The General Court exceeds the bounds of its review jurisdiction when it considers that the Commission has acted in breach of its duty to exercise due diligence in determining the market value of the land without relying on an assessment made in the context of a tax audit, given the conspicuous lack of cooperation on the part of the national authorities and where the value retained in the context of the tax audit does not necessarily show the market value of that land.

CJEU, 1st chamber, September 2, 2010, No C-290/07 P

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire, dès lors que les supermarchés exploités sous une enseigne de l'un des acquéreurs représentent, sur la zone de chalandise, une part de marché cumulée de 35 %, et que ces magasins font face à la concurrence d'un hypermarché sous enseigne d'un concurrent qui représente 25 % des surfaces de vente sur la zone et de plusieurs supermarchés ou maxi-discompteurs.

L'opération, qui ne concerne qu'un magasin et n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de la distribution à dominante alimentaire. 

Relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana

ADLC, 2 septembre 2010, n° 10-DCC-101

L'utilisation de la dénomination Bel Habitat Français (BHF) ne donne pas lieu à confusion avec l'appellation AHF, dès lors qu'elle correspond à la fois à l'activité de la société en cause et à la contraction du nom de son dirigeant "Belabid". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 septembre 2010, n° 08-04378

Un fournisseur exécute le contrat de mauvaise foi lorsque, confronté au refus du distributeur de rénégocier les termes, il adopte des mesures de réprésailles consistant dans la violation de la clause d'exclusivité, le blocage des livraisons ou l'exigence de garanties bancaires alors qu'aucun incident de paiement n'a été à déplorer.

Le délai de dix ans prévu par l'article L. 330-1 du Code de commerce n'est pas dépassé lorsqu'un contrat comportant une clause d'exclusivité succède à un autre, et qu'il n'en constitue pas la simple prorogation, mais résulte d'une réelle renégociation de ses termes.

L'inobservation du délai de dix ans prévu par l'article L. 330-1 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la clause d'exclusivité, mais la réduction de sa durée à dix ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 septembre 2010, n° 08-01683

La communication tardive des critères d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne cause pas de préjudice au candidat dès lors que, même différé, son agrément est toujours possible en l'absence de limitation quantitative du nombre de réparateurs.

Le règlement automobile ne s'applique pas lorsque, en vertu des seuils fixés par la Commission dans sa communication sur les accords d'importance mineure, le constructeur ne détient pas une part de marché suffisante pour affecter sensiblement la concurrence. 

Une clause de résiliation extraordinaire non conforme au règlement automobile ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. 

Un délai de préavis de six mois pour la résiliation d'un contrat de distribution automobile à durée indéterminée, bien qu'inférieur à celui prévu par le règlement automobile, est raisonnable au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur résilié, multimarques, a trouvé une solution de substitution avant même l'expiration du préavis contractuel et développé son chiffre d'affaires pendant la période. 

Un concessionnaire ne peut reprocher au constructeur aucun détournement de son fichier clientèle lorsque ce dernier a acquis au moyen d'un abonnement les données en sa possession. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 septembre 2010, n° 07-11226

Le juge de l'Union outrepasse son pouvoir de contrôle juridictionnel en considérant que la Commission a manqué à son obligation de diligence en évaluant la valeur de marché d'un terrain sans se fonder sur une évaluation établie lors d'un contrôle fiscal, compte tenu du manque ostensible de coopération de la part des autorités nationales et dès lors que la valeur retenue dans le cadre d'un contrôle fiscal ne démontre pas nécessairement la valeur marchande d'un terrain.

CJUE, 1re ch., 2 septembre 2010, n° C-290/07 P

La qualification d'aide d'État ne peut être déduite du caractère prétendument disproportionné des ressources étatiques octroyées en compensation des coûts liés à l'accomplissement d'un service d'intérêt économique général, à défaut d'examen par la Commission des informations fournies par l'État selon lesquelles les transferts opérés constituent une surcompensation par rapport aux surcoûts nets liés à l'accomplissement de ce service.

