L'offre et l'acceptation de nouvelles conditions de commissionnement et de prise en charge des frais ne peut avoir pour effet d'entraîner l'accord des parties sur le renouvellement du contrat.

Les stipulations du contrat de régie publicitaire excluant le versement d'une indemnité de clientèle en cas de non-renouvellement du contrat interdisent à la régie publicitaire de se prévaloir d'un usage professionnel, qui n'est pas d'ordre public, prévoyant le versement d'une telle indemnité.

Le fait, pour une partie, de dénoncer un contrat pour éviter son renouvellement par reconduction tacite ne constitue pas une pratique sanctionnée sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

CA Versailles, 13e ch., 16 septembre 2010, n° 09-07592

Un prétendu agent commercial exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail lorsqu'il est tenu d'opérer à partir des locaux du prétendu mandant, d'y recevoir les clients qui lui sont affectés de suivre les instructions données par le mandant qui en contrôle de près l'exécution et se reconnaît le pouvoir de dénoncer à la fois une activité estimée insuffisante et un comportement non conforme à ses directives.

CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 septembre 2010, n° 08-11852

Lorsque la participation du franchiseur au capital du franchisé est indivisible du maintien de l'enseigne, la résiliation du contrat crée pour le franchiseur l'obligation de céder ses parts au franchisé.

CA Grenoble, ch. com., 16 septembre 2010, n° 10-00062

L'identité de deux offres concurrentes au centime près ne saurait résulter d'une coïncidence même si le maître d'ouvrage a fourni aux entreprises une série de prix par type de travaux et une fourchette financière, grâce à laquelle il évalue les travaux, qui n'est qu'indicative et ne donne aucune précision sur la nature des travaux prévus.

La perte de rentabilité d'une entreprise observée dans la diminution de ses résultats nets, ne constitue pas un critère de détermination de la sanction fixé par l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans la mesure où elle ne constitue pas nécessairement l'indice de difficultés économiques.

Le caractère ponctuel ou la faible durée effective de la concertation n'atténue pas la gravité d'une pratique d'entente horizontale en matière de marché public puisqu'un appel d'offres représente, par définition, un marché instantané qui peut être faussé sans recourir à une entente durable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 16 septembre 2010, n° 2009-24813

Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-13.947

Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-68.720

AMF, 16 septembre 2010, n° SAN-2010-20

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-10.339

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 15 septembre 2010, n° 08-22187

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Debehold SAS, Roumar SAS et Nitour SARL par Monsieur Tony Bontemps, via la société Tobodis, et ITM Entreprises

ADLC, 15 septembre 2010, n° 10-DCC-111

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-68.521

Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance du vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue, y compris lorsqu'elles sont d'ordre esthétique.

Le vendeur qui ne joint pas les fiches techniques détaillées et descriptives des meubles achetés rend le contrat de vente obscur ou ambigu au sens de l'article 1602 du Code civil et ne permet pas à l'acheteur au moment de la signature du bon de commande de savoir exactement la qualité esthétique du produit acheté, de sorte que ce dernier est fondé à refuser la livraison d'un produit esthétiquement défectueux ne correspondant pas à ce qu'il a commandé.

CA Pau, 1re ch., 15 septembre 2010, n° 09-03858

La dégradation prématurée de la pompe à injection est anormale pour un véhicule ayant parcouru moins de 70 000 kilomètres au moment de la panne.

Le dommage affectant un organe mécanique non visible immédiatement et uniquement accessible après démontage ne peut être découvert par un acheteur occasionnel.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 15 septembre 2010, n° 08-06513

La création par un ancien salarié d'une société concurrente de celle de son employeur n'est pas en soi constitutive d'un acte de concurrence déloyale en l'absence d'intention de nuire ou de preuve d'un pillage de données techniques ou de la clientèle.

CA Riom, ch. com., 15 septembre 2010, n° 09-01856

Une prestation de maintien de gamme ne peut être facturée au titre de la coopération commerciale dès lors qu'elle n'excède en rien les obligations d'un distributeur et constitue l'essence même du commerce de produits de consommation courante. 

Une amende civile de 90 000 euro n'est pas disproportionnée eu égard au profit de 94 000 euro tiré par le distributeur de ses pratiques illégales. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 septembre 2010, n° 08-10314

Le calcul de la durée de la relation commerciale doit tenir compte de l'ensemble de la relation, c'est-à-dire des contrats passés entre la société que le prestataire a acquise dans le cadre d'un plan de cession d'une part, le client et les divers cessionnaires de ses actifs d'autre part.

Lorsque la relation a pour objet une prestation de services dans le domaine de la communication, le prestataire ne peut demander le doublement du délai de préavis prévu par l'ancien article L. 442-6 dans l'hypothèse de la fourniture d'un produit sous marque de distributeur, même si les supports qu'il élabore portent le logo de son client. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 15 septembre 2010, n° 08-19277

A Member State which exceptionally envisages granting individual regional ad hoc aid to a single firm does not demonstrate that the project contributes towards a coherent regional development strategy within the meaning of point 10 of Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006, where the number of jobs created is clearly disproportionate to the amount of the aid (25 jobs against aid of EUR 19.5 million).

