La nature commerciale des actes de concurrence déloyale sur lequels se fonde une société commerciale pour mettre en cause la responsabilité délictuelle, mais aussi contractuelle d'un ancien salarié, justifie l'indivisibilité du litige et la compétence unique du tribunal de commerce, même si, pour le salarié non-commerçant, les actes de démarchage reprochés constituent des violations de l'accord transactionnel signé lors de son licenciement.  

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 23 septembre 2010, n° 09-02896

L'application du droit européen suppose la réunion de trois conditions cumulatives - l'existence d'échanges entre Etats membres portant sur les produits ou services faisant l'objet de la pratique, l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges, et le caractère sensible de cette affectation - d'interprétation stricte.

L'existence d'un courant d'échanges entre au moins deux Etats membres n'est pas établie lorsque la demande est purement locale, car émanant de consommateurs, d'entreprises et de collectivités résidant uniquement dans la zone Antilles-Guyane.

L'existence de pratiques susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres n'est pas établie dès lors que le seul opérateur non français ayant souhaité entrer sur le marché concerné, n'est pas ressortissant de l'Union, mais jamaïcain.

La sanction d'une pratique de ciseau tarifaire nécessite la preuve d'un effet anticoncurrentiel. 

La sanction d'un ciseau tarifaire nécessite la preuve que les pratiques en cause ont eu pour résultat de rendre indispensable, pour les opérateurs de téléphonie fixe souhaitant présenter à leurs clientèles des prestations relatives aux appels fixes vers mobiles, l'interconnexion directe aux réseaux de téléphonie mobile de la filiale de l'opérateur historique ou, dans le cas où des possibilités de reroutage existaient, qu'elles ont eu ou pu avoir pour effet d'entraîner des pertes pour des concurrents aussi efficaces que lui sur le marché des appels fixes vers mobiles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 septembre 2010, n° 2010-00163

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-14.864

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-69.730

Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-17.114

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société LVDIS par la société Carrefour France

ADLC, 22 septembre 2010, n° 10-DCC-120

ADLC, 22 septembre 2010, n° 10-DCC-012

Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 09-83.274

Commission, September 22, 2010, No M.5949

Commission, September 22, 2010, No M.5933

TECH DATA EUROPE/ BRIGHTSTAR EUROPE/ TRIADE HOLDING

Commission, September 22, 2010, No M.5903

La concessionnaire qui, après sa restructuration, ne défère pas aux demandes du concédant concernant la fourniture d'une caution et le respect des normes d'identification du réseau s'expose à la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ces deux manquements. 

Le seul fait de ne pas avoir exigé, par le passé, l'exécution d'une obligation contractuelle sanctionnée par une clause résolutoire ne vaut pas renonciation au bénéfice de celle-ci. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'une clause de résiliation extraordinaire lorsque les manquements imputés au concessionnaire présentent une gravité certaine. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 septembre 2010, n° 07-10974

La commercialisation de produits contrefaisants à un prix inférieur est fautive dès lors que les produits incriminés bénéficient de façon injustifiée de la renommée des produits dont ils s'inspirent.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 septembre 2010, n° 08-23648

Les commissions versées par l'employeur en cours de contrat ne peuvent être déduites de l'indemnité de clientèle dès lors qu'elles n'ont pas eu pour but de rémunérer l'apport ou le développement de la clientèle, mais seulement l'activité commerciale du VRP. 

Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 08-45.366

L'obligation de loyauté n'empêche pas le salarié, postérieurement à la rupture de son contrat, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, à plus forte raison lorsque son contrat prévoit que la clause de non-concurrence qu'il inclut ne s'applique pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.

Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 08-43.712

Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, n° 09-17.405

Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, n° 09-17.410

Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 09-40.343

CA Versailles, 14e ch., 22 septembre 2010, n° 09/05646

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-11.007

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 22 septembre 2010, n° 09/00415

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-15.781

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, n° 09-68.967

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-14.484

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-68.604

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-15.117

Cass. com., 21 septembre 2010, n° 08-21.030

OSAKA/ UFG/ INFRASTRUCTURE ARZAK / SAGGAS

Commission, September 21, 2010, No M.5944

CA Angers, ch. com., 21 septembre 2010, n° 09-01147

Le juge peut écarter l'application du délai de préavis contractuellement prévu par les parties lorsque celui-ci lui apparaît manifestement insuffisant. 

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, échappe à la prescription annale de l'article L. 133-6 du même code.

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 25