CJUE, 1re ch., 2 septembre 2010, n° C-399/08 P

relative à la prise de contrôle par la SAS AC Invest de la SA GT Cuynet Automobiles

ADLC, 2 septembre 2010, n° 10-DCC-105

L'opération qui entraîne la prise de contrôle exclusif par un groupe d'un autre groupe avec lequel il détient deux filiales en commun, y compris des deux filiales communes, constitue une concentration.

Sur les marchés de la collecte de lait, il faut opérer une segmentation selon le type de lait concerné (vache, brebis, chèvre, etc.).

Dans le secteur des fromages, les marchés ont un caractère fortement national en raison de l'existence de demandes et d'offres présentant des spécificités nationales très marquées, même si pour certains fromages, la concurrence peut s'exercer sur une zone géographique plus large.

Sur les marchés des fromages, on peut opérer une segmentation selon la famille à laquelle appartient le produit, le canal de distribution, puis, pour les grandes et moyennes surfaces ("GMS"), le mode de distribution et le positionnement commercial des produits. 

Les marchés de fromages peuvent être segmentés suivant la nomenclature produit de l'INSEE, qui comporte sept familles : les fromages frais, les fromages fondus, les pâtes persillées, les fromages de chèvre, les pâtes molles, les pâtes pressées cuites et les pâtes pressées non cuites.

Le fromage à raclette constitue un marché en soi car, du point de vue de la demande, son mode de consommation est différent en ce qu'il est majoritairement consommé chaud comme plat principal, alors que les autres fromages à pâte pressée non cuite (PPNC) sont essentiellement des fromages de plateau, présentés en fin de repas, et qu'il présente une saisonnalité largement plus importante en raison d'une consommation principalement hivernale.

Le marché des produits sous marque de distributeur (MDD) présente des caractéristiques spécifiques par rapport au marché des produits sous marque de fabricant (MDF) : le recours à la voie de l'appel d'offres généralisé, les contrats d'approvisionnement conclus pour une courte durée (habituellement d'une durée d'un an) qui permettent aux distributeurs de changer de fournisseur, les achats conditionnés au respect de cahiers des charges stricts, enlevant tout rôle aux fabricants dans la définition des stratégies commerciales de ces marques.

Sur le marché des fromages, les MDF ne peuvent à elles seules exercer un pouvoir de marché vis-à-vis des consommateurs, dès lors que la différenciation en termes de goût, de qualité ou d'emballage n'est pas très significative, eu égard notamment à la part non négligeable des produits AOC ou AOP et que les fromages MDD et MDF sont généralement fabriqués par les mêmes producteurs. 

Sur les marchés du beurre, il est possible d'opérer une distinction selon le mode de conditionnement du beurre, entre le beurre en vrac et le beurre en paquet.

Au sein du marché du beurre laitier, du point de vue de la demande, le beurre de base, le butteroil non-fractionné et le butteroil fractionné se distinguent par leur goût, leur fonctionnalité et leur performance.

Du point de vue de l'offre, les chaînes de production du beurre de base, du butteroil non-fractionné et du butteroil fractionné sont différentes et le passage de la production d'un type de beurre à un autre nécessite des investissements coûteux, de sorte qu'il y a lieu de retenir que ces produits appartiennent à un segment distinct au sein du marché du beurre laitier.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le segment du fromage à raclette vendu en libre service, même si la part de marché cumulée des parties s'élève à 20-30 %, dès lors que les marques de distributeurs assurent une pression concurrentielle non négligeable et que les marques des parties représentent l'essentiel des volumes de vente des raclettes vendues sous MDF, l'absence de fidélité à une marque étant illustrée par un taux faible de réachat d'une même marque par les consommateurs.



Le fromage à raclette constitue un marché en soi dès lors que dans l'hypothèse d'une augmentation légère mais permanente des prix, le consommateur final de raclette ne se tournerait pas directement vers d'autres produits pâtes pressées non cuites (PPNC) - à l'exception éventuelle du morbier, qui peut se consommer chaud mais dont la consommation demeure marginale -, mais plutôt vers d'autres fromages à consommer chaud comme plat principal, tels que la fondue constituée essentiellement de produits à pâte pressée cuite.