The condition of incentive effect of ad hoc aid, within the meaning of point 38 of Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006, is not met where the first decision containing a conditional commitment to grant aid was adopted in October 2007 while work on the project in question began in February 2006.

Regional aid for a project which first started in 2006 but with a first act having taken place in October 2007, falls within Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on regional aid for 2007-2013.

On State aid that Italy plans to grant to Fri-El Acerra Srl (Case C 8-09 (ex N 357/08))

Commission, September 15, 2010, No 2011-110

Une aide à finalité régionale dont le projet a été lancé en 2006, mais dont le premier acte date d'octobre 2007, relève des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013.

La condition de l'effet d'incitation d'une aide ad hoc, au sens du point 38 des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006, n'est pas remplie lorsque la première décision comportant un engagement, sous condition, d'accorder l'aide a été adoptée en octobre 2007 alors que les travaux afférents au projet concerné ont débuté en février 2006.

Un État membre qui envisage exceptionnellement d'accorder une aide individuelle ad hoc à finalité régionale à une seule entreprise ne démontre pas que le projet contribue à une stratégie de développement régionale cohérente, au sens du point 10 des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006, lorsque le nombre d'emplois créés est nettement disproportionné par rapport au montant de l'aide (25 emplois pour 19,5 millions d'euro).

Concernant l'aide d'État C 8-09 (ex N 357/08) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra Srl

Commission, 15 septembre 2010, n° 2011-110

Commission, September 15, 2010, No M.5911

Sur la base d'un marché national de la facilitation des échanges de produits électriques à court terme et d'un marché national de la facilitation des produits électriques à plus long terme, il n'y a pas de chevauchement entre les activités des parties et celles-ci ne sont pas bien placées pour pénétrer sur leurs marchés respectifs. 

Sur la base d'un marché national destiné à faciliter les échanges de tous les produits électriques de gros, certains chevauchements existe, mais la part de marché cumulée est telle qu'aucun problème de concurrence ne résulterait de l'opération. 

Commission, 15 septembre 2010, n° M.5911

Le mandataire du fournisseur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale envers les distributeurs résiliés en avertissant les clients de ces derniers, par voie de circulaire, de la cessation des relations et en leur communiquant les coordonnées des autres distributeurs agréés de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi de leur produit dans les meilleures conditions, dès lors que ces courriers ne comportent aucun propos dénigrant.

Le mandataire du fournisseur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale envers les distributeurs résiliés en avertissant les clients de ces derniers de la cessation des relations et en leur communiquant les coordonnées des autres distributeurs agréés de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi de leur produit dans les meilleures conditions, dès lors que ces courriers ne comportent aucun propos dénigrant.

Le mandataire du fournisseur ne saurait endosser la responsabilité de la rupture brutale des contrats de distribution du seul fait qu'il a signé le courrier de résiliation pour le compte de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 septembre 2010, n° 08-19559

L'annonce par le mandant que son fournisseur lui retire la commercialisation d'un produit ne constitue pas une cause de rupture du contrat d'agence, dès lors que le mandant s'était réservé la faculté d'abandonner la distribution de certaines références.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 septembre 2010, n° 06-20879

L'engagement prévoyant le principe de l'ouverture des conventions de prestations de services " enseigne " à toutes les enseignes, quel que soit leur lien avec les manufacturiers concurrents, est de nature à remédier à toute pratique discriminatoire.

L'obligation faite au négociant partenaire de justifier des dépenses qu'il a engagées pour prétendre au bénéfice du fonds de professionnalisation permet de s'assurer que les sommes versées à ce titre par Michelin correspondent bien à une participation de ce dernier à l'effort de professionnalisation du négociant indépendant et non à une pure subvention à la vente de produits Michelin.

L'insertion dans le préambule du Contrat Performance Responsabilité Michelin (CPRM), d'une mention précisant que la formation et l'accompagnement dispensés par Michelin et les informations transmises par le partenaire à Michelin au titre du contrat ne donnent lieu à aucune instruction, directive ou recommandation contraignante, directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, concernant la politique ou la stratégie commerciale et/ou financière du partenaire ou la situation des manufacturiers concurrents, est de nature à prévenir les risques d'immixtion de Michelin dans la gestion des partenaires CPRM.

La limitation des informations que le négociant indépendant doit transmettre à Michelin dans le cadre du CPRM et des conventions de prestations de services, ainsi que des éléments sur lesquels peuvent porter les audits auxquels Michelin fait procéder dans le cadre du CPRM est de nature à prévenir le risque que Michelin profite de ces dispositifs pour accéder à des informations sensibles sur ses concurrents.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 25