'être réaliste.

Réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, à Foshan 

CUE, 13 septembre 2010, n° 805-2010

A television service provider does not demonstrate that the extra cost borne as compared with its competitors resulting from a measure to promote cinematographic and audiovisual production requiring all providers to invest, gives it special status to bring an action for annulment of the decision not to raise objections, where these investment obligations are calculated on the basis of the turnover.

The action brought by a competitor of the beneficiary of State aid against a decision not to raise objections in order to seek the annulment of that decision on the substance, rather than to safeguard procedural rights, is inadmissible where it does not bring evidence that its position on the market has been significantly affected.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 26