La concentration n'est pas de nature à entraîner un renforcement de la puissance d'achat dans les deux départements considérés dès lors que la nouvelle entité en tant que coopérative verra son pouvoir de marché limitée par un clause d'exclusivité qui garantira à ses fournisseurs une sécurisation de leurs débouchés, d'autant plus appréciable que l'opération prend place dans une conjoncture marquée par une surproduction de lait en France. 

Même si  l'issue de l'opération, trois ou quatre entreprises collecteront ensemble plus de 85 % du lait dans les deux départements concerné, un risque de coordination des comportements des acheteurs peut être écarté dès lors que les principaux acteurs sur ce marché sont présents sur l'ensemble du territoire.

Même si sur le marché amont mettant en présence les GMS et l'ensemble des fournisseurs de produits MDD les parties disposent d’une part de marché cumulée de 50-60 %, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dès lors que leur forte position sur les marchés de la raclette doit être relativisée du fait de la puissance d'achat de la grande distribution (qui n'est pas contrainte par la demande des consommateurs finals et résulte du fait que le secteur est caractérisé par la conclusion de contrats de courte durée pouvant être dénoncés moyennant un préavis à tous moments et du moyen de pression sur les prix que constitue la pratique usuelle pour un même acheteur de répartir ses achats entre plusieurs fournisseurs pour un même produit), qu’il existe des capacités de production excédentaires significatives de l'ordre de 4 000 à 5 000 tonnes par an, et qu’au vu de la substituabilité assez forte du côté de l'offre entre le fromage à raclette et les autres fromages à pâte pressée non cuite, de nouveaux concurrents pourraient entrer sans investissements technologiques ou de marketing trop lourds sur ce marché à fort potentiel de développement. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Entremont par le groupe Sodiaal

ADLC, 1 septembre 2010, n° 10-DCC-110

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans le secteur de la formulation, de la fabrication et du conditionnement de produits d'entretien en France, dès lors que les entreprises dans lesquelles la partie notifiante détient une participation contrôlante ne sont présentes ni sur les marchés sur lesquels la cible opère, ni sur des marchés qui présentent des liens verticaux ou de connexité avec ceux-ci.

Relative à l'acquisition du Groupe Scientis par la société Paluel-Marmont Capital SA

ADLC, 1 septembre 2010, n° 10-DCC-95

L'agrément délivré à une association de consommateurs n'est plus valable lorsque celle-ci modifie ses statuts.

CA Rennes, 1re ch. A, 31 août 2010, n° 09-09020

Sur la base des zones de chalandise, deux types de marchés sont distingués en ce qui concerne les opérations relatives à des hypermarchés ou des supermarchés, à savoir le marché où se rencontrent la demande des consommateurs d'une zone et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et considérés comme substituables, et celui où se rencontrent la demande de consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture. 

Dès lors que les hypermarchés, supermarchés et maxi-discompteur exploités par l'acquéreur représente, sur la zone de chalandise, une part de marché cumulée de 20 %, et que ces magasins font face à la concurrence d'un hypermarché qui représente 44 % des surfaces sur cette zone, ainsi que de plusieurs supermarchés, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marchés aval de la distribution. 

Dès lors que l'opération de contrôle qui ne concerne qu'un seul magasin n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de l'acquéreur, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement. 

Relative à la prise de contrôle de la société Lanrod par la société ITM Alimentaire Centre Est

ADLC, 31 août 2010, n° 10-DCC-102

Dès lors que l'acquéreur détient une part de marché estimée à 17,5 % mais demeure confronté à la concurrence de grands groupes, qui détiennent 22 %, 10% et 9% de parts de marché sur le premier marché, que les parts de marché de l'acquéreur sont de 28,2% et 30,2% sur le second marché mais demeure confronté à la concurrence notamment par le leader sur le marché global, et que la partie notifiante exerce déjà un contrôle conjoint sur la cible en jouant un rôle déterminant dans la stratégie de cette dernière, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'obtention de délégation de service public à l'issue d'appels d'offres et sur le marché aval de l'exploitation de casinos. 

Dès lors que l'acquéreur exploite deux établissements uniquement dans une seule ville au sein de l'Etat membre concerné, et que la cible exploite dans ce même Etat des hôtels dans plusieurs villes, l'opération de contrôle exclusif n'emporte pas de chevauchement d'activités au niveau local dans le secteur de l'hôtellerie. 


Relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière

ADLC, 30 août 2010, n° 10-DCC-97

EC, August 24, 2010, No M.5886

L'opération, qui consiste en l'acquisition par la cessionnaire du contrôle exclusif des activités relevant uniquement de la branche laitière de la cible que celle-ci exerce à travers ses filiales, par le biais d'un accord d'acquisition d'actifs qui vise à détenir 100% des titres de ces dernières, constitue une concentration.

Dans le cas du marché de l'approvisionnement de lait cru de vache, les moyens de communication et de transports en place, l'organisation ou non des producteurs en coopératives, le niveau d'homogénéité des prix de vente, ainsi que la taille du territoire sont des facteurs pertinents à prendre en compte afin de déterminer le périmètre géographique précis du marché de produit en question.

La concentration qui conduit à la création du plus grand acheteur de lait cru en Espagne, même si
la part de marché cumulée des parties demeure inférieure à 20 %, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement en lait crû de vache en Espagne, dès lors que l'entité combinée devra continuer, post-opération, à faire face à la concurrence de ses principaux concurrents, mais également de nombreux acteurs plus petits.

Même si la définition géographique infranationale (suprarégionale) se limite à la "zone A" qui comprendrait la Galice, le Castilla y Leon, les Asturies, la Cantabrie, le Pays Basque, la Navarre et le Rioja, à la "zone B" qui comprendrait la Catalogne et l’Aragon, et à la "zone C" qui comprendrait l’Andalousie, la Région de Murie, la Communauté Valencienne, la Communauté de Madrid, le Castilla-La Manche et l’Estrémadure - la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que dans les trois zones, la part de marché combinée des parties reste en dessous des 30%, et l'apport de part de marché est inférieur à (5-10) %.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché régional de l’approvisionnement en lait cru de vache en Andalousie, bien que les parts de marchés combinées des parties dépasseront la barre des (30-40) % dès lors que l'incrément de part de marché est minime dans cette région ([0-5) % et que la nouvelle entité continuera à être soumise à la concurrence d’une coopérative représentant le plus grand acteur de la région avec une part de marché de (40-50) %.

la concentration ne présente pas de risques d'effets anticoncurrentiels sur le marché espagnol de la vente de lait de longue conservation aromatisé, dès lors que l'entité fusionnée restera le plus gros fournisseur sur le marché des laits de longue conservation aromatisés avec une part de marché proche de (30-40)%, de plus l'incrément de part de marché suite à la transaction ne sera que de (5-10)%, et qu'elle devra faire face à une concurrence effective de 5 acteurs sur ce marché, mais aussi à celle des marques de distributeurs et d'opérateurs plus petits.

La vente de Horchata constitue en soi un marché de produit distinct, dès lors que ce produit présente des caractéristiques particulières et est, en termes de goût, très différent des laits aromatisés aux fruits ou au chocolat.

Le marché de la vente de horchata en Espagne possède une dimension nationale, en l'absence d'exportations ou d'importations.

L’opération ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur sur le marché de  la vente de horchata même si la part de marché combinée des parties atteint 40-50 % et même 80-90 % sur le segment hors-domicile, dès lors que ces ventes sont très faibles en volume et ne représentent que (0-5) % des ventes de détail, que les marques de distributeurs représentent plus de (50-60) % des ventes de horchata, que d'autres concurrents (y compris les marques de distributeurs) produisent le même produit sur le segment vente aux détaillants, et que les barrières à  l'entrée semblent particulièrement faibles, rendant réaliste une substitution de l'offre entre ces segments post-transaction.

Comm. CE, 23 août 2010, n° M.5875

L'opération n'emporte pas de risque concurrentiel sur le marché de la vente de papier recyclé et ses différents segments, tant au niveau national que de l'EEE,  en l'absence de risque de création ou de renforcement d'une position de dépendance économique des fournisseurs de papier recyclé vis-à-vis de la nouvelle entité, la part des achats de celle-ci sur un marché global de l'approvisionnement en papier recyclé et sur ses différents segments demeurant limitée

Sur les zones où les activités des parties se chevauchent, la faible production de celles-ci et la pression concurrentielle résultant de la présence d'opérateurs concurrents de taille plus importante qui possèdent un ou plusieurs sites de production dans ces zones excluent que l'opération envisagée porte atteinte à la concurrence.

Dès lors que la nouvelle entité détiendra, sur chacune des zones, une part de marché inférieure à 25 % et sera confrontée à la présence de plusieurs concurrents à même d'exercer une pression concurrentielle, elle-même ne détenant à  l'issue de l'opération que 10 à 20 % de part de marché, l'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des emballages en carton ondulé autre que lourd, tant au niveau national que régional. 

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Otor Finance SA et Otor SA par la société DS Smith Plc

ADLC, 23 août 2010, n° 10-DCC-99

Dès lors qu'aucune des sociétés actuellement détenue par l'acquéreur n'est active sur les marchés sur lesquels la cible est active, ni sur des marchés qui présentent avec ceux-ci des liens verticaux ou de connexité, l'opération de concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MK Direct par la société Apef Management Company 5 Limited

ADLC, 23 août 2010, n° 10-DCC-103

Le projet de concentration de l'opération de contrôle conjoint est de dimension européenne dès lors que la délimitation géographique des marchés de la fabrication d’équipements de transport et de distribution d'énergie (T&D) couvre l'ensemble de l'espace économique européen (EEE) en répondant à des appels d'offres de dimension européenne, indépendamment du fait que la présence locale dans le pays de chaque client semble toujours jouer un rôle important et que les principaux fournisseurs de produits T&D opèrent dans l'ensemble de l'EEE.

Les marchés de la maintenance et de la réparation des transformateurs revêtent une dimension nationale dès lors que les entreprises installées sur le territoire français préfèrent s'adresser à des opérateurs présents à proximité.

Dès lors que les acquéreurs resteront confrontés à la concurrence de nombreux opérateurs incluant notamment les " branches services " de constructeurs ainsi que des sociétés indépendantes, qu'il n'existe pas d'importantes barrières à l'entrée du marché, particulièrement pour des constructeurs qui bénéficient d'une image de marque et d'un personnel qualifié, que d'autres constructeurs proposent également des services de maintenance et de réparation, que les entreprises concernées ne sont pas les plus proches concurrents sur ce marché, et enfin que les clients sur ce marché sont de grands groupes publics qui représentent un important contrepouvoir, l'opération de concentration de contrôle conjoint notifiée n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés de la maintenance et de réparation de transformateurs de puissance dans l'Etat membre. 

Dès lors que la position des entreprises concernées doit être relativisée du fait de la faible taille du marché et du faible nombre d'appels d'offre concerné, que les deux seuls clients disposent d'un important pouvoir de négociation, que les parties ne peuvent modifier unilatéralement les prix des prestations de services en question et que d'autres fournisseurs sont susceptibles de fournir de tels services, l'opération de concentration de contrôle conjoint n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés de la maintenance et de réparation de transformateurs de traction dans l'Etat membre

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société JST Transformateurs SAS par le groupe Siparex

ADLC, 23 août 2010, n° 10-DCC-100

Commission, August 20, 2010, No M.5935

Une zone de 40 kilomètres autour du site de production constitue la dimension géographique de référence pour le marché du granulat, dans la mesure où le prix d'une tonne de granulats double après un transport par camion de 30 à 50 kilomètres. 

Bien que les seuils maximaux d'extraction figurant dans les autorisations préfectorales ne soient pas franchis, les investissements supplémentaires requis en cas d'augmentation des quantités produites empêchent de considérer que les carrières de granulats concurrentes de la nouvelle entité disposent d'une flexibilité des capacités de production. 

La possibilité pour les clients des parties à la concentration de changer de fournisseur de granulats est limitée dans la mesure où les différentes qualités de granulats les rendent imparfaitement substituables entre eux pour les demandeurs tandis que les surcoûts logistiques induits par une multiplication des sources d'approvisionnement les incitent à s'approvisionner auprès de quelques carrières de grande taille. 

S'il existe une substituabilité entre les différents types de granulats, leur utilisation étant indifférente pour certaines applications industrielles, cette substituabilité est imparfaite, la réglementation imposant l'usage d'une catégorie de granulats pour certains enrobés de route.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Tarmac par la société Eurovia

ADLC, 20 août 2010, n° 10-DCC-98

L'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire est nécessairement de nature contractuelle et doit être intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

CA Pau, 1re ch., 17 août 2010, n° 08-03463

Dès lors que la cible est présente, à travers ses filiales et ses franchisés, sur le marché de la distribution d'articles de bazar et de décoration et les sociétés dont l'acquéreur détient le contrôle ne sont pas présentes sur ce marché ni actives sur des marchés qui présentent avec ce dernier des liens verticaux ou de connexité, et du fait que la présence du groupe de l'acquéreur sur les marchés qui présentent un lien avec celui-ci n'est pas de nature à influencer l'accès des concurrents de la société de la cible aux surfaces commerciales nécessaires à l'exercice de leur activité, l'opération de concentration de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société FF Investments SAS (enseigne Foir'Fouille) par la société Qualium Investissement

ADLC, 17 août 2010, n° 10-DCC-96

Relative à l'acquisition du contrôle conjoint du Groupe Dupont par Abenex IV et Monsieur Pascal Dupont

ADLC, 16 août 2010, n° 10-DCC-94

Relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances d'un immeuble à usage de bureaux

ADLC, 16 août 2010, n° 10-DCC-93

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Compas par la société coopérative agricole Champagne Céréales SCA

ADLC, 16 août 2010, n° 10-DCC-84

L'opération constitue une concentration au sens de l'Article 3 du règlement sur les concentrations, dès lors que les entreprises en cause détiendront chacune 50% du capital et des droits de vote de la nouvelle entité et les décisions stratégiques seront adoptées à la majorité des deux tiers au sein du Conseil d'Administration. 

L'opération en cause a une dimension européenne dans le cas où le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l'Union par les deux entreprises concernées dépasse 250 millions d'euros et l'une d'entre elles a enregistré plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un Etat membre

Le marché pertinent est affecté au plan horizontal dès lors que la nouvelle entité détiendra une part de marché cumulée de 20 à 30% sur la segmentation concernée. 

Le principal concurrent indépendant des parties offre des fréquences d'autocar similaires aux parties et détiendrait 40 à 50% du marché tous modes confondus, et il existe sur cette même ligne d'autres autocaristes qui offrent la possibilité de prendre des trajets indirects sur la ligne concernée, ce qui, compte tenu des spécificités des passagers d'autocars, est susceptible d'exercer une certaine contrainte concurrentielle.

La part de marché combinée des parties reste inférieure à celle du principal concurrent, qui continuera à exercer une forte contrainte concurrentielle sur la nouvelle entité et l'enquête de marché montre que les barrières à l'expansion d'activité (augmentation des fréquences) sur le transport international régulier par autocar sont faibles, de telle sorte que la concentration n'est pas contraire aux dispositions du TFUE. 

CDC/ VEOLIA ENVIRONNEMENT/ TRANSDEV/ VEOLIA TRANSPORT

Commission, 12 août 2010, n° M.5741 

L'opération de concentration a une dimension européenne dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées dépasse cinq milliards d’euros, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l'Union par au moins deux entreprises concernées dépasse 250 millions d'euros  pour les acquéreurs, et seule l'une des parties a enregistré plus de deux tiers de son chiffre d'affaires de l'Union en France. 

La dimension du marché du transport urbain dans l'Etat membre est nationale dès lors que les appels d'offres sont publiés en français, que des considérations de nature politique nourrissent certaines réticences des autorités organisatrices de transports (AOT) à octroyer des marchés sensibles à des entreprises étrangère dont la part de marché, et donc l'expérience locale, est limitée, et enfin que l'existence de problématiques sociales complexes dans le transport urbain concerné sont source de contraintes organisationnelles fortes notamment en matière de reprise du personnel de l'opérateur sortant.

Les risques d'effets unilatéraux ou coordonnés permettent d'établir que l'opération menace d'affecter significativement la concurrence sur le marché distinct du transport urbain hors Ile-de-France eu égard à la relative stabilité des parts de marché, au degré important de transparence lié à la publication par les autorités organisatrices de transports (AOT) des résultats des appels d'offres, et au caractère public de leurs délibérations en la matière.  

Il existe une menace d'affectation significative de la concurrence dès lors que, au niveau national, la part de marché de la nouvelle entité est de 20 à 30% et l'opération fait sortir du marché l'un des principaux offreurs, tout en faisant de la nouvelle entité le premier offreur, et que au niveau départemental, la nouvelle entité détient une part de marché supérieure à 40 et 50% dans au moins cinq départements, qui pourrait excéder 60 à 70% dans 2 autres départements. 

Il existe une menace d'affectation significative de la concurrence dès lors que certains départements choisissent de manière croissante de lancer des appels d’offres uniques pour l’ensemble des lignes, à la place d’appels d’offres divisés en multiples lots, ce qui a permet aux grands groupes, tels que la nouvelle entité, d'être plus à même de répondre à ces appels d'offres pour lesquels les économies d'échelles et la capacité à gérer des flux logistiques complexes constituent un avantage concurrentiel.

Le marché du transport interurbain se caractérise par l'existence de barrières à l'entrée en raison de la nécessité pour l'opérateur de posséder ses propres véhicules et ses dépôts dans la zone desservie, même dans le cas où la participation aux appels d'offres est ouverte à la fois aux opérateurs internationaux et nationaux. 

Le renforcement des plus importants groupes privés sur certaines parties du territoire de l'Etat membre est susceptible de conférer à l'entreprise un avantage concurrentiel significatif, par le biais d'économies d'échelles réalisées entre les différents réseaux au sein d'une même zone ce qui implique une réelle difficulté pour un concurrent non-implanté dans une telle zone géographique de proposer une offre compétitive.

Sur le marché hors monopole des transports publics en Île-de-France, les parties détiennent une part de marché combinée d'environ 50 à 60% et le concurrent le plus important réalise un chiffre d’affaires plus de trois fois inférieur, dès lors l'opération de concentration entraîne une réduction du nombre de concurrents potentiels (de grande dimension) pour la gestion de lignes en Île-de-France de quatre à trois. 

CDC/ VEOLIA ENVIRONMENT/ TRANSDEV/ VEOLIA TRANSPORT

Commission, 12 août 2010, n° M.5741

Commission, August 9, 2010, No M.5778

La présentation comparative de deux listes d'ingrédients de pâte à tarte, mise en relation avec la question : "Vous êtes plutôt pâte à tarte comme à la maison ou pâte à tarte à l'acide ascorbique"? - l'acide ascorbique figurant dans les ingrédients de la pâte de la "marque nationale concurrente"-, ne suffit pas à désigner Herta, aux yeux d'un consommateur normalement avisé, comme cible identifiable et ne constitue donc pas une publicité dénigrante.  

Même si aux termes d'une étude, Herta bénéficie d'un taux de notoriété spontanée de 65 % sur 5 marques citées et qu'il n'existe que trois marques sur le segment en cause pouvant être qualifiées de marques nationales, le fait que la part de marché de Herta représente 34,3 % contre 54 % pour les marques distributeurs suffit à démontrer que le consommateur moyen n'attache pas d'importance particulière à la marque nationale et que la simple référence à "une marque concurrente nationale" dans la publicité en cause ne saurait le conduire à identifier Herta.  

La publicité, qui établit la liste des ingrédients composant la pâte feuilletée d'une "marque nationale concurrente", n'entre pas dans le champ de la publicité comparative car elle ne suffit pas à désigner implicitement le concurrent.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 6 août 2010, n° 10-14920

Dès lors que la part de marché des parties est insignifiante du fait que la nouvelle entité réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euro sur un marché estimé à plus de 500 millions d'euro, et qu'aucun chevauchement d'activités n'existe, puisque l'acquéreur est présent sur le marché de la messagerie tandis que la cible est présente sur le marché du transport par lot ou groupes de lots, plus spécifiquement dans le domaine du transport de meubles, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux.

Dès lors que les sociétés contrôlées par l'acquéreur n'ont pas vocation à être fournisseurs de la cible et que même si tel était le cas, les ventes entre ces sociétés resteraient marginales par rapport à la taille des marchés concernés, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux. 

Relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés du groupe Girard par la société Caravelle SA 

Décisions de justice rendues en 2010 - Page